P… comme procédure

3 novembre 2008

PA : Peloton d’Autoroute de la gendarmerie nationale (voir EDSR)

PACS : Pacte civil de solidarité

PAF :

PAFPolice Aux Frontières, c’est l’administration en charge de contrôler et de faire respecter la législation en matière d’immigration. C’est une division spécialisée de la Police Nationale qui dépend de la Direction Centrale de la Police Aux Frontières (voir DCPAF). Pour mener à bien ses missions, la PAF dispose en plus de ses fonctionnaires en poste dans les ports et les aéroports, de Brigades des Chemins de Fer Zonales (voir BCFZ), de brigades mobiles de recherches dont la mission est de lutter contre les réseaux organisés d’immigration irrégulière (voir OCRIEST), de brigades de police aéronautique, ainsi que des unités d’éloignement (voir UNESI) qui reconduisent les « étrangers en situation irrégulière » (ESI) dans leur pays.

Ses principales missions sont les suivantes :

  • lutte contre les réseaux d’immigration irrégulière sur tout le territoire ;
  • reconduite effective (éloignement) des étrangers en situation irrégulière ;
  • contrôles transfrontaliers des flux migratoires ;
  • surveillance et sécurité des aéroports, des ports maritimes, et des gares ferroviaires (en renfort) ;
  • renseignement

– Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA)

Palpation de sécurité : Voir la page sur Les fouilles de police judiciaire.

PARAFES :  Passage Automatisé Rapide Aux Frontières Extérieures de Schengen. Dispositif géré par la police aux frontières (PAF), et qui permet aux voyageurs volontaires d’enregistrer leurs empreintes digitales dans la base de données afin de gagner du temps lors du contrôle de passage aux frontières.

Parlement : Terme désignant l’Assemblée Nationale (chambre basse) et le Sénat (chambre haute) qui constituent le pouvoir législatif français (celui qui vote les lois).

Parloir : Lieu dans une prison où la personne détenue peut voir sa famille, ses amis…  En France, les parloirs se tiennent sans dispositif de séparation contrairement à bien d’autre pays et sans que les visiteurs soient fouillés contrairement au système anglais. Les parloirs ont lieu généralement sous la surveillance de personnels pénitentiaires, sauf les parloirs avec les avocats afin de respecter la confidentialité de l’entretien. Enfin, des parloirs familiaux sont en cours d’installation dans les maisons centrales : ces salons fermés permettent la visite hors la surveillance du personnel pénitentiaire.

Parquet : Ensemble des magistrats « debouts » qui représentent le ministère public dans les tribunaux et les Cours (procureurs généraux, procureurs de la République, avocat généraux, ainsi que leurs substituts). Le parquet représente les intérêts de la société, veillent au respect de l’ordre public, engage les poursuites, et requiert l’application de la loi à l’audience. On dit que le parquet est indivisible car chaque procureur le représente en entier.

Le Garde des Sceaux peut donner des instructions écrites au Parquet (ex : acte de poursuites). Ce dernier est tenu d’obéir aux instructions mais lors de l’audience il garde une liberté de parole qui lui permet de se désolidariser oralement de la volonté du Ministre. On dit qu’ « à l’audience, la plume est serve mais la parole est libre. »

Parquet général : Terme spécifique au parquet d’une Cour d’appel qui est dirigé par un procureur général.

Parquetier : Magistrat du parquet (procureur général, procureur de la République, avocat général, substitut, etc…)

Partie : Personne physique (majeure ou mineure) ou morale (société, association…), privée ou publique, engagée ou impliquée par une procédure judiciaire ou un procès.

Partie civile : Lorsqu’une personne est victime d’une infraction et qu’elle subit un préjudice, elle peut demander réparation contre son auteur. Ce terme désigne également une procédure (la plainte avec constitution de partie civile) permettant à une victime de saisir, soit le juge d’instruction, soit le tribunal compétent, pour obtenir réparation.

Patrimoine : Ensemble des biens, meubles et immeubles, créances et dettes d’une personne.

PCMNC : « Par ces motifs nous concluons (…) »

PE : Parlement européen

PEA : Permanence éducative auprès du tribunal (voir SEAT)

PEDC : Procédure d’extradition de droit commun (voir Extradition)

PEGASE : Programme d’Expérimentation d’une Gestion Automatisée et SEcurisée, c’est un équivalent de PARAFES.

Peine plancher : Peine minimale de prison, incompressible et imposée par la loi en cas de récidive.

Pénaliste : Avocat spécialisé en droit pénal. Également appelé « pénaleux ».

PenalNet : Réseau destiné aux e-communications (intranet) entre avocats pénalistes européens. Pour l’instant, le projet regroupe la France, l’Espagne, l’Italie, la Hongrie et la Roumanie.

Pension alimentaire : Versement financier périodique fixé, le cas échéant, par décision de justice. La pension est un service à une personne dans le besoin ou une autre personne en état de l’aider, en exécution d’une obligation alimentaire. Cette obligation repose sur le lien de parenté ou d’alliance entre les personnes. En cas de séparation des parents, l’obligation  d’entretien à l’égard de l’enfant s’exécute sous la forme d’une pension alimentaire versée par l’un des parents à l’autre. L’enfant dont la filiation paternelle n’est pas légalement établie peut, sous certaines conditions, obtenir le versement d’une aide financière pour son entretien.

PEP ou Projet d’exécution des peines : Dispositif de suivi des personnes détenues, personnalisant l’aide socio-éducative, mis en place par une circulaire de 2000. La personne concernée doit élaborer un projet de réinsertion et s’inscrire dans un suivi concernant les liens familiaux, l’éducation, le travail et le remboursement des parties civiles.

Période de sûreté : Durée d’une peine privative (emprisonnement) durant laquelle le condamné ne peut bénéficier d’aucun aménagement de peine, c’est-à-dire de la suspension ou du fractionnement de la peine, du placement à l’extérieur, des permissions de sortir, de la semi-liberté et de la libération conditionnelle.

Permission de sortir : Mesure d’individualisation de peine permettant à la personne détenue, sous certaines conditions, de quitter l’établissement pénitentiaire pendant un certain délai (maximum de 3 à 10 jours selon le régime de détention), afin de maintenir des liens familiaux ou préparer un projet de sortie (entretien de recrutement, rendez-vous dans un centre d’hébergement ou de soins…).

Perquisition ou perquise : Recherche d’élément(s) de preuve d’une infraction au domicile d’une personne.

Personne morale : Groupement qui se voit reconnaître une existence juridique et qui détient, à ce titre, des droits et des obligations (Ex : société, association…). La personne morale se distingue de la personne physique, en ce que cette dernière est un individu.

PFRLR : Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République

PGD : principes généraux du droit [droit public]

PGDI : Principes généraux du droit international

PHAROS : Plate-forme d’Harmonisation, d’Analyse, de Recoupement et d’Orientation des Signalements, il s’agit du portail de signalement des infractions sur internet à destination de tous les internautes, et dont l’adresse est www.internet-signalement.gouv.fr. Il traite des affaires de pédophilie mais aussi de tous les autres délits ou crimes qui peuvent être signalés. C’est notamment l’Office Central de Lutte contre la Criminalité liée aux Technologies de l’Information et de la Communication (OCLTIC) qui exploite ce site.

PI : Propriété industrielle

PIAC ou Plate-forme d’Identifications des Avoirs Criminels : Rattachée à l’office central pour la répression de la grande délinquance financière (OCRGDF), elle est composée de policiers et de gendarmes. Elle permet d’identifier et de saisir les avoirs illégalement acquis, et vise à priver les malfaiteurs du produit de leurs agissements criminels.

PIE : Pistolet à impulsions électriques, plus connu sous le nom de la marque Taser®

PJ ou Police judiciaire : Ensemble des fonctionnaires travaillant sous l’autorité de la Direction Centrale de la Police Judiciaire (DCPJ) de la Police Nationale, ainsi que  sous l’autorité de la sous-direction de la Police Judiciaire de la Gendarmerie Nationale. La police judiciaire est chargée de poursuivre, de rechercher et d’arrêter les auteurs d’infractions. Voir aussi DCPJ.

PJiste : Se dit d’un fonctionnaire travaillant à la PJ (police judiciaire).

PJJ : Protection judiciaire de la jeunesse : Direction et services du ministère de la Justice chargés de la réinsertion sociale des jeunes délinquants et du suivi des mineurs en danger.

PJ PP : Police judiciaire de la préfecture de police de Paris (voir DCPJ)

Pièce à conviction : Objet placé sous scellé, conservé sous l’autorité judiciaire et nécessaire à la recherche de la vérité dans une affaire pénale.

PLA : Propriété littéraire et artistique

Placement à l’extérieur : Mesure d’individualisation de peine qui permet à une personne condamnée d’exécuter sa peine en dehors de la prison. Cette mesure lui permet de travailler, de se former, de suivre un stage, de se soigner ou de répondre à une obligation familiale. Chaque jour, l’activité terminée, la personne placée doit se rendre dans les locaux d’une association qui l’encadre et l’héberge, soit dans un foyer ou plus rarement au domicile d’un proche.

Placement éducatif : Mesure de protection, d’assistance, de surveillance et d’éducation qui retire temporairement un mineur de son milieu de vie habituel, lorsque sa sécurité ou les conditions de son éducation n’y sont pas garanties ou lorsque le déroulement de la procédure l’exige. Le jeune est alors pris en charge dans un établissement d’hébergement collectif ou individualisé. Prononcé en matière civile comme pénale, il a pour objectif l’insertion sociale, scolaire et professionnelle et la restauration des liens familiaux.

Plaidoirie : Ensemble des prétentions et arguments développés oralement par l’avocat, lors d’une audience, au soutien des intérêts de son client. Véritable prestation orale, voire théâtrale de l’avocat, lors d’un procès devant une Cour d’assises (pour un crime) les plaidoiries sont décisives et peuvent fortement influencer la décision finale du jury (verdict) ou même retourner une situation en les faisant changer d’avis.

Plainte : Moyen par lequel une personne qui se dit victime d’une infraction saisit la justice. Les plaintes peuvent être déposées auprès des services de police, de gendarmerie ou adressées au procureur de la République.

PLU : Plan local d’urbanisme

PM : Police municipale ou policier municipal (voir ci-dessous)

Police municipale :

Police MunicipaleLes policiers municipaux ont la qualité d’agents de police judiciaire adjoints (APJA) selon l’article 21 du CPP, et leur rôle est défini par la loi du 15 avril 1999 relative aux polices municipales, insérée dans le Code général des collectivités territoriales (CGCT).

En application des articles 2212-1 à 2212-10 du CGCT, les agents de police municipale (APM) exécutent les tâches relevant de la compétence du maire en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques.

Ils sont donc principalement chargés d’assurer l’exécution des arrêtés de police du maire et de constater par procès-verbaux les contraventions aux dits arrêtés.

Mais le policier municipal, qui a la qualité d’agent de police judiciaire adjoint (APJA), peut aussi dans certains domaines dresser des procès-verbaux (PV) et à ce titre demander au contrevenant de lui présenter une pièce d’identité  :

  • verbalisation de certaines contraventions au Code de la route
  • verbalisation de certaines infractions au Code de l’environnement
  • verbalisation des infractions à la police de conservation du domaine public routier
  • verbalisation des infractions en matière de lutte contre les nuisances sonores

L’article L412-51 du Code des Communes permet à certains agents de police municipale, sur demande motivée du maire et autorisation du préfet, de porter une arme de 4e catégorie (arme de défense). Il s’agit exclusivement d’un revolver chambré pour le calibre 38 spécial ou d’un pistolet chambré pour le calibre 7,65 mm, ou bien encore d’un pistolet à impulsions électriques (PIE) plus connu sous le nom de Taser. Le policier municipal doit produire un certificat médical attestant de sa bonne santé physique et psychique compatible avec le port d’une arme en plus de produire l’attestation de formation initiale d’aptitude à l’armement délivrée par le Centre national de la fonction publique territoriale. Une fois armé, il devra encore suivre une formation continue en tirant au minimum, deux fois par an, cinquante cartouches, remises par la collectivité d’emploi.

Enfin, les policiers municipaux disposent d’un pouvoir de constatation des infractions et d’arrestation de l’auteur d’une infraction flagrante à l’égal d’un policier ou d’un gendarme. Leur pouvoir reste néanmoins limité, voir la page sur Les fouilles de police judiciaire et la page sur les Grades de la Police Municipale.

Possession d’état : C’est l’apparence d’avoir un état donné, d’être considéré par les autres (administration, parents, entourage) comme ayant cet état, et d’exercer les droits qui y sont attachés, par exemple de se considérer comme français, ou comme étant l’enfant d’une personne. Cette apparence peut constituer une preuve.

Poursuites : Ensemble des actes de procédure du ministère public, de la victime d’une infraction ou de certaines administrations (Ex : les douanes), pour permettre de traduire devant une juridiction l’auteur d’une infraction pénale.

Pourvoi ou recours en cassation : Recours formé devant la Cour de cassation contre une décision de justice de la cour d’appel, d’une cour d’assises, ou d’un tribunal qui statue en dernier ressort. La Cour de cassation ne rejuge pas une affaire. Elle vérifie que les juges ont bien appliqué les règles de droit et qu’aucune entorse n’a été commise pendant la procédure. Le pourvoi désigne également le recours fait devant le Conseil d’Etat contre une décision d’une Cour administrative d’appel ou d’un tribunal administratif qui statue en dernier ressort.

PP :

Préfecture de Police de Paris (PP)Préfecture de Police (de Paris). C’est le Préfet de Police qui dirige les différentes directions, avec entre autres, la Direction de la Police Urbaine de Proximité (DPUP) regroupant les commissariats centraux des différents arrondissements, la Direction de l’Ordre Public et de la Circulation (DOPC), et la Direction des Transports et de la Protection du Public. La Direction Régionale de la Police Judiciaire (DRPJ) de Paris avec ses différentes brigades centrales et autres brigades spécialisées sont également rattachée à la PP, et elles ont compétence sur la petite couronne d’Ile-de-France  : 75, 92, 93, 94. Du fait de son importance, la PP a la particularité de disposer, en plus des différents services agissant sur tout le territoire national (voir DCPJ et DCRI), de sa propre Section Anti-Terroriste (SAT-PP), de sa propre Brigade de Recherche et d’Intervention (BRI-PP) ou » brigade antigang », de sa propre Direction du Renseignement (DR-PP), et de sa propre « police des polices » : l’Inspection Générale des Services (IGS). Enfin, la PP dispose d’autres unités spécifiques :

ou

PP : Premier président (d’un tribunal ou d’une cour)

PPSMJ ou Population placée sous main de justice : Désignation administrative des détenus d’une prison, également appelés population carcérale.

Préemption (droit de) : Ou droit de préférence

Préfecture de Police : Voir PP ci-dessus.

Préjudice : Dommage subi par une personne dans ses biens, son corps, ses sentiments ou son honneur. Il peut être dit :

d’agrément : Dommage qui résulte, généralement à la suite d’un accident corporel, de la privation de certains actes de la vie courante. Exemple : l’exercice d’une activité artistique, d’un loisir, d’un sport…
corporel : Atteinte portée à la santé ou à l’intégrité physique ou mentale d’une personne. Exemple : blessure, infirmité…
matériel : Dommage portant sur les biens. Exemple : dégâts, dégradations matérielles, perte d’un revenu ou d’un élément du patrimoine.
moral : Dommage d’ordre psychologique. Exemple : souffrance liée à la perte d’un être cher.

Premier Président : Magistrat du siège assurant, en collaboration avec le procureur général, la direction d’une Cour d’appel ou de la Cour de Cassation.

Prescription : Mode d’acquisition ou de perte d’un droit par l’écoulement d’un délai défini par la loi (ex: en matière civile, la prescription permet l’acquisition de la propriété d’un immeuble par celui qui en a la possession depuis 30 ans). Elle peut également désigner la perte d’un droit lorsque celui-ci n’a pas été exercé pendant un certain temps.

En matière pénale, aucune poursuite ne peut être engagée contre l’auteur d’une infraction après 10 ans pour un crime, 3 ans pour un délit, 1 an pour une contravention. Pour certaines infractions, ces délais peuvent être allongés, notamment s’agissant d’infractions commises sur des mineurs.

Dans le cas où l’infraction ne s’est produite qu’une seule fois (infraction instantanée), le délai de prescription part du jour de la commission de l’infraction. Par contre, dans le cas où l’infraction a été réitérée plusieurs fois (infraction continue), le délai de prescription commence à courir le jour du dernier acte délictueux.

En matière d’agressions ou d’atteintes sexuelles sur mineur, le délai (fixé à 20 ans) démarre le jour de la majorité.

Présentation immédiate : La procédure de présentation immédiate permet de ne pas tenir compte du délai normalement prévu (entre 10 jours à un mois) à la double condition que le mineur et son avocat y consentent expressément et que les représentants légaux ne s’y opposent pas. La possibilité de mettre en œuvre cette procédure est conditionnée par la durée de la peine encourue par le mineur, dont les modalités diffèrent pour les 13-16 ans et les 16-18 ans. Elle ne peut être engagée que si des investigations sur les faits ne sont pas nécessaires et si celles sur la personnalité du mineur ont été accomplies, le cas échéant, à l’occasion d’une procédure antérieure de moins d’un an.

Présomption d’innocence : Principe fondamental du droit selon lequel toute personne qui se voit reprocher une infraction est réputée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été légalement et définitivement établie par un tribunal ou une Cour.

Président : Magistrat du siège assurant la direction (en collaboration avec le procureur de la République) et la gestion administrative du tribunal et disposant de fonctions juridictionnelles propres en matière de requêtes ou de référés.

Désigne également le magistrat qui préside une audience (Ex : président de l’audience correctionnelle). On doit l’appeler « Monsieur ou Madame le Président » – et non – « Votre Honneur ».

Président de chambre : Magistrat assurant la présidence d’une section spécialisée d’un tribunal ou d’une Cour (Ex : président de la première chambre civile).

Prestation compensatoire : Indemnité, qui prend en principe la forme d’un capital, versée par l’un des ex-époux à l’autre en cas de divorce. Elle vise à compenser la disparité que le divorce crée dans les conditions de vie respectives des ex-conjoints. Elle peut être demandée dans tous les cas de divorce, exception faite pour celui de rupture de la vie commune (altération du lien conjugal). Son montant est fixé par les époux, puis homologué par le juge aux affaires familiales (JAF) en cas de divorce par consentement mutuel. Il est fixé par le juge aux affaires familiales ou le tribunal de grande instance (TGI) dans les autres procédures de divorce.

Prétentions : Ensemble des affirmations de fait et de droit, pour réclamer, devant la Justice, des dommages-intérêts ou le rétablissement d’un droit. Qu’elle soit demandeur ou défendeur, chacune des parties en litige, avance ses propres prétentions.

Prétoire : Salle d’audience d’un tribunal ou d’une Cour.

Préventive : Expression désignant une peine de détention provisoire (voir ce mot). Faire de la préventive ou être en préventive.

Preuve : Élément ou document qui établit la réalité d’un fait ou d’un acte juridique. En matière pénale, il appartient au procureur de la République de rapporter la preuve d’une infraction ainsi que l’implication de la personne poursuivie. Tous les modes de preuve (écrit, témoignage oral, aveu, examen scientifique…) sont admis devant le juge. Cependant, toutes doivent être recherchées et produites dans le respect des règles de droit. Le juge apprécie, en toute indépendance, la valeur des preuves qui lui sont soumises. En matière civile, la preuve doit être rapportée par écrit pour les actes juridiques (contrat, acte notarié…) d’une valeur de plus de 1 500 €. Dans les autres cas, elle est libre (Ex : témoignage, objet, etc.).

Prévenu : Personne (en liberté ou incarcérée dans un établissement pénitentiaire) poursuivie pour contravention ou délit, et qui n’a pas encore été jugée ou dont la condamnation n’est pas définitive.

Prison : Terme générique ne faisant pas la distinction entre les différents types d’établissements pénitentiaires. (Voir : CRA, CP, CSL, CPA, MA, MC)

Synonymes : en cabane, au gnouf, à l’ombre, en taule, au trou, au mitard, en zonzon, derrière les barreaux, au cachot, geôle, pénitencier, bagne, ergastule.

Probation : Modalité d’exécution d’une sanction pénale, en milieu ouvert, comportant des mesures de surveillance et d’assistance. Les personnels pénitentiaires d’insertion et de probation (CIP) sont chargés du suivi des personnes auxquelles ces mesures s’appliquent. Voir aussi Sursis

Procédure : Ensemble de règles prévues par la loi ou par le règlement que doivent respecter les juridictions et les personnes publiques pour le bon déroulement d’un procès et le respect des droits et des libertés des citoyens. Ensemble des formalités qui doivent être suivies par le justiciable pour soumettre une prétention à un juge.

Procédure abusive : Se dit lorsqu’on engage ou poursuit un procès injustifié.

Procédure d’ordre : Distribution entre les créanciers du prix de vente d’un bien immobilier saisi. Elle consiste à payer d’abord ceux auxquels la loi accorde la priorité, par exemple les salariés, le fisc.

Procuration : Écrit par lequel une personne donne le pouvoir à une autre, d’agir à sa place, dans une circonstance déterminée.

Procureur ou proc : Terme générique désignant un procureur de la République ou un procureur général.

Procureur de la République ou proc. Rép. : Magistrat du parquet exerçant sous l’autorité d’un procureur général, et qui agit dans le ressort d’un tribunal de grande instance (TGI). Conformément aux articles 39 à 44-1 du CPP, il représente le ministère public et dirige l’activité des officiers (OPJ) et agents (APJ) de police judiciaire. A ce titre il est destinataire des plaintes, signalements, dénonciations, il déclenche l’action publique, dirige les enquêtes et décide des éventuelles poursuites à engager contre tout auteur d’infraction. Au cours d’un procès, le procureur, ou ses substituts, demande l’application de la loi (magistrature debout). Ils interviennent aussi devant le tribunal de police du tribunal d’instance pour les contraventions de 5e classe (art. 45 du CPP). En matière civile ils interviennent dans certains cas prévus par la loi, par exemple en matière d’état des personnes (tutelle, filiation, adoption…), de protection des mineurs, de liquidation de biens, de contrôle de l’état civil, des officiers publics et ministériels, et peut également intervenir devant les juridictions commerciale et prud’homale.

Le Garde des Sceaux peut donner des instructions écrites au Parquet (ex : acte de poursuites). Ce dernier est tenu d’obéir aux instructions mais lors de l’audience il garde une liberté de parole qui lui permet de se désolidariser oralement de la volonté du Ministre. On dit qu’ « à l’audience, la plume est serve mais la parole est libre. »

Procureur général  ou proc. gén. : Magistrat en chef de son parquet général et des autres parquets dans le ressort d’une Cour d’appel, il est le supérieur hiérarchique du procureur de la République et de l’avocat général. Conformément aux articles 34 à 38 du CPP, il est chargé de veiller aux intérêts de la société, à l’application de la loi pénale, ainsi qu’au bon fonctionnement des différents parquets de son ressort.

Enfin, le procureur général peut :

  • décider d’aller siéger à n’importe quelle audience de la Cour d’appel ou de la Cour d’assises et de requérir aux côtés ou à la place de n’importe quel avocat général.
  • interjeter appel au-delà du délai d’appel ouvert au procureur de la République.
  • être saisi par un justiciable par la voie d’un recours hiérarchique en cas de classement sans suite d’une plainte par le procureur de la République.
  • enjoindre aux procureurs de la République, par instructions écrites et versées au dossier de la procédure, d’engager ou de faire engager des poursuites ou de saisir la juridiction compétente.
  • requérir directement la force publique dont les membres, agents (APJ) et officiers (OPJ) de police judiciaire, sont placés sous sa surveillance.

Le Garde des Sceaux peut donner des instructions écrites au Parquet (ex : acte de poursuites). Ce dernier est tenu d’obéir aux instructions mais lors de l’audience il garde une liberté de parole qui lui permet de se désolidariser oralement de la volonté du Ministre. On dit qu’ « à l’audience, la plume est serve mais la parole est libre. »

Promulguer : Publier officiellement une loi, un décret, dans les formes requises, pour les rendre exécutoires. « Nul n’est censé ignorer une loi qui a été promulguée »

Prostitution : Activité régulière ou occasionnelle consistant à accepter ou obtenir, en échange d’une rémunération (argent), une relation sexuelle. En France, la prostitution est autorisée mais le racolage public est interdit et puni par l’article 225-10-1 du Code Pénal. (voir également Proxénétisme)

Le recours à la prostitution de mineurs ou de personnes particulièrement vulnérables est puni par les articles 225-12-1 à 225-12-4 du Code Pénal

Protection des jeunes majeurs : Elle permet la continuité d’une action éducative en cours dont l’interruption risquerait de compromettre l’évolution et l’insertion du jeune devenu majeur. Elle concerne les mineurs émancipés et les majeurs de 18 à 21 ans qui doivent en faire la demande expresse au juge des enfants.

Protection judiciaire : Prononcée par jugement pour une durée maximale de cinq ans – y compris au-delà de la majorité – elle permet d’intervenir sur le contexte de vie du mineur délinquant ou protégé et d’engager un travail de compréhension de sa situation. Deux mesures peuvent être prises au titre de la mise sous protection judiciaire : le placement ou la protection en milieu ouvert. La souplesse de ce dispositif permet donc au juge des enfants d’en adapter la mise en œuvre à l’évolution du mineur.

Proxénétisme : C’est l’exploitation de la prostitution par un tiers (le proxénète). En France, la prostitution pour soi-même et sans racolage public est autorisée, mais le proxénétisme tel que défini par les articles 225-5 à 225-12 du Code Pénal est sévèrement puni.

Les réseaux de prostitution ou réseaux de proxénétisme qui font appel à la traite des êtres humains telle que définie par les articles 225-4-1 à 225-4-9 du CP sont aussi très sévèrement punis.

Proxijuge : Voir juge de proximité

PRSIG : Peloton de Réserve de Surveillance et d’Intervention de la Gendarmerie (voir PSIG)

PRT :

PRTPolice Régionale des Transports, rattachée à la Direction de la Police Urbaine de Proximité (DPUP) de la préfecture de police de Paris (PP), et dont la compétence s’étend sur tous les réseaux d’Ile-de-France (75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95). À ne pas confondre avec les Brigades de Chemin de Fer Zonales (BCFZ) de la Police Aux Frontières (PAF), ni avec les agents de surveillance de la SUGE (SNCF) ou du GPSR (RATP) qui eux n’appartiennent pas à la Police Nationale. Ses principales missions sont :

  • Lutte anti-criminalité sur les réseaux ;
  • Vigilance anti-terroriste ;
  • Assistance aux agents RATP et SNCF ;
  • Renseignements des voyageurs (Police de proximité).

PSE ou Placement sous surveillance électronique : Assignation à résidence contrôlée par un bracelet électronique qui communique avec l’autorité pénitentiaire par la ligne téléphonique du lieu de résidence, à heures fixées. Le bracelet, le plus souvent fixé à la cheville, est un émetteur électronique permettant de détecter, à distance, la présence ou l’absence du condamné dans un lieu.

La durée du PSE ne peut dépasser 1 an.
Le consentement du condamné, donné obligatoirement en présence d’un avocat, doit être recueilli, au préalable.
L’obligation principale et systématique est l’interdiction de s’éloigner de son domicile ou du périmètre fixé par le juge, sauf à certaines heures (pré-définies) pour aller travailler, suivre une formation, etc…
Comme pour les autres aménagements de peine, certaines interdictions ou obligations peuvent compléter ce dispositif.

PSEM ou Placement sous surveillance électronique mobile : Mesure de sûreté qui peut être prononcée, pour une durée de 2 ans, renouvelable une fois pour les délits et deux fois pour les crimes, dans le cadre de la remise en liberté d’une personne condamnée pour certains faits à une longue peine d’emprisonnement. Le PSEM peut intervenir dans le cadre de la libération conditionnelle et du suivi socio-judiciaire (peine d’au moins 7 ans d’emprisonnement) ou de la surveillance judiciaire (peine d’au moins 10 ans d’emprisonnement). Le bracelet électronique, généralement porté à la cheville, est complété par un boîtier GPS. Ce dispositif, géré par l’administration pénitentiaire, permet de vérifier à tout moment, grâce à leur géolocalisation, que les personnes respectent les obligations et interdictions fixées par les autorités judiciaires. Il favorise la réinsertion par un accompagnement et un contrôle du respect des obligations fixées par le juge de l’application des peines (JAP).

PSIGPSIG ou Peloton de Surveillance et d’Intervention de la Gendarmerie : Regroupés au sein des compagnies de gendarmerie départementale (CGD), se sont des patrouilles qui interviennent en renfort  sur le territoire de plusieurs brigades territoriales. Les PSIG permettent  d’augmenter le nombre de patrouilles et contribuent ainsi à l’amélioration de la sécurité et de la tranquillité publiques dans les zones considérées comme les plus sensibles. Les PSIG constituent d’autre part une réserve d’intervention mobilisable à tout moment. Ils peuvent être sollicités pour les missions les plus variées ; ces missions d’intervention priment sur leur mission de surveillance. Ils peuvent ainsi assurer des opérations de protection ou de secours, transférer ou escorter des individus dangereux, rechercher des personnes disparues, intervenir sur les lieux d’un crime ou d’un délit ou encore participer à la lutte contre le trafic de drogue. En outre, les PSIG participent aux enquêtes judiciaires lorsqu’ils interpellent un individu en flagrant délit ou lorsqu’ils concourent à une opération de police judiciaire en renfort d’autres unités.

PTS : Police technique et scientifique, ce sont les différents services rattachés à la sous-direction de la Police Technique et Scientifique (SDPTS), placée sous l’autorité de la Direction Centrale de la Police Judiciaire (DCPJ). L’équivalent pour la Gendarmerie Nationale est l’IRCGN.

Publicité restreinte (à) : Audience se tenant en dehors de la présence du public, c’est notamment le cas dans les tribunaux pour enfants (TPE).

PUP : Police Urbaine de Proximité (de la préfecture de Police de Paris) dirigée par la Direction de la Police Urbaine de Proximité (DPUP). Voir aussi PP

PV ou procès-verbal : Acte juridique écrit qui retranscrit des constatations, des déclarations ou une situation. Il n’a généralement valeur que de simple renseignement sauf lorsqu’il émane de certains agents publics où il acquiert alors une valeur de preuve.

  • En droit privé, le terme peut désigner :
    • un compte-rendu d’une audition de témoins, par exemple, rédigé par un juge d’instruction.
    • la déclaration d’un tiers transmises aux greffiers d’un tribunal pour annoncer une renonciation de succession par exemple.
    • le compte-rendu d’une séance ou d’une assemblée : procès-verbal d’assemblée générale, procès-verbal de réunion, procès-verbal de comité…
  • En droit pénal : dans son sens usuel, le procès-verbal désigne la contravention donnée à un automobiliste qui a commis une infraction au Code de la route. Dans un sens plus large, il s’agit d’un acte par lequel une autorité publique habilitée reçoit une déclaration, une plainte ou un dénonciation (ex: procès verbal de plainte établi par la police), constate une infraction ou bien consigne le résultat des opérations réalisées en vue de rassembler des preuves (ex: procès-verbal de perquisition)

 

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