F… comme fichier

3 novembre 2008

FAE ou Foyer d’action éducative : Structure d’accueil et de prise en charge collective de mineurs placés par les juridictions de l’enfance, au titre de l’ordonnance de 1945 ou au titre de l’enfance en danger, dont l’objectif est d’apporter une solution pour des mineurs que le magistrat estime devoir séparer temporairement de leur milieu de vie habituel. Ce type d’hébergement permet par ailleurs la recherche de solutions de scolarisation, de formations adaptées ou de parcours de préparation au monde du travail. Les groupes de jeunes sont encadrés par une équipe de 7 éducateurs en moyenne avec un fonctionnement continu sur la totalité de l’année.

FAED : Fichier Automatisé des Empreintes Digitales

FARAPEJFédération des Associations Réflexion Action Prison Et Justice

FCA : Fichier Central des Automobiles

FCC : Fichier Central des Chèques – Recense les personnes qui font l’objet d’une interdiction bancaire à la suite de l’émission d’un chèque sans provision. Il est géré par la Banque de France. Il a pour objectif de prévenir l’émission de chèques sans provision en communiquant à l’ensemble de la profession bancaire les informations sur les personnes en interdiction bancaire.

FDO : Forces de l’ordre (voir force publique)

FGAO : Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (anciennement FGA)

FGTI : Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (voir SARVI)

Fichier Préventel (téléphonie mobile et fixe) : Base de prévention des impayés

FICP : Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers

FICOBA : Fichier national des Comptes Bancaires et Assimilés

FIDH : Fédération internationale des droits de l’homme

FIF PL : Fonds Interprofessionnel de Formation des Professionnels Libéraux

FIJAIS : Fichier Judiciaire Automatisé des Auteurs d’Infractions Sexuelles

Flagrant délit : Délit en train de se commettre ou qui vient d’être commis et constaté par la Police Judiciaire. Lorsque le fait est punissable d’une peine de prison, le Parquet (ministère public) peut présenter rapidement le prévenu devant le juge, lors d’une audience dite de « comparution immédiate » pour qu’il y soit jugé.

FLC ou Foreign Legal Consultant : Consultant juridique étranger

FNAEG : Fichier National Automatisé des Empreintes Génétiques

FNAILS : Fichier National des Auteurs d’Infractions à la Législation sur les Stupéfiants

FNARS : Fédération nationale des associations d’accueil et de réinsertion sociale

FNFM : Fichier National du Faux Monnayage – Recense l’ensemble des affaires de fausse monnaie commises sur le territoire national et sert de base de données de documentation et d’analyse opérationnelle. Ce fichier sert également à l’alimentation du système d’information d’Europol.

FNI : Fichier National des Immatriculations

FNIS : Fichier National des Interdits de Stade

FNUJA : Fédération Nationale des Unions des Jeunes Avocats

Force exécutoire : Qui peut être mis à exécution, si besoin, par la force publique (Ex : un jugement). Certains actes, notamment administratifs ou notariés, peuvent également avoir la force exécutoire.

Force de chose jugée : Autorité acquise d’une décision de justice, lorsque les délais de recours qui suspendent en principe son exécution (appel, pourvoi en cassation) sont expirés ou épuisés. Elle permet l’exécution forcée.

Force publique : Désigne l’ensemble des services de l’Etat et des collectivités territoriales qui sont chargées du maintient de l’ordre , de la sécurité et de l’exécution des lois. Il s’agit notamment des OPJ, des APJ et des APJA de la police nationale, de la gendarmerie nationale, des services des douanes, ou encore des polices municipales.

synonymes : Policiers, gendarmes, flics, keufs, condés, poulets, coyotes, argousinsbarbouzesbourriqueshirondellesperdreauxroussins.

Forclusion : Perte d’un droit qui n’a pas été exercé dans les délais prévus par la loi (Ex : expiration du délai pour faire appel).

Former un pourvoi : Engager un recours devant la Cour de cassation ou le Conseil d’Etat.

Formule exécutoire : Libellé apposé par le greffier en bas de la copie d’une décision de justice (jugement ou arrêt) destinée à la partie qui a gagné le procès, pour lui permettre de faire procéder à son exécution forcée. Cette copie exécutoire s’appelle la « grosse ».

Fouille : Fouille à corps (fouille corporelle ou fouille de sécurité), fouille de véhicule, fouille de sac et de bagage à main : voir la page sur Les fouilles de police judiciaire.

FOVES : Fichier des Objets et Véhicules Signalés (remplace le FVV).

FPR : Fichier des Personnes Recherchées

FRAD : Gendarme « formateur-relais anti-drogue » (voir BPDJ)

Frais irrépétibles : Désigne les frais non compris dans les dépens. Il s’agit pour l’essentiel des frais d’avocats, et notamment de leurs honoraires. En principe, chaque partie à l’instance supporte ses propres frais « irrépétibles ». Toutefois, chaque partie peut demander à ce que ces frais soient supportés par l’autre partie. Le juge tient alors compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

FRC : Fichier des Recherches Criminelles

FVV : Fichier des Véhicules Volés (devenu FOVES).

 

—–

Publicités

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s

%d blogueurs aiment cette page :