I… comme instruction

3 novembre 2008

IEJ : Instituts d’Etudes Judiciaires (préparation aux examens et concours d’accès aux métiers de la Justice et de la sécurité)

IGPN : Inspection Générale de la Police Nationale 

IGS : Inspection Générale des Services (Police Nationale), ayant uniquement compétence pour la préfecture de police de Paris (PP).

IGSJ : Inspection Générale des Services Judiciaires

IJ : Identité judiciaire

Illicite ou illégal : Interdit par la loi.

IM ou isolement médiatique : Statut donné par la SDAT à des personnes en garde à vue impliquées dans des affaires à fort retentissement médiatique et qui doivent être isolées des autres.

Immunité de la robe ou immunité de plaidoirie : Protection juridique dont jouissent les avocats et les magistrats durant les audiences. Leur parole est totalement libre et ils ne peuvent en aucun cas être poursuivis pour injure, diffamation ou outrage. (Les parlementaires jouissent de la même immunité durant les débats au sein de l’hémicycle de l’assemblée nationale ou du sénat).

INC : Institut national de la consommation

Incarcération : Emprisonnement, réclusion, détention. L’incarcération est l’acte de mettre une personne en prison et de la priver de sa liberté ; on dit aussi qu’elle a été « écrouée ».

Incompétence : Impossibilité légale d’une juridiction à pouvoir connaître une affaire pour des raisons tenant soit à la nature de celle-ci (Ex : le tribunal correctionnel ne peut pas juger des crimes), soit à la personnalité (Ex : le tribunal correctionnel ne peut pas juger des mineurs) ou à la localisation géographique d’une ou des parties (Ex : le tribunal correctionnel ne peut pas juger d’infraction commise ailleurs que dans son ressort et pour laquelle l’auteur n’habite pas ledit ressort).

Injonction de payer/de faire : Procédure simple et rapide qui permet à une personne (le créancier) d’obtenir du juge :

  • le paiement d’une créance, d’un montant déterminé qui ne paraît pas contestable, quand le débiteur ne paie pas à l’échéance (injonction de payer) :
  • ou l’exécution d’une obligation de faire qui ne paraît pas contestable : livraison d’une chose, restitution d’un bien, fourniture d’un service… (injonction de faire).

En matière civile, le juge de proximité est compétent jusqu’à 4000 € et le juge d’instance jusqu’à 10.000 € ; en matière commerciale, le président du tribunal de commerce est seul compétent.

Injonction thérapeutique : Mesure ordonnée à l’encontre d’un condamné pour crime ou délit, notamment en cas d’infraction sexuelle ou d’infraction à la loi sur les stupéfiants (drogues). Elle est prononcée par un magistrat, après expertise médicale, et avec l’accord du condamné. Il se soumet alors à des soins médicaux et est suivi par un médecin.

Injure : Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective exprimés envers une personne ou un corps, et qui ne renferme l’imputation d’aucun fait. La loi punie également l’injure publique commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion, mais aussi à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap. L’injure publique est à distinguer de la diffamation publique (voir Diffamation).

Infogreffe : Greffes des tribunaux de commerce en ligne

Information judiciaire : Dans le cadre d’une affaire pénale (crime, délit) le procureur de la République déclenche en premier lieu l’action publique : on dit qu’il « ouvre une information ». Il confie alors à un juge d’instruction la mission de tout mettre en oeuvre (enquête de police judiciaire, auditions, confrontations, etc.) pour que la vérité soit établie et que le tribunal correctionnel ou la Cour d’assises puisse ainsi juger cette même affaire en connaissance de cause : c’est l’instruction judiciaire.

Infra : Ci-dessous

Infraction : Action ou comportement interdit par la loi et passible de sanctions pénales : amende, peine d’emprisonnement, peines complémentaires… Il existe trois catégories d’infractions, selon leur gravité et les peines encourues : contraventions, délits et crimes.

Pour connaître le délai de prescription de l’action publique, c’est-à-dire le délai maximal pour déclencher des poursuites judiciaires (10 ans pour un crime, 3 ans pour un délit, et un an pour une contravention), on distingue :

  • l’infraction « instantanée » qui ne se produit qu’une seule fois : le délai de prescription commence alors à courir le jour de sa commission ;
  • l’infraction « continue » qui se réitère plusieurs fois sur la même victime : le délai de prescription commence alors à partir du jour où l’infraction a été commise pour la dernière fois ;
  • l’infraction d’agression ou d’atteinte sexuelle commise sur mineur : le délai de prescription commence à courir le jour où la victime devient majeure, et il dure 20 ans.

INHES : Institut national des hautes études de sécurité

Injonction de payer/de faire : Procédure simple et rapide qui permet à une personne (le créancier) d’obtenir du juge :

– le paiement d’une créance, d’un montant déterminé qui ne paraît pas contestable, quand le débiteur ne paie pas à l’échéance (injonction de payer) :
– ou l’exécution d’une obligation de faire qui ne paraît pas contestable : livraison d’une chose, restitution d’un bien, fourniture d’un service… (injonction de faire).
En matière civile, le juge de proximité est compétent jusqu’à 4000 € et le juge d’instance jusqu’à 10.000 € ; en matière commerciale, le président du tribunal de commerce est seul compétent.

Injonction thérapeutique : Mesure ordonnée à l’encontre d’un condamné pour crime ou délit, notamment en cas d’infraction sexuelle ou d’infraction à la loi sur les stupéfiants. Elle est prononcée par un magistrat, après expertise médicale, et avec l’accord du condamné. Il se soumet alors à des soins médicaux et est suivi par un médecin.

INPI : Institut national de la propriété industrielle

Insolvable ou insolvabilité : État d’une personne (débiteur) se trouvant dans l’incapacité de payer ou de rembourser ce qu’elle doit (à son créancier). Les articles 314-7 à 314-9 du Code Pénal définissent et punissent l’organisation frauduleuse (et donc volontaire) de l’insolvabilité. Les articles 314-10 à 314-13 définissent les peines complémentaires.

Instruction préparatoire : Phase de la procédure pénale pendant laquelle, le juge d’instruction met en œuvre les moyens de réunir tous les éléments nécessaires à la manifestation de la vérité (expertises, perquisitions, auditions, confrontations), afin que le tribunal ou la cour puisse juger en connaissance de cause. Le juge instruit à charge et à décharge, c’est-à-dire qu’il recueille tous les éléments en faveur et à l’encontre du mis en examen.

Interjeter appel : Lorsqu’un recours est formé devant la Cour d’appel, on emploie l’expression « interjeter appel ».

Interpol : Voir page Wikipédia et site web.

Intimé : ou  « Partie intimée », c’est la personne physique ou morale qui est mise en cause devant une Cour d’appel.

IPC : Interrogatoire de première comparution, au cours duquel peut être notifiée une « mise en examen » (inculpation).

IPM : Ivresse publique manifeste

IPP : Incapacité permanente partielle

IPT : Incapacité permanente totale (invalidité)

IR : Recueil Dalloz: informations rapides.

IRCGN : Institut de Recherche Criminelle de la Gendarmerie Nationale ; c’est la police scientifique de la gendarmerie. Voir aussi SDPTS et PTS pour la police nationale.

IRILL : Programme «insertion, réinsertion et lutte contre l’illettrisme »

IRPI : Institut de recherche en propriété intellectuelle

Irrecevabilité : Impossibilité pour une juridiction d’étudier une demande en Justice, au motif qu’elle ne respecte pas les conditions exigées par la loi, qu’elles soient de forme (Ex : délai de procédure non respecté) ou de fond (Ex : une personne se prétendant victime ne rapporte pas la preuve du dommage allégué).

Irresponsabilité pénale : Dispositions de la loi, telles que le trouble mental, la contrainte, la légitime défense, l’état de nécessité, qui exonèrent l’auteur d’une infraction de sa responsabilité pénale et excluent par conséquent toute condamnation à son encontre.

IS : Impôts sur les sociétés

ITP ou Incapacité temporaire partielle : Période pendant laquelle une personne n’est plus physiquement dans l’incapacité totale d’exercer une activité professionnelle (ITT), mais qui éprouve cependant une gêne particulière engendrée, en général, par la poursuite de soins.

ITT ou Incapacité temporaire totale :  Période pendant laquelle une personne est inapte physiquement à exercer une quelconque activité (pas obligatoirement professionnelle). Étant précisé que cette notion d’I.T.T. existe même pour les personnes n’exerçant pas une activité rémunérée.

 

 

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