C… comme code

3 novembre 2008

C. ou c. ou Code : (suivi d’un nom complet) – Recueil contenant l’ensemble des lois, décrets et règlements dans une matière déterminée (code civil, pénal, de commerce, de procédure civile, de procédure pénale, etc…).

C2NRBC : Cellule nationale contre la menace NRBC (nucléaire-radiologique-biologique-chimique) de la gendarmerie nationale.

CA. : Cour d’appel

CAA : Cour administrative d’appel

CADA : Commission d’accès aux documents administratifs.

CAE ou Centre d’action éducative : Centre chargé, d’une part d’une fonction d’investigation en vue d’apporter une aide à la décision du magistrat, d’autre part de la prise en charge éducative des mineurs maintenus dans leur famille, qu’ils soient délinquants ou en danger. Animés par des équipes pluridisciplinaires, ces centres sont chargés de l’intervention dite de « milieu ouvert » comme de la mise en œuvre et du suivi de diverses mesures pénales : réparation, contrôle judiciaire, liberté surveillée, etc.

CANONGE (fichier) : ou STIC-CANONGE, c’est un fichier de la Police Nationale qui comporte l’état civil, la photo et la description physique très détaillée des personnes «signalisées» lors de leur placement en garde à vue. Ce fichier est seulement utilisé pour la recherche d’auteurs présumés, et grâce à cette base de données présentée à une victime, celle-ci peut par exemple espérer identifier son ou ses agresseurs. Ce logiciel, réactualisé en 2003, retient aujourd’hui 12 «types» ethniques : blanc-caucasien, méditerranéen, gitan, moyen-oriental, nord-africain-maghrébin, asiatique-eurasien, amérindien, indien, métis-mulâtre, noir, polynésien, et mélanésien.

Cantine : Service mis en place dans les prisons qui permet aux personnes détenues d’acheter des produits courants (d’hygiène, d’entretien, alimentaires) en complément de ceux fournis gratuitement par l’administration pénitentiaire, ainsi que des journaux, du tabac, etc. L’achat se fait par bon de commande et les produits sont livrés en cellule.

CAP : Commission Administrative Paritaire

CAPA : Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat

Capacité juridique : Aptitude à avoir des droits et des obligations et à les exercer soi-même (ex : capacité d’agir en justice, de conclure un contrat, etc.). Les mineurs ne disposent pas de la capacité d’exercice. Il en est de même pour les majeurs qui bénéficient d’un régime de protection juridique (tutelle ou curatelle).

Carte judiciaire : Désigne la répartition géographique des tribunaux en France.

Cas de force majeure : Événement (imprévu, insurmontable et indépendant de la volonté d’une personne) susceptible de la dégager de sa responsabilité juridique ou de la délier de ses engagements. Exemple : catastrophe naturelle comme un tremblement de terre ou une inondation.

Casier judiciaire ou CJNA : Appelé officiellement casier judiciaire national automatisé, c’est un fichier informatisé tenu par un centre de traitement qui mémorise les condamnations pénales ainsi qu’un ensemble d’autres décisions (commerciales, civiles, administratives ou disciplinaires).

Cass. ou C. Cass. ou CCASS ou CC : Cour de cassation (voir la définition plus bas)

C. ass. : Code des assurances

Cass. civ. I : Cour de cassation Chambre civile, première chambre ; II : deuxième chambre, etc.

Cass. com. : Cour de cassation Chambre commerciale

Cass. crim : Cour de cassation Chambre criminelle

Cass. soc. : Cour de cassation Chambre sociale

Cass. Ch. mixte : Chambre mixte de la Cour de cassation

Cass. Ch. réun. : Arrêt rendu par les Chambres réunies de la Cour de cassation

CB : Conférence des Bâtonniers de France et d’Outre-mer

C. baux : Code des baux et de la copropriété

CC : Conseil constitutionnel ou Cour de cassation ou Cour des comptes

CCA : Commission des clauses abusives

CCH : Code de la construction et de l’habitation

C. civ. : Code civil

CCNE : Comité consultatif national d’éthique

C. com. : Code commercial ou Code de commerce

CD : Centre de détention (voir CP, MA, MC))

CDAD ou Conseil Départemental de l’Accès au Droit : Structure chargée dans un département de définir une politique d’accès au droit. Il comprend plusieurs partenaires : autorités judiciaires, Préfet, Conseil général, avocats, notaires, huissiers de justice, association départementale des maires, association intervenant en matière d’accès au droit (Exemple : association de consommateurs, d’aide aux victimes). Il pilote et coordonne les actions en matière d’accès au droit dans le département.

CDC : Caisse des Dépôts et Consignations

CDE : Code du domaine de l’Etat

CE : Conseil d’État ou Conseil de l’Europe

CEDH ou Cour Européenne des Droits de l’Homme : Juridiction européenne installée à Strasbourg, compétente lorsqu’un Etat membre du Conseil de l’Europe ne respecte pas les droits et les libertés reconnus par la Convention européenne des droits de l’homme. Les décisions (arrêts) prises par la Cour européenne des droits de l’homme priment sur celles prises par les instances judiciaires des pays condamnés, on dit qu’elles priment sur le droit interne.

CEF ou Centre éducatif fermé : Structure d’hébergement collectif destinée aux  mineurs  délinquants multirécidivistes ou multiréitérants de 13 à 18 ans, pour une période de 6 mois renouvelable. Les mineurs placés dans ces centres font l’objet d’une prise en charge renforcée, répartie sur 3 phases : l’accueil-évaluation, la phase d’activités éducatives et pédagogiques intensives (axée sur la scolarité, l’aspect sanitaire et psychologique et les activités sportives) et enfin, l’élaboration concrète d’un projet d’insertion sociale et professionnelle.

CER ou Centre éducatif renforcé : Structure d’hébergement collectif destinée aux mineurs délinquants en grande difficulté ou en voie de marginalisation qui ont besoin, pour un temps limité, d’être éloignés de leur milieu habituel. L’accueil y est organisé par sessions de trois mois autour d’activités éducatives et pédagogiques intensives créant ainsi les conditions d’une rupture. Ce temps court permet à l’équipe éducative d’évaluer les jeunes, leurs situations et les potentialités existantes en termes de solutions durables.

CESEDA : Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Chef d’accusation : Il désigne chacun des crimes dont une personne est accusée. L’ensemble des chefs compose l’acte d’accusation.

CESDH : Convention Européenne de la Sauvegarde des Droits de l’Homme

C. fam. ou CFAS : Code de la famille et de l’aide sociale

CGCT : Code général des collectivités territoriales

CGD : Compagnie de gendarmerie départementale, elle correspond en général à l’échelon administratif de la sous-préfecture du département. Commandée par un capitaine ou un chef d’escadron, elle comprend entre 6 et 15 brigades territoriales (BT) en fonction de la taille du département + des unités spécialisées (PSIG, BR, SR, etc.). Les CGD sont regroupées en groupement de gendarmerie départementale (voir GGD).

CGI : Code général des impôts

Ch. : Chapitre (division d’un Code, suit généralement le n° du Livre et celui du Titre)

Chantage : C’est le fait d’obtenir, en menaçant de révéler ou d’imputer des faits de nature à porter atteinte à l’honneur ou à la considération, soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d’un secret, soit la remise de fonds (argent), de valeurs ou d’un bien quelconque. Les articles 312-10 à 312-12 du Code Pénal définissent et punissent le chantage. Les articles 312-13 à 312-15 définissent les peines complémentaires.

Chambre : Section spécialisée d’un tribunal ou d’une Cour. Exemple : chambre civile,  criminelle, correctionnelle ou commerciale.

Chambre de l’instruction : Formation de la Cour d’appel qui examine les recours en appel contre les décisions rendues par un juge d’instruction et contrôle leur régularité. Exemple : ordonnance de mise en examen, placement sous contrôle judiciaire.

Chambre du conseil  : Audience civile tenue hors de la présence du public (à huis clos). Le Président d’une juridiction peut ordonner que l’audience aura lieu en chambre du conseil pour éviter des désordres susceptibles de troubler la sérénité de la Justice ou pour éviter la révélation de secrets d’Etat ou pour préserver la vie intime des personnes. Cependant la décision est rendue et prononcée en audience publique.

Chancellerie : ou Ministère de la Justice , administration centrale de la justice située place Vendôme à Paris (là où siège le Garde des Sceaux)

Ch. I : Chambre d’une juridiction : suivie d’un n° en chiffre romain : I, 1ère Chambre ; II, 2e Chambre ; etc.)

Chron. : Chronique (Etude parue dans une revue)

CHRS ou Centre d’hébergement et de réinsertion sociale : Centre qui a pour mission d’assurer l’accueil, l’hébergement, l’accompagnement et l’insertion sociale des personnes en recherche d’hébergement ou de logement, afin de leur permettre de retrouver une autonomie personnelle et sociale. Pour cela, elles bénéficient d’aide éducative et d’activités d’insertion professionnelles.

CHS : Comité d’hygiène et de sécurité

Ciat : Abréviation de Commissariat (de police).

CICI : Comité interministériel de contrôle de l’immigration

CIDE : Convention Internationale des Droit de l’Enfant

CIJ ou Cour internationale de justice : C’est l’organe judiciaire principal des Nations unies.

CIJ : Commission Internationale des Juristes

CIMADE : Comité intermouvements auprès des évacués

CIP : Conseiller d’Insertion et de Probation

Circ. : Circulaire

Circonstances aggravantes : Faits prévus par la loi se rattachant à une infraction initiale  entraînant une augmentation de la peine encourue. Exemple : un vol sans circonstance aggravante est puni par une peine de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende, un vol avec une circonstance aggravante (Exemple : avec des violences) est puni par une peine de 5 ans et 75 000 € d’amende.

Citation à comparaître : Ordre du tribunal obligeant une personne à s’y présenter à une date et une heure déterminées pour témoigner.

Citation directe : Acte par lequel, le ministère public (Parquet) ou la victime, partie civile, demande à une personne de se présenter directement devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police pour répondre d’un délit ou d’une contravention.

CIVI : Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (voir SARVI)

CJ : Contrôle judiciaire

CJA : Code de justice administrative

CJCE : Cour de Justice des Communautés Européennes

CJN : Casier judiciaire national (voir Casier judiciaire ci-dessus)

CJR : Cour de justice de la République (voir aussi HCJR)

Classement sans suite : En cas d’infraction, le Parquet (ministère public) peut décider de ne pas exercer l’action publique, c’est-à-dire de ne pas déclencher de poursuites pénales contre l’auteur. La décision, qui doit être motivée, peut être prise pour motif juridique ou, selon les éléments de l’enquête : auteur non identifié, absence ou insuffisance de preuve, retrait de plainte… Le ministère public peut revenir sur cette décision jusqu’à l’expiration du délai de prescription de l’action publique.

Classement sous condition : En cas d’infraction, le Parquet (ministère public) peut décider de ne pas poursuivre l’auteur devant un tribunal mais ordonner une mesure alternative, comme un rappel à la loi, une médiation pénale, une composition pénale ou une mesure de réparation. A l’issue de la mesure, le ministère public peut décider de classer l’affaire.

Clause (ou stipulation): Disposition particulière d’un acte juridique (ex : contrat), qui précise certains éléments, obligations ou modalités d’exécution. Exemple : dans un acte de vente, clause précisant la date de livraison ou le mode de paiement.

CLI : Correspondant Local Informatique

CLIP : Club informatique pénitentiaire, association nationale loi 1901 reconnue d‘intérêt général et à but non lucratif. Elle intervient en milieu pénitentiaire pour former à la micro-informatique et à la bureautique des personnes incarcérées. le CLIP a pour vocation de favoriser l’insertion et la réinsertion des détenus par l’apprentissage de l’informatique.

CLSP : Conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance. Présidé par le maire qui représente ses élus, le conseil réunit les acteurs de la prévention et ceux de la sécurité pour qu’ils se mobilisent ensemble et nouent des coopérations nouvelles ou renforcées.

Clunet : Journal de droit international

CMP : Code des marchés publics

CNA : Confédération Nationale des Avocats (syndicat) ou  Chambre Nationale des Avoués près des Cours d’appel

CNAIP ou Centre National d’Analyse des Images Pédopornographiques : Rattaché au Service Technique de Recherches Judiciaires et de Documentation (STRJD) de la gendarmerie nationale, il fonctionne à l’image du centre SALVAC avec des personnels de la gendarmerie et de la police nationales. Cette structure permet de centraliser et d’analyser au profit des services d’enquêtes l’ensemble des images à caractère pédopornographique issues des fichiers photos et vidéos saisis ou interceptés sur Internet.

CNAJ ou Conseil national d’accès à la justice : Comité consultatif qui propose au garde des Sceaux une politique d’accès au droit et à la justice (voir aussi CDAD)

C. nat. : Code de la nationalité

CNB : Conseil National des Barreaux

CNBF : Caisse Nationale des Barreaux Français

CNCDH : Commission nationale consultative des droits de l’homme

CNDA : Cour nationale du droit d’asile

CNDS : Commission nationale de déontologie de la sécurité

CNED : Centre national d’enseignement à distance

CNFE-PJJ : Centre National de Formation et d’Etudes de la Protection Judiciaire de la Jeunesse (devenu l’ENPJJ)

CNG ou CNGTC : Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce

CNHJ : Chambre nationale des huissiers de justice

CNIL : Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés

CNO : Centre national d’observation (des prisons). Voir aussi OIP

CNPI : Compagnie Nationale Des Conseils En Propriété Industrielle

COB ou CoB : Communauté de brigades ; depuis 2005 les petites brigades territoriales de la gendarmerie départementale sont regroupées en communauté de brigades pour une meilleure gestion des effectifs. (voir BT)

COJ : Code de l’organisation judiciaire

ComCi TGI ou e-Administration : Réseau de communication électronique et d’interconnexion (entre le TGI et les avocats)

Commandement : Acte généralement signifié par huissier de justice ordonnant à une personne d’exécuter ses obligations à peine d’engagement de mesure d’exécution forcée (ex : saisie de biens, expulsion, etc.) Exemple : commandement de payer.

Commis d’office : La commission d’office est un mode de désignation d’avocat qui est permise uniquement devant une juridiction pénale (juge d’instruction, tribunal de police, tribunal correctionnel, Cour d’assises). Elle permet au justiciable qui n’a pas d’avocat et/ou qui souhaite obtenir la désignation d’un avocat en urgence de s’en voir désigner un. C’est le bâtonnier ou éventuellement le président du tribunal concerné qui choisit l’avocat commis d’office.

Commission de surendettement : Commission administrative implantée dans chaque département et chargée d’examiner les demandes des particuliers qui sont dans l’impossibilité de faire face à l’ensemble de leurs dettes non professionnelles. Elle recherche un accord avec les créanciers pour aménager les remboursements ou alléger les dettes. Elle est présidée par le Préfet (ou son représentant) ; le secrétariat est assuré par le représentant de la Banque de France.

Commission rogatoire : Mission donnée par un juge à un autre juge, ou à un officier de police judiciaire (OPJ), de procéder en son nom, à des mesures d’instruction : audition, perquisition, saisie, etc.

Commission rogatoire internationale : Mission donnée par un juge à toute autorité judiciaire relevant d’un autre Etat, de procéder, en son nom, à des mesures d’instruction ou à d’autres actes judiciaires.

Compagnie de sécurisation : Voir page Wikipédia

Comparution immédiate : Procédure par laquelle l’auteur d’une infraction est traduit, à l’issue de sa garde à vue, devant le tribunal correctionnel, pour y être jugé.

Comparution personnelle : Mesure d’instruction par laquelle une juridiction procède à l’audition des parties ou de l’une d’elles.

Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou CRPC : Procédure de jugement simplifiée concernant les auteurs de délits punis d’au maximum 5 ans d’emprisonnement et ayant reconnu les faits reprochés. L’auteur est obligatoirement assisté d’un avocat. Le procureur de la République propose une peine au mis en cause. Cette peine qui ne peut être supérieure à un an d’emprisonnement ou à la moitié du maximum encourue doit être acceptée par le mis en cause puis être homologuée par un juge.

Complice ou complicité : « Est complice d’un crime ou d’un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation » (réalisation). Est également complice la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d’autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre » (article 121-7 du CP) ; la loi précise que : « sera puni comme auteur le complice de l’infraction » (article 121-6 du CP).

Par ailleurs, les articles 434-1 à 434-7 du CP définissent les entraves à la saisine de la justice commises dans le but de protéger l’auteur d’un crime, notamment en refusant de divulguer des informations à son sujet.  L’article 431-1 précise à ce sujet que ne peuvent être punis par la loi, sauf en ce qui concerne les crimes commis sur les mineurs de quinze ans :

  • les parents en ligne directe et leurs conjoints, ainsi que les frères et soeurs et leurs conjoints, de l’auteur ou du complice du crime ;
  • le conjoint de l’auteur ou du complice du crime, ou la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui ;
  • les personnes astreintes au secret dans les conditions prévues par l’article 226-13 (avocats)

Composition pénale : Disposition permettant au procureur de la République, dans certaines conditions, de proposer à une personne qui reconnaît être l’auteur d’une infraction, une mesure alternative à l’emprisonnement, au lieu de la traduire devant le tribunal. Exemple : amende,  suspension du permis de conduire,  travail non rémunéré, etc.

Conciliateur de justice : Personne bénévole désignée par le Premier Président de la Cour d’appel. Elle recherche une solution à l’amiable afin de résoudre certains litiges civils entre des personnes (litiges entre propriétaire et locataire, litiges de voisinage ou de consommation…) le conciliateur peut être saisi directement par les personnes en conflit. Il peut aussi être désigné par le juge d’instance saisi, avec l’accord des personnes qui s’opposent. En cas d’accord entre les parties, le conciliateur est chargé de le constater.

Conciliation : Mode de règlement à l’amiable de certains litiges civils exercé soit directement par le juge (exemple : conciliation en matière de divorce, conciliation par le conseil de prud’hommes entre employeur et employé, etc.), soit par un tiers, conciliateur de justice. La conciliation peut intervenir en dehors de tout procès ou au cours d’une procédure judiciaire déjà engagée. La conciliation vise à rechercher un accord amiable entre les personnes en conflit.

Conclusions : Acte de procédure déposé par un avocat ou un avoué qui fait connaître, à la juridiction, les demandes de son client fondées sur les faits et le droit.

Concussion : C’est le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, de recevoir, exiger ou ordonner de percevoir à titre de droits ou contributions, impôts ou taxes publics, une somme qu’elle sait ne pas être due, ou excéder ce qui est dû. Est puni des mêmes peines le fait, par les mêmes personnes, d’accorder sous une forme quelconque et pour quelque motif que ce soit une exonération ou franchise des droits, contributions, impôts ou taxes publics en violation des textes légaux ou réglementaires.

Condamnation avec sursis : Condamnation pénale avec une mesure qui dispense la personne condamnée d’exécuter la peine dans sa globalité ou en partie, sauf nouvelle condamnation pour une autre infraction dans un délai de cinq ans. (voir Sursis)

Condamnation définitive : Une décision de condamnation devient définitive lorsque toutes les voies de recours sont épuisées. Elle ne peut pas être remise en question, sauf si le procès est révisé auprès de la Cour de Cassation.

Condamnation par défaut : Condamnation d’une personne absente (et non représentée) le jour de l’audience d’un tribunal ou d’une cour, qui n’a pas eu connaissance de la date d’audience.

Condamné : Personne déclarée, par une décision définitive, coupable d’avoir commis une infraction, et à laquelle est infligée une sanction. Se dit aussi d’une personne détenue dans un établissement pénitentiaire en vertu d’une condamnation judiciaire définitive.

Conf. ou Cf. : Conférer, voir

Confrontation : Mesure permettant au juge d’instruction, aux policiers et aux gendarmes, de mettre en présence plusieurs personnes, et de les auditionner afin qu’elles s’expliquent sur des faits dont elles donnent des versions différentes.

Confusion des peines : Principe qui établit qu’une personne condamnée pour plusieurs crimes ou délits non séparés par un jugement définitif, n’exécute que la peine la plus lourde (sauf récidive). La confusion peut être :

  • de droit, lorsque le maximum de la peine encourue a été atteint ;
  • ou facultative : c’est la juridiction intervenue la dernière qui peut la prononcer.

Conseil juridique : ou avocat

Constitution : La Constitution du 4 octobre 1958 est le texte fondateur de la Ve République. Adoptée par référendum le 28 septembre 1958, elle organise les pouvoirs publics, définit leur rôle et leurs relations. Elle est le quinzième texte fondamental (ou le vingt-deuxième si l’on compte les textes qui n’ont pas été appliqués) de la France depuis la Révolution Française. Norme suprême du système juridique français, elle a été modifiée à vingt-quatre reprises depuis sa publication par le pouvoir constituant, soit par le Parlement réuni en Congrès, soit directement par le peuple à travers l’expression du référendum.

Contentieux : Litige qui peut être mis en discussion devant la justice. Désigne également l’ensemble des litiges ayant trait à un même sujet ou relevant d’une même juridiction ou d’un même ensemble de juridictions (ex : contentieux administratif relevant des juridictions administratives).

Contradictoire : Principe du contradictoire ou de la contradiction – Principe d’égalité et de loyauté entre les parties durant une procédure judiciaire. Il permet à chacune des parties de connaître les demandes ou les reproches de son adversaire et les oblige à communiquer tous les éléments et les pièces dont elles disposent, afin de les soumettre à la critique et de préparer leur défense. Le juge doit lui-même observer ce principe et veiller à son respect par les parties. Ce terme désigne aussi les décisions rendues en présence des parties ou de leurs représentants : « jugement contradictoire ».

Contrainte judiciaire : La loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, a remplacé l’ancienne « contrainte par corps » par la contrainte judiciaire.

Contrat : Convention formelle (accord écrit) ou informelle (accord oral), passée entre deux parties ou davantage, et ayant pour objet l’établissement d’obligations (clauses ou stipulations) à la charge ou au bénéfice de chacune de ces parties. On dit qu’un contrat « stipule » telle obligation ou telle clause.

Contravention : Infraction pénale la moins grave, punie d’amende n’excédant pas 3000 euros ou de peines complémentaires (Ex : suspension du permis de conduire). Les contraventions sont réparties en 5 classes, en fonction de la gravité des faits à sanctionner et des peines qui leurs sont applicables.

Copropriété : Situation dans laquelle se trouve plusieurs personnes propriétaires d’une partie, appelée quote-part, d’un même bien ou d’un ensemble de biens, généralement un immeuble.

COSAL : Contre ordre – syndicat des avocats libres

Coupable : Désigne la personne jugée par un tribunal ou une cour comme étant effectivement l’auteur d’une infraction.

Cour d’assises : ou « les assises »

Cour de cassation : La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français. Siégeant dans l’enceinte du Palais de Justice de Paris, la Cour de cassation a pour mission de « réviser », à la demande des parties, les décisions émanant des tribunaux et Cours d’appels, au pénal comme au civil. La Cour ne tranche que des questions de droit ou d’application du droit, elle ne rejuge pas les faits. Elle assure ainsi par sa jurisprudence une application harmonieuse des lois. Depuis 1991, la Cour, à la demande des juridictions, leur donne son avis sur des questions de droit nouvelles et complexes se posant dans de nombreux litiges. Le recours exercé devant cette juridiction est appelé « pourvoi en cassation ».

Cour de justice de la République : Juridiction spécialisée, chargée de juger les membres du Gouvernement pour les actes commis dans l’exercice de leurs fonctions et qui engagent leur responsabilité pénale.

Cour des comptes ou CC : Juridiction administrative chargée principalement de contrôler la régularité des comptes publics, de l’État, des Établissements Publics nationaux, des entreprises publiques, de la Sécurité sociale, ainsi que des organismes privés bénéficiant d’une aide de l’État ou faisant appel à la générosité du public. Elle informe le Parlement, le Gouvernement et l’opinion publique sur la régularité des comptes. Les rapports de la Cour des Comptes n’ont pas de caractère contraignant.

Cour pénale internationale : Juridiction placée sous l’égide de l’Organisation des Nations Unies (ONU). Elle juge les crimes les plus graves relatifs à la communauté internationale : génocide, crime contre l’humanité, crime de guerre et le crime d’agression d’un Etat contre un autre.

Courrier Bovet (le) : Du nom de sa fondatrice Madame de Bovet, c’est une association nationale loi 1901 qui propose aux détenus un accompagnement épistolaire afin de faciliter leur (ré)insertion ultérieure. Le Courrier de Bovet souhaite permettre la communication entre deux mondes différents, celui du dehors dont sont privés les détenus et celui du dedans, ignoré des correspondants. Il s’interdit toute discrimination, qu’elle soit religieuse, politique, raciale ou autre. Dans le même esprit, le Courrier de Bovet ne cherche pas à connaître le motif de l’incarcération tout en laissant la liberté au détenu de se confier au cours de sa correspondance. L’association agit en liaison avec l’administration pénitentiaire avec laquelle elle est engagée moralement.

CP : Code pénal

ou

CP ou Centre pénitentiaire : Établissement pénitentiaire qui comprend au moins deux quartiers de régime de détention différents : maison d’arrêt, centre de détention et/ou maison centrale.

CPA : Cour permanente d’arbitrage

ou

CPA ou Centre pour peine aménagée : Etablissement pénitentiaire qui reçoit des détenus volontaires faisant l’objet d’une mesure de semi-liberté ou d’un placement à l’extérieur ainsi ceux dont le reliquat de peine est inférieur à un an, afin de leur permettre de concrétiser un projet de réinsertion.

CP-ACPP : Contrats publics – L’Actualité de la commande et des contrats publics (revue mensuelle consacrée au droit et à la pratique des contrats publics)

CPC : Code de procédure civile (voir aussi NCPC : nouveau Code de procédure civile)

ou

CPC ou Constitution de partie civile : Acte par lequel une victime d’un crime ou d’un délit informe le tribunal correctionnel ou la Cour d’assises et le prévenu ou l’accusé, qu’elle demande réparation de son préjudice. La victime se constitue « partie civile » au moment où elle porte plainte. Elle a le choix de le faire à tout moment jusqu’au jour du procès. La loi du 5 mars 2007 a instauré un « filtrage » des plaintes avec CPC pour éviter que les juges d’instruction ne soient saisis de manière abusive alors qu’ils sont censés ne traiter que les délits graves ou complexes, et les crimes. C’est pourquoi il faut désormais porter plainte auprès du parquet pour se constituer partie civile. Dès lors, soit le parquet décide d’engager des poursuites ou d’ouvrir une information, soit il décide de classer sans suite mais il reste quand même à la victime la possibilité de saisir le doyen des juges d’instruction.

CPH : Conseil des prud’hommes

CPI : Code de la propriété intellectuelle (et industrielle)

ou

CPI ou Centre de placement immédiat : Structure d’hébergement collectif destinée à accueillir en urgence des mineurs de 13 à 18 ans dont les situations ne peuvent pas être évaluées selon les modalités habituelles. Leur activité se caractérise par l’élaboration d’un bilan complet – santé physique et mentale, scolarité ou insertion professionnelle – puis par une proposition d’orientation.

CPP : Code de procédure pénale

CPT : Comité européen pour la prévention de la torture (et des peines ou traitements inhumains ou dégradants)

ou

CPT : Comité technique paritaire

CR : Commission rogatoire (voir ci-dessus)

CRA ou Centre de rétention administrative : Lieu qui a pour vocation de recevoir les étrangers qui n’ont pas le droit de séjourner sur le territoire français (clandestins) le temps de pouvoir les raccompagner dans leur pays d’origine, ou les étrangers rentrant sur le territoire et en attente de régularisation de leur situation (via des demandes d’asile, etc.). Ils y restent entre deux et trente-deux jours maximum, la durée moyenne de rétention étant de neuf à dix jours. (voir page Wikipédia)

CREA : Centre de recherches et d’études des avocats

Créancier : Personne à qui la dette est due (par le débiteur).

CREPA : Caisse de Retraite Et de Prévoyance pour les Avocats et les Avoués

CRFPA : Centre Régional de Formation Professionnelle des Avocats

CRISTINA (fichier) : Centralisation du renseignement intérieur pour la sécurité du territoire et des intérêts nationaux, c’est le fichier classé « secret défense » de la Direction Centrale du Renseignement Intérieur. Voir DCRI

Crim’ (la) : Voir Brigade criminelle.

Crime : C’est l’infraction la plus grave (ex : meurtre, viol,  attaque à main armée, etc.) et il est jugé par une Cour d’assises. La tentative de commettre un crime est punie des mêmes peines (article 121-4 du CP), la complicité peut l’être tout autant (article 121-6 du CP), et le fait de protéger l’auteur d’un crime est aussi sévèrement puni (articles 434-1 à 434-7 du CP).

CRPC : Voir ci-dessus Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

CRR : Commission des Recours des Réfugiés (devenue la CNDA)

CRS : Compagnie Républicaine de Sécurité. Les CRS dépendent désormais d’une direction à part dans l’organisation de la police nationale, la Direction Centrale des Compagnies Républicaines de Sécurité (DCCRS), bien qu’elles gardent des liens privilégiés avec la Direction Centrale de la Sécurité Publique (DCSP) à laquelle elles prêtent main forte pour des missions de sécurisation ou de maintien de l’ordre.

C. sec. soc. : Code de la sécurité sociale

CSBP : Conférence du Stage du Barreau de Paris

CSI : Conseil de sécurité intérieure

CSIP : Collège des soignants intervenant en prison

ou

CSIP : Chef du service insertion et probation (voir aussi CIP)

CSL ou Centre de semi-liberté : Etablissement pénitentiaire qui reçoit des condamnés admis au régime de la semi-liberté. (voir « semi-liberté »)

CSM : Conseil Supérieur de la Magistrature

C. soc. : Code des sociétés

CSP ou C. santé publ. : Code de la santé publique

ou

CSP : Chef de service pénitentiaire (directeur de prison)

ou

CSP : Circonscription de Sécurité Publique (voir DCSP)

CSTACAA : Conseil Supérieur des Tribunaux Administratifs et des Cours Administratives d’Appel. Il est composé majoritairement de magistrats de l’ordre administratif et il est géré par le Conseil d’Etat.

CTP : Comité Technique Paritaire

C. trav. : Code du travail

CU ou CUH ou C. urb. : Code de l’urbanisme (et de l’habitat)

Curatelle : Mesure de protection prononcée par un juge des tutelles à l’égard de certains majeurs, en raison d’une altération de leurs facultés mentales ou physiques. Elle permet d’assister le majeur, à l’occasion d’un acte particulier (Exemple : vente d’un bien) ou de façon continue. La personne chargée d’exécuter la mesure de protection est appelée le curateur.

Cybercriminalité ou technocriminalité : Ensemble des infractions pénales commises sur internet.

– Pour la Police Nationale, c’est L’Office Central de Lutte contre la Criminalité liée aux Technologies de l’Information et de la Communication (OCLCTIC), branche de la Direction Centrale de la Police Judiciaire (DCPJ), qui a pour mission de combattre la cybercriminalité. La Division Nationale pour la Répression des Atteintes aux Personnes et aux Biens (DNRAPB) ainsi que l’Office Central pour la Répression des Violences aux Personnes (OCRVP), quant à eux, s’occupent également de la lutte contre la pédopornographie sur Internet. 

– Concernant la Gendarmerie Nationale, c’est le département cybercriminalité du Service Technique de Recherches Judiciaires et de Documentation (STRJD), et le département informatique et électronique de l’Institut de Recherche Criminelle de la Gendarmerie Nationale (IRCGN) qui remplissent cette mission, notamment grâce à la compétence d’enquêteurs spécialisés dénommés N-TECH et affectés en unités de recherches. Voir aussi CNAIP

– La Direction Centrale du Renseignement Intérieur (voir DCRI) participe également à la lutte contre la cybercriminalité.

– Enfin, la Préfecture de Police de Paris (PP) dispose en outre d’une unité spécifique, la Brigade d’Enquêtes sur les Fraudes aux Technologies de l’Information (BEFTI), et qui traque également les infractions liées à internet et à la téléphonie mobile.

 

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5 Réponses to “C… comme code”

  1. Eric said

    Hello,
    petite précision concernant la C2NRBC :
    au lieu de lire :
    C2NRBC : Cellule nationale contre la menace NRBC (nucléaire-radiologique-bactériologique-chimique) de la gendarmerie nationale.

    Lire :
    C2NRBC : Cellule nationale contre la menace NRBC (nucléaire-radiologique-BIOLOGIQUE-chimique) de la gendarmerie nationale.

    Merci
    Eric

  2. Keskidi said

    Corrigé, merci. ^^

  3. Eric said

    Yes !! j’y travaille et il y a souvent cette erreur dans le langage courant.. Car s’il n’y avait que les bactéries comme menace.. il faut aussi y voir les champignons, les virus, les toxines..
    Bonne soirée et encore merci !
    Eric

  4. Nelle said

    Thank you John for being such a generous person. I am pruolondfy inspired to move forward and embrace my niche and I want you to be my coach! I want to learn and work these strategies to help people and make a million! I believe that I can. Sincerely, Bernadette

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