E… comme Expert
3 novembre 2008
Ecrouer : Acte de mettre une personne en prison et de la priver de sa liberté ; on dit aussi qu’elle a été « incarcérée ».
EDVIRSP (fichier) : Exploitation Documentaire et Valorisation de l’Information Relative à la Sécurité Publique (version remaniée du fichier Edvige)
EDSR : Escadron départemental de sécurité routière
EFB : Ecole de Formation des Barreaux
EGM ou escadron de gendarmerie mobile : Les gendarmes mobiles sont à la Gendarmerie Nationale ce que les CRS sont à la Police Nationale, et ils sont spécialisés en maintien de l’ordre (MO). Un escadron est composé d’environ 120 militaires :
- 4 pelotons dont 1 Peloton d’Intervention (PI) et de 3 pelotons de marche.
- 1 peloton Hors Rang (logistique et administration).
ELOI : Fichier Eloignement ; il recense les étrangers en situation irrégulière et comprend les fichiers SUEDE et SIRSEI.
Emolument : Désigne la partie de la rémunération des avocats et officiers ministériels (avoués, huissiers de justice) soumise à un tarif.
ENADEP : Ecole NAtionale de Droit Et de Procédure pour le personnel des avocats et des avoués
ENAP : Ecole Nationale de l’Administration Pénitentiaire
ENG : Ecole Nationale des Greffes
ENPJJ : Ecole Nationale de Protection Judiciaire de la Jeunesse
ENM : Ecole Nationale de la Magistrature (site de l’école)
Entrave à la saisine de la justice : Les articles 434-1 à 434-7 du CP définissent les entraves à la justice commises dans le but de protéger l’auteur d’un crime, notamment en refusant de divulguer des informations à son sujet. L’article 431-1 précise par ailleurs que ne peuvent être punis par la loi, sauf en ce qui concerne les crimes commis sur les mineurs de quinze ans :
- les parents en ligne directe et leurs conjoints, ainsi que les frères et soeurs et leurs conjoints, de l’auteur ou du complice du crime ;
- le conjoint de l’auteur ou du complice du crime, ou la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui ;
- les personnes astreintes au secret dans les conditions prévues par l’article 226-13 (avocats).
EPJJ ou Educateur de la protection judiciaire de la jeunesse : Agent du ministère de la Justice chargé de la réinsertion sociale des mineurs délinquants et du suivi des mineurs en danger. (Voir aussi ENPJJ et PJJ)
- Il propose aux magistrats les mesures à appliquer aux mineurs délinquants et aux mineurs en danger (assistance éducative) ;
- Il réalise, à la demande des magistrats, des mesures d’investigation à l’égard des mineurs délinquants et des mineurs en danger ;
- Il met en œuvre les mesures ordonnées par les magistrats, s’assure que les jeunes évoluent correctement dans leur cadre de vie (famille ou hébergement en famille d’accueil, institutions spécialisées, foyers…) et les aident à reconstituer les liens avec leur famille et la société.
EPM ou Etablissement pénitentiaire pour mineurs : Établissement dont la capacité d’accueil est limitée à 60 mineurs répartis en unités de 10 places. Il a pour objectif de concilier sanction et action éducative, c’est-à-dire de placer les activités scolaires, sportives et culturelles au cœur du dispositif de détention. Chaque mineur est encadré par un éducateur de la PJJ et un surveillant pénitentiaire.
EPPJP : Etablissement Public du Palais de Justice de Paris
ERIS : L’Equipe Régionale d’Intervention et de Sécurité est composée d’une quarantaine de personnels de surveillance spécialement formés et équipés pour intervenir afin de dissuader et prévenir les incidents, participer aux fouilles générales et rétablir l’ordre dans les établissements pénitentiaires si nécessaire.
ERP ou Enterprise Resource Planning : Logiciel de gestion intégré qui permet un suivi et un contrôle des activités des détenus par le service de l’emploi pénitentiaire (SEP).
Erreur de plume : Faute de frappe ou erreur d’inattention commise par le greffe sur un document juridique. Une erreur de plume peut entraîner la nullité d’un acte ou d’une procédure judiciaire.
Escroquerie : C’est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds (argent), des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. Les articles 313-1 à 313-3 du Code Pénal définissent et punissent l’escroquerie. Les articles 313-5 à 313-6-1 définissent punissent les infractions voisines de l’escroquerie telles que la filouterie. Les articles 313-7 à 313-9 définissent les peines complémentaires. Enfin, la tentative d’escroquerie est passible des mêmes peines que l’escroquerie (article 313-3 du CP).
ESI : Etranger en Situation Irrégulière
Espace Schengen : Territoires frontaliers des pays signataires de la Convention Schengen.
Ester en justice : Terme qui signifie « agir en justice », en tant que demandeur ou défendeur.
Eurojust : Unité de coopération judiciaire de l’union européenne , c’est l’agence européenne chargée de renforcer la coopération judiciaire entre les États membres par l’adoption, au niveau européen, de mesures structurelles destinées à promouvoir une coordination optimale des actions d’enquête et de poursuites débordant le cadre d’un seul territoire national. Son but est de lutter le plus efficacement contre les formes graves de criminalité organisée transfrontalière. Le collège d’Eurojust se compose de 27 membres nationaux, un membre étant nommé par chacun des États membres de l’Union européenne. Les membres nationaux sont des juges ou des procureurs expérimentés de haut niveau et certains d’entre eux bénéficient de l’aide d’adjoints et d’assistants.
Europol : Voir page Wikipédia et site web.
Exécution provisoire : C’est le fait pour une décision de justice d’être immédiatement applicable afin de permettre son exécution, sans attendre la fin des délais de recours ou malgré l’exercice d’un recours. C’est la juridiction qui décide ou non d’assortir sa décision de l’exécution provisoire, sauf lorsqu’elle est prévue par la loi dans certaines matières.
Exequatur : Décision judiciaire autorisant l’exécution en France d’une décision rendue par une juridiction étrangère ou une juridiction arbitrale.
Expert judiciaire : Professionnel habilité (architecte, médecin, ingénieur, géomètre expert, enquêteur social, etc…) chargé par un juge de donner son avis technique sur des faits afin d’apporter des éclaircissements techniques sur une affaire. L’expert est inscrit sur une liste établie auprès de chaque Cour d’appel. Il perçoit des honoraires dont le montant définitif est fixé par le juge (sauf en matière pénale où sa rémunération est réglementée).
Exposé des motifs : Partie d’un jugement ou d’un arrêt dans laquelle le juge explique les raisons en fait et en droit de sa décision. Le terme « motivation » est également employé.
Extorsion : C’est le fait d’obtenir par violence, menace de violences ou contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d’un secret, soit la remise de fonds (argent), de valeurs ou d’un bien quelconque. Les articles 312-1 à 312-9 du Code Pénal définissent et punissent l’extorsion. Les articles 312-13 à 312-15 définissent les peines complémentaires.
Le fait, en réunion et de manière agressive, ou sous la menace d’un animal dangereux, de solliciter, sur la voie publique, la remise de fonds (argent), de valeurs ou d’un bien est puni de six mois d’emprisonnement et de 3 750 Euros d’amende (article 312-12-1 du CP).
Extradition : Procédure juridique par laquelle un État livre l’auteur d’une infraction à un État étranger qui le réclame, pour qu’il puisse y être jugé ou exécuter sa peine. La Cour Européenne des Droits de l’Homme interdit qu’un État membre de l’Union européenne extrade un individu si celui-ci est condamné à la peine de mort dans son pays d’origine. Ce sont les articles 696-8 à 696-24 du CPP qui définissent la procédure d’extradition de droit commun (PEDC).
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Le lexique judiciaire 2009 