S… comme sursis

3 novembre 2008

S. : Recueil Sirey

s. ou et s. : « Et suivants » (après l’énonciation d’un article) exemple : C. Civ. art. 1154 et s.

SA : Société anonyme

SAF : Syndicat des Avocats de France

Saisie : 

En matière civile : Procédure d’exécution forcée qui est menée à la demande d’une personne, le créancier, munie d’un titre exécutoire (exemple : décision de justice) sur les biens de son débiteur. Elle a pour but d’obtenir le paiement d’une dette. Conduite par un huissier de Justice, elle permet au créancier, suivant les cas, de :

Exemples de saisie :

  • Se faire attribuer immédiatement des sommes d’argent, dues à son débiteur, correspondant au montant de sa créance :  saisie-attribution
  • Prélever une partie des salaires versés à son débiteur : saisie des rémunérations
  • Saisir les biens mobiliers et d’être remboursé sur le prix de la vente : saisie-vente 

En matière pénale : Prise de possession d’un bien susceptible d’être utile à la manifestation de la vérité. Exemple : Saisie grâce à une perquisition ou une fouille.

Saisine : Fait de soumettre une demande à une juridiction qui est tenue d’y apporter une réponse, prenant la forme d’une décision. Elle est généralement faite par citation, assignation, requête (ou requête simple devant les juridictions administratives), requête conjointe ou déclaration au greffe.

SALVAC (fichier et logiciel d’analyse) : Système d’Analyse des Liens de la Violence Associée aux Crimes

SARIJ : Service d’Accueil, de Recherche et d’Investigation Judiciaires (de la police nationale). Chaque arrondissement de Paris compte des points d’accueil ouverts 7 jours/7, 24h/24 : le commissariat central et le SARIJ qui lui est rattaché. (voir PP)

SARL : Société à responsabilité limitée

SARVI : Service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions (voir aussi CIVI et FGTI)

SAS : Société par actions simplifiée

SAT PP : Section Anti-Terroriste de la préfecture de police de Paris. (voir PP)

SCCOPOL : Section Centrale de Coopération Opérationnelle de Police rattachée à la DRI (Direction des Relations Internationales). Voir DCPJ

Scellés : 

  • En matière civile : Ruban de tissu fixé au moyen de cachets de cire apposés par le greffier en chef du tribunal d’instance sur les portes d’un immeuble, d’une pièce, d’un logement… pour en empêcher l’ouverture. Cette mesure a lieu généralement à la demande d’un héritier. Le bris de scellés (ou rupture illégale des scellés) est pénalement sanctionné.
  • En matière pénale : Mesure ordonnée, afin de conserver les pièces à conviction à la disposition de la justice. Désigne également le fait d’apposer un cachet de cire sur une pièce à conviction. Exemple : suite à la commission d’un vol à main armée, l’arme trouvée sur les lieux est placée sous scellé 
  • Partie du greffe où sont conservées les pièces à conviction. 

SCI : Société civile immobilière

SCIJ :  Service Central de l’Identité Judiciaire (voir IJ)

SCL : Service Central des Laboratoires de la Police Technique et Scientifique. Il existe cinq laboratoires implantés à Lille, Lyon, Marseille, Paris et Toulouse, et qui ont pour mission d’effectuer tous les examens et analyses techniques et scientifiques qui leur sont demandés, par voie de commission d’expert ou de réquisition à personne qualifiée, par les juridictions d’instruction et les magistrats du parquet ainsi que par les officiers de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale. Le SCL est donc chargé de gérer les moyens humains et budgétaires de ces laboratoires et d’assurer l’animation et la coordination de leurs activités. Par ailleurs, il assure la gestion du Fichier National Automatisé des Empreintes Génétiques (FNAEG). Voir aussi PTS

SCPPB (fichier) : Service central de préservation des prélèvements biologiques

SDAEF : Sous-Direction des Affaires Economiques et Financières de la Police Judiciaire. Elle comprend 9 brigades, chacune spécialisée dans un domaine de la délinquance financière, également appelée délinquance en col blanc.

SDAT : Sous-Direction Anti-Terroriste (voir aussi DCPJ)

SCDC : Service central de documentation criminelle : il gère le « fichier central » de la police judiciaire afin de permettre à la force publique, en un minimum de temps, d’obtenir des informations pour orienter ses recherches, faire des rapprochements, identifier les personnes, diffuser les auteurs en fuite ou les personnes en danger. Il a aussi pour objet d’accélérer le traitement des procédures et des diffusions. Le fichier  central comprend : 

  • Le Fichier des Personnes Recherchées (FPR) ;
  • Le Fichier des Objets Et des Véhicules Signalés (FOVES) ;
  • Le Système de Traitement des Infractions Constatées (STIC) qui rassemble les informations recueillies en procédure sur les infractions, leurs circonstances de temps et de lieux, les modes opératoires, les personnes victimes et mises en cause et les objets apparaissant au cours de l’enquête ;
  • Les applications préparatoires du STIC que sont le STIC-FCE (Fichier des Faits Constatés et Elucidés),  le STIC-CANONGE (qui traite des signalements et des photographies de personnes mises en cause) et le Logiciel de Rédaction des Procédures (LRP)

Par ailleurs, le SCDC dispose d’une imprimerie qui édite des circulaires de recherches policières et il développe les outils de diffusions, pour le compte de l’ensemble des services de la police nationale :

  • SARBACANE (diffusion télématique de photographies) ;
  • site internet de recherches criminelles.

 

SDIG : c’est la Sous-Direction de l’Information Générale, laquelle dépend de la Direction Centrale de la Sécurité Publique (DCSP). Sa mission est la recherche, la centralisation et l’analyse des renseignements destinés à informer le gouvernement et le représentant de l’Etat dans les domaines institutionnel, économique et social, ainsi qu’en matière de phénomènes urbains violents et dans tous les domaines susceptibles d’intéresser l’ordre public. Elle est, entre autre, chargée du comptage des manifestants et de la surveillance des conflits sociaux.

SDLCODF : Sous-Direction de la Lutte contre la Criminalité Organisée et de la Délinquance Financière (voir DCPJ)

SDPTS : Sous-direction de la Police Technique et Scientifique, placée sous l’autorité de la Direction Centrale de la Police Judiciaire (DCPJ). L’équivalent pour la Gendarmerie Nationale est l’IRCGN. Voir aussi PTS

SEAT ou Service éducatif auprès du tribunal : En matière pénale, les services éducatifs auprès du tribunal sont chargés de l’orientation éducative des mineurs délinquants déférés et doivent établir « à la demande du procureur de la République, du juge des enfants ou de la juridiction d’instruction, un rapport écrit contenant tous renseignements utiles sur la situation du mineur ainsi qu’une proposition éducative, préalable à toute décision judiciaire ». Ils assurent le suivi des mesures de milieu ouvert ordonnées en matière pénale et civile et sont chargés du suivi des mineurs incarcérés. Ils ont également une mission d’accueil et d’orientation auprès des jeunes et de leur famille. Comprend également les permanences éducatives auprès du tribunal (PEAT) et les unités éducatives auprès du tribunal (UEAT).

Secrétaires de la Conférence : Au nombre de 12, ce sont de jeunes avocats élus chaque année par leurs prédécesseurs à l’issue du Concours de La Conférence du Stage du Barreau de Paris. Chaque mois, ils se mettent en scène lors de la fameuse Conférence Berryer face à un invité d’honneur qui est une personnalité publique. Durant une année ils ont également pour tâche de défendre des démunis lors des procès criminels, et plus largement de participer activement à la défense pénale d’urgence : permanences au Palais de Justice de Paris (avocats commis d’office), audiences sur renvois de comparution immédiates, etc.

sect. : Section

SEL : Société d’exercice libéral d’une profession libérale

SELACA ou SELCA :  Société d’exercice libéral en commandite d’actions

SELAFA : Société d’exercice libéral de forme anonyme

SELARL : Société d’exercice libéral à responsabilité limitée

SELAS : Société d’exercice libéral par actions simplifiée

SEM : Société d’économie mixte

Semi-liberté : Régime pénitentiaire où le détenu reste sous le statut de « condamné » et qui dépend donc d’un centre de semi-liberté (CSL) où il passe ses nuits. Il ne sort que pour accomplir son activité prévue lors de l’octroi de la semi-liberté. Il doit pouvoir disposer d’un hébergement extérieur, car, en principe, il bénéficie d’une permission de sortir, chaque week-end.

Les conditions et obligations sont les mêmes que pour la libération conditionnelle. Servitude supplémentaire : dormir en prison.
En général, il n’est pas prévu de mise à l’épreuve à l’issue de la peine. 
Le régime « semi-liberté » ne peut dépasser 1 an.
Le condamné en semi-liberté est soumis aux mêmes conditions de travail qu’un autre salarié. Il dispose de sa rémunération, mais il reste redevable de la part réservée à l’indemnisation de parties civiles et aux créances alimentaires (10 %).
La non-observation des obligations a pour conséquence le retrait de la semi-liberté et le retour (immédiat) en prison.
La non-réintégration au sein de l’établissement pénitentiaire (semi-liberté), aux horaires prévus, déclenche le retour en prison, et, est considérée comme une évasion (punissable de 3 ans d’emprisonnement et de 45.000 € d’amende).

Sénat : ”Chambre haute” du Parlement français, il constitue le pouvoir législatif avec l’assemblée nationale qui est la “chambre basse”. En vertu de l’article 24 de la Constitution de la Ve République, il est le représentant des collectivités territoriales (départements) et des Français établis hors de France (DOM-TOM). Les 343 sénateurs sont élus pour une durée de six ans au suffrage universel indirect ; ce sont les « élus des élus ».

Le Sénat vote le budget de l’État ainsi que les lois : projets de loi déposés par le gouvernement ou bien propositions de loi présentées par un parlementaire. Un ou plusieurs sénateurs peuvent déposer une proposition de loi auprès du bureau du Sénat, mais n’ont aucun pouvoir sur l’exécutif (gouvernement), contrairement à l’Assemblée nationale. En outre, le gouvernement peut s’opposer à une proposition de loi, sous certaines conditions.

Le Président du Sénat a la charge d’assurer l’intérim de la Présidence de la République dans le cas où le Conseil constitutionnel en aurait constaté la vacance temporaire ou définitive : décès, maladie, démission, ou autres cas.

La Constitution de 1958 prévoit, dans son article 89, l’adoption de révisions constitutionnelles de deux façons :

  • par les deux chambres du Parlement (Assemblée nationale et Sénat), dont le vote de la proposition (qui émane du Parlement) ou du projet (qui émane du gouvernement) de révision constitutionnelle doit se faire en termes identiques. La révision est définitive après que le peuple l’a approuvée par référendum.
  • par le Parlement réuni en Congrès sur la décision du Président de la République, dont le projet de révision doit obtenir 3/5e des suffrages exprimés.

SEP : Service de l’Emploi Pénitentiaire

SGF : Syndicat des Greffiers de France

SGO-NRBC : Sous-groupement opérationnel NRBC (nucléaire-radiologique-bactériologique-chimique) de la gendarmerie nationale.

SICAV : Société d’investissement à capital variable

Signification : Acte par lequel une partie porte à la connaissance de son adversaire un acte ou une décision de justice par l’intermédiaire d’un huissier de justice. C’est l’acte de signifier.

SIJ : Service de l’identité judiciaire

SINBAD ou Système d’INterrogation de documents en BAse de Données : Logiciel décrivant les points de sécurité figurant sur les documents administratifs (passeports, titres de séjours, etc.)

SIRENE ou Supplément d’Information Requis à l’Entrée NationalE : Il s’agit de la partie nationale du SIS (voir ci-dessous) qui permet des interrogations sur les véhicules ou les personnes signalés par les états membres de l’espace Schengen.

SIS ou N-SIS (fichier) : Système d’Information Schengen

SIRSEI (fichier) : Système d’information en réseau du suivi des étrangers incarcérés, rattaché au fichier ELOI.

SITT : Service de l’Informatique et des Traces Technologiques de la police judiciaire, il regroupe :

  • le Laboratoire d’Analyse et de Traitement du Signal (LATS) qui s’occupe de l’exploitation d’enregistrements audio, de lexploitation de cartes à puce et de téléphones portables, de l’exploitation d’images, et de l’exploitation de supports informatiques ;
  • la section informatique qui gère l’informatique de la sous-direction de la Police Technique et Scientifique (PTS), forme les correspondants et assistants locaux et développe des logiciels métiers.

SJA : Syndicat de la Juridiction Administrative

SM : Syndicat de la Magistrature

SME : Sursis avec mise à l’épreuve (voir Sursis)

SMPR ou Service médico-psychologique régional : Service de psychiatrie implanté en milieu pénitentiaire comprenant une unité d’hospitalisation et offrant des soins diversifiés incluant l’hospitalisation volontaire.

SNC : Société en nom collectif

SNPF : Service National de la Police Ferroviaire, c’est l’une des 3 sous-directions de la Direction Centrale de la Police Aux Frontières (DCPAF). Il a pour mission d’assurer au plan national, en coordination avec les exploitants, la sécurité sur l’ensemble des réseaux ferrés. Il met en œuvre, anime et évalue la réalisation des directives et objectifs nationaux fixés en ce domaine par le Ministre de l’Intérieur. Il dispose, pour l’exécution de cette mission, de moyens propres à compétence nationale (brigade des chemins de fer). Il anime l’action conduite en la matière par les brigades des chemins de fer zonales et coordonne celle développée par tous les services de sécurité intervenant sur le réseau ferré (services de police et de gendarmerie, surveillance générale de la SNCF). Il assure également le contrôle transfrontière sur le lien fixe transmanche et organise avec tous les pays limitrophes (Belgique, Allemagne, Suisse, Italie et Espagne) des patrouilles mixtes. Il participe activement à la lutte contre l’immigration irrégulière empruntant le vecteur ferroviaire. (voir BCFZ)

Sommation de payer : Acte, délivré par un huissier de justice, mettant en demeure (ordonnant) une personne de s’acquitter de la dette qu’elle a contractée et l’informant des poursuites judiciaires auxquelles elle s’expose en cas d’inexécution.

SP : Sapeurs pompiers

SPDDI ou « speedy » : Service public de diffusion du droit par l’internet

SPHP : Service de Protection des Hautes Personnalités

SPIP ou Service pénitentiaire d’insertion et de probation : Structure départementale dépendant de l’administration pénitentiaire. Le SPIP assure le suivi (insertion et probation) des personnes condamnées, incarcérées (milieu fermé) ou non (milieu ouvert) confiées par l’autorité judiciaire. Il s’agit par exemple, du suivi individuel, de la préparation à la sortie, de l’enseignement, du travail, des propositions de soins, d’une contribution aux activités sportives ou encore de lutte contre la toxicomanie. (voir également CIP)

SR : Section de de Recherches de la gendarmerie nationale. Elle en compte 31 rattachées aux 22 régions de gendarmerie départementale. Exclusivement constituées d’officiers de police judiciaire (OPJ), elles sont donc essentiellement chargées des missions de police judiciaire et assistent les brigades territoriales dans les enquêtes importantes touchant à la moyenne et la grande délinquance. (voir aussi BR)

SRPJ : Service Régional de la Police Judiciaire, c’est une subdivision territoriale d’une Directions Inter-régionale de la Police Judiciaire. Des antennes de police judiciaire peuvent également y être rattachées. Voir aussi DCPJ.

ss. : Suivi d’une référence bibliographique : « voir sous… »

SSL : La Semaine Sociale Lamy (revue)

Stage de formation civique : Mesure éducative visant à rappeler au mineur les obligations résultant de la loi ainsi qu’à lui faire prendre conscience de sa responsabilité civile et pénale et des devoirs qu’implique la vie en société. L’ensemble de ces notions lui est rappelé durant des modules courts de formation collective se rapportant à l’organisation sociale ou aux valeurs civiques pour une durée qui ne peut excéder 30 heures.

STIC-CANONGE (fichier) : Système de Traitement des Infractions Constatées de la Police Nationale – Fichier Canonge qui traite des signalements et des photographies de personnes mises en cause. Voir aussi CANONGE et ARIANE.

STIC-FCE (fichier) : Système de Traitement des Infractions Constatées de la Police Nationale – Faits Constatés et Élucidés. Le traitement vise les enquêtes ouvertes pour les crimes, les délits, et aussi les six catégories de contraventions de 5e classe suivantes : 

  • destruction ou dégradation volontaire d’un bien appartenant à autrui avec dommage léger ;
  • port ou exhibition d’uniformes, d’insignes ou d’emblèmes rappelant ceux d’organisations ou de personnes responsables de crimes contre l’humanité ;
  • provocation non publique à la discrimination, à la haine ou à la violence raciale ;
  • intrusion dans les établissements scolaires ;
  • violences volontaires avec incapacité totale de travail inférieure ou égale à 8 jours ;
  • racolage.

Voir aussi ARIANE.

STRJD : Service Technique de Recherches Judiciaires et de Documentation de la Gendarmerie Nationale. Voir aussi CNAIP

Stups (les) : Voir Brigade des stupéfiants et OCRTIS

ou

STUPS : Système de Traitement Uniformisé des Produits Stupéfiants. Base de recensement des produits stupéfiants alimentée par la police technique et scientifique (PTS).

Stupéfiants : Terme générique désignant toutes les drogue illicites (cannabis, cocaïne, héroïne, crack, ecstasy, LSD, acides, kétamine, GHB, etc…) ou dont l’usage est réglementé (morphine ou dérivés, etc.) ; on parle alors de produits stupéfiants.

– La consommation illicite de stupéfiants est punie par les articles L3421-1 à L3421-7 du Code de la santé publique. Une injonction thérapeutique peut être également ordonnée par le procureur de la République (article L3423-1 du CSP) ou la juridiction de jugement (article L3425-1 du CSP).

– La conduite d’un véhicule (voiture, moto, vélo, camion, etc.) sous l’emprise de stupéfiants est punie par l’article L235-1 du Code de la route.

– La détention et le trafic (deal) de stupéfiants, y compris à titre gratuit, tel que défini par les articles 222-34 à 222-43-1 du CP sont sévèrement punis par la loi. Par ailleurs, le Code de procédure pénale prévoit la possibilité de prolonger la garde à vue jusqu’à 4 jours (96 heures) dans le cadre d’un trafic de stupéfiants.

Substitut : Magistrat du Parquet (ministère public) auquel le procureur de la République délègue ses compétences (poursuites pénales, classement, mesure alternative aux poursuites pénales, réquisitions à l’audience, etc.).

SUEDE (fichier) : SUivi des Etrangers Devant Etre Eloignés, rattaché au fichier ELOI.

SUGE :

SUGE-SNCF

Surveillance nérale de la SNCF. Bien qu’étant connue sous le nom de  « police ferroviaire », la Suge n’appartient pas à la Police Nationale contrairement à la Police Régionale des Transports (PRT) d’Ile-de-France, ou les Brigades de Chemin de Fer Zonales (BCFZ) de la Police Aux Frontières (PAF). Ces agents n’ont donc pas la qualité d’OPJ, d’APJ ou même d’APJA. Comme pour les agents de surveillance de la RATP (GPSR), leur statut est régi par la Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité (articles 11-1 à 11-4). En outre, leurs missions sont régies par la Loi n° 1845-07-15 du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer  (articles 16 à 28). Les Suges ont pour mission de veiller à la sécurité des personnes (voyageurs), de protéger les agents et le patrimoine de la SNCF, sur tout le réseau national ferroviaire. En plus des missions de  sécurisation et de dissuasion, ils peuvent opérer des interventions et des interpellations en cas de délit flagrant ou de crime flagrant. Tous ces agents sont assermentés auprès du tribunal de grande instance de leur domicile et sont titulaires d’une autorisation individuelle de port d’arme (de 4e catégorie), délivrée par le préfet de leur zone d’emploi. Voir aussi GPSRPRT, BCFZ, et la page Les fouilles de police judiciaire.

Suivi socio-judiciaire : Mesure prononcée par le tribunal correctionnel ou la cour d’assises contre l’auteur d’un crime ou d’un délit à caractère sexuel (agression, viol…). Cette mesure permet un suivi judiciaire, et médical si nécessaire, après l’exécution de la peine de prison. Elle contraint le condamné à se soumettre, sous le contrôle du juge de l’application des peines, à des mesures de surveillance et d’assistance ainsi qu’à certaines obligations, comme l’interdiction de se rendre dans certains lieux, de fréquenter des mineurs, ou d’exercer une activité professionnelle ou sociale en contact avec des mineurs. S’il ne respecte pas les obligations, le condamné est passible d’emprisonnement.

Supra : « Voir plus haut » ou « ci-dessus »

Sursis : 

En matière pénale, mesure accordée par une juridiction pénale qui dispense une personne condamnée d’exécuter la peine dans sa globalité ou en partie. Il existe principalement deux sortes de sursis :

  • Le sursis simple : le condamné est dispensé d’exécuter la peine prononcée.
  • Le sursis avec mise à l’épreuve  (SME) : mesure permettant à la personne condamnée d’être dispensée de tout ou partie de sa peine d’emprisonnement, à condition de respecter certaines obligations fixées par le magistrat (interdiction de fréquenter certains lieux ou de rencontrer certaines personnes…). S’il n’exécute pas ses obligations, il devra exécuter la peine. Toutefois, s’il est condamné à une peine d’emprisonnement pour une nouvelle infraction commise pendant le délai d’épreuve prévu par la loi (période de probation), le sursis est révoqué et la peine est mise à exécution.

En matière civile, un sursis à statuer est prononcé lorsque le déroulement d’un procès doit être suspendu, dans l’attente d’un événement déterminé par le juge.

Surveillant pénitentiaire : Fonctionnaire de l’administration pénitentiaire rattachée au Ministère de la Justice. Qu’il soit surveillant ou surveillant brigadier, il prend en charge les personnes confiées par les autorités judiciaires, en assure la garde, la sécurité, et participe à la mission de réinsertion et de prévention de la récidive au côté des SPIP. Au contact quotidien des personnes détenues, le surveillant veille à faire respecter l’ordre et la discipline. Il  participe au maintien de la sécurité publique. Dans l’exercice de ses fonctions, il est encadré par :

  • le corps d’encadrement : majors pénitentiaires et premiers surveillants pénitentiaires ;
  • le corps de commandement : lieutenants pénitentiaires, capitaines pénitentiaires, et commandants pénitentiaires.
  • la direction : directeur des services pénitentiaires (DSP)

SVT : Abréviation de « surveillant » pénitentiaire (voir ci-dessus).

 

 

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