M… comme magistrat

3 novembre 2008

MA ou Maison d’arrêt : Établissement pénitentiaire pour les prévenus, les condamnés dont la durée de peine restant à purger est inférieure à 1 an, et les condamnés en attente d’affectation dans un établissement pour peine (centre de détention ou maison centrale).

Magistrat du siège : Désigne :

– au tribunal de grande instance : le président, les vice-présidents et les juges ;
– au tribunal d’instance : le juge d’instance ;
– à la cour d’appel : le Premier président, les présidents de chambre et les conseillers ;
Ils ont pour fonction de rendre la Justice, c’est-à-dire de trancher les conflits qui leur sont soumis. Leurs décisions sont appelées : ordonnance (ex : ordonnance du juge d’instruction), jugement (ex : jugement du tribunal correctionnel) ou arrêt (ex : arrêt de cour d’appel).

Les magistrats du siège appartiennent à la « magistrature assise« , par opposition à la « magistrature debout » qui est représentée par les magistrats du Parquet (procureur de la République, avocat général, procureur général et leurs substituts). Voir aussi Parquet

Magistrature (statut de la) : Statut particulier des magistrats appartenant à la Fonction Publique d’Etat.

Mandat : 

– En matière pénale : acte judiciaire par lequel, pour les besoins de l’enquête, le magistrat compétent décide de faire comparaître, de faire arrêter ou de placer une personne en détention.

– En matière civile : contrat par lequel une personne (le mandant) charge une autre personne (le mandataire) de la représenter pour accomplir en son nom des actes juridiques comme la vente ou la location. La procuration est l’écrit par lequel est donné le mandat.

Mandat d’amener : Ordre donné à la force publique de conduire immédiatement devant un juge la personne à l’encontre de laquelle il est décerné. Le délai est de 24 heures maximum, 48 heures si la personne est arrêtée à plus de 200 km du siège du tribunal, 6 jours si elle est dans les DOM-TOM. Le mandat d’amener est lancé lorsque l’intéressé n’a pas répondu à une (voire plusieurs) convocations envoyées par lettre recommandée avec accusé de réception, et/ou lorsque celui-ci n’a pas obéi à un mandat de comparution.

Mandat d’arrêt : Ordre donné à la force publique de conduire une personne devant le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention (JLD) après l’avoir éventuellement conduite dans la maison d’arrêt indiquée. La durée de la détention est de 24 heures maximum.

Mandat d’arrêt européen : Décision émise par une autorité judiciaire compétente d’un Etat membre de l’Union européenne, en vue de l’arrestation et de la remise par décision de l’autorité judiciaire d’un autre Etat membre, d’une personne recherchée pour l’exercice de poursuites pénales ou pour l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privative de liberté.

Mandat de comparution : Mise en demeure notifiée à une personne par un huissier de justice ou un agent de la force publique de se présenter devant le juge d’instruction à une date et heure précise.

Mandat de recherche : Créé par la loi Perben II, il a pour objet la recherche et l’arrestation par la force publique d’une personne afin de la mettre en garde à vue (GAV).

MC ou Maison centrale : Établissement pénitentiaire pour les condamnés les plus difficiles. Leur régime de détention est essentiellement axé sur la sécurité.

MD ou Mandat de dépôt :  Ordre donné par un magistrat au directeur d’un établissement pénitentiaire de recevoir et de maintenir en détention (prison) une personne mise en examen (inculpée mais pas encore jugée). Les services de Police ou de Gendarmerie ont donc l’ordre de l’y conduire.

Me : Abréviation de Maître

Médiateur de la République : Personne indépendante chargée de rechercher des solutions amiables pour les litiges qui opposent les administrés à l’administration (État, conseils régionaux et généraux, municipalités) ou encore les établissements publics et entreprises de service public (organismes de sécurité sociale, caisses d’épargne…). La saisine du Médiateur de la République n’est pas directe mais nécessite l’intervention d’un parlementaire (député ou sénateur). Le Médiateur de la République a compétence pour adresser des recommandations ou des injonctions. Il est assisté de délégués (appelés délégués du Médiateur de la République) sur tout le territoire national.

Médiateur judiciaire : Personne indépendante et qualifiée, disposant généralement d’une formation en droit et en sciences humaines, désignée par le juge pour mettre en oeuvre une médiation judiciaire.

Médiation judiciaire : Lorsqu’un juge est saisi d’un litige, il peut, à tout moment, proposer aux personnes en conflit de résoudre à l’amiable leurs difficultés grâce à l’intervention confidentielle d’un médiateur judiciaire. Il s’agit d’amener les personnes à rechercher elles-mêmes, les bases d’un accord durable et acceptable.

Médiation pénale : Elle est une mesure alternative aux poursuites pénales. Sur proposition du Parquet (ministère public), elle réunit l’auteur et la victime d’une infraction pénale, en présence d’un tiers médiateur habilité par la justice. Elle consiste à trouver une solution librement négociée et à définir les modalités d’une réparation.

Mesure d’activité de jour : L’activité de jour consiste en la participation du mineur à des activités d’insertion professionnelle et scolaire encadrées par les services de la protection judiciaire de la jeunesse. Elle constitue un complément aux mesures éducatives en milieu ouvert ou au placement judiciaire et permet de structurer le quotidien du mineur qui en fait l’objet.

Mesure de réparation : Mesure à double objectif : faire prendre conscience d’une infraction à un mineur et lui permettre de restaurer son image vis-à-vis de sa victime, de sa famille et de la société. Prescrite en alternative aux poursuites ou après un jugement, sa mise en œuvre peut revêtir des formes très diverses : action en faveur d’une collectivité, d’une association ou de la victime, réflexion suivie d’un écrit ou exposé devant le tribunal… Une disposition similaire est également prévue pour les majeurs.

Mesure de sûreté : Lorsqu’une personne présente un caractère dangereux, le juge peut décider d’appliquer une sanction pénale de nature préventive, telle que le traitement thérapeutique ou le « placement sous surveillance électronique mobile » (PSEM).

Mesure d’investigation et d’orientation éducative : Mesure d’aide à la décision pour le magistrat, ordonnée par lui, elle consiste en un bilan pluridisciplinaire de la situation personnelle, familiale, éducative et psychologique du mineur. Elle est généralement menée par un éducateur, un assistant de service social et un psychologue, voire un médecin psychiatre.

Mesures présentencielles : Il s’agit des mesures mises en œuvre par les services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP), ou le cas échéant par des associations habilitées, sur décision des magistrats, pour le contrôle judiciaire et les enquêtes rapides. Trois mesures relèvent du présentenciel :

  • la permanence d’orientation pénale  (enquête sur la situation matérielle et familiale) ;
  • le contrôle judiciaire  (CJ) ;
  • l’ajournement avec mise à l’épreuve. 
Milieu fermé : Etablissement pénitentiaire

Milieu ouvert : Par opposition au « milieu fermé », le milieu ouvert regroupe l’ensemble des mesures alternatives à l’incarcération (emprisonnement) qui répondent à une démarche de responsabilisation du condamné. Les personnes faisant l’objet de ces mesures sont placées sous contrôle du juge de l’application des peines (JAP) et suivies à sa demande par des services pénitentiaires d’insertion et de probation, soit dès le jugement (contrôle judiciaire), lors du jugement (sursis avec mise à l’épreuve) ou suite aux modalités d’exécution de la peine d’emprisonnement (semi-liberté)… Désigne également l’ensemble des mesures prises par le juge des enfants à l’égard d’un mineur et qui s’exercent dans sa famille, par opposition aux mesures de placement.

Mineur : Enfant, adolescent qui n’a pas atteint l’âge de la majorité légale fixée à 18 ans. Le mineur est soumis à l’autorité parentale ; il ne dispose pas de tous les droits d’une personne majeure et ne peut exercer lui-même les droits dont il est titulaire.

Ministère public : Ensemble fonctionnel des parquets de France qui le représentent. (voir aussi Parquet)

Minute : Nom donné à l’original d’un document émanant d’une juridiction ou d’un officier public

Mise en accusation : Décision prise, par le juge d’instruction ou par la Chambre de l’instruction, à l’encontre d’une personne mise en examen pour crime, de la renvoyer devant la Cour d’assises pour y être jugée.

Mise en demeure : Interpellation formelle notifiée par huissier, un agent de la force publique, ou par une lettre recommandée avec accusé de réception, et qui donne l’ordre à l’intéressé d’exécuter une obligation.

Mise en examen : Terme juridique remplaçant le mot « inculpation » depuis 1993

Mitard : Cellule de détenu dans le quartier d’isolement (QI) d’un établissement pénitentiaire.

MJD ou Maison de justice et du droit : Lieu de justice créé dans des communes ou quartiers éloignés des Palais de Justice. Cette structure de proximité est ouverte à tous les habitants et voit intervenir de nombreux acteurs : greffiers, magistrats, avocats, éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse, délégués du procureur, agents des services pénitentiaires d’insertion et de probation… Ces professionnels répondent de manière adaptée à la petite délinquance quotidienne (actions de prévention, d’insertion et de réinsertion, mesures alternatives aux poursuites pénales), aux petits litiges civils  (conciliation, médiation) et aux demandes d’informations juridiques (consultations juridiques par des avocats, aide et soutien par des associations). Un accueil spécifique est par ailleurs réservé aux victimes d’infraction.

MO : Maintien de l’ordre (voir CRS et EGM)

Moratoire : Suspension provisoire de l’exécution de certaines obligations, qui a pour effet de prolonger certains délais. Exemple : un moratoire reporte les dettes pendant les périodes de guerre.

 

 

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