D… comme droit

3 novembre 2008

d. : Décret (voir plus bas)

D. : Recueil Dalloz

DA : Recueil Dalloz analytique

DA ou dr. admin. : Droit administratif

DADVSI : Loi relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information

D. Affaires : Recueil Dalloz édition « Affaires »

DAGE : Direction de l’Administration Générale et de l’Equipement

Dalloz : Maison d’édition d’ouvrages juridiques (Codes, recueils, encyclopédie, ouvrages universitaires, etc…)

DALO ou Droit au logement opposable : C’est la loi instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale qui désigne l’Etat comme le garant du droit au logement. La mise en œuvre de cette garantie s’appuie sur un recours amiable et un recours contentieux, appelés les « recours DALO« .

  • Le premier recours s’exerce devant une commission de médiation départementale qui, si elle juge la demande de logement urgente et prioritaire, demande au préfet de procurer un logement sur le contingent préfectoral. Si, malgré l’avis de la commission, le relogement n’a pas lieu, le demandeur peut engager un recours devant une juridiction administrative et l’État pourra être condamné à payer une astreinte.
  • Le second recours est ouvert aux demandeurs prioritaires (personnes sans logement, menacées d’expulsion sans relogement, hébergés temporairement, etc.) au 1er décembre 2008. Il sera étendu, à partir du 1er janvier 2012, à tous les demandeurs de logement social qui n’ont pas reçu de réponse à leur demande après un délai anormalement long.

Danton (plan) : Dispositif de prévention « anti-hold up » qui permet de renforcer ponctuellement les effectifs de surveillance et d’intervention sur des sites sensibles et dans une période donnée. 

DAP : Direction de l’administration pénitentiaire

DC : Recueil Dalloz critique

DCPAF : Direction Centrale de la Police aux Frontières. Voir aussi OCRIEST

DCPJ :

DCPJLa Police Judiciaire ou PJ est née à la Belle Époque sous la IIIème République, de la volonté de Georges Clemenceau, alors surnommé « le Tigre », de doter la France d’une « police chargée de seconder l’autorité judiciaire dans la répression des crimes et des délits ». Le 30 décembre 1907, il crée 12 Brigades régionales de police mobile, les fameuses « Brigades du Tigre » chargées de combattre le crime organisé. Un siècle plus tard, la criminalité a beaucoup évolué mais la police judiciaire, et les nombreux services qui y sont rattachés, ont gardé comme emblème une tête de tigre faisant apparaître le profil de Georges Clemenceau. La DCPJ est placée sous l’autorité de la Direction Générale de la Police Nationale (DGPN), elle comprend des services centraux situés au Ministère de l’Intérieur et 12 services territoriaux scindés en :

3 directions régionales de la police judiciaire (DRPJ) : La première est celle de Paris, qui est indépendante car elle est rattachée à la Préfecture de Police (voir PP). En outre, elle est aussi compétente sur les départements des Hauts-de-Seine (92), de la Seine-Saint-Denis (93), et du Val-de-Marne (94). La deuxième direction régionale est située à Versailles (78), et la troisième à Ajaccio en Corse.

– 9 directions interrégionales de la police judiciaire (DIPJ) : Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Orléans, Rennes, Strasbourg, et enfin Pointe à Pitre (Antilles-Guyane). La plupart de ces directions interrégionales comportent elles-mêmes deux SRPJ (Service Régional de la Police Judiciaire), soit 19 au total, et qui se subdivisent eux-mêmes en 32 antennes de police judiciaire.

La DCPJ s’organise autour d’un État-major rattaché au directeur central de la police judiciaire, assurant la centralisation et la diffusion de l’information opérationnelle ainsi que la communication externe ; d’une unité de projets opérationnels (UPO) chargée de la conception et de la coordination des projets opérationnels ; d’une division des relations internationales (DRI) ; d’un service central des courses et jeux (SCCJ) ; et enfin de quatre sous-directions :

  • La SDLCODF  : Sous-Direction de la Lutte contre la Criminalité Organisée et la Délinquance Financière, comprenant donc deux pôles opérationnels (crime organisé/violences aux personnes et délinquance financière/protection du patrimoine) + un pôle de coordination, d’analyse et de supports opérationnels. Les spécialités sont partagées entre 8 offices centraux (OCLCO, OCRETH, OCBC, OCRTIS, OCRGDF, OCLCTIC, OCRFM, OCVRP) avec leurs brigades spécialisées (BRIFN, BRIN, BNRBT, etc.) et leurs groupes spécialisés (GAO, GCMV, etc.).
  • La SDAT : Sous-Direction Anti-Terroriste. Elle comprend une division nationale de répression du terrorisme séparatiste (DNRTS) comptant six groupes d’enquête (trois basques et trois corses), une division nationale de répression du terrorisme international (DNRTI) comptant quatre groupes d’enquête, une division de logistique opérationnelle (DLO) comprenant notamment une section de recherches et de surveillance (SRS), une brigade d’investigations financières (BIF) rattachée à l’Office central de répression de la grande délinquance financière (OCRGDF), ainsi qu’un groupe des relations internationales (GRI). En outre, elle dispose d’une vingtaine de groupes anti-terroristes (GAT) répartis sur tout le territoire national et notamment auprès des DRPJ et des DIPJ.
  • La SDPTS : Sous-Direction de la Police Technique et Scientifique ;
  • La SDRE : Sous-Direction des Ressources et des Études.

Certains services spécialisés tels que l’unité de coordination de la lutte anti-terroriste (UCLAT) ou encore l’unité d’élite du RAID sont directement rattachés à la Direction Générale de la Police Nationale et non à la DCPJ.

À noter enfin que la Gendarmerie Nationale dispose également d’une sous-direction de la Police Judiciaire placée sous l »autorité de la Direction Générale de la Gendarmerie Nationale (DGGN). Elle dispose notamment de 3 offices centraux (OCLAEST, l’OCLDI, et l’OCLTI) et elle est aussi très impliquée dans les Groupes d’Intervention Régionaux (GIR).

DCRI :

DCRIDirection Centrale du Renseignement Intérieur : Il s’agit de la fusion de l’ancienne Direction Centrale des Renseignements Généraux (DCRG), à l’exception de la Direction du Renseignement la préfecture de police de Paris (DR-PP) qui est toujours en activité, et de l’ancienne Direction de la Surveillance du Territoire (DST). Son siège est situé dans un immeuble ultra-sécurisé, le Pôle du Renseignement de la DGPN, inauguré en mai 2007 à Levallois-Perret (92) et qui abrite également les services de l’UCLAT et de la SDAT. La DCRI serait composée de plus de 4 000 fonctionnaires dont plus de 3 000 agents dits actifs et habilités « Secret défense » et 175 commissaires de police, tous implantés par zone dans chaque département. La DCRI est dotée d’un fichier nommé Cristina (centralisation du renseignement intérieur pour la sécurité du territoire et des intérêts nationaux), classé « secret défense », qui, outre des données personnelles sur les personnes fichées, engloberait aussi leurs proches et leurs relations. Le Conseil des Ministres du 25 juin 2008 a précisé ses principales missions  :

  • la prévention et la lutte contre les ingérences et les menaces étrangères (contre-espionnage) ;
  • la prévention et la lutte contre le terrorisme et de tout acte « visant à porter atteinte à l’autorité de l’État, au secret de la défense nationale ou au patrimoine économique du pays » ;
  • la surveillance des communications et la lutte contre la cybercriminalité  ;
  • la surveillance des mouvements, groupes ou organisations subversifs violents et des phénomènes de société précurseurs de menaces.

DCCRS : Direction Centrale des Compagnies Républicaines de Sécurité (voir aussi CRS)

DCSP :

DCSPDirection Centrale de la Sécurité Publique. Scindée en 102 Directions Départementales de Sécurité Publique (DDSP), et 424 Circonscriptions de Sécurité Publique (CSP), c’est le service « généraliste » de la police nationale qui a remplacé la Direction Centrale de la Police Urbaine (DCPU). C’est la direction dont dépendent tous les commissariats auxquels les usagers ont l’habitude de faire appel lorsqu’ils sont confrontés à une difficulté. C’est également elle qui gère les interventions « Police Secours », dont le numéro de téléphone est le 17 (valable également pour la gendarmerie), et qui est l’institution symbolisant le rôle d’assistance que la police doit à tous les citoyens. La DCSP est à ce titre considérée comme le fer de lance de la police nationale dans la lutte contre la petite et moyenne délinquance. Elle est engagée en première ligne contre les violences urbaines et contre l’insécurité routière et est un acteur important de la prévention. La DCSP compte donc dans ses rangs le corps des « gardiens de la paix », ainsi que des officiers et des commissaires dont les missions sont multiples :

– mission d’assistance : problèmes sur la voie publique (accidents, bagarres, agressions,Police Urbaine de Proximité vols, etc.), gestion des sinistres (incendies, dégradations, etc.), différends familiaux. Ces missions sont principalement assurées par les équipes de « police secours » qui circulent en voiture ou en fourgonnette, les équipes d’îlotage (pédestres), épaulées si nécessaire par les brigades anti-criminalité (BAC).

mission de prévention : îlotage et relations avec la population locale, contrôles (routiers, d’alcoolémie, d’identité, etc.), communication (information auprès des écoles, organisation d’activités éducatives, etc.) ;

mission judiciaire : elle est importante puisque la sécurité publique est saisie tous les ans des deux tiers de l’ensemble de la délinquance (crimes et délits) constatée en France. Son créneau, celui de la petite et moyenne délinquance, exclut la répression de la criminalité organisée et de la délinquance spécialisée (confiées à la DCPJ), celle, très spécialisée, relative aux activités d’espionnage et d’ingérence des puissances étrangères (de la compétence de la DCRI) ainsi que des infractions commises dans le ressort territorial de la gendarmerie nationale. Le traitement pénal des délits flagrants est notamment assuré par les unités sectorisées et les brigades anti-criminalité (BAC). Les brigades de sûreté urbaine (BSU), quant à elles, sont en charge de l’investigation judiciaire. Elles procèdent aux enquêtes, notamment quand une plainte a été déposée par la victime d’une infraction pénale.

mission de maintien et de rétablissement de l’ordre public : Elle consiste à sécuriser les lieux publics, à encadrer les manifestations, à prévenir et à lutter contre tous les types de violence urbaine. Son effectif n’étant pas toujours suffisant selon les contextes, la sécurité publique fait souvent appel aux CRS, lesquels dépendent de la Direction Centrale des Compagnies Républicaines de Sécurité (DCCRS), ou encore aux gardes mobiles qui dépendent du Service des Opérations et de l’Emploi (SOE) de la gendarmerie nationale.

mission de renseignement : le Conseil des Ministres du 25 juin 2008  a confié à la DCSP la mission suivante  : « la recherche, la centralisation et l’analyse des renseignements destinés à informer le gouvernement et le représentant de l’Etat dans les domaines institutionnel, économique et social, ainsi qu’en matière de phénomènes urbains violents et dans tous les domaines susceptibles d’intéresser l’ordre public ». Cette mission est assurée par la Sous-Direction de l’Information Générale (SDIG).

DDASS : Direction Départementale de l’Action Sanitaire et Sociale

DDCCRF : Direction Départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes

DDHC : Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen

DDPJJ : Direction Départementale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse

DDSP : Direction Départementale de Sécurité Publique (voir DCSP ci-dessus) 

DDSF : Direction Départementale des Services Fiscaux

DE : Défenseur(e) des Enfants

Débiteur : Personne qui doit rembourser une dette (au créancier).

Débouté : Le demandeur à l’instance est  » débouté  » de son action lorsque le tribunal juge que, bien que la demande fût recevable en la forme, la prétention qu’il a fait valoir ne se trouvait pas fondée. On dit aussi dans ce cas, que le requérant (autre dénomination du demandeur) est  » débouté des fins de sa demande  » ou encore que sa demande est « rejetée« .

Déchéance : Perte d’un droit à titre de sanction ou en raison du non respect de ses conditions d’exercice. Exemple : perte des droits civiques à la suite d’une condamnation pénale.

Décret ou Decr. ou d. :  Acte exécutoire, à portée générale ou individuelle, pris par le Président de la République ou par le Premier ministre qui exerce le pouvoir réglementaire (art. 21 de la Constitution du 4 octobre 1958).

Défendeur : Partie défenderesse, c’est la personne physique ou morale qui a été assignée à comparaître en justice par celui qui a pris l’initiative du procès.

Défenseur : Avocat qui défend le prévenu dans un procès pénal.

Déférer : On dit qu’une personne est « déférée » lorsqu’elle est amenée par la force publique devant un magistrat. Déférer à une convocation d’un juge signifie se présenter soi-même devant lui à la date et heure indiquées.

Degré de juridiction : Il situe la place d’une juridiction dans la hiérarchie de l’ordre des juridictions judiciaires ou administratives. Exemple : dans l’ordre judiciaire, les tribunaux d’instance et de grande instance sont des juridictions de « premier degré » tandis que la cour d’appel est une juridiction de « second degré ».

Délégué du procureur : Citoyen mandaté par la Justice, après en avoir fait la demande,  pour mettre en œuvre, sous le contrôle et la responsabilité du Parquet (ministère public), des mesures alternatives aux poursuites pénales à l’égard de personnes qui ont commis une infraction. Ainsi en est-il d’un rappel à la loi, d’une mesure de réparation ou encore d’une composition pénale.

Délibéré : Discussion des juges, après les débats et hors la présence du public, en vue de rendre leur décision. Lorsque la juridiction n’est composée que d’un juge, il s’agit du temps de réflexion de ce juge précédent le prononcé de sa décision.

Délibération : Délibéré d’une Cour d’assises.

Délit : Dans le langage courant, ce mot est souvent synonyme d’infraction au sens large comme on peut le voir avec l’utilisation du terme « délinquant » quelle que soit la gravité des faits reprochés.  En droit, un délit ne peut être puni d’une peine d’emprisonnement supérieure à 10 ans, et il faut distinguer selon que le délit est :

  • un fait juridique illicite ayant causé un dommage à autrui, que l’auteur doit dédommager, notamment par le paiement de dommages-intérêts : délit civil
  • une infraction pénale jugée par un tribunal correctionnel : délit pénal

Demande reconventionnelle : Situation dans laquelle le défendeur prend l’offensive, au cours du procès, en formant à son tour une demande. Si celle-ci aboutit, elle entraîne la condamnation de son adversaire.

Demandeur : Partie demanderesse ou « requérant », c’est la personne physique ou morale qui a pris l’initiative d’engager une procédure judiciaire en vue de faire reconnaître un droit.

Dépens : Désigne les frais de justice tarifés et réglementés qui sont engagés lors d’un procès. Ils comprennent par exemple les frais de greffe et d’huissier ou de notaire, les frais d’experts désignés par le juge, diverses taxes à payer ainsi que les indemnités accordées aux témoins, mais non la rémunération des avocats (frais irrépétibles). Les dépens sont généralement à la charge de la partie qui perd le procès (« condamnée aux dépens« ), à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Déposition : Témoignage donné devant un tribunal ou une Cour, un magistrat, un gendarme ou un  policier : « faire une déposition ».

Dérogatoire : Qui n’applique pas la règle normalement applicable.

Détention : Emprisonnement, réclusion, incarcération.

Détention provisoire ou « préventive » : Mesure ordonnée par le juge des libertés et de la détention (JLD) à la demande du juge d’instruction. Ce dernier peut demander de placer en prison – avant son jugement – une personne mise en examen pour crime ou délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement. La détention provisoire doit être strictement motivée selon les conditions prévues par la loi.

Détenu : Personne incarcérée sur décision de Justice dans un établissement pénitentiaire.

DGDDI : Direction Générale des Douanes et Droits Indirects ou « service des douanes françaises »

DGGN : Direction Générale de la Gendarmerie Nationale

DGPN : Direction Générale de la Police Nationale

DH : Recueil Dalloz hebdomadaire

DIA ou déclaration d’intention d’aliéner : Formalité imposée à tout propriétaire qui souhaite vendre un bien immobilier dans les périmètres où existe un droit de préemption. La déclaration est un acte juridique par lequel le propriétaire notifie au bénéficiaire du droit de préemption (généralement une collectivité publique) son intention de vendre son bien et les conditions de la vente. C’est le notaire qui se charge d’établir la DIA, généralement après la signature de la promesse de vente.

DICCILEC : Direction Centrale du Contrôle de l’Immigration et de la Lutte contre l’Emploi des Clandestins (devenue la PAF)

Diffamation : Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé. La loi punie également la diffamation publique commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion, mais aussi à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap. La diffamation ne doit pas être confondue avec l’injure (voir Injure).

DIPJ : Direction Interrégionale de la Police Judiciaire, il en existe 9 rattachées à la Direction Centrale de la Police Judiciaire (DCPJ). Elles sont situées à Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Orléans, Rennes, Strasbourg, et enfin Antilles-Guyane. La plupart de ces directions interrégionales comportent elles-mêmes deux SRPJ (Service Régional de la Police Judiciaire), soit 19 au total, lesquels sont eux mêmes subdivisés en 32 antennes de Police Judiciaire. Voir aussi DCPJ.

Discrimination : C’est une inégalité de traitement opérée sur une personne en raison de sa différence de quelque nature que ce soit (discrimination raciale, discrimination sexuelle, etc…). Les discriminations sont définies et punies par les articles 225-1 à 225-4 du Code Pénal.

Dispense de peine : Possibilité pour un tribunal correctionnel, de déclarer un prévenu coupable d’un délit mais de le dispenser de toute peine, lorsqu’il s’est amendé, que le dommage qu’il a causé a été réparé et que le trouble résultant de l’infraction a cessé.

Dispositif : Le dispositif d’une décision de justice désigne la dernière partie d’un jugement ou d’un arrêt qui décrit la solution du litige et qui s’impose aux parties.

Divorce : Dissolution du mariage prononcée par le juge aux affaires familiales (JAF) d’un tribunal de grande instance (TGI). Il existe quatre types de divorce : le consentement mutuel, l’acceptation du principe de la rupture du mariage (divorce accepté), l’altération définitive du lien conjugal (après deux ans de séparation) ou la faute.

DMF : Droit Maritime Français

DML ou  demande de mise en liberté : Elle est demandée par le détenu ou son avocat au greffe de la maison d’arrêt (prison). Le le juge d’instruction (JI) doit immédiatement la transmettre au parquet pour connaître son avis. Soit ce dernier remet le détenu en liberté, soit il estime qu’il faut rejeter la requête et la transmet avec son avis au juges des libertés et de la détention (JLD) dans les 5 jours.

DNAT : Division Nationale Anti-Terroriste (devenue la SDAT)

DNRAPB : Voir OCRVP

DNRTI : Division Nationale de Répression du Terrorisme International (voir aussi SDAT)

DNRST : Division Nationale de Répression du Terrorisme Séparatiste (voir aussi SDAT)

Dol : Manoeuvre frauduleuse pour tromper quelqu’un afin d’obtenir son consentement ; on parle de manoeuvre dolosive.

Domicile : Lieu où une personne a son principal établissement, où elle est censée demeurer (vivre) en permanence.

Dommage : Il s’agit d’une atteinte, soit à l’intégrité physique, au patrimoine, ou bien encore d’un préjudice moral envers une personne que l’on dit victime.

Dommages-intérêts : La jurisprudence définit parfois les dommages-intérêts comme l’indemnité pécuniaire allouée à une personne en réparation d’un préjudice qui lui a été causé. À ce titre, la fonction des dommages-intérêts n’est pas de punir l’auteur du dommage, mais d’indemniser la victime. Il ne s’agit pas d’une peine d’amende, dont le montant est versé à l’État, mais d’une somme d’argent adressée à la victime d’un dommage.

Donation : Acte par lequel une personne (le donateur) transmet – de manière irrévocable et sans contrepartie (ex : argent) – un bien qui lui appartient à une autre personne (le donataire), qui l’accepte.

DOPC : Direction de l’Ordre Public et de la Circulation (de la Préfecture de Police de Paris). Voir PP

Douanes :

DouanesAdministration fiscale dont l’activité est répartie en deux pôles :

• le contrôle des flux commerciaux et la gestion des droits indirects (taxes) sur l’entrée et la sortie des marchandises ;
• la surveillance du territoire, de ses points d’entrée , et la lutte contre les trafics illégaux (drogue, contrefaçons, contrebande de cigarettes, etc.)

 

Code des douanes

Site web de la douane

DP : Recueil Dalloz périodique

DPJ : Division de Police Judiciaire de la préfecture de police de Paris (PP)

DPU : Droit de préemption urbaine

DPUP : Direction de la Police Urbaine de Proximité de la préfecture de Police de Paris. (voir PP)

DPS Détenu particulièrement signalé (détenu à risque, dangereux pour lui-même ou pour autrui)

Dr. ou Droit : Voir la classification thématique du droit français

DRASS : Direction Régionale de l’Action Sanitaire et Sociale

Drogue : Voir Stupéfiant.

Droit commun : Ensemble de règles juridiques applicables à toutes les situations qui ne sont pas soumises à des règles spéciales ou particulières. En matière civile, le tribunal de grande instance est une juridiction de droit commun. Par contre les affaires commerciales, qui obéissent à des règles spéciales, sont jugées par les tribunaux de commerce.

Droit interne : Ensemble des règles juridiques d’un pays, par distinction des règles juridiques européennes ou internationales (droit externe).

Droit privé : Ensemble des règles juridiques qui concernent les actes et la vie des particuliers ou des personnes morales privées (sociétés, associations).

Droit public : Ensemble des règles juridiques relatives à l’organisation et au fonctionnement de l’Etat, des collectivités territoriales et de l’administration, ainsi qu’à leurs relations avec les personnes privées.

DR-PP : Direction du renseignement de la préfecture de police de Paris (remplace les RG-PP)

DRPJ :  Direction Régionale de la Police Judiciaire. Il en existe 3 rattachées à la Direction Centrale de la Police Judiciaire (DCPJ). La première est celle de la préfecture de police de Paris (PP), elle est compétente à Paris (75), dans les départements des Hauts-de-Seine (92), de la Seine-Saint-Denis (93) et du Val-de-Marne (94). Les deux autres DRPJ sont situées à Versailles (78), et à Ajaccio en Corse. Voir aussi DCPJ.

DRSP : Direction régionale des services pénitentiaires

DSI : Détachement de surveillance et d’intervention de la gendarmerie (voir aussi PSIG)

DSP : Directeur des services pénitentiaires

DUDH : Déclaration Universelle des Droits de l’Homme

DZPAF : Direction Zonale de la Police Aux Frontières, il en existe 7 : DZPAF Nord, DZPAF Est, DZPAF Sud-Est, DZPAF Sud, DZPAF Sud-Ouest, DZPAF Ouest, DZPAF Antilles-Guyane. (voir BCFZ et PAF)

 

 

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Une Réponse to “D… comme droit”

  1. Intérressant, un article tout à fait bon. Retrouvez ici comment renforcer votre présence sur le web

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