A… comme avocat

3 novembre 2008

a. ou art. : Article (d’une loi, d’un décret, d’un arrêté, d’un contrat, etc.)

à charge : Qui tend à démontrer la culpabilité d’une personne. Preuve ou témoignage qui l’accable.

à décharge : Qui tend à démontrer l’innocence d’une personne, ou à relativiser sa responsabilité. Preuve ou témoignage qui plaide en sa faveur.

AAI : Attaché d’administration et d’intendance (de l’administration pénitentiaire)

Ab. jur. : Abandon de jurisprudence

Abroger ou abrogation : Rendre nulle une loi, une ordonnance, etc.

ABS : Abus de biens sociaux

Abus de confiance : C’est le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds (argent), des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé. Les articles 314-1 à 314-4 du Code Pénal définissent et punissent l’abus de confiance. Les articles 314-10 à 314-13 définissent les peines complémentaires.

ACC : Arrêt de la Cour de cassation

Accusatoire : Désigne une procédure dans laquelle les parties ont principalement l’initiative du procès (déclenchement) et de son déroulement (production des preuves à l’appui de leur argumentation).

Accusé : Personne mise en examen pour un crime et renvoyée devant une Cour d’assises pour y être jugée.

ACE : Arrêt de La Cour européenne des droits de l’homme

ou

ACE : Association des Avocats Conseils d’Entreprises

Acquittement : Décision de justice, à l’issue d’un procès criminel, prononçant la mise hors de cause (innocence) de l’accusé par rapport aux faits qui lui étaient reprochés et qui motivaient le procès devant la Cour d’assises. L’accusé est alors  » acquitté « . Un acquittement peut faire l’objet d’un appel.

ACROPOL : Automatisation des Communications Radiotéléphoniques Opérationnelles de POLice, c’est le système de communications radio de la Police nationale.

Acte d’accusation : Ensemble des chefs d’accusation ou chefs d’inculpation.

Acte de procédure : Acte respectant certaines formes prévues par la loi que les parties (le demandeur ou le défendeur), leur représentant ou les auxiliaires de justice (avocat, avoué, huissier de justice…) doivent accomplir afin d’engager une action en justice (ex : assignation), d’assurer le bon déroulement de l’instance, de la suspendre ou de l’éteindre.

Action civile : Action de justice ouverte à la victime d’une infraction pénale (contravention, délit, crime) pour demander réparation du préjudice qu’elle a subi et réclamer des dommages-intérêts. Cette action peut être exercée, au choix des victimes, soit en même temps que l’action publique devant les juridictions pénales, soit séparément devant les juridictions civiles.

Action de justice : Procédure engagée devant une juridiction pour obtenir le respect ou la reconnaissance d’un droit ou d’un intérêt légitime. Désigne également :

– le droit d’une personne de faire valoir une demande devant la justice, d’être entendue et de la faire examiner par le juge ;
– et le droit pour l’adversaire d’en discuter le bien-fondé.

Action publique : Action en justice exercée contre l’auteur d’une infraction visant à le traduire devant une juridiction pénale. Elle est déclenchée par le procureur de la République (ministère public) suite au dépôt de plainte, certains fonctionnaires ou par la victime elle-même (voir CPC : constitution de partie civile).

adm. : Administratif

Administrateur ad hoc : Personne de plus de 30 ans, digne de confiance, désignée par un magistrat pour assurer la protection des intérêts d’un mineur, en cas de conflit avec ses parents (ou l’un d’eux). L’administrateur ad hoc est désigné parmi les proches de l’enfant ou sur une liste de personnalités. Ainsi, le procureur de la République ou le juge d’instruction, saisi de faits commis volontairement contre un mineur, peut désigner un administrateur ad hoc, lorsque ses parents (ou l’un d’eux) n’assurent pas complètement la protection de ses intérêts. Cette personne peut se constituer partie civile au nom et pour le compte du mineur.

Administrateur judiciaire : Mandataire désigné par un tribunal, pour une période donnée, afin d’assurer la gestion d’une société, d’un patrimoine, d’une association.

Admonestation : Mesure éducative prononcée par le juge des enfants en audience de cabinet (dans son bureau) à l’encontre d’un mineur délinquant et qui consiste en un avertissement. Il s’agit de lui faire prendre conscience qu’il a commis un acte illégal pour éviter qu’il ne récidive.

ADS : Adjoint de sécurité (de la Police Nationale) ayant la qualité d’agent de police judiciaire adjoint (APJA) et mentionné à l’article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité. Leur pouvoir est limité : voir aussi APJA et la page Les fouilles de police judiciaire.

AEMO ou action éducative en milieu ouvert : Mesure judiciaire d’aide et de conseil à la famille d’un mineur en difficulté pour lui permettre de surmonter les difficultés éducatives et morales auxquelles elle est confrontée. Impérative pour le mineur comme pour sa famille, elle permet le plus souvent le maintien du mineur dans son milieu habituel. Ce maintien peut être subordonné à des obligations : fréquenter un établissement sanitaire ou d’éducation, exercer une activité professionnelle, etc.

AGDREF (fichier) : Application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France

AGRIPPA (fichier) : Application nationale de gestion du répertoire informatisé des propriétaires et possesseurs d’armes

AFP : Agent de la force publique (voir Force publique).

aff. : Affaire

aff. jtes : Affaires jointes

Aide juridique : Assistance qui permet aux personnes démunies ou ayant des ressources modestes, d’accéder à la justice et d’être informées sur leurs droits et leurs obligations et sur les moyens de les faire valoir ou de les exécuter. Cette aide peut être entièrement gratuite ou partiellement prise en charge. Elle comprend l’aide à l’accès au droit, l’aide juridictionnelle et l’aide à l’intervention de l’avocat.

Aide juridictionnelle ou AJ : Prise en charge totale ou partielle des frais de  procédure de justice ou de transaction (honoraires d’avocat, rémunération d’huissier de justice, frais d’expertise, etc…)

– modalités 

– formulaire de demande d’aide

Téléchargement du formulaire de demande d’aide (4 pages en version PDF)

AGIRA (fichier) : Association pour la Gestion des Informations sur le Risque Automobile

AIJA : Association Internationale des Jeunes Avocats

AJ : Auxiliaires de Justice et Assistants de Justice

ou

AJ : Actualité juridique

AJDA : Actualité juridique du droit administratif (revue)

AJDI : Actualité juridique du droit immobilier (revue)

AJFP : Actualité juridiques des fonctions publiques (revue)

Ajournement : Renvoi de l’audience devant le tribunal à une autre date. La remise peut parfois être demandée lorsqu’un témoin important ne se présente pas le jour voulu.

AJPI : Actualité Juridique de la Propriété Immobilière (revue)

al. ou § : Alinéa dans un texte juridique

ALD : Actualité législative Dalloz

Alerte-Enlèvement : Dispositif européen qui permet de retrouver au plus vite un mineur dont l’enlèvement a été avéré. Il repose sur une convention signée entre le Ministère de la Justice et les principaux médias, les grandes entreprises de transport de voyageurs, les sociétés d’autoroutes, les ports, les aéroports et les associations de victimes. C’est l’autorité judiciaire représentée par le procureur de la République qui, en concertation avec les enquêteurs, et après information du procureur général près la Cour d’appel et de la Direction des Affaires criminelles et des Grâces du ministère de la Justice déclenche le dispositif. Une fois déclenché, un message Alerte-Enlèvement est diffusé sur tout le territoire national, notamment sur les chaînes de télévision, les radios, dans les gares et les aéroports, ainsi que sur les panneaux d’information routière.

Allégation : C’est une affirmation. Alléguer est le fait d’affirmer que…, de prétendre que…

AME : Arrêté ministériel d’expulsion

Aménagement de peine : (semi-liberté, placement à l’extérieur, Placement sous Surveillance Electronique, suspension de peine pour raisons médicales, libération conditionnelle) : Modalité d’exécution d’une peine d’emprisonnement permettant à la personne condamnée (qui répond à des critères fixés par la loi) d’exercer un métier, suivre une formation, un traitement médical ou de maintenir des liens familiaux. Les mesures d’aménagement visent aussi à faciliter le retour à la vie libre et éviter ainsi la récidive.

Amendement : la Constitution du 4 octobre 1958 prévoit que le droit d’amendement est réservé aux membres du Parlement (Sénat et Assemblée nationale) et au gouvernement. C’est le droit de proposer des modifications au texte soumis au vote (projet de loi déposé par le gouvernement ou proposition de loi du Parlement).

ANAAFA : Association Nationale d’Assistance Administrative et Fiscale pour les Avocats (association de gestion agréée)

ANACRIM (fichier) : Analyse Criminelle

ANAEM : Agence Nationale de l’Accueil des Etrangers et des Migrations

anc. : Ancien (ex : pour désigner une ancienne loi abrogée)

ANVP : Association nationale des visiteurs de prison

AP : Autorité parentale

ou

AP : Administration pénitentiaire

APE : Arrêté préfectoral d’expulsion

APJ ou APJiste ou APJ 20 : Agent de Police Judiciaire, tel que défini par l’article 20 CPP et les articles D13 à D15 du CPP. Les APJ travaillent sous les ordres et la responsabilité des OPJ, sous la surveillance du Procureur Général près la Cour d’appel de leur juridiction, et sous le contrôle de la Chambre de l’instruction de la Cour d’appel conformément aux articles 224 à 230 du CPP. Voir aussi la page sur les Grades de la Police Nationale, la page sur les Grades de la Gendarmerie Nationale, ainsi que la page sur Les fouilles de police judiciaire.

APJA ou APJA 21 : Agent de police judiciaire adjoint, tel que défini par l’article 21 du CPP. Il s’agit notamment des agents de police municipale (APM), des gendarmes adjoints volontaires (GAV), des adjoints de sécurité (ADS), des agents de surveillance de Paris (ASP), des gardes champêtres, et des gendarmes réservistes. Leur pouvoir est limité : voir aussi Police municipale, ADS, GAV (gendarme adjoint volontaire), ASP et la page sur Les fouilles de police judiciaire.

APM : Agent de police municipale (voir Police municipale)

Appel : Voie de recours qui remet la chose jugée en question devant la juridiction d’appel (2e instance) pour qu’il soit à nouveau statué en fait et en droit. (voir aussi CA ou Cour d’appel)

Appelant : Personne physique ou morale qui a saisi la Cour d’appel, ou qui « fait appel » (de la décision rendue en 1ère instance).

APRF : Arrêté préfectoral de reconduite à la frontière

ARIANE : Fichier commun Police Nationale (STIC) et Gendarmerie Nationale (JUDEX) en matière de recherche criminelle et mis en place en 2007.

arr. ou Arrêt : Par opposition aux « jugements » rendus par les juridictions de 1ère instance (tribunal de grande instance, tribunal d’instance, tribunal de commerce, etc…), le mot « arrêt » est une expression juridique utilisée pour désigner une décision rendue soit par les juridictions civiles de 2e instance, c’est à dire les Cours d’appel, soit par la Cour de Cassation.

Arrêté : Décision d’une autorité administrative (ministre, maire, préfet, etc.)

Art. ou art. : Article d’une loi ou d’un décret suivi d’un numéro d’article.

ASE : Aide sociale à l’enfance

ASP : Agent de surveillance de Paris ayant la qualité d’agent de police judiciaire adjoint (APJA). Leur pouvoir est limité : voir aussi APJA et la page Les fouilles de police judiciaire.

ASPTS : Agent spécialisé de la Police technique et scientifique

Ass. : Assemblée

Assemblée Nationale ou Ass. nat. :  « Chambre basse » du Parlement français, elle constitue le pouvoir législatif avec le Sénat qui est la « chambre haute ». Elle est composée de 577 députés (de tous bords politiques) élus au suffrage universel direct pour un mandat de cinq ans, sous réserve de dissolution.

Elle vote les lois et en propose, avec le Sénat. On parle alors de projet de loi lorsque le texte est déposé par le gouvernement et de proposition de loi lorsqu’il émane du Parlement. En cas de rejet d’un projet ou d’une proposition de loi par le Sénat, le texte retourne à l’Assemblée nationale pour être « amendé », c’est-à-dire proposer des modifications du texte. Ce va-et-vient du texte de loi entre les deux chambres, jusqu’au vote d’un texte identique, est appelé « navette parlementaire » ou tout simplement « navette ». Si le désaccord persiste, une commission parlementaire mixte paritaire est créée, composée de 7 députés et de 7 sénateurs afin de régler la question. Un nouveau texte est alors proposé aux deux chambres. Si aucun accord ne peut alors être trouvé, et à la demande du gouvernement, c’est finalement l’Assemblée nationale, élue au suffrage universel direct, qui vote la loi selon les termes de son choix. Cette procédure est appelée le pouvoir du dernier mot accordé à l’Assemblée nationale.

Assesseur : Juge professionnel ou non professionnel qui siège dans un tribunal ou une Cour aux côtés d’un magistrat qui préside l’audience ; on parle de formation « collégiale »  et non plus de formation « à juge unique ». L’assesseur participe à l’audience, assiste le président dans ses fonctions, le supplée si nécessaire, et délibère avec lui sur la décision de justice.

Assignation : Document adressé à une personne, comme un témoin ou la partie adverse, pour lui demander de se présenter devant le tribunal.

Assises : Cour d’assises

Association de malfaiteurs : Constitue une association de malfaiteurs tout groupement formé ou entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’un ou plusieurs crimes ou d’un ou plusieurs délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement (article 450-1 à 450-5 du Code Pénal). 

Ass. Plén. : Assemblée plénière de la Cour de cassation

ATER : Attaché Temporaire d‘Enseignement et de Recherche (employé comme Assistant de Justice)

Audience : Séance au cours de laquelle une juridiction (tribunal, Cour) prend connaissance des prétentions des parties, instruit le procès et entend les personnes qui y participent : le procureur, les parties, les avocats, les témoins, les experts, etc… La décision peut être rendue à l’issue de l’audience ou ultérieurement.

Audience de cabinet : Audience tenue à huis clos dans le bureau d’un magistrat (juge des enfants, juge des tutelles, etc.) ou dans celui d’un représentant du parquet (procureur).

Audience foraine : Audience qui, contrairement au principe qui veut que les audiences d’un tribunal, d’une Cour ou d’un juge se déroulent dans les Palais de Justice, sur ordonnance, se tiennent hors des murs du Palais de Justice et dans une autre commune que celle où siège la juridiction.

Auditeur de justice : Elève de l’Ecole Nationale de la Magistrature

Auxilia : Association créée en 1929 et qui offre aux personnes en grande difficulté (handicapés – chômeurs de longue durée – détenus) de les aider à se réinsérer socialement et professionnellement en leur apportant une formation personnalisée. Leur centre de formation professionnelle est à Nanterre (92).

Avocat : ou Conseil juridique

Avocat général : Magistrat du parquet qui représente le ministère public et qui prend la parole debout (« magistrature debout ») généralement devant les Cour d’assises, mais aussi devant les Cours d’appel, la Cour de cassation, et la Cour des comptes. Il a pour tâche de réclamer (requérir) l’application de la loi ainsi que de veiller aux intérêts de la société.  Il exerce sa fonction sous l’autorité du procureur général, ce dernier pouvant décider de requérir à ses côtés ou à sa place.

Le Garde des Sceaux peut donner des instructions écrites au Parquet (ex : acte de poursuites). Ce dernier est tenu d’obéir aux instructions mais lors de l’audience il garde une liberté de parole qui lui permet de se désolidariser oralement de la volonté du Ministre. On dit qu’ « à l’audience, la plume est serve mais la parole est libre. »

Avoué : Officier ministériel chargé de représenter et de conseiller devant une Cour d’appel

AVP : Accident sur la voie publique

 

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