V… comme verdict
3 novembre 2008
V. ou V° : Voir
Vaguemestre : Surveillant pénitentiaire chargé du courrier des détenus.
VD : Vérification de domicile
Verdict : Déclaration solennelle par laquelle magistrats et jurés de la cour d’assises répondent, après le délibéré, aux questions du Président sur la culpabilité ou non d’une personne. Elle fixe, le cas échéant, la peine.
Vigipirate (plan) : Dispositif de sécurité destiné à prévenir les menaces ou à réagir face aux actions terroristes. Il existe 4 niveaux d’alertes.
Viol : Acte sexuel imposé à autrui par la violence, la contrainte, la menace ou la surprise. C’est une agression sexuelle impliquant spécifiquement une pénétration sexuelle (vaginale, anale ou orale) de quelque nature que ce soit (ex : pénétration par le pénis, un doigt, un objet, etc.). Le viol est un crime dont l’auteur encoure une peine allant de 15 ans de prison ferme jusqu’à la réclusion criminelle à perpétuité si il y a des circonstances aggravantes. La tentative de viol est punie des mêmes peines (article 121-4 du CP), la complicité peut l’être tout autant (article 121-6 du CP), et le fait de protéger l’auteur d’un viol est aussi sévèrement puni (articles 434-1 à 434-7 du CP). Le viol, ainsi que toutes les autres agressions sexuelles sont constitués lorsqu’ils ont été imposés à la victime quelle que soit la nature des relations existant entre l’agresseur et sa victime, y compris s’ils sont unis par les liens du mariage.
- Le viol est défini par les articles 222-23 à 222-26 du CP
- Autres agressions sexuelles définies par les articles 222-27 à 222-32 du CP
- le harcèlement sexuel est défini par les articles 222-33 et 222-33-1 du CP
- les violences sont définies par les articles 222-7 à 222-16-2 du CP
- les menaces sont définies par les articles 222-17 à 222-18-2 du CP
Le viol étant un crime, le délai de prescription de l’action publique – c’est-à-dire le délai maximal pour porter plainte – est de 10 ans. Si le viol ne s’est produit qu’une seule fois (infraction instantanée), ce délai de prescription part du jour où le viol a été commis. Si le viol a été réitéré plusieurs fois par la même personne (infraction continue), alors ce délai de prescription commence à courir le jour du dernier viol.
Dans le cas de viol(s) commis sur une personne mineure de moins de 15 ans, le délai de prescription ne commence à courir qu’à partir du jour où la victime est majeure, et le délai maximal pour porter plainte est alors de 20 ans.
Vice de forme ou vice de procédure : Erreur ou faute constatée dans un dossier. C’est une des raisons que peuvent invoquer les parties pour faire constater par le juge la nullité d’un acte qui n’a pas respecté toute la rigueur d’une procédure. Un vice de forme peut engendrer un non-lieu.
VMA : Vol à main armée
Voie de fait : Acte de l’Administration qui porte, matériellement et illégalement, une atteinte grave à une liberté ou à un droit de propriété.
Voies de recours : Moyens mis à la disposition des parties, permettant un nouvel examen d’une décision de justice.
Voies de recours dites « extraordinaires » :
- Tierce opposition : recours exercé par un tiers intéressé dans une affaire, mais qui n’a pas été partie ou procès ou représenté.
- Recours en révision : recours permettant de rejuger un procès pénal ou civil à la lumière de faits nouveaux.
- Pourvoi en cassation : recours visant à vérifier qu’une décision de justice rendue en dernier ressort a bien été rendue en application des règles de droit. Ce recours est exercé devant la Cour de cassation (pour les décisions rendues par les juridictions de l’ordre judiciaire) ou le Conseil d’Etat (pour les décisions rendues par les juridictions de l’ordre administratif).
Voies de recours dites « ordinaires » :
- appel : il vise à réformer ou annuler une décision rendue par un tribunal en premier ressort.
- Opposition : recours ouvert à une personne contre une décision rendue par défaut. Ce recours permet un réexamen de l’affaire par le tribunal qui a déjà statué.
Voies d’exécution : Procédures permettant d’obtenir l’exécution forcée des actes et décisions de justice revêtus de la force exécutoire
Vol : Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui. Les articles 311-1 à 331-15 du Code Pénal définissent et punissent le vol simple ainsi que les vols aggravés. Les articles 311-14 à 311-16 définissent les peines complémentaires.
Vol. n° : Volume ou tome d’un ouvrage suivi d’un numéro en chiffre romain.
V.V.V. (opération) : Programme « Ville-Vie-Vacances », contribuant à diversifier les activités proposées aux mineurs et jeunes incarcérés, notamment durant les congés scolaires.
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Le lexique judiciaire 2009 