R… comme réclusion

3 novembre 2008

RAID :

RAIDLe RAID est une unité d’élite de la Police Nationale , son nom a été choisi en référence au mot « raid » désignant un assaut militaire, mais il forme également l’acronyme « Recherche, Assistance, Intervention, Dissuasion ». Fondé en 1985 par Robert Broussard et alors commandée par Ange Mancini, l’unité participe sur l’ensemble du territoire national à la lutte contre toutes les formes de criminalité et de grand banditisme. Placé directement sous l’autorité du Directeur Général de la Police Nationale (DGPN), le RAID est appelé à intervenir à l’occasion d’évènements graves, nécessitant l’utilisation de techniques et de moyens spécifiques pour neutraliser les individus dangereux, par la négociation ou l’intervention. Son rôle est notamment d’agir dans les situations de crise, du type prise d’otages (dans une école, un avion, etc.), retranchement de forcenés ou arrestation de malfaiteurs à haut risque, mais aussi de contribuer à la lutte antiterroriste en apportant son concours à l’Unité de coordination de la lutte anti-terroriste (UCLAT) et aux autres services spécialisés, afin de mener des opérations de filature, d’observation, de renseignement et d’arrestations d’individus ou de groupes susceptibles de se livrer à des actions terroristes sur le territoire français. Il est également employé en assistance pour :

  • la protection des hautes personnalités particulièrement menacées
  • la formation des personnels de police français et étrangers en matière de lutte anti-terroriste ou de prise d’otage
  • les recherches, études et essais de matériels et de techniques de police
  • la mise à disposition au profit des services de police de matériels sophistiqués

L’unité, composée d’environ 165 fonctionnaires, est basée à Bièvres dans l’Essonne et sa devise est « Servir sans faillir ».

RAPACE : Répertoire Automatisé Pour l’Analyse des Contrefaçons de l’Euro

Rappel à la loi : En cas d’infraction de faible gravité, le Parquet (ministère public) peut ordonner un rappel à la loi. Il s’agit de faire prendre conscience, à l’auteur de l’infraction, qu’il a commis un acte illégal, pour éviter qu’il ne récidive.

RCP ou Réclusion criminelle à perpétuité : Peine criminelle d’emprisonnement à vie avec éventuellement une période de sûreté d’au moins 30 ans.

RDP : Revue du Droit Public

Recel :  C’est le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose (volée), ou de faire office d’intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d’un crime ou d’un délit. Constitue également un recel le fait, en connaissance de cause, de bénéficier par tout moyen (achat, vente, cadeau offert, etc.), du produit d’un crime ou d’un délit. Les articles 321-1 à 321-5 du Code Pénal définissent et punissent le recel. Les articles 321-6 à 321-8 définissent et punissent les infractions assimilées au recel. Les articles 321-9 à 321-12 définissent les peines complémentaires.

Récidive ou récidiviste : Individu déjà condamné qui commet, selon certaines conditions et dans un certain délai, une nouvelle infraction pouvant entraîner le prononcé d’une peine plus lourde que celle normalement prévue. (voir aussi Peine plancher)

Réclusion : Emprisonnement, détention, incarcération.

Réclusion criminelle : Peine criminelle de droit commun, privative de liberté, d’une durée comprise entre dix ans et la perpétuité (à vie).

Récuser : 

1- Rejeter, renvoyer (ex: un juré susceptible de ne pas être impartial, un avocat qui ne satisfait pas aux attentes de son client)

Règles de récusation lors d’un procès criminel devant une Cour d’assises :

  • A l’audience de première instance, 9 jurés sont tirés au sort. La défense a le droit de récuser 5 jurés ; le ministère public peut en récuser 4.
  • En appel, 12 jurés sont tirés au sort. La défense peut en récuser 6 alors que le ministère public peut en récuser 5.

2- Ne pas accorder de valeur ou d’autorité (ex : à un juge, un expert, etc.)
3- Démentir, protester contre (ex : un témoignage, une allégation, etc.)

Redressement judiciaire : Procédure utilisée pour résoudre la situation d’une entreprise qui se trouve dans l’impossibilité de régler une ou plusieurs dettes à leur échéance et qui a cessé ses paiements, mais dont la situation n’est pas définitivement compromise.

Référé : Procédure d’urgence (sauf en matière pénale) engagée devant le président d’une juridiction, pour que cesse une situation contraire à la loi. Exemple : le référé demandant la non parution d’un ouvrage. Le référé aboutit à la mise en œuvre, à titre provisoire, de toutes les mesures :

– qui ne se heurtent pas à une contestation sérieuse ;
– de conservation ou de remise en état, pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite.

Régime matrimonial : Ensemble de règles destinées à organiser les rapports des époux entre eux et avec les tiers sur le plan patrimonial.

Règles Pénitentiaires Européennes ou RPE : Les règles pénitentiaires européennes (RPE), adoptées par la France et l’ensemble des États membres du Conseil de l’Europe en janvier 2006, constituent un cadre éthique et une charte d’action pour l’administration pénitentiaire. Elles rappellent des principes fondamentaux et des recommandations pratiques concernant : les conditions de détention, la santé et l’accès aux soins, le bon ordre, le personnel pénitentiaire, les inspections et contrôles et le régime de détention des prévenus et des condamnés.

Réhabilitation : Mesure individuelle effaçant une condamnation pénale. Elle fait cesser toutes les déchéances ou limitations à l’exercice de droits résultant de cette condamnation. Elle est acquise de plein droit à l’expiration des délais fixés par la loi, ou par arrêt de la chambre de l’instruction saisie par le procureur général de la demande formulée par le condamné.

Relaxe : Décision que prend un tribunal de police, un tribunal correctionnel ou une cour d’appel jugeant un délit, lorsqu’il estime à l’issue d’un procès que la preuve de la culpabilité d’un prévenu n’est pas établie. Le prévenu est déclaré « non coupable ».

La relaxe peut faire l’objet d’un appel, mais passés les délais pour faire appel la relaxe ne peut plus être remise en question (= innocence). Aucune partie n’est recevable à interjeter appel lorsque la décision de relaxe émane d’un tribunal de police, celui-ci statuant en premier et dernier ressort.

Relèvement : Possibilité, pour une personne frappée d’une interdiction, déchéance ou incapacité à la suite d’une condamnation pénale, de demander à la juridiction qui l’a condamnée d’en être relevée. Exemple : Relèvement d’une décision de ne pas quitter le territoire français.

REM : Rectification d’erreur matérielle

Rente : Produit périodique qu’une personne est tenue (par contrat, jugement, disposition testamentaire) de servir à une autre personne.

Renvoi : Décision par laquelle un tribunal transfère une affaire à une autre juridiction ou reporte l’examen d’une affaire à une date ultérieure.

REP : Recours pour excès de pouvoir

Rép. min. ou Rép. : Réponse ministérielle

Requérant : Ou « demandeur » est celui qui saisit une juridiction. (voir Requête ci-dessous).

Requête : Acte de procédure écrit, directement adressé à une juridiction pour faire valoir un droit et qui a pour effet de la saisir. Elle expose les prétentions dirigées contre l’adversaire, les points du litige, les arguments (moyens) et les pièces produites.

Requête conjointe : Acte de procédure permettant aux parties de saisir ensemble la juridiction, par exemple pour un divorce par consentement mutuel. La requête est signée par le ou les avocats des parties.

Réquisitions : Conclusions, écrites ou orales prises dans l’intérêt de la société que le Parquet (ministère public) présente devant les juridictions pénales pour justifier de la culpabilité d’un mis en cause et de la peine demandée. Exemple : le procureur a requis une peine de 1 an de prison avec sursis.

Réquisitoire : Arguments développés par écrit, par lesquels le Parquet (ministère public) demande au juge d’appliquer la loi pénale à un prévenu ou à une personne mise en examen.

Ressort : Ce terme désigne le champ ou l’étendue de la compétence d’une juridiction du point de vue géographique et du point de vue de la nature des litiges que la loi lui attribue. Dans un autre sens, le ressort permet de déterminer si un appel peut être exercé contre une décision : une décision rendue en premier ressort peut faire l’objet d’un appel à la différence de la décision en dernier ressort qui ne peut faire l’objet que d’un recours en cassation ou d’une opposition pour un jugement par défaut.

Rétention de sûreté : Mesure permettant de retenir dans des centres fermés les auteurs de crimes pédophiles condamnés à quinze ans de réclusion ou plus lorsqu’ils restent particulièrement dangereux et présentent un risque très élevé de récidive à l’issue de leur peine de prison.

Révision : Recours contre une décision de condamnation permettant de juger à nouveau une affaire à la lumière de faits nouveaux ou d’éléments inconnus lors du procès initial et susceptibles d’écarter la culpabilité du condamné.

RGD : Région de gendarmerie départementale, il en existe 22 créées en 2005 car elles correspondent aux 22 régions administratives de métropole. Elles regroupent hiérarchiquement les groupements (GGD), les compagnies (CGD) et les brigades (BT). 

RFDA : Revue Française de Droit Administratif

RGDA : Revue Générale du Droit des Assurances

RG-PP : Renseignements généraux de la Préfecture de police de Paris (devenus la DR-PP)

RIDA : Revue Internationale du Droit d’Auteur

RIEP : Régie industrielle des établissements pénitentiaires (voir aussi SEP)

RJF : Revue de Jurisprudence Fiscale

RJS : Revue de Jurisprudence Sociale

Rôle : Registre civil sur lequel sont inscrites toutes les affaires en cours devant un tribunal. Retrait du rôle : quand l’affaire est provisoirement retirée de ce registre, à la demande des parties, lesquelles envisagent par exemple de régler leur litige par une transaction.

RPE ou Règles pénitentiaires européennes : Les règles pénitentiaires européennes, adoptées par la France et l’ensemble des États membres du Conseil de l’Europe en janvier 2006, constituent un cadre éthique et une charte d’action pour l’administration pénitentiaire. Elles rappellent des principes fondamentaux et des recommandations pratiques concernant : les conditions de détention, la santé et l’accès aux soins, le bon ordre, le personnel pénitentiaire, les inspections et contrôles et le régime de détention des prévenus et des condamnés.

RPVA ou e-barreau : Réseau Privé Virtuel Avocat (réseau indépendant opéré sous la responsabilité du Conseil National des Barreaux)

RPVJ : Réseau Privé Virtuel Justice (réseau intranet de la justice)

RTDC ou RTD Civ.: Revue Trimestrielle de Droit Civil

 

 

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