T… comme tribunal

3 novembre 2008

TA ou tribunal administratif : Juridiction du premier degré de l’ordre administratif. Il résout les litiges opposant les personnes privées (particuliers, sociétés privées, associations…) à des collectivités publiques ou opposant des collectivités publiques entre elles.

ou

TA : Timbre amende, contravention à payer.

TACAA : Tribunaux administratifs et cours administratives d’appel

TASER : Voir PIE

TASS ou tribunal des affaires de sécurité sociale : Juridiction du premier degré, spécialisée dans les litiges relatifs aux organismes de sécurité sociale (maladies, retraites, etc.).

Taxe : Ordonnance rendue par le magistrat qui contrôle si certains dépens et frais de justice réclamés par un avocat –ou tout autre auxiliaire de justice- sont conformes à la tarification.

TC ou T. com. ou Tribunal de commerce : Juridiction spécialisée du premier degré, composée de juges élus par les commerçants. Il tranche les conflits entre commerçants ainsi que les litiges relatifs aux actes de commerce et statue en matière de défaillance des entreprises.

Technocrime : Voir Cybercriminalité

Témoin : Personne qui expose à la Justice des faits dont elle a connaissance. Le témoin doit se soumettre aux convocations qui lui sont adressées et répondre sans ambiguïté, ni omission volontaire, aux questions posées par le juge. Il indique les faits ou les propos intervenus en sa présence ou dont il a eu connaissance. S’il fait une déposition mensongère, il s’expose à des poursuites pénales pour faux témoignage. Voir aussi Entrave à la saisine de la justice.

Dans les affaires portant sur des crimes ou sur des délits punis d’au moins trois ans d’emprisonnement, la justice peut avoir recours à des « témoins sous X », c’est-à-dire dont l’anonymat est garanti. Ce statut défini par l’article 706-58 du CPP permet de protéger les témoins qui craignent pour leur sécurité ou celle de leurs proches (menaces, représailles).

Témoin assisté : Personne visée par une plainte, mise en cause ou poursuivie par le procureur de la République, contre laquelle il existe de simples indices (mais pas de preuves donc insuffisant pour la mise en examen) mais qui rendent vraisemblable qu’elle a commis un crime ou un délit. Son avocat a accès au dossier de la procédure. Entendu par le juge d’instruction, le témoin assisté peut demander à être confronté avec la ou les personnes qui le mettent en cause. Si le juge d’instruction estime que ce dernier doit être placé sous contrôle judiciaire ou en détention provisoire, avant d’être renvoyé devant le tribunal correctionnel ou la cour d’assises pour y être jugé, il procède alors à sa mise en examen (inculpation). Ce sont les articles 113-1 à 113-8 du CPP qui définissent le statut du témoin assisté.

Tentative (de délit ou de crime) : Crime ou délit interrompu au cours de sa réalisation par un événement indépendant de la volonté de son auteur. La tentative est punissable des mêmes peines que si le crime ou le délit avait été pleinement réalisé (article 121-4 du CP). Voir aussi la page Jurispedia.

Terrorisme : Les articles 421-1 à 421-6 du Code Pénal définissent et punissent les actes de terrorisme qui comptent parmi les infractions les plus graves. Les articles 422-1 à 422-7 définissent les dispositions particulières. Par ailleurs, l’article 706-88 du CPP prévoit la possibilité de prolonger la garde à vue jusqu’à 6 jours (144 heures) dans le cas précis d’une menace terroriste imminente.

TGI ou Tribunal de grande instance : Juridiction du premier degré, chargée de juger les affaires civiles portant sur des sommes supérieures à 10 000 €. Il est cependant seul compétent pour certaines affaires énumérées par la loi, quel que soit le montant : état civil, divorce, autorité parentale, adoption, succession… Lorsque le tribunal de grande instance statue en matière pénale, il prend le nom de tribunal correctionnel.

TI ou Tribunal d’instance : Juridiction du premier degré, à juge unique, chargée de régler les affaires civiles portant sur des sommes entre 4 000€ et 10 000€ ainsi que certaines affaires prévues par la loi, sans considération de montant : les tutelles, le crédit à la consommation, la location d’habitation, les expulsions de « squatters »… Lorsque le tribunal d’instance statue en matière pénale, il prend le nom de tribunal de police.

TIG ou travail d’intérêt général : Peine prononcée à titre principal, ou en complément d’une peine d’emprisonnement assortie du sursis, par le tribunal correctionnel pour les majeurs, ou par le tribunal pour enfants (à l’encontre des mineurs délinquants âgés de 16 à 18 ans) et consistant à effectuer, dans un temps déterminé, un travail non rémunéré, au profit d’une collectivité publique ou d’une association agréée.

Tit. ou T. : Titre, division d’un Code suivie de son numéro.

Toge : Robe d’avocat

Toque : Dans chaque tribunal, chaque avocat du ressort du barreau concerné dispose d’un « tiroir », d’un « casier » ou peuvent y être déposés des documents par les autres avocats, les greffes, etc. Un numéro est attribué pour chacun, c’est le numéro de case ou de toque.

TP ou T. pol. ou Tribunal de police : Juridiction du premier degré statuant à juge unique. Il juge les contraventions de 5ème classe. Le tribunal de police est la formation pénale du tribunal d’instance (TI).

TPE ou Tribunal pour enfants : Juridiction spécialisée du premier degré, jugeant les mineurs mis en cause pour des contraventions de 5ème classe, des délits ou des crimes (mineurs de moins de 16 ans). Ce tribunal est composé du juge des enfants (qui le préside), et de deux assesseurs non professionnels. Il siège à publicité restreinte, c’est-à-dire en dehors de la présence du public.

TPG : Trésorier-payeur général

TPI : Tribunal pénal international

TPICE : Tribunal de première instance des Communautés européennes

TPU : Taxe professionnelle unique

TRAFFIC ou Traitement Automatisé des Armes Frauduleusement Fabriquées, Introduites et Commercialisées : Fichier informatique qui recense les armes examinées lors de procédures judiciaires (arrestations, perquisitions, etc.) et qui sont susceptibles d’alimenter ou de provenir d’un trafic d’armes.

Traité international : Contrat conclu entre plusieurs sujets de droit international (États). L’accord écrit traduit l’expression des volontés concordantes de ces sujets de droit, en vue de produire des effets juridiques régis par le droit international. En droit international public, un traité est le nom que l’on donne aux contrats. Seuls peuvent conclure ces contrats ceux qui sont dotés d’une personnalité morale de droit international. Il s’agit le plus souvent des États, mais d’autres personnes morales, comme certaines organisations internationales, peuvent en conclure. Exemple de traité (de paix) : le Traité des Pyrénées.

Article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 : « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie » (condition de réciprocité). Voir aussi la page Wikipédia.

Transaction : Mode de résolution des conflits à l’amiable, qui évite un procès. C’est un accord négocié (contrat) entre des personnes, pour mettre fin à leur conflit, en faisant des concessions réciproques.

Travail pénitentiaire : Travailler en prison est un droit pour les personnes détenues, inscrit dans le Code de procédure pénale. L’activité professionnelle est fondamentale pour leur réinsertion future. Elle leur permet aussi de s’assurer une rémunération pour indemniser les victimes, préparer leur sortie, aider leur famille et améliorer leur quotidien en détention. Le travail est exécuté soit pour le compte d’entreprises privées (concessions), soit pour le compte du service de l’emploi pénitentiaire (SEP). Les personnes détenues peuvent aussi se voir proposer des postes de travail liés au fonctionnement des établissements et appelés “service général”. Ces personnes sont appelées, dans le cadre de ces fonctions, « auxiliaires ».

Trib. : Tribunal, suivi du nom du lieu où siège la juridiction.

Tribunal correctionnel ou T. corr. : Formation pénale du tribunal de grande instance (TGI), chargée de juger les délits. Le cas échéant, elle se prononce sur la demande d’indemnisation demandée par la victime (appelée la partie civile).

Tribunal des conflits ou T. conf. : Haute juridiction, composée, à parts égales, de magistrats de l’ordre administratif et de l’ordre judiciaire dont la mission consiste à résoudre les conflits de compétence entre les juridictions de l’ordre judiciaire et celles de l’ordre administratif. Exemple : ces deux ordres se réclament simultanément compétents ou incompétents pour un même dossier.

Tribunal paritaire des baux ruraux : Juridiction spécialisée du premier degré. Il tranche les litiges relatifs à un bail rural pour l’exploitation agricole.

Tribunal supérieur d’appel : Juridiction d’appel en matière civile et pénale des deux collectivités territoriales d’outre-mer de Saint-Pierre et Miquelon et Mayotte qui correspondent en métropole à la cour d’appel.

TS : Tentative de suicide

TUE : Traité sur l’Union européenne

Tutelle : Mesure de protection juridique. Elle est prononcée par le juge des tutelles à l’égard d’un mineur (Exemple : en cas de décès de deux parents), et à l’égard d’un majeur lorsque celui-ci, en raison d’une altération de ses facultés, ne peut plus exercer ses droits et a donc besoin d’être représenté dans tous les actes de la vie civile. La personne en charge de cette protection s’appelle le tuteur.

Tuteur : Personne désignée pour exercer la tutelle.

 

 

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