H… comme homicide

3 novembre 2008

HADOPI : Projet de loi portant sur la création d’une Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet.

HALDE : Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité

Harcèlement : Notion regroupant plusieurs faits de natures différentes, dont le point commun est qu’il s’agit d’un enchaînement de propos et d’agissements hostiles dont la répétition peut « briser » psychologiquement la personne qui en est la cible et la victime. Certaines associations d’aides aux victimes de harcèlement préfèrent utiliser le terme de violence morale, pour insister sur l’aspect destructeur de ces actes. Seuls le harcèlement moral et le harcèlement sexuel ont une réalité juridique en France dans un cadre professionnel.

Le harcèlement moral : Article 222-33-2 du Code Pénal

Le harcèlement moral au travail : Article L122-49 du Code du Travail

Le harcèlement sexuel : Articles 222-33 et 222-33-1 du Code Pénal

Le harcèlement sexuel au travailArticle L122-46 du Code du Travail

Les menaces : Articles 222-17 à 222-18-2 du Code Pénal

Les violences : Articles 222-7 à 222-16-2 du Code Pénal

Les agressions sexuelles : Articles 222-27 à 222-32 du Code Pénal

Le viol : Articles 222-23 à 222-26 du Code Pénal

HCJR : Haute Cour de justice de la République (voir aussi CJR)

HCR ou UNHCR : Haut Commissariat aux Réfugiés des Nations Unies

Homicide : Action de tuer volontairement ou non un être humain. L’acte d’homicide est considéré comme l’un des crimes les plus graves pouvant être commis.

Le mot homicide peut être utilisé pour trois types d’actes différents (par ordre décroissant de gravité au regard des peines prévues par le code pénal français) :

  1. L’homicide volontaire, où un être humain en tue un autre volontairement ; un homicide volontaire est un meurtre s’il n’y a pas de préméditation, et un assassinat s’il y a préméditation.
  2. Les violences volontaires ayant entraîné la mort sans l’intention de la donner, où un être humain en tue un autre en ayant volontairement été violent mais sans intention de tuer ;
  3. L’homicide involontaire, où un être humain en tue un autre par accident ou imprudence.

Les deux premiers sont des crimes punis devant une Cour d’assises, le troisième est un délit puni devant un tribunal correctionnel. La tentative de commettre un homicide volontaire est punie des mêmes peines (article 121-4 du CP), la complicité peut l’être tout autant (article 121-6 du CP), et le fait de protéger l’auteur d’un homicide  est aussi sévèrement puni (articles 434-1 à 434-7 du CP).

Honoraires : Désigne la rémunération que perçoit un avocat. Ils sont librement négociés entre son client et lui (seule la postulation et les actes de procédure sont tarifés). Il peut s’agir soit d’un honoraire au temps passé (tarif à l’heure), soit d’un honoraire forfaitaire (somme globale qui couvre toute la prestation), plus éventuellement un honoraire complémentaire de résultat (pourcentage sur les dommages-intérêts perçus).

HUDOC ou Human rights documentation : Portail de recherche avancée de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) et sur lequel peuvent être consultées toutes les publications (arrêts, décisions, avis consultatifs, rapports, etc…)

Huis clos : Expression utilisée en droit pénal pour signifier que le public est exclu de la salle d’audience où se déroulent les débats. En procédure civile on emploie l’expression « En Chambre du Conseil ».

Huissier de justice : Officier ministériel chargé de procéder aux significations, c’est-à-dire à la remise aux parties des actes de procédure,  des décisions de justice et des actes extrajudiciaires (Exemple : les congés en matière de location). Il est également chargé de l’exécution des décisions de justice. Il peut enfin procéder à des constats susceptibles de servir d’élément de preuve à l’occasion d’un procès.

Hypothèque : Droit accordé à un créancier sur un bien immeuble en garantie d’une dette, sans que le propriétaire du bien en soit dépossédé. Elle est publiée au bureau des hypothèques. Lorsque l’obligation garantie par l’hypothèque n’est pas respectée, le bénéficiaire de cette garantie peut obtenir, en justice, la vente de l’immeuble et être payé sur son prix par préférence aux autres créanciers.

 

 

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3 Réponses to “H… comme homicide”

  1. Trudy said

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