J… comme juge

3 novembre 2008

JA : Juge administratif

JADE ou Jurisprudence Arrêts Décisions Extraits : Base de consultation des dernières décisions en matière de procédure judiciaire.

JAF : Juge aux affaires familiales

JAL : Journal d’annonces légales

JAM : Juge aux affaires matrimoniales (remplacé aujourd’hui par le JAF)

JAP : Juge d’application des peines

JCI : JurisClasseur

JCP : Jurisclasseur périodique (Semaine Juridique)

  • JCP CI : semaine juridique édition Commerce et Industrie
  • JCP E : semaine juridique édition Entreprises
  • JCP G : Semaine juridique édition Générale
  • JCP N : semaine juridique édition Notariale
  • JCP S : semaine juridique édition Sociale

JDV ou Juge délégué aux victimes : C’est le président de la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions. Voir aussi CIVI.

JE ou juge des enfants : Juge spécialisé dans les problèmes de l’enfance et de l’adolescence

JEX : Juge de l’exécution

JI ou juge d’instruction : Magistrat chargé de diligenter des enquêtes judiciaires. Conformément aux articles 79 à 84 du CPP, il est saisi des affaires pénales les plus complexes (obligatoire pour les crimes et facultatif pour les délits) et ne peut généralement effectuer une enquête que lorsque le procureur de la République a ouvert une information. Il « met en examen » (inculpation) les personnes à l’encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont il est saisi. Par ailleurs, il peut utiliser des officiers de police judiciaire (OPJ) pour effectuer des actes d’enquête en leur délivrant des commissions rogatoires. Il effectue son enquête à charge et à décharge et ne peut en aucun cas prononcer de jugement.

JIRS ou Juridiction inter-régionales spécialisée : Ces juridictions regroupent des magistrats du parquet et de l’instruction et sont spécialisées en matière de criminalité organisée, de délinquance financière mais aussi pour les affaires où la complexité justifie des investigations importantes (meurtre commis en bande organisée,  blanchiment, crimes aggravés d’extorsion…). Les JIRS bénéficient de dispositifs novateurs en matière d’enquête (infiltrations, sonorisations, équipes communes d’enquête entre plusieurs pays). Spécialisés dans ces matières techniques, les magistrats  bénéficient  du soutien d’assistants spécialisés.  Les JIRS, au nombre de 8, sont  implantées, eu égard à l’importance des affaires traitées et aux aspects liés à la coopération transnationale, à Paris, Lyon, Marseille, Lille, Rennes, Bordeaux, Nancy et Fort de France. Elles ne sont cependant pas un nouvel ordre de juridiction.

JLD : Juge des libertés et de la détention

JME : Juge de la mise en état

JO ou JORF : Journal officiel ou Journal officiel de la République française

JOCE : Journal officiel des Communautés Européennes

JP ou jurisprudence : Au sens large, c’est l’ensemble des décisions rendues par les juges : on parle de la jurisprudence. Au sens étroit, ce terme est utilisé pour désigner une solution particulière d’un juge à une question de droit donnée : on parle alors d’une jurisprudence. Cette jurisprudence peut devenir commune : ce sera l’interprétation que les tribunaux adopteront par rapport à une ou des dispositions législatives ou règlementaires, ces dernières étant parfois imprécises, incomplètes ou obscures.

JT ou Juge des tutelles : Juge siégeant dans un tribunal d’instance (TI) et qui est chargé de protéger les personnes les plus vulnérables ou celles qui compromettent leurs propres moyens de subsistance.Tutelle, curatelle et sauvegarde de justice constituent les trois régimes de protection des personnes physiques. Plus ou moins souples, ces dispositifs protégent les personnes (mineures ou majeures) atteintes physiquement et/ou moralement.

Judévi ou Juge délégué aux victimes : Jugé institué en janvier 2008 et qui a pour mission d’informer les victimes sur leurs droits. Il veille notamment à l’indemnisation des victimes par les condamnés ou par les dispositifs existants. Il s’occupe également de la protection des victimes après la libération des condamnés. Par exemple, il s’agit de recueillir le souhait des victimes d’être informées ou non des modalités d’exécution de la peine d’emprisonnement ainsi que des modalités de libération. Désigné dans chaque Tribunal de grande instance (TGI), le juge délégué aux victimes préside la commission d’indemnisation des victimes.

JUDEX (fichier) : JUdiciaire de Documentation et d’EXploitation de la Gendarmerie Nationale. Voir aussi ARIANE

Juge : Magistrat siégeant assis (magistrature « assise ») et chargé de trancher les litiges opposant des parties qui peuvent être des personnes physiques et/ou morales, dans le cadre d’une procédure dont la mise en œuvre constitue le procès.

Juge anti-terroriste : Juge d’instruction spécialisé dans les affaires de terrorisme

Juge consulaire : Magistrat d’un tribunal de commerce

Juge de la mise en état : Il instruit les dossiers en matière civile pour que les affaires soient en état d’être jugées. Il convoque les parties, veille à la régularité de la procédure et à la communication des pièces.

Juge de proximité ou proxijuge : Juge siégeant dans les « juridictions de proximité » créées en 2002 pour désengorger les tribunaux d’instance, jugeant les litiges inférieurs à 4000 €, compétent pour les contravention des quatre premières classes et pouvant également siéger en qualité d’assesseur aux audiences d’un tribunal correctionnel. Le juge de proximité ne peut pas prononcer de peines d’emprisonnement, même avec sursis.

Juge d’instance : Juge siégeant dans un tribunal d’instance (TI). Il traite d’affaires civiles pour des contentieux de la vie quotidienne et peut être saisi sans intermédiaire pour tout litige dont l’enjeu est inférieur à 4573 €. Les rapports avec les justiciables sont très directs puisque la présence d’un avocat n’est pas obligatoire.

Juge de grande instance : Juge siégeant dans un tribunal de grande instance (TGI). Il traite d’affaires civiles opposant des personnes privées (physiques ou morales) qui ne sont pas spécialement attribuées par la loi à une autre juridiction civile (tribunal d’instanceconseil de prud’hommes, etc…), ainsi que les litiges civils dont les enjeux sont supérieurs à 10 000 €. Par ailleurs, il partage sa compétence civile avec le tribunal d’instance.

Juge des référés : Juge saisi selon une procédure d’urgence. Le référé est une procédure très rapide, simplifiée, tendant à obtenir d’un juge unique les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. Le juge des référés est par défaut le président d’une juridiction (tribunal d’instance, de grande instance, premier président de la Cour d’appel, etc…).

Jugement : Décision de justice rendue à l’issue d’un procès tenu dans une juridiction de 1ère instance (ou du 1er degré), en l’occurrence un tribunal (TI, TGI, tribunal correctionnel, etc.)

Jugement par défaut : Jugement rendu à la suite d’un procès, durant lequel le défendeur n’a pas comparu ou n’a pas été représenté, et n’a pas eu connaissance de la date d’audience. Il peut être fait opposition à un tel jugement.

Juré : Citoyen Français, âgé de plus de 23 ans, qui est appelé à siéger au sein d’un jury d’une Cour d’assises et à se prononcer sur le sort d’hommes et de femmes accusés des actes les plus graves. Chaque année 20.000 citoyens sont tirés au sort sur les listes électorales et tout Français est dans l’obligation de remplir les fonctions de juré.

Juridiction pénale  : Compétente selon les infractions :

  • les contraventions des 4 premières classes sont jugées par le juge de proximité
  • les contraventions de 5ème classe le sont  par le tribunal de police
  • les délits, par le tribunal correctionnel
  • les crimes, par la Cour d’assises

Pour les mineurs :

  • les contraventions des 4 premières classes sont jugées par le tribunal de police
  • les contraventions de 5ème classe et les délits, par le juge des enfants
  • les contraventions de 5ème classe, les délits, les crimes commis par les mineurs de moins de 16 ans sont jugés par le tribunal pour enfants
  • les crimes commis par les mineurs de plus de 16 ans le sont par la Cour d’assises des mineurs.

Juriste : Terme générique désignant un professionnel du droit quelque soit sa fonction (avocat, magistrat, enseignant, etc.) et qui détient notamment un diplôme universitaire en droit. Plus précisément, un juriste est un conseiller juridique privé qui travaille pour une entreprise et qui ne dépend pas d’un Ordre d’avocats.

Jury : Formation composée des jurés (9 ou 12 pour un procès en appel) pour participer, aux côtés des magistrats professionnels, au jugement des crimes par la Cour d’assises.

Justiciable : Personne qui doit répondre de ses actes devant la justice ou les tribunaux.

 

 

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