L… comme loi

3 novembre 2008

LATS : Laboratoire d’Analyse et de Traitement du Signal. Voir SITT

LC ou Liberté conditionnelle : Mesure d’aménagement de peine, sous contrôle du juge de l’application des peines (JAP), pour les condamnés qui manifestent des efforts sérieux de réadaptation sociale. La personne est remise en liberté avant la date normale de sa fin de peine. Prise en charge par un conseiller d’insertion et de probation (CIP), elle peut être soumise à certaines obligations pendant un délai d’épreuve (Ex : obligation de soin, dédommagement des victimes, etc.). Passé ce délai, s’il n’y a pas eu d’incident, on considère que la personne a effectué l’intégralité de sa peine.

LCEN : Loi pour la confiance dans l’économie numérique

LDH : Ligue des Droits de l’Homme

Légiférer : Créer une nouvelle loi.

Légitime défense : Est en état de légitime défense une personne qui riposte à une atteinte immédiate et injustifiée à sa personne, à autrui ou à ses biens, à condition que les moyens de défense soient proportionnels à la gravité de l’atteinte. Dans ce cas, sa responsabilité pénale n’est pas retenue pour les atteintes qu’elle a pu elle-même causer en état de légitime défense.

Lieutenant pénitentiaire : Fonctionnaire et officier qui occupe un emploi de commandement du personnel de surveillance au sein d’un établissement pénitentiaire. Il supervise, coordonne et anime la détention avec le soutien du corps d’encadrement, premiers surveillants et majors, auxquels il peut déléguer une partie de ses responsabilités et dont il contrôle et évalue le travail. Il organise l’accueil et la prise en charge des « personnes placées sous main de justice  » (PPSMJ). Les lieutenants sont les plus proches collaborateurs de l’équipe de direction (CSP) et peuvent monter en grade (capitaine, commandant).

LII : Loi relative à l’immigration et à l’intégration

Litige : Désaccord sur un fait ou un droit pouvant donner lieu à un arbitrage ou à un procès.

Livre : Division d’un Code, indication suivie d’un numéro en chiffre romain.

LJ ou Liquidation judiciaire : Procédure ordonnée par le tribunal de commerce ou de grande instance, applicable à un commerçant, une personne immatriculée au répertoire des métiers, à un agriculteur ou à une personne morale de droit privé, mise en œuvre par un liquidateur lorsque l’activité a cessé ou lorsqu’un redressement est manifestement impossible, et consistant à la réalisation de l’actif en vue du règlement du passif.

L. n° : Loi suivie du numéro de loi et de la date de sa promulgation au Journal Officiel.

Loi : Règle de droit écrite, de portée générale et impersonnelle. Elle s’applique à tous sans exception et nul n’est censé l’ignorer. Elle est délibérée, rédigée, amendée et votée par le Parlement (Assemblée nationale et Sénat) en termes identiques. Elle est promulguée (signée) par Président de la République et publiée au Journal officiel (JO).

LOLF : Loi organique relative aux lois de finances

LOPS : Loi d’orientation et de programmation relative à la sécurité

LOPSI : Loi d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure. Voir LSI

LPF : Livre des procédures fiscales (code général des impôts)

LS ou Liberté surveillée : Mesure éducative visant à la rééducation du mineur et à la prise en compte des problèmes familiaux ou sociaux ayant conduit à un acte délictueux. Prononcée avant le jugement dans le cadre de l’instruction, elle est provisoire et vise à renseigner la juridiction de jugement sur l’évolution du mineur depuis sa mise en examen. Prononcée à titre définitif par le juge des enfants, elle peut être assortie d’une autre mesure permettant un travail sur le passage à l’acte et une action auprès du mineur dans son environnement familial et social.

LSI : Loi pour la sécurité intérieure ou Loi Sarkozy II

LSQ : Loi relative à la sécurité quotidienne

LRP : Logiciel de Rédaction des Procédures de la police judiciaire

 

 

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Une Réponse to “L… comme loi”

  1. Starr said

    I love these aristlec. How many words can a wordsmith smith?

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