N… comme non-lieu

3 novembre 2008

NAC : Nomenclature des affaires civiles

NATAFF : Table de nomenclature NATure d’AFFaires (codification)

NATINF : Table de nomenclature NATure d’INFfractions (codification)

NCPC : Nouveau Code de procédure civile

Non-lieu : Abandon d’une action judiciaire en cours de procédure qui survient lorsque les éléments rassemblés par l’enquête ne justifient pas une action plus approfondie.

Notaire : Officier public qui a le pouvoir d’authentifier les actes en apposant son sceau et sa propre signature. Il constate ainsi officiellement la volonté exprimée par les personnes qui les signent et s’engage personnellement sur le contenu et sur la date de l’acte. Cet acte s’impose alors avec la même force qu’un jugement définitif.

N-TECH : C’est le nom donné aux enquêteurs spécialisés de l’Institut de Recherche Criminelle de la Gendarmerie Nationale (IRCGN), la police technique et scientifique de la gendarmerie, et qui sont chargés de combattre la cybercriminalité. Voir Cybercriminalité

Nullité : Lorsqu’un acte ou un contrat n’est pas conforme à la loi, il est nul ; cela entraîne sa disparition rétroactive. C’est le cas, par exemple, d’un contrat de mariage conclu sans le consentement de l’un des deux époux.

 

 

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