• Recherche d’un article de Code en vigueur

à charge : Qui tend à démontrer la culpabilité d’une personne. Preuve ou témoignage qui l’accable.

à décharge : Qui tend à démontrer l’innocence d’une personne, ou à relativiser sa responsabilité. Preuve ou témoignage qui plaide en sa faveur.

AAI : Attaché d’administration et d’intendance (de l’administration pénitentiaire)

Ab. jur. : Abandon de jurisprudence

Abroger ou abrogation : Rendre nulle une loi, une ordonnance, etc.

ABS : Abus de biens sociaux

Abus de confiance : C’est le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds (argent), des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé. Les articles 314-1 à 314-4 du Code Pénal définissent et punissent l’abus de confiance. Les articles 314-10 à 314-13 définissent les peines complémentaires.

ACC : Arrêt de la Cour de cassation

• Liste des arrêts consultables sur le site web

Accusatoire : Désigne une procédure dans laquelle les parties ont principalement l’initiative du procès (déclenchement) et de son déroulement (production des preuves à l’appui de leur argumentation).

Accusé : Personne mise en examen pour un crime et renvoyée devant une Cour d’assises pour y être jugée.

ACE : Arrêt de La Cour européenne des droits de l’homme

• Portail de recherche HUDOC

ou

ACE : Association des Avocats Conseils d’Entreprises

Acquittement : Décision de justice, à l’issue d’un procès criminel, prononçant la mise hors de cause (innocence) de l’accusé par rapport aux faits qui lui étaient reprochés et qui motivaient le procès devant la Cour d’assises. L’accusé est alors “ acquitté “. Un acquittement peut faire l’objet d’un appel.

ACROPOL : Automatisation des Communications Radiotéléphoniques Opérationnelles de POLice, c’est le système de communications radio de la Police nationale.

Acte d’accusation : Ensemble des chefs d’accusation ou chefs d’inculpation.

Acte de procédure : Acte respectant certaines formes prévues par la loi que les parties (le demandeur ou le défendeur), leur représentant ou les auxiliaires de justice (avocat, avoué, huissier de justice…) doivent accomplir afin d’engager une action en justice (ex : assignation), d’assurer le bon déroulement de l’instance, de la suspendre ou de l’éteindre.

Action civile : Action de justice ouverte à la victime d’une infraction pénale (contravention, délit, crime) pour demander réparation du préjudice qu’elle a subi et réclamer des dommages-intérêts. Cette action peut être exercée, au choix des victimes, soit en même temps que l’action publique devant les juridictions pénales, soit séparément devant les juridictions civiles.

Action de justice : Procédure engagée devant une juridiction pour obtenir le respect ou la reconnaissance d’un droit ou d’un intérêt légitime. Désigne également :

- le droit d’une personne de faire valoir une demande devant la justice, d’être entendue et de la faire examiner par le juge ;
- et le droit pour l’adversaire d’en discuter le bien-fondé.

Action publique : Action en justice exercée contre l’auteur d’une infraction visant à le traduire devant une juridiction pénale. Elle est déclenchée par le procureur de la République (ministère public) suite au dépôt de plainte, certains fonctionnaires ou par la victime elle-même (voir CPC : constitution de partie civile).

adm. : Administratif

Administrateur ad hoc : Personne de plus de 30 ans, digne de confiance, désignée par un magistrat pour assurer la protection des intérêts d’un mineur, en cas de conflit avec ses parents (ou l’un d’eux). L’administrateur ad hoc est désigné parmi les proches de l’enfant ou sur une liste de personnalités. Ainsi, le procureur de la République ou le juge d’instruction, saisi de faits commis volontairement contre un mineur, peut désigner un administrateur ad hoc, lorsque ses parents (ou l’un d’eux) n’assurent pas complètement la protection de ses intérêts. Cette personne peut se constituer partie civile au nom et pour le compte du mineur.

Administrateur judiciaire : Mandataire désigné par un tribunal, pour une période donnée, afin d’assurer la gestion d’une société, d’un patrimoine, d’une association.

Admonestation : Mesure éducative prononcée par le juge des enfants en audience de cabinet (dans son bureau) à l’encontre d’un mineur délinquant et qui consiste en un avertissement. Il s’agit de lui faire prendre conscience qu’il a commis un acte illégal pour éviter qu’il ne récidive.

ADS : Adjoint de sécurité (de la Police Nationale) ayant la qualité d’agent de police judiciaire adjoint (APJA) et mentionné à l’article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité. Leur pouvoir est limité : voir aussi APJA et la page Les fouilles de police judiciaire.

AEMO ou action éducative en milieu ouvert : Mesure judiciaire d’aide et de conseil à la famille d’un mineur en difficulté pour lui permettre de surmonter les difficultés éducatives et morales auxquelles elle est confrontée. Impérative pour le mineur comme pour sa famille, elle permet le plus souvent le maintien du mineur dans son milieu habituel. Ce maintien peut être subordonné à des obligations : fréquenter un établissement sanitaire ou d’éducation, exercer une activité professionnelle, etc.

AGDREF (fichier) : Application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France

AGRIPPA (fichier) : Application nationale de gestion du répertoire informatisé des propriétaires et possesseurs d’armes

AFP : Agent de la force publique (voir Force publique).

aff. : Affaire

aff. jtes : Affaires jointes

Aide juridique : Assistance qui permet aux personnes démunies ou ayant des ressources modestes, d’accéder à la justice et d’être informées sur leurs droits et leurs obligations et sur les moyens de les faire valoir ou de les exécuter. Cette aide peut être entièrement gratuite ou partiellement prise en charge. Elle comprend l’aide à l’accès au droit, l’aide juridictionnelle et l’aide à l’intervention de l’avocat.

Aide juridictionnelle ou AJ : Prise en charge totale ou partielle des frais de  procédure de justice ou de transaction (honoraires d’avocat, rémunération d’huissier de justice, frais d’expertise, etc…)

- modalités 

- formulaire de demande d’aide

- Téléchargement du formulaire de demande d’aide (4 pages en version PDF)

AGIRA (fichier) : Association pour la Gestion des Informations sur le Risque Automobile

AIJA : Association Internationale des Jeunes Avocats

AJ : Auxiliaires de Justice et Assistants de Justice

ou

AJ : Actualité juridique

AJDA : Actualité juridique du droit administratif (revue)

AJDI : Actualité juridique du droit immobilier (revue)

AJFP : Actualité juridiques des fonctions publiques (revue)

Ajournement : Renvoi de l’audience devant le tribunal à une autre date. La remise peut parfois être demandée lorsqu’un témoin important ne se présente pas le jour voulu.

AJPI : Actualité Juridique de la Propriété Immobilière (revue)

al. ou § : Alinéa dans un texte juridique

ALD : Actualité législative Dalloz

Alerte-Enlèvement : Dispositif européen qui permet de retrouver au plus vite un mineur dont l’enlèvement a été avéré. Il repose sur une convention signée entre le Ministère de la Justice et les principaux médias, les grandes entreprises de transport de voyageurs, les sociétés d’autoroutes, les ports, les aéroports et les associations de victimes. C’est l’autorité judiciaire représentée par le procureur de la République qui, en concertation avec les enquêteurs, et après information du procureur général près la Cour d’appel et de la Direction des Affaires criminelles et des Grâces du ministère de la Justice déclenche le dispositif. Une fois déclenché, un message Alerte-Enlèvement est diffusé sur tout le territoire national, notamment sur les chaînes de télévision, les radios, dans les gares et les aéroports, ainsi que sur les panneaux d’information routière.

• Convention “Alerte Enlèvement”

Allégation : C’est une affirmation. Alléguer est le fait d’affirmer que…, de prétendre que…

AME : Arrêté ministériel d’expulsion

Aménagement de peine : (semi-liberté, placement à l’extérieur, Placement sous Surveillance Electronique, suspension de peine pour raisons médicales, libération conditionnelle) : Modalité d’exécution d’une peine d’emprisonnement permettant à la personne condamnée (qui répond à des critères fixés par la loi) d’exercer un métier, suivre une formation, un traitement médical ou de maintenir des liens familiaux. Les mesures d’aménagement visent aussi à faciliter le retour à la vie libre et éviter ainsi la récidive.

Amendement : la Constitution du 4 octobre 1958 prévoit que le droit d’amendement est réservé aux membres du Parlement (Sénat et Assemblée nationale) et au gouvernement. C’est le droit de proposer des modifications au texte soumis au vote (projet de loi déposé par le gouvernement ou proposition de loi du Parlement).

ANAAFA : Association Nationale d’Assistance Administrative et Fiscale pour les Avocats (association de gestion agréée)

ANACRIM (fichier) : Analyse Criminelle

ANAEM : Agence Nationale de l’Accueil des Etrangers et des Migrations

anc. : Ancien (ex : pour désigner une ancienne loi abrogée)

ANVP : Association nationale des visiteurs de prison

AP : Autorité parentale

ou

AP : Administration pénitentiaire

APE : Arrêté préfectoral d’expulsion

APJ ou APJiste ou APJ 20 : Agent de Police Judiciaire, tel que défini par l’article 20 CPP et les articles D13 à D15 du CPP. Les APJ travaillent sous les ordres et la responsabilité des OPJ, sous la surveillance du Procureur Général près la Cour d’appel de leur juridiction, et sous le contrôle de la Chambre de l’instruction de la Cour d’appel conformément aux articles 224 à 230 du CPP. Voir aussi la page sur les Grades de la Police Nationale, la page sur les Grades de la Gendarmerie Nationale, ainsi que la page sur Les fouilles de police judiciaire.

APJA ou APJA 21 : Agent de police judiciaire adjoint, tel que défini par l’article 21 du CPP. Il s’agit notamment des agents de police municipale (APM), des gendarmes adjoints volontaires (GAV), des adjoints de sécurité (ADS), des agents de surveillance de Paris (ASP), des gardes champêtres, et des gendarmes réservistes. Leur pouvoir est limité : voir aussi Police municipale, ADS, GAV (gendarme adjoint volontaire), ASP et la page sur Les fouilles de police judiciaire.

APM : Agent de police municipale (voir Police municipale)

Appel : Voie de recours qui remet la chose jugée en question devant la juridiction d’appel (2e instance) pour qu’il soit à nouveau statué en fait et en droit. (voir aussi CA ou Cour d’appel)

Appelant : Personne physique ou morale qui a saisi la Cour d’appel, ou qui “fait appel” (de la décision rendue en 1ère instance).

APRF : Arrêté préfectoral de reconduite à la frontière

ARIANE : Fichier commun Police Nationale (STIC) et Gendarmerie Nationale (JUDEX) en matière de recherche criminelle et mis en place en 2007.

arr. ou Arrêt : Par opposition aux “jugements” rendus par les juridictions de 1ère instance (tribunal de grande instance, tribunal d’instance, tribunal de commerce, etc…), le mot “arrêt” est une expression juridique utilisée pour désigner une décision rendue soit par les juridictions civiles de 2e instance, c’est à dire les Cours d’appel, soit par la Cour de Cassation.

Arrêté : Décision d’une autorité administrative (ministre, maire, préfet, etc.)

Art. ou art. : Article d’une loi ou d’un décret suivi d’un numéro d’article.

ASE : Aide sociale à l’enfance

ASP : Agent de surveillance de Paris ayant la qualité d’agent de police judiciaire adjoint (APJA). Leur pouvoir est limité : voir aussi APJA et la page Les fouilles de police judiciaire.

ASPTS : Agent spécialisé de la Police technique et scientifique

Ass. : Assemblée

Assemblée Nationale ou Ass. nat. :  ”Chambre basse” du Parlement français, elle constitue le pouvoir législatif avec le Sénat qui est la “chambre haute”. Elle est composée de 577 députés (de tous bords politiques) élus au suffrage universel direct pour un mandat de cinq ans, sous réserve de dissolution.

Elle vote les lois et en propose, avec le Sénat. On parle alors de projet de loi lorsque le texte est déposé par le gouvernement et de proposition de loi lorsqu’il émane du Parlement. En cas de rejet d’un projet ou d’une proposition de loi par le Sénat, le texte retourne à l’Assemblée nationale pour être “amendé”, c’est-à-dire proposer des modifications du texte. Ce va-et-vient du texte de loi entre les deux chambres, jusqu’au vote d’un texte identique, est appelé « navette parlementaire » ou tout simplement « navette ». Si le désaccord persiste, une commission parlementaire mixte paritaire est créée, composée de 7 députés et de 7 sénateurs afin de régler la question. Un nouveau texte est alors proposé aux deux chambres. Si aucun accord ne peut alors être trouvé, et à la demande du gouvernement, c’est finalement l’Assemblée nationale, élue au suffrage universel direct, qui vote la loi selon les termes de son choix. Cette procédure est appelée le pouvoir du dernier mot accordé à l’Assemblée nationale.

• Site web

Assesseur : Juge professionnel ou non professionnel qui siège dans un tribunal ou une Cour aux côtés d’un magistrat qui préside l’audience ; on parle de formation “collégiale”  et non plus de formation “à juge unique”. L’assesseur participe à l’audience, assiste le président dans ses fonctions, le supplée si nécessaire, et délibère avec lui sur la décision de justice.

Assignation : Document adressé à une personne, comme un témoin ou la partie adverse, pour lui demander de se présenter devant le tribunal.

Assises : Cour d’assises

Association de malfaiteurs : Constitue une association de malfaiteurs tout groupement formé ou entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’un ou plusieurs crimes ou d’un ou plusieurs délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement (article 450-1 à 450-5 du Code Pénal). 

Ass. Plén. : Assemblée plénière de la Cour de cassation

ATER : Attaché Temporaire d‘Enseignement et de Recherche (employé comme Assistant de Justice)

Audience : Séance au cours de laquelle une juridiction (tribunal, Cour) prend connaissance des prétentions des parties, instruit le procès et entend les personnes qui y participent : le procureur, les parties, les avocats, les témoins, les experts, etc… La décision peut être rendue à l’issue de l’audience ou ultérieurement.

Audience de cabinet : Audience tenue à huis clos dans le bureau d’un magistrat (juge des enfants, juge des tutelles, etc.) ou dans celui d’un représentant du parquet (procureur).

Audience foraine : Audience qui, contrairement au principe qui veut que les audiences d’un tribunal, d’une Cour ou d’un juge se déroulent dans les Palais de Justice, sur ordonnance, se tiennent hors des murs du Palais de Justice et dans une autre commune que celle où siège la juridiction.

Auditeur de justice : Elève de l’Ecole Nationale de la Magistrature

Auxilia : Association créée en 1929 et qui offre aux personnes en grande difficulté (handicapés – chômeurs de longue durée – détenus) de les aider à se réinsérer socialement et professionnellement en leur apportant une formation personnalisée. Leur centre de formation professionnelle est à Nanterre (92).

• Site web

Avocat : ou Conseil juridique

Avocat général : Magistrat du parquet qui représente le ministère public et qui prend la parole debout (“magistrature debout”) généralement devant les Cour d’assises, mais aussi devant les Cours d’appel, la Cour de cassation, et la Cour des comptes. Il a pour tâche de réclamer (requérir) l’application de la loi ainsi que de veiller aux intérêts de la société.  Il exerce sa fonction sous l’autorité du procureur général, ce dernier pouvant décider de requérir à ses côtés ou à sa place.

Le Garde des Sceaux peut donner des instructions écrites au Parquet (ex : acte de poursuites). Ce dernier est tenu d’obéir aux instructions mais lors de l’audience il garde une liberté de parole qui lui permet de se désolidariser oralement de la volonté du Ministre. On dit qu’ « à l’audience, la plume est serve mais la parole est libre. »

Avoué : Officier ministériel chargé de représenter et de conseiller devant une Cour d’appel

AVP : Accident sur la voie publique

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BADR ou Brigade des accidents et des délits routiers : Présentes dans toutes les circonscriptions (commissariats centraux) de la police nationale, elles sont investies d’une mission générale de sécurité routière. (voir aussi DCSP)

BAJ ou Bureau d’aide juridictionnelle : Il en existe un auprès de chaque tribunal de grande instance (TGI), un auprès de la Cour de cassation, un auprès du Conseil d’Etat, et un auprès des commissions des recours des réfugiés (CNDA). Leur rôle est de se prononcer sur les demandes d’admission à l’aide juridictionnelle relatives aux procédures portées devant les juridictions du premier et du second degré, à l’exécution de leurs décisions et aux transactions. Voir Aide juridictionnelle.

BALO : Bulletin d’annonces obligatoires

• Portail de recherche

Barreau : Ordre professionnel des avocats. Ensemble des avocats inscrits professionnellement auprès d’un tribunal de grande instance (TGI).

• Liste des barreaux français

BASLP ou Brigade des affaires sanitaires et des libertés publiques : C’est l’une des brigades spécialisées de la sous-direction des affaires économiques et financières de préfecture de police de Paris. (voir PP)

Bâtonnier : ou Bâtonnier de l’Ordre est l’avocat élu pour deux ans par l’assemblée générale des avocats inscrits dans un barreau, pour assurer la présidence du Conseil de l’Ordre. Le Bâtonnier représente ses confrères et peut exercer un pouvoir disciplinaire à leur encontre.

BC : Voir ci-dessous Brigade criminelle

BCFZ ou Brigade des Chemins de Fer Zonale : Sous l’autorité du Service National de Police Ferroviaire (SNPF), l’une des 3 sous-directions de la Direction Centrale de la Police Aux Frontières (DCPAF), chaque brigade est par ailleurs rattachée à l’une des 7 Directions Zonales de la Police Aux Frontières (DZPAF). Leur principale mission est de lutter contre l’immigration irrégulière en synergie avec les autres services de police, de gendarmerie, ou encore des agents de surveillance de la SNCF (SUGE). Ayant compétence sur toute leur zone qui comprend plusieurs régions, ils participent également à la surveillance et la sécurisation des trains et des gares, notamment en période de forte affluence (vacances, ponts). Enfin, les brigades des chemins de fer zonales de la PAF assurent le contrôle transfrontière sur le lien fixe transmanche (train Eurostar) et organisent avec tous les pays limitrophes (Belgique, Allemagne, Suisse, Italie et Espagne) des patrouilles mixtes.

BCLC : Brigade Centrale de Lutte contre la Corruption rattachée à la Sous-Direction de la Lutte contre la Criminalité Organisée et de la Délinquance Financière de la Police Judiciaire.  (voir DCPJ)

BCRCIA : Brigade centrale pour la répression des contrefaçons industrielles et artistiques rattachée à l’OCRFM, lequel dépend de la Sous-Direction de la Lutte contre la Criminalité Organisée et de la Délinquance Financière de la Police Judiciaire. (voir DCPJ)

BDP : Voir ci-dessous Brigade des stupéfiants

BDRIJ : Brigades Départementales de Renseignements et d’Investigations Judiciaires de la gendarmerie nationale. Elles assistent les unités territoriales en effectuant à leur demande divers rapprochements, investigations ou opérations de police technique par l’intermédiaire de leurs personnels spécialisés (techniciens en identification criminelle, enquêteurs en technologies numériques, analystes criminels, etc.). Voir aussi BR et SR

BEAP ou Brigade d’enquêtes sur les atteintes à la personne : C’est l’une des brigades spécialisées de la sous-direction des affaires économiques et financières de préfecture de police de Paris. (voir PP)

Bibl. : Bibliographie

BEFTI ou Brigade d’enquêtes sur les fraudes aux technologies de l’information : C’est l’une des brigades spécialisées de la sous-direction des affaires économiques et financières de préfecture de police de Paris. La BEFTI lutte notamment contre la cybercriminalité. (voir PP)

Berryer (conférence) : Événement public d’expression orale, la conférence Berryer met en scène les douze avocats lauréats (secrétaires) du concours de La Conférence du Stage du Barreau de Paris, un invité d’honneur (une personnalité publique), deux ou trois valeureux candidats, un ancien secrétaire et les spectateurs, appelés le peuple Berryer.

• Site web

BEX ou Bureau de l’exécution des peines : Service du greffe destiné à recevoir le condamné à l’issue de l’audience pénale et à établir, avec son consentement, un premier acte d’exécution de sa peine. Il peut également informer les victimes de leurs droits.

BF : Voir ci-dessous Brigade financière

BFMP ou Brigade des fraudes aux moyens de paiement : C’est l’une des brigades spécialisées de la sous-direction des affaires économiques et financières de préfecture de police de Paris. (voir PP)

BICC : Bulletin d’information de la Cour de cassation

BIF : Brigade d’Investigations Financières (voir DCPJ et SDAT)

Blanchiment : C’est l’action de dissimuler la provenance de biens ou de revenus (argent) acquis de manière illégale (spéculations illégales, activités mafieuses, trafic de drogue, extorsion, corruption, etc.) afin de les réinvestir dans des activités légales (exemple : construction immobilière, création d’un commerce, jeux de casino, etc.). Les articles 324-1 à 324-6 du Code Pénal définissent et punissent le blanchiment simple et le blanchiment aggravé. Les articles 324-7 à 324-9 définissent les peines complémentaires.

BLD. : Bulletin législatif Dalloz

BMA : Brigade Motorisée Autoroutière de la gendarmerie nationale (voir EDSR)

BNRBT : Brigade Nationale de Répression du Banditisme et des Trafics rattachée à l’OCLCO, lequel dépend de la Sous-Direction de la Lutte contre la Criminalité Organisée et de la Délinquance Financière de la Police Judiciaire.  (voir DCPJ)

BNRF : Brigade Nationale de Recherche des Fugitifs rattachée à l’OCLCO, lequel dépend de la Sous-Direction de la Lutte contre la Criminalité Organisée et de la Délinquance Financière de la Police Judiciaire. (voir DCPJ)

BO : Bulletin officiel

BOCC : Bulletin officiel officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

BODACC : Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales

BPDJ ou brigade de prévention de la délinquance juvénile : Créées en 1997, ces brigades de gendarmerie départementale ont pour vocation de mener des actions de prévention dans les zones les plus touchées par la délinquance. Ces unités, qui comprennent six sous-officiers d’active dont deux gradés, sont directement subordonnées au commandant de groupement de gendarmerie départementale (GGD). Elles comportent au moins un gendarme ” formateur-relais anti-drogue ” (FRAD) et un gendarme féminin. Le FRAD a une mission essentielle dans une telle unité car une grande partie de la délinquance trouve ses origines dans la drogue. Connaissant bien ce domaine, il participe activement à la prévention. Quant au gendarme féminin, il apporte, par sa sensibilité, une aide considérable aux enquêteurs dans l’audition des mineurs victimes, qui se confient plus facilement à des femmes. En général, un ou plusieurs sous-officiers mènent parallèlement une action dans le milieu associatif civil au bénéfice des mineurs en difficulté. Les BPDJ agissent en priorité dans les quartiers difficiles, ou plus généralement dans les zones périurbaines sensibles situées dans les secteurs où la responsabilité des missions de sécurité publique incombe exclusivement à la gendarmerie. La prévention et le contact avec les jeunes sont leurs missions premières. En relation constante avec les associations locales et les établissements scolaires, elles s’efforcent d’aller à la rencontre des jeunes en difficulté et peuvent organiser avec eux des activités sportives ; elles ont aussi pour tâche de les informer sur la drogue et de les rappeler à la loi.

BPM : Voir ci-dessous Brigade de protection des mineurs

BR : Brigade de Recherches de la gendarmerie nationale. Elle en compte 370 rattachées aux compagnies de gendarmerie départementale. Exclusivement constituées d’officiers de police judiciaire (OPJ), elles sont donc essentiellement chargées des missions de police judiciaire et assistent les brigades territoriales dans les enquêtes importantes touchant à la moyenne et la grande délinquance. (voir aussi SR)

BRB ou Brigade de répression du banditisme : C’est l’une des brigades spécialisées de la Direction Régionale de la Police Judiciaire (DRPJ) de Paris située 3, rue de Lutèce. (voir PP)

Les autres DRPJ et DIPJ disposent également au niveau départemental de brigades de répression du banditisme qui épaulent les effectifs des différents commissariats centraux de leur circonscription.

BRDA ou  Brigade de répression de la délinquance astucieuse : C’est l’une des brigades spécialisées de la sous-direction des affaires économiques et financières de préfecture de police de Paris. (voir PP)

BRDE ou Brigade de répression de la délinquance économique : C’est l’une des brigades spécialisées de la sous-direction des affaires économiques et financières de préfecture de police de Paris. (voir PP)

BREC ou Brigades Régionales d’Enquêtes et de Coordination : Elles ont une compétence régionale en liaison avec le ressort de la DIPJ ou du SRPJ auxquelles elles sont rattachées. (voir DCPJ)

BRI : Brigade Rapide d’Intervention de la gendarmerie nationale (voir EDSR)

BRICN ou Brigade de recherche et d’intervention criminelle nationale : Rattachée à la Sous-Direction de la Lutte contre la Criminalité Organisée et de la Délinquance Financière de la Police Judiciaire, elle apporte son soutien opérationnel aux services enquêteurs spécialisés de l’OCLCO, l’OCRTIS et de l’OCRVP. (voir DCPJ)

BRIF ou Brigade de Recherches et d’Investigations Financières : C’est l’une des brigades spécialisées de la sous-direction des affaires économiques et financières de préfecture de police de Paris. (voir PP)

BRIFN : Brigade de Recherches et d’Investigations Financières Nationale rattachée à l’OCRGDF, lequel dépend de la Sous-Direction de la Lutte contre la Criminalité Organisée et de la Délinquance Financière de la Police Judiciaire. (voir DCPJ)

Brigade criminelle ou la Crim’ : Brigade centrale de la Direction Régionale de la Police Judiciaire (DRPJ) de Paris située au 36, quai des Orfèvres. Elle enquête sur les crimes, les enlèvements de personnes avec demande de rançon, les incendies volontaires et les attentats. (voir PP)

Les autres DRPJ et DIPJ disposent également au niveau départemental de brigades criminelles qui épaulent les effectifs des différents commissariats centraux de leur circonscription.

Brigade de protection des mineurs : Brigade centrale de la Direction Régionale de la Police Judiciaire (DRPJ) de Paris située au 12, quai de Gesvres. Elle a pour mission de mener des enquêtes concernant des infractions dont sont victimes des mineurs, qu’il s’agisse notamment d’agressions sexuelles, de mauvais traitements ou d’autres violences. Elle est également compétente pour assurer la protection des mineurs en danger moral. Dans ce cadre, elle assure la répression des infractions à la réglementation concernant les mineurs sur les lieux publics ou recevant du public, ainsi que la recherche des mineurs signalés disparus. (voir PP)

Les autres DRPJ et DIPJ disposent également au niveau départemental de brigades des mineurs qui épaulent les effectifs des différents commissariats centraux de leur circonscription.

Brigade des stupéfiants ou les stups : Brigade centrale de la Direction Régionale de la Police Judiciaire (DRPJ) de Paris située au 36, quai des Orfèvres. Son rôle est de démanteler des réseaux de trafiquants de drogue. (voir PP)

Les autres DRPJ et DIPJ disposent également au niveau départemental de brigades des stupéfiants qui épaulent les effectifs des différents commissariats centraux de leur circonscription.

Brigade financière : C’est l’une des brigades spécialisées de la sous-direction des affaires économiques et financières de préfecture de police de Paris. Elle est située au 122-126 rue du Château des Rentiers, d’où son surnom de « Château des Rentiers ». (voir PP)

Les autres DRPJ et DIPJ disposent également au niveau départemental de brigades financières qui épaulent les effectifs des différents commissariats centraux de leur circonscription.

BRIN : Brigade de Recherche et d’Intervention Nationale rattachée à l’OCLCO, lequel dépend de la Sous-Direction de la Lutte contre la Criminalité Organisée et de la Délinquance Financière de la Police Judiciaire. (voir DCPJ)

La préfecture de police de Paris dispose de sa propre Brigade de Recherche et d’intervention (BRI-PP), plus connue sous le nom de “brigade antigang”, voir aussi PP.

BRP ou Brigade de Répression du Proxénétisme : Brigade centrale de la Direction Régionale de la Police Judiciaire (DRPJ) de Paris située au 3, rue de Lutèce. Elle est responsable de la surveillance de la prostitution et de la répression du proxénétisme. Elle porte également les noms de « la mondaine » ou « brigade des moeurs ». (voir PP)

BSAO ou  Brigade de soutien à l’activité opérationnelle : C’est l’une des brigades spécialisées de la sous-direction des affaires économiques et financières de préfecture de police de Paris. Elle a pour rôle de mettre au service de toutes les autres brigades de la PP un appui informatique et documentaire. (voir PP)

BSU ou Brigade de sûreté urbaine : Présentes dans toutes les circonscriptions (commissariats centraux), elles sont en charge de la mission judiciaire de la sécurité publique. Elles procèdent aux enquêtes, notamment quand une plainte a été déposée par la victime d’une infraction pénale, ou lorsqu’elles ont connaissance de renseignements justifiant une investigation judiciaire. (voir DCSP)

BT : Brigade territoriale de la gendarmerie nationale, elle correspond à l’échelon administratif d’un canton. Depuis 2005, les brigades territoriales sont regroupées en communautés de brigades (CoB) pour les plus petites, ou constituent des brigades territoriales autonomes (BTA). Chaque communauté de brigade est composée d’une Brigade territoriale de proximité Chef-lieu (BTPCL) et d’une ou plusieurs brigades territoriales de proximité (BTP). Les brigades peuvent comprendre entre 6 et 40 militaires, et sont dirigées par un officier subalterne (selon la taille un sous-lieutenant, un lieutenant, ou un capitaine). Les brigades territoriales emploient les militaires de la “gendarmerie départementale” (officiers, sous-officiers, gendarmes adjoints volontaires, réservistes) et remplissent les missions de sécurité publique et de police de proximité, principalement en zones rurales et périurbaines . Les BT dépendent d’une compagnie de gendarmerie départementale (CGD), lesquelles dépendent d’un groupement de gendarmerie départementale (GGD), lesquels sont rattachés à l’une des 22  régions de gendarmerie départementale (RGD), puis à une zone de défense. Voir aussi PSIG, EDSR, BRI, BPDJ, BR, SR.

BTA : Brigade territoriale autonome (voir BT ci-dessus)

BTP : Brigade territoriale de proximité (voir BT ci-dessus)

BTPCL : Brigade territoriale de proximité chef-lieu (voir BT ci-dessus)

Bull. : Bulletin

Bull. civ. : Bulletin civil de la Cour de cassation

• Publications de la Cour

Bull. Joly ou BMIS : Bulletin mensuel Joly d’information des sociétés

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• Liste des Codes en vigueur

C2NRBC : Cellule nationale contre la menace NRBC (nucléaire-radiologique-biologique-chimique) de la gendarmerie nationale.

CA. : Cour d’appel

• Liste des Cours d’appel françaises

CAA : Cour administrative d’appel

CADA : Commission d’accès aux documents administratifs.

• Site web

CAE ou Centre d’action éducative : Centre chargé, d’une part d’une fonction d’investigation en vue d’apporter une aide à la décision du magistrat, d’autre part de la prise en charge éducative des mineurs maintenus dans leur famille, qu’ils soient délinquants ou en danger. Animés par des équipes pluridisciplinaires, ces centres sont chargés de l’intervention dite de « milieu ouvert » comme de la mise en œuvre et du suivi de diverses mesures pénales : réparation, contrôle judiciaire, liberté surveillée, etc.

CANONGE (fichier) : ou STIC-CANONGE, c’est un fichier de la Police Nationale qui comporte l’état civil, la photo et la description physique très détaillée des personnes «signalisées» lors de leur placement en garde à vue. Ce fichier est seulement utilisé pour la recherche d’auteurs présumés, et grâce à cette base de données présentée à une victime, celle-ci peut par exemple espérer identifier son ou ses agresseurs. Ce logiciel, réactualisé en 2003, retient aujourd’hui 12 «types» ethniques : blanc-caucasien, méditerranéen, gitan, moyen-oriental, nord-africain-maghrébin, asiatique-eurasien, amérindien, indien, métis-mulâtre, noir, polynésien, et mélanésien.

Cantine : Service mis en place dans les prisons qui permet aux personnes détenues d’acheter des produits courants (d’hygiène, d’entretien, alimentaires) en complément de ceux fournis gratuitement par l’administration pénitentiaire, ainsi que des journaux, du tabac, etc. L’achat se fait par bon de commande et les produits sont livrés en cellule.

CAP : Commission Administrative Paritaire

CAPA : Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat

• Comment devenir avocat

Capacité juridique : Aptitude à avoir des droits et des obligations et à les exercer soi-même (ex : capacité d’agir en justice, de conclure un contrat, etc.). Les mineurs ne disposent pas de la capacité d’exercice. Il en est de même pour les majeurs qui bénéficient d’un régime de protection juridique (tutelle ou curatelle).

Carte judiciaire : Désigne la répartition géographique des tribunaux en France.

• Implantations judiciaires (carte et adresses)

Cas de force majeure : Événement (imprévu, insurmontable et indépendant de la volonté d’une personne) susceptible de la dégager de sa responsabilité juridique ou de la délier de ses engagements. Exemple : catastrophe naturelle comme un tremblement de terre ou une inondation.

Casier judiciaire ou CJNA : Appelé officiellement casier judiciaire national automatisé, c’est un fichier informatisé tenu par un centre de traitement qui mémorise les condamnations pénales ainsi qu’un ensemble d’autres décisions (commerciales, civiles, administratives ou disciplinaires).

• articles 768 à 781 du CPP relatifs au casier judiciaire

Cass. ou C. Cass. ou CCASS ou CC : Cour de cassation (voir la définition plus bas)

C. ass. : Code des assurances

Cass. civ. I : Cour de cassation Chambre civile, première chambre ; II : deuxième chambre, etc.

Cass. com. : Cour de cassation Chambre commerciale

Cass. crim : Cour de cassation Chambre criminelle

Cass. soc. : Cour de cassation Chambre sociale

Cass. Ch. mixte : Chambre mixte de la Cour de cassation

Cass. Ch. réun. : Arrêt rendu par les Chambres réunies de la Cour de cassation

CB : Conférence des Bâtonniers de France et d’Outre-mer

C. baux : Code des baux et de la copropriété

CC : Conseil constitutionnel ou Cour de cassation ou Cour des comptes

CCA : Commission des clauses abusives

CCH : Code de la construction et de l’habitation

C. civ. : Code civil

CCNE : Comité consultatif national d’éthique

C. com. : Code commercial ou Code de commerce

CD : Centre de détention (voir CP, MA, MC))

CDAD ou Conseil Départemental de l’Accès au Droit : Structure chargée dans un département de définir une politique d’accès au droit. Il comprend plusieurs partenaires : autorités judiciaires, Préfet, Conseil général, avocats, notaires, huissiers de justice, association départementale des maires, association intervenant en matière d’accès au droit (Exemple : association de consommateurs, d’aide aux victimes). Il pilote et coordonne les actions en matière d’accès au droit dans le département.

CDC : Caisse des Dépôts et Consignations

CDE : Code du domaine de l’Etat

CE : Conseil d’État ou Conseil de l’Europe

CEDH ou Cour Européenne des Droits de l’Homme : Juridiction européenne installée à Strasbourg, compétente lorsqu’un Etat membre du Conseil de l’Europe ne respecte pas les droits et les libertés reconnus par la Convention européenne des droits de l’homme. Les décisions (arrêts) prises par la Cour européenne des droits de l’homme priment sur celles prises par les instances judiciaires des pays condamnés, on dit qu’elles priment sur le droit interne.

• Site web

CEF ou Centre éducatif fermé : Structure d’hébergement collectif destinée aux  mineurs  délinquants multirécidivistes ou multiréitérants de 13 à 18 ans, pour une période de 6 mois renouvelable. Les mineurs placés dans ces centres font l’objet d’une prise en charge renforcée, répartie sur 3 phases : l’accueil-évaluation, la phase d’activités éducatives et pédagogiques intensives (axée sur la scolarité, l’aspect sanitaire et psychologique et les activités sportives) et enfin, l’élaboration concrète d’un projet d’insertion sociale et professionnelle.

CER ou Centre éducatif renforcé : Structure d’hébergement collectif destinée aux mineurs délinquants en grande difficulté ou en voie de marginalisation qui ont besoin, pour un temps limité, d’être éloignés de leur milieu habituel. L’accueil y est organisé par sessions de trois mois autour d’activités éducatives et pédagogiques intensives créant ainsi les conditions d’une rupture. Ce temps court permet à l’équipe éducative d’évaluer les jeunes, leurs situations et les potentialités existantes en termes de solutions durables.

CESEDA : Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Chef d’accusation : Il désigne chacun des crimes dont une personne est accusée. L’ensemble des chefs compose l’acte d’accusation.

CESDH : Convention Européenne de la Sauvegarde des Droits de l’Homme

• Site web

C. fam. ou CFAS : Code de la famille et de l’aide sociale

CGCT : Code général des collectivités territoriales

CGD : Compagnie de gendarmerie départementale, elle correspond en général à l’échelon administratif de la sous-préfecture du département. Commandée par un capitaine ou un chef d’escadron, elle comprend entre 6 et 15 brigades territoriales (BT) en fonction de la taille du département + des unités spécialisées (PSIG, BR, SR, etc.). Les CGD sont regroupées en groupement de gendarmerie départementale (voir GGD).

CGI : Code général des impôts

Ch. : Chapitre (division d’un Code, suit généralement le n° du Livre et celui du Titre)

Chantage : C’est le fait d’obtenir, en menaçant de révéler ou d’imputer des faits de nature à porter atteinte à l’honneur ou à la considération, soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d’un secret, soit la remise de fonds (argent), de valeurs ou d’un bien quelconque. Les articles 312-10 à 312-12 du Code Pénal définissent et punissent le chantage. Les articles 312-13 à 312-15 définissent les peines complémentaires.

Chambre : Section spécialisée d’un tribunal ou d’une Cour. Exemple : chambre civile,  criminelle, correctionnelle ou commerciale.

Chambre de l’instruction : Formation de la Cour d’appel qui examine les recours en appel contre les décisions rendues par un juge d’instruction et contrôle leur régularité. Exemple : ordonnance de mise en examen, placement sous contrôle judiciaire.

Chambre du conseil  : Audience civile tenue hors de la présence du public (à huis clos). Le Président d’une juridiction peut ordonner que l’audience aura lieu en chambre du conseil pour éviter des désordres susceptibles de troubler la sérénité de la Justice ou pour éviter la révélation de secrets d’Etat ou pour préserver la vie intime des personnes. Cependant la décision est rendue et prononcée en audience publique.

Chancellerie : ou Ministère de la Justice , administration centrale de la justice située place Vendôme à Paris (là où siège le Garde des Sceaux)

Ch. I : Chambre d’une juridiction : suivie d’un n° en chiffre romain : I, 1ère Chambre ; II, 2e Chambre ; etc.)

Chron. : Chronique (Etude parue dans une revue)

CHRS ou Centre d’hébergement et de réinsertion sociale : Centre qui a pour mission d’assurer l’accueil, l’hébergement, l’accompagnement et l’insertion sociale des personnes en recherche d’hébergement ou de logement, afin de leur permettre de retrouver une autonomie personnelle et sociale. Pour cela, elles bénéficient d’aide éducative et d’activités d’insertion professionnelles.

• Liste des lieux d’accueil et des CHRS en France

CHS : Comité d’hygiène et de sécurité

Ciat : Abréviation de Commissariat (de police).

CICI : Comité interministériel de contrôle de l’immigration

CIDE : Convention Internationale des Droit de l’Enfant

CIJ ou Cour internationale de justice : C’est l’organe judiciaire principal des Nations unies.

•  Site web

CIJ : Commission Internationale des Juristes

CIMADE : Comité intermouvements auprès des évacués

CIP : Conseiller d’Insertion et de Probation

Circ. : Circulaire

Circonstances aggravantes : Faits prévus par la loi se rattachant à une infraction initiale  entraînant une augmentation de la peine encourue. Exemple : un vol sans circonstance aggravante est puni par une peine de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende, un vol avec une circonstance aggravante (Exemple : avec des violences) est puni par une peine de 5 ans et 75 000 € d’amende.

Citation à comparaître : Ordre du tribunal obligeant une personne à s’y présenter à une date et une heure déterminées pour témoigner.

Citation directe : Acte par lequel, le ministère public (Parquet) ou la victime, partie civile, demande à une personne de se présenter directement devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police pour répondre d’un délit ou d’une contravention.

CIVI : Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (voir SARVI)

CJ : Contrôle judiciaire

CJA : Code de justice administrative

CJCE : Cour de Justice des Communautés Européennes

CJN : Casier judiciaire national (voir Casier judiciaire ci-dessus)

• Commandez votre extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)

CJR : Cour de justice de la République (voir aussi HCJR)

Classement sans suite : En cas d’infraction, le Parquet (ministère public) peut décider de ne pas exercer l’action publique, c’est-à-dire de ne pas déclencher de poursuites pénales contre l’auteur. La décision, qui doit être motivée, peut être prise pour motif juridique ou, selon les éléments de l’enquête : auteur non identifié, absence ou insuffisance de preuve, retrait de plainte… Le ministère public peut revenir sur cette décision jusqu’à l’expiration du délai de prescription de l’action publique.

Classement sous condition : En cas d’infraction, le Parquet (ministère public) peut décider de ne pas poursuivre l’auteur devant un tribunal mais ordonner une mesure alternative, comme un rappel à la loi, une médiation pénale, une composition pénale ou une mesure de réparation. A l’issue de la mesure, le ministère public peut décider de classer l’affaire.

Clause (ou stipulation): Disposition particulière d’un acte juridique (ex : contrat), qui précise certains éléments, obligations ou modalités d’exécution. Exemple : dans un acte de vente, clause précisant la date de livraison ou le mode de paiement.

CLI : Correspondant Local Informatique

CLIP : Club informatique pénitentiaire, association nationale loi 1901 reconnue d‘intérêt général et à but non lucratif. Elle intervient en milieu pénitentiaire pour former à la micro-informatique et à la bureautique des personnes incarcérées. le CLIP a pour vocation de favoriser l’insertion et la réinsertion des détenus par l’apprentissage de l’informatique.

CLSP : Conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance. Présidé par le maire qui représente ses élus, le conseil réunit les acteurs de la prévention et ceux de la sécurité pour qu’ils se mobilisent ensemble et nouent des coopérations nouvelles ou renforcées.

Clunet : Journal de droit international

CMP : Code des marchés publics

CNA : Confédération Nationale des Avocats (syndicat) ou  Chambre Nationale des Avoués près des Cours d’appel

CNAIP ou Centre National d’Analyse des Images Pédopornographiques : Rattaché au Service Technique de Recherches Judiciaires et de Documentation (STRJD) de la gendarmerie nationale, il fonctionne à l’image du centre SALVAC avec des personnels de la gendarmerie et de la police nationales. Cette structure permet de centraliser et d’analyser au profit des services d’enquêtes l’ensemble des images à caractère pédopornographique issues des fichiers photos et vidéos saisis ou interceptés sur Internet.

CNAJ ou Conseil national d’accès à la justice : Comité consultatif qui propose au garde des Sceaux une politique d’accès au droit et à la justice (voir aussi CDAD)

C. nat. : Code de la nationalité

CNB : Conseil National des Barreaux

CNBF : Caisse Nationale des Barreaux Français

CNCDH : Commission nationale consultative des droits de l’homme

CNDA : Cour nationale du droit d’asile

CNDS : Commission nationale de déontologie de la sécurité

CNED : Centre national d’enseignement à distance

CNFE-PJJ : Centre National de Formation et d’Etudes de la Protection Judiciaire de la Jeunesse (devenu l’ENPJJ)

CNG ou CNGTC : Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce

CNHJ : Chambre nationale des huissiers de justice

CNIL : Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés

CNO : Centre national d’observation (des prisons). Voir aussi OIP

CNPI : Compagnie Nationale Des Conseils En Propriété Industrielle

COB ou CoB : Communauté de brigades ; depuis 2005 les petites brigades territoriales de la gendarmerie départementale sont regroupées en communauté de brigades pour une meilleure gestion des effectifs. (voir BT)

COJ : Code de l’organisation judiciaire

ComCi TGI ou e-Administration : Réseau de communication électronique et d’interconnexion (entre le TGI et les avocats)

Commandement : Acte généralement signifié par huissier de justice ordonnant à une personne d’exécuter ses obligations à peine d’engagement de mesure d’exécution forcée (ex : saisie de biens, expulsion, etc.) Exemple : commandement de payer.

Commis d’office : La commission d’office est un mode de désignation d’avocat qui est permise uniquement devant une juridiction pénale (juge d’instruction, tribunal de police, tribunal correctionnel, Cour d’assises). Elle permet au justiciable qui n’a pas d’avocat et/ou qui souhaite obtenir la désignation d’un avocat en urgence de s’en voir désigner un. C’est le bâtonnier ou éventuellement le président du tribunal concerné qui choisit l’avocat commis d’office.

Commission de surendettement : Commission administrative implantée dans chaque département et chargée d’examiner les demandes des particuliers qui sont dans l’impossibilité de faire face à l’ensemble de leurs dettes non professionnelles. Elle recherche un accord avec les créanciers pour aménager les remboursements ou alléger les dettes. Elle est présidée par le Préfet (ou son représentant) ; le secrétariat est assuré par le représentant de la Banque de France.

Commission rogatoire : Mission donnée par un juge à un autre juge, ou à un officier de police judiciaire (OPJ), de procéder en son nom, à des mesures d’instruction : audition, perquisition, saisie, etc.

Commission rogatoire internationale : Mission donnée par un juge à toute autorité judiciaire relevant d’un autre Etat, de procéder, en son nom, à des mesures d’instruction ou à d’autres actes judiciaires.

Compagnie de sécurisation : Voir page Wikipédia

Comparution immédiate : Procédure par laquelle l’auteur d’une infraction est traduit, à l’issue de sa garde à vue, devant le tribunal correctionnel, pour y être jugé.

Comparution personnelle : Mesure d’instruction par laquelle une juridiction procède à l’audition des parties ou de l’une d’elles.

Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou CRPC : Procédure de jugement simplifiée concernant les auteurs de délits punis d’au maximum 5 ans d’emprisonnement et ayant reconnu les faits reprochés. L’auteur est obligatoirement assisté d’un avocat. Le procureur de la République propose une peine au mis en cause. Cette peine qui ne peut être supérieure à un an d’emprisonnement ou à la moitié du maximum encourue doit être acceptée par le mis en cause puis être homologuée par un juge.

Complice ou complicité : “Est complice d’un crime ou d’un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation” (réalisation). Est également complice la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d’autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre” (article 121-7 du CP) ; la loi précise que : “sera puni comme auteur le complice de l’infraction” (article 121-6 du CP).

Par ailleurs, les articles 434-1 à 434-7 du CP définissent les entraves à la saisine de la justice commises dans le but de protéger l’auteur d’un crime, notamment en refusant de divulguer des informations à son sujet.  L’article 431-1 précise à ce sujet que ne peuvent être punis par la loi, sauf en ce qui concerne les crimes commis sur les mineurs de quinze ans :

• les parents en ligne directe et leurs conjoints, ainsi que les frères et soeurs et leurs conjoints, de l’auteur ou du complice du crime ;
• le conjoint de l’auteur ou du complice du crime, ou la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui ;
• les personnes astreintes au secret dans les conditions prévues par l’article 226-13 (avocats)

Composition pénale : Disposition permettant au procureur de la République, dans certaines conditions, de proposer à une personne qui reconnaît être l’auteur d’une infraction, une mesure alternative à l’emprisonnement, au lieu de la traduire devant le tribunal. Exemple : amende,  suspension du permis de conduire,  travail non rémunéré, etc.

Conciliateur de justice : Personne bénévole désignée par le Premier Président de la Cour d’appel. Elle recherche une solution à l’amiable afin de résoudre certains litiges civils entre des personnes (litiges entre propriétaire et locataire, litiges de voisinage ou de consommation…) le conciliateur peut être saisi directement par les personnes en conflit. Il peut aussi être désigné par le juge d’instance saisi, avec l’accord des personnes qui s’opposent. En cas d’accord entre les parties, le conciliateur est chargé de le constater.

Conciliation : Mode de règlement à l’amiable de certains litiges civils exercé soit directement par le juge (exemple : conciliation en matière de divorce, conciliation par le conseil de prud’hommes entre employeur et employé, etc.), soit par un tiers, conciliateur de justice. La conciliation peut intervenir en dehors de tout procès ou au cours d’une procédure judiciaire déjà engagée. La conciliation vise à rechercher un accord amiable entre les personnes en conflit.

Conclusions : Acte de procédure déposé par un avocat ou un avoué qui fait connaître, à la juridiction, les demandes de son client fondées sur les faits et le droit.

Concussion : C’est le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, de recevoir, exiger ou ordonner de percevoir à titre de droits ou contributions, impôts ou taxes publics, une somme qu’elle sait ne pas être due, ou excéder ce qui est dû. Est puni des mêmes peines le fait, par les mêmes personnes, d’accorder sous une forme quelconque et pour quelque motif que ce soit une exonération ou franchise des droits, contributions, impôts ou taxes publics en violation des textes légaux ou réglementaires.

Condamnation avec sursis : Condamnation pénale avec une mesure qui dispense la personne condamnée d’exécuter la peine dans sa globalité ou en partie, sauf nouvelle condamnation pour une autre infraction dans un délai de cinq ans. (voir Sursis)

Condamnation définitive : Une décision de condamnation devient définitive lorsque toutes les voies de recours sont épuisées. Elle ne peut pas être remise en question, sauf si le procès est révisé auprès de la Cour de Cassation.

Condamnation par défaut : Condamnation d’une personne absente (et non représentée) le jour de l’audience d’un tribunal ou d’une cour, qui n’a pas eu connaissance de la date d’audience.

Condamné : Personne déclarée, par une décision définitive, coupable d’avoir commis une infraction, et à laquelle est infligée une sanction. Se dit aussi d’une personne détenue dans un établissement pénitentiaire en vertu d’une condamnation judiciaire définitive.

Conf. ou Cf. : Conférer, voir

Confrontation : Mesure permettant au juge d’instruction, aux policiers et aux gendarmes, de mettre en présence plusieurs personnes, et de les auditionner afin qu’elles s’expliquent sur des faits dont elles donnent des versions différentes.

Confusion des peines : Principe qui établit qu’une personne condamnée pour plusieurs crimes ou délits non séparés par un jugement définitif, n’exécute que la peine la plus lourde (sauf récidive). La confusion peut être :

• de droit, lorsque le maximum de la peine encourue a été atteint ;
• ou facultative : c’est la juridiction intervenue la dernière qui peut la prononcer.

Conseil juridique : ou avocat

Constitution : La Constitution du 4 octobre 1958 est le texte fondateur de la Ve République. Adoptée par référendum le 28 septembre 1958, elle organise les pouvoirs publics, définit leur rôle et leurs relations. Elle est le quinzième texte fondamental (ou le vingt-deuxième si l’on compte les textes qui n’ont pas été appliqués) de la France depuis la Révolution Française. Norme suprême du système juridique français, elle a été modifiée à vingt-quatre reprises depuis sa publication par le pouvoir constituant, soit par le Parlement réuni en Congrès, soit directement par le peuple à travers l’expression du référendum.

Contentieux : Litige qui peut être mis en discussion devant la justice. Désigne également l’ensemble des litiges ayant trait à un même sujet ou relevant d’une même juridiction ou d’un même ensemble de juridictions (ex : contentieux administratif relevant des juridictions administratives).

Contradictoire : Principe du contradictoire ou de la contradiction – Principe d’égalité et de loyauté entre les parties durant une procédure judiciaire. Il permet à chacune des parties de connaître les demandes ou les reproches de son adversaire et les oblige à communiquer tous les éléments et les pièces dont elles disposent, afin de les soumettre à la critique et de préparer leur défense. Le juge doit lui-même observer ce principe et veiller à son respect par les parties. Ce terme désigne aussi les décisions rendues en présence des parties ou de leurs représentants : “jugement contradictoire”.

Contrainte judiciaire : La loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, a remplacé l’ancienne “contrainte par corps” par la contrainte judiciaire.

Contrat : Convention formelle (accord écrit) ou informelle (accord oral), passée entre deux parties ou davantage, et ayant pour objet l’établissement d’obligations (clauses ou stipulations) à la charge ou au bénéfice de chacune de ces parties. On dit qu’un contrat “stipule” telle obligation ou telle clause.

Contravention : Infraction pénale la moins grave, punie d’amende n’excédant pas 3000 euros ou de peines complémentaires (Ex : suspension du permis de conduire). Les contraventions sont réparties en 5 classes, en fonction de la gravité des faits à sanctionner et des peines qui leurs sont applicables.

Copropriété : Situation dans laquelle se trouve plusieurs personnes propriétaires d’une partie, appelée quote-part, d’un même bien ou d’un ensemble de biens, généralement un immeuble.

COSAL : Contre ordre – syndicat des avocats libres

Coupable : Désigne la personne jugée par un tribunal ou une cour comme étant effectivement l’auteur d’une infraction.

Cour d’assises : ou “les assises”

Cour de cassation : La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français. Siégeant dans l’enceinte du Palais de Justice de Paris, la Cour de cassation a pour mission de “réviser”, à la demande des parties, les décisions émanant des tribunaux et Cours d’appels, au pénal comme au civil. La Cour ne tranche que des questions de droit ou d’application du droit, elle ne rejuge pas les faits. Elle assure ainsi par sa jurisprudence une application harmonieuse des lois. Depuis 1991, la Cour, à la demande des juridictions, leur donne son avis sur des questions de droit nouvelles et complexes se posant dans de nombreux litiges. Le recours exercé devant cette juridiction est appelé “pourvoi en cassation”.

• Site web

Cour de justice de la République : Juridiction spécialisée, chargée de juger les membres du Gouvernement pour les actes commis dans l’exercice de leurs fonctions et qui engagent leur responsabilité pénale.

Cour des comptes ou CC : Juridiction administrative chargée principalement de contrôler la régularité des comptes publics, de l’État, des Établissements Publics nationaux, des entreprises publiques, de la Sécurité sociale, ainsi que des organismes privés bénéficiant d’une aide de l’État ou faisant appel à la générosité du public. Elle informe le Parlement, le Gouvernement et l’opinion publique sur la régularité des comptes. Les rapports de la Cour des Comptes n’ont pas de caractère contraignant.

• Site web

Cour pénale internationale : Juridiction placée sous l’égide de l’Organisation des Nations Unies (ONU). Elle juge les crimes les plus graves relatifs à la communauté internationale : génocide, crime contre l’humanité, crime de guerre et le crime d’agression d’un Etat contre un autre.

• Site web

Courrier Bovet (le) : Du nom de sa fondatrice Madame de Bovet, c’est une association nationale loi 1901 qui propose aux détenus un accompagnement épistolaire afin de faciliter leur (ré)insertion ultérieure. Le Courrier de Bovet souhaite permettre la communication entre deux mondes différents, celui du dehors dont sont privés les détenus et celui du dedans, ignoré des correspondants. Il s’interdit toute discrimination, qu’elle soit religieuse, politique, raciale ou autre. Dans le même esprit, le Courrier de Bovet ne cherche pas à connaître le motif de l’incarcération tout en laissant la liberté au détenu de se confier au cours de sa correspondance. L’association agit en liaison avec l’administration pénitentiaire avec laquelle elle est engagée moralement.

• Site web

CP : Code pénal

ou

CP ou Centre pénitentiaire : Établissement pénitentiaire qui comprend au moins deux quartiers de régime de détention différents : maison d’arrêt, centre de détention et/ou maison centrale.

CPA : Cour permanente d’arbitrage

• Site

ou

CPA ou Centre pour peine aménagée : Etablissement pénitentiaire qui reçoit des détenus volontaires faisant l’objet d’une mesure de semi-liberté ou d’un placement à l’extérieur ainsi ceux dont le reliquat de peine est inférieur à un an, afin de leur permettre de concrétiser un projet de réinsertion.

CP-ACPP : Contrats publics - L’Actualité de la commande et des contrats publics (revue mensuelle consacrée au droit et à la pratique des contrats publics)

CPC : Code de procédure civile (voir aussi NCPC : nouveau Code de procédure civile)

ou

CPC ou Constitution de partie civile : Acte par lequel une victime d’un crime ou d’un délit informe le tribunal correctionnel ou la Cour d’assises et le prévenu ou l’accusé, qu’elle demande réparation de son préjudice. La victime se constitue “partie civile” au moment où elle porte plainte. Elle a le choix de le faire à tout moment jusqu’au jour du procès. La loi du 5 mars 2007 a instauré un “filtrage” des plaintes avec CPC pour éviter que les juges d’instruction ne soient saisis de manière abusive alors qu’ils sont censés ne traiter que les délits graves ou complexes, et les crimes. C’est pourquoi il faut désormais porter plainte auprès du parquet pour se constituer partie civile. Dès lors, soit le parquet décide d’engager des poursuites ou d’ouvrir une information, soit il décide de classer sans suite mais il reste quand même à la victime la possibilité de saisir le doyen des juges d’instruction.

CPH : Conseil des prud’hommes

CPI : Code de la propriété intellectuelle (et industrielle)

ou

CPI ou Centre de placement immédiat : Structure d’hébergement collectif destinée à accueillir en urgence des mineurs de 13 à 18 ans dont les situations ne peuvent pas être évaluées selon les modalités habituelles. Leur activité se caractérise par l’élaboration d’un bilan complet – santé physique et mentale, scolarité ou insertion professionnelle – puis par une proposition d’orientation.

CPP : Code de procédure pénale

CPT : Comité européen pour la prévention de la torture (et des peines ou traitements inhumains ou dégradants)

ou

CPT : Comité technique paritaire

CR : Commission rogatoire (voir ci-dessus)

CRA ou Centre de rétention administrative : Lieu qui a pour vocation de recevoir les étrangers qui n’ont pas le droit de séjourner sur le territoire français (clandestins) le temps de pouvoir les raccompagner dans leur pays d’origine, ou les étrangers rentrant sur le territoire et en attente de régularisation de leur situation (via des demandes d’asile, etc.). Ils y restent entre deux et trente-deux jours maximum, la durée moyenne de rétention étant de neuf à dix jours. (voir page Wikipédia)

CREA : Centre de recherches et d’études des avocats

Créancier : Personne à qui la dette est due (par le débiteur).

CREPA : Caisse de Retraite Et de Prévoyance pour les Avocats et les Avoués

CRFPA : Centre Régional de Formation Professionnelle des Avocats

CRISTINA (fichier) : Centralisation du renseignement intérieur pour la sécurité du territoire et des intérêts nationaux, c’est le fichier classé « secret défense » de la Direction Centrale du Renseignement Intérieur. Voir DCRI

Crim’ (la) : Voir Brigade criminelle.

Crime : C’est l’infraction la plus grave (ex : meurtre, viol,  attaque à main armée, etc.) et il est jugé par une Cour d’assises. La tentative de commettre un crime est punie des mêmes peines (article 121-4 du CP), la complicité peut l’être tout autant (article 121-6 du CP), et le fait de protéger l’auteur d’un crime est aussi sévèrement puni (articles 434-1 à 434-7 du CP).

CRPC : Voir ci-dessus Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

CRR : Commission des Recours des Réfugiés (devenue la CNDA)

CRS : Compagnie Républicaine de Sécurité. Les CRS dépendent désormais d’une direction à part dans l’organisation de la police nationale, la Direction Centrale des Compagnies Républicaines de Sécurité (DCCRS), bien qu’elles gardent des liens privilégiés avec la Direction Centrale de la Sécurité Publique (DCSP) à laquelle elles prêtent main forte pour des missions de sécurisation ou de maintien de l’ordre.

C. sec. soc. : Code de la sécurité sociale

CSBP : Conférence du Stage du Barreau de Paris

CSI : Conseil de sécurité intérieure

CSIP : Collège des soignants intervenant en prison

ou

CSIP : Chef du service insertion et probation (voir aussi CIP)

CSL ou Centre de semi-liberté : Etablissement pénitentiaire qui reçoit des condamnés admis au régime de la semi-liberté. (voir “semi-liberté”)

CSM : Conseil Supérieur de la Magistrature

C. soc. : Code des sociétés

CSP ou C. santé publ. : Code de la santé publique

ou

CSP : Chef de service pénitentiaire (directeur de prison)

ou

CSP : Circonscription de Sécurité Publique (voir DCSP)

CSTACAA : Conseil Supérieur des Tribunaux Administratifs et des Cours Administratives d’Appel. Il est composé majoritairement de magistrats de l’ordre administratif et il est géré par le Conseil d’Etat.

CTP : Comité Technique Paritaire

C. trav. : Code du travail

CU ou CUH ou C. urb. : Code de l’urbanisme (et de l’habitat)

Curatelle : Mesure de protection prononcée par un juge des tutelles à l’égard de certains majeurs, en raison d’une altération de leurs facultés mentales ou physiques. Elle permet d’assister le majeur, à l’occasion d’un acte particulier (Exemple : vente d’un bien) ou de façon continue. La personne chargée d’exécuter la mesure de protection est appelée le curateur.

Cybercriminalité ou technocriminalité : Ensemble des infractions pénales commises sur internet.

- Pour la Police Nationale, c’est L’Office Central de Lutte contre la Criminalité liée aux Technologies de l’Information et de la Communication (OCLCTIC), branche de la Direction Centrale de la Police Judiciaire (DCPJ), qui a pour mission de combattre la cybercriminalité. La Division Nationale pour la Répression des Atteintes aux Personnes et aux Biens (DNRAPB) ainsi que l’Office Central pour la Répression des Violences aux Personnes (OCRVP), quant à eux, s’occupent également de la lutte contre la pédopornographie sur Internet. 

- Concernant la Gendarmerie Nationale, c’est le département cybercriminalité du Service Technique de Recherches Judiciaires et de Documentation (STRJD), et le département informatique et électronique de l’Institut de Recherche Criminelle de la Gendarmerie Nationale (IRCGN) qui remplissent cette mission, notamment grâce à la compétence d’enquêteurs spécialisés dénommés N-TECH et affectés en unités de recherches. Voir aussi CNAIP

- La Direction Centrale du Renseignement Intérieur (voir DCRI) participe également à la lutte contre la cybercriminalité.

- Enfin, la Préfecture de Police de Paris (PP) dispose en outre d’une unité spécifique, la Brigade d’Enquêtes sur les Fraudes aux Technologies de l’Information (BEFTI), et qui traque également les infractions liées à internet et à la téléphonie mobile.

• Convention sur la cybercriminalité du Conseil de l’Europe

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D. : Recueil Dalloz

DA : Recueil Dalloz analytique

DA ou dr. admin. : Droit administratif

DADVSI : Loi relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information

D. Affaires : Recueil Dalloz édition “Affaires”

DAGE : Direction de l’Administration Générale et de l’Equipement

Dalloz : Maison d’édition d’ouvrages juridiques (Codes, recueils, encyclopédie, ouvrages universitaires, etc…)

• La boutique Dalloz

DALO ou Droit au logement opposable : C’est la loi instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale qui désigne l’Etat comme le garant du droit au logement. La mise en œuvre de cette garantie s’appuie sur un recours amiable et un recours contentieux, appelés les “recours DALO“.

• Le premier recours s’exerce devant une commission de médiation départementale qui, si elle juge la demande de logement urgente et prioritaire, demande au préfet de procurer un logement sur le contingent préfectoral. Si, malgré l’avis de la commission, le relogement n’a pas lieu, le demandeur peut engager un recours devant une juridiction administrative et l’État pourra être condamné à payer une astreinte.
• Le second recours est ouvert aux demandeurs prioritaires (personnes sans logement, menacées d’expulsion sans relogement, hébergés temporairement, etc.) au 1er décembre 2008. Il sera étendu, à partir du 1er janvier 2012, à tous les demandeurs de logement social qui n’ont pas reçu de réponse à leur demande après un délai anormalement long.

Danton (plan) : Dispositif de prévention “anti-hold up” qui permet de renforcer ponctuellement les effectifs de surveillance et d’intervention sur des sites sensibles et dans une période donnée. 

DAP : Direction de l’administration pénitentiaire

DC : Recueil Dalloz critique

DCPAF : Direction Centrale de la Police aux Frontières. Voir aussi OCRIEST

DCPJ :

La Police Judiciaire ou PJ est née à la Belle Époque sous la IIIème République, de la volonté de Georges Clemenceau, alors surnommé « le Tigre », de doter la France d’une “police chargée de seconder l’autorité judiciaire dans la répression des crimes et des délits”. Le 30 décembre 1907, il crée 12 Brigades régionales de police mobile, les fameuses « Brigades du Tigre » chargées de combattre le crime organisé. Un siècle plus tard, la criminalité a beaucoup évolué mais la police judiciaire, et les nombreux services qui y sont rattachés, ont gardé comme emblème une tête de tigre faisant apparaître le profil de Georges Clemenceau. La DCPJ est placée sous l’autorité de la Direction Générale de la Police Nationale (DGPN), elle comprend des services centraux situés au Ministère de l’Intérieur et 12 services territoriaux scindés en :

- 3 directions régionales de la police judiciaire (DRPJ) : La première est celle de Paris, qui est indépendante car elle est rattachée à la Préfecture de Police (voir PP). En outre, elle est aussi compétente sur les départements des Hauts-de-Seine (92), de la Seine-Saint-Denis (93), et du Val-de-Marne (94). La deuxième direction régionale est située à Versailles (78), et la troisième à Ajaccio en Corse.

- 9 directions interrégionales de la police judiciaire (DIPJ) : Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Orléans, Rennes, Strasbourg, et enfin Pointe à Pitre (Antilles-Guyane). La plupart de ces directions interrégionales comportent elles-mêmes deux SRPJ (Service Régional de la Police Judiciaire), soit 19 au total, et qui se subdivisent eux-mêmes en 32 antennes de police judiciaire.

La DCPJ s’organise autour d’un État-major rattaché au directeur central de la police judiciaire, assurant la centralisation et la diffusion de l’information opérationnelle ainsi que la communication externe ; d’une unité de projets opérationnels (UPO) chargée de la conception et de la coordination des projets opérationnels ; d’une division des relations internationales (DRI) ; d’un service central des courses et jeux (SCCJ) ; et enfin de quatre sous-directions :

• La SDLCODF  : Sous-Direction de la Lutte contre la Criminalité Organisée et la Délinquance Financière, comprenant donc deux pôles opérationnels (crime organisé/violences aux personnes et délinquance financière/protection du patrimoine) + un pôle de coordination, d’analyse et de supports opérationnels. Les spécialités sont partagées entre 8 offices centraux (OCLCO, OCRETH, OCBC, OCRTIS, OCRGDF, OCLCTIC, OCRFM, OCVRP) avec leurs brigades spécialisées (BRIFN, BRIN, BNRBT, etc.) et leurs groupes spécialisés (GAO, GCMV, etc.).
• La SDAT : Sous-Direction Anti-Terroriste. Elle comprend une division nationale de répression du terrorisme séparatiste (DNRTS) comptant six groupes d’enquête (trois basques et trois corses), une division nationale de répression du terrorisme international (DNRTI) comptant quatre groupes d’enquête, une division de logistique opérationnelle (DLO) comprenant notamment une section de recherches et de surveillance (SRS), une brigade d’investigations financières (BIF) rattachée à l’Office central de répression de la grande délinquance financière (OCRGDF), ainsi qu’un groupe des relations internationales (GRI). En outre, elle dispose d’une vingtaine de groupes anti-terroristes (GAT) répartis sur tout le territoire national et notamment auprès des DRPJ et des DIPJ.
• La SDPTS : Sous-Direction de la Police Technique et Scientifique ;
• La SDRE : Sous-Direction des Ressources et des Études.

Certains services spécialisés tels que l’unité de coordination de la lutte anti-terroriste (UCLAT) ou encore l’unité d’élite du RAID sont directement rattachés à la Direction Générale de la Police Nationale et non à la DCPJ.

À noter enfin que la Gendarmerie Nationale dispose également d’une sous-direction de la Police Judiciaire placée sous l”autorité de la Direction Générale de la Gendarmerie Nationale (DGGN). Elle dispose notamment de 3 offices centraux (OCLAEST, l’OCLDI, et l’OCLTI) et elle est aussi très impliquée dans les Groupes d’Intervention Régionaux (GIR).

DCRI :

Direction Centrale du Renseignement Intérieur : Il s’agit de la fusion de l’ancienne Direction Centrale des Renseignements Généraux (DCRG), à l’exception de la Direction du Renseignement la préfecture de police de Paris (DR-PP) qui est toujours en activité, et de l’ancienne Direction de la Surveillance du Territoire (DST). Son siège est situé dans un immeuble ultra-sécurisé, le Pôle du Renseignement de la DGPN, inauguré en mai 2007 à Levallois-Perret (92) et qui abrite également les services de l’UCLAT et de la SDAT. La DCRI serait composée de plus de 4 000 fonctionnaires dont plus de 3 000 agents dits actifs et habilités “Secret défense” et 175 commissaires de police, tous implantés par zone dans chaque département. La DCRI est dotée d’un fichier nommé Cristina (centralisation du renseignement intérieur pour la sécurité du territoire et des intérêts nationaux), classé « secret défense », qui, outre des données personnelles sur les personnes fichées, engloberait aussi leurs proches et leurs relations. Le Conseil des Ministres du 25 juin 2008 a précisé ses principales missions  :

• la prévention et la lutte contre les ingérences et les menaces étrangères (contre-espionnage) ;
• la prévention et la lutte contre le terrorisme et de tout acte « visant à porter atteinte à l’autorité de l’État, au secret de la défense nationale ou au patrimoine économique du pays » ;
• la surveillance des communications et la lutte contre la cybercriminalité  ;
• la surveillance des mouvements, groupes ou organisations subversifs violents et des phénomènes de société précurseurs de menaces.

DCCRS : Direction Centrale des Compagnies Républicaines de Sécurité (voir aussi CRS)

DCSP :

Direction Centrale de la Sécurité Publique. Scindée en 102 Directions Départementales de Sécurité Publique (DDSP), et 424 Circonscriptions de Sécurité Publique (CSP), c’est le service “généraliste” de la police nationale qui a remplacé la Direction Centrale de la Police Urbaine (DCPU). C’est la direction dont dépendent tous les commissariats auxquels les usagers ont l’habitude de faire appel lorsqu’ils sont confrontés à une difficulté. C’est également elle qui gère les interventions “Police Secours”, dont le numéro de téléphone est le 17 (valable également pour la gendarmerie), et qui est l’institution symbolisant le rôle d’assistance que la police doit à tous les citoyens. La DCSP est à ce titre considérée comme le fer de lance de la police nationale dans la lutte contre la petite et moyenne délinquance. Elle est engagée en première ligne contre les violences urbaines et contre l’insécurité routière et est un acteur important de la prévention. La DCSP compte donc dans ses rangs le corps des “gardiens de la paix”, ainsi que des officiers et des commissaires dont les missions sont multiples :

- mission d’assistance : problèmes sur la voie publique (accidents, bagarres, agressions, vols, etc.), gestion des sinistres (incendies, dégradations, etc.), différends familiaux. Ces missions sont principalement assurées par les équipes de “police secours” qui circulent en voiture ou en fourgonnette, les équipes d’îlotage (pédestres), épaulées si nécessaire par les brigades anti-criminalité (BAC).

- mission de prévention : îlotage et relations avec la population locale, contrôles (routiers, d’alcoolémie, d’identité, etc.), communication (information auprès des écoles, organisation d’activités éducatives, etc.) ;

- mission judiciaire : elle est importante puisque la sécurité publique est saisie tous les ans des deux tiers de l’ensemble de la délinquance (crimes et délits) constatée en France. Son créneau, celui de la petite et moyenne délinquance, exclut la répression de la criminalité organisée et de la délinquance spécialisée (confiées à la DCPJ), celle, très spécialisée, relative aux activités d’espionnage et d’ingérence des puissances étrangères (de la compétence de la DCRI) ainsi que des infractions commises dans le ressort territorial de la gendarmerie nationale. Le traitement pénal des délits flagrants est notamment assuré par les unités sectorisées et les brigades anti-criminalité (BAC). Les brigades de sûreté urbaine (BSU), quant à elles, sont en charge de l’investigation judiciaire. Elles procèdent aux enquêtes, notamment quand une plainte a été déposée par la victime d’une infraction pénale.

- mission de maintien et de rétablissement de l’ordre public : Elle consiste à sécuriser les lieux publics, à encadrer les manifestations, à prévenir et à lutter contre tous les types de violence urbaine. Son effectif n’étant pas toujours suffisant selon les contextes, la sécurité publique fait souvent appel aux CRS, lesquels dépendent de la Direction Centrale des Compagnies Républicaines de Sécurité (DCCRS), ou encore aux gardes mobiles qui dépendent du Service des Opérations et de l’Emploi (SOE) de la gendarmerie nationale.

- mission de renseignement : le Conseil des Ministres du 25 juin 2008  a confié à la DCSP la mission suivante  : “la recherche, la centralisation et l’analyse des renseignements destinés à informer le gouvernement et le représentant de l’Etat dans les domaines institutionnel, économique et social, ainsi qu’en matière de phénomènes urbains violents et dans tous les domaines susceptibles d’intéresser l’ordre public”. Cette mission est assurée par la Sous-Direction de l’Information Générale (SDIG).

DDASS : Direction Départementale de l’Action Sanitaire et Sociale

DDCCRF : Direction Départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes

DDHC : Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen

DDPJJ : Direction Départementale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse

DDSP : Direction Départementale de Sécurité Publique (voir DCSP ci-dessus) 

DDSF : Direction Départementale des Services Fiscaux

DE : Défenseur(e) des Enfants

Débiteur : Personne qui doit rembourser une dette (au créancier).

Débouté : Le demandeur à l’instance est ” débouté ” de son action lorsque le tribunal juge que, bien que la demande fût recevable en la forme, la prétention qu’il a fait valoir ne se trouvait pas fondée. On dit aussi dans ce cas, que le requérant (autre dénomination du demandeur) est ” débouté des fins de sa demande ” ou encore que sa demande est “rejetée“.

Déchéance : Perte d’un droit à titre de sanction ou en raison du non respect de ses conditions d’exercice. Exemple : perte des droits civiques à la suite d’une condamnation pénale.

Décret ou Decr. ou d. :  Acte exécutoire, à portée générale ou individuelle, pris par le Président de la République ou par le Premier ministre qui exerce le pouvoir réglementaire (art. 21 de la Constitution du 4 octobre 1958).

Défendeur : Partie défenderesse, c’est la personne physique ou morale qui a été assignée à comparaître en justice par celui qui a pris l’initiative du procès.

Défenseur : Avocat qui défend le prévenu dans un procès pénal.

Déférer : On dit qu’une personne est “déférée” lorsqu’elle est amenée par la force publique devant un magistrat. Déférer à une convocation d’un juge signifie se présenter soi-même devant lui à la date et heure indiquées.

Degré de juridiction : Il situe la place d’une juridiction dans la hiérarchie de l’ordre des juridictions judiciaires ou administratives. Exemple : dans l’ordre judiciaire, les tribunaux d’instance et de grande instance sont des juridictions de “premier degré” tandis que la cour d’appel est une juridiction de “second degré”.

Délégué du procureur : Citoyen mandaté par la Justice, après en avoir fait la demande,  pour mettre en œuvre, sous le contrôle et la responsabilité du Parquet (ministère public), des mesures alternatives aux poursuites pénales à l’égard de personnes qui ont commis une infraction. Ainsi en est-il d’un rappel à la loi, d’une mesure de réparation ou encore d’une composition pénale.

Délibéré : Discussion des juges, après les débats et hors la présence du public, en vue de rendre leur décision. Lorsque la juridiction n’est composée que d’un juge, il s’agit du temps de réflexion de ce juge précédent le prononcé de sa décision.

Délibération : Délibéré d’une Cour d’assises.

Délit : Dans le langage courant, ce mot est souvent synonyme d’infraction au sens large comme on peut le voir avec l’utilisation du terme « délinquant » quelle que soit la gravité des faits reprochés.  En droit, un délit ne peut être puni d’une peine d’emprisonnement supérieure à 10 ans, et il faut distinguer selon que le délit est :

• un fait juridique illicite ayant causé un dommage à autrui, que l’auteur doit dédommager, notamment par le paiement de dommages-intérêts : délit civil
• une infraction pénale jugée par un tribunal correctionnel : délit pénal

Demande reconventionnelle : Situation dans laquelle le défendeur prend l’offensive, au cours du procès, en formant à son tour une demande. Si celle-ci aboutit, elle entraîne la condamnation de son adversaire.

Demandeur : Partie demanderesse ou “requérant”, c’est la personne physique ou morale qui a pris l’initiative d’engager une procédure judiciaire en vue de faire reconnaître un droit.

Dépens : Désigne les frais de justice tarifés et réglementés qui sont engagés lors d’un procès. Ils comprennent par exemple les frais de greffe et d’huissier ou de notaire, les frais d’experts désignés par le juge, diverses taxes à payer ainsi que les indemnités accordées aux témoins, mais non la rémunération des avocats (frais irrépétibles). Les dépens sont généralement à la charge de la partie qui perd le procès (“condamnée aux dépens“), à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Déposition : Témoignage donné devant un tribunal ou une Cour, un magistrat, un gendarme ou un  policier : “faire une déposition”.

Dérogatoire : Qui n’applique pas la règle normalement applicable.

Détention : Emprisonnement, réclusion, incarcération.

Détention provisoire ou “préventive” : Mesure ordonnée par le juge des libertés et de la détention (JLD) à la demande du juge d’instruction. Ce dernier peut demander de placer en prison – avant son jugement – une personne mise en examen pour crime ou délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement. La détention provisoire doit être strictement motivée selon les conditions prévues par la loi.

Détenu : Personne incarcérée sur décision de Justice dans un établissement pénitentiaire.

DGDDI : Direction Générale des Douanes et Droits Indirects ou “service des douanes françaises”

DGGN : Direction Générale de la Gendarmerie Nationale

DGPN : Direction Générale de la Police Nationale

DH : Recueil Dalloz hebdomadaire

DIA ou déclaration d’intention d’aliéner : Formalité imposée à tout propriétaire qui souhaite vendre un bien immobilier dans les périmètres où existe un droit de préemption. La déclaration est un acte juridique par lequel le propriétaire notifie au bénéficiaire du droit de préemption (généralement une collectivité publique) son intention de vendre son bien et les conditions de la vente. C’est le notaire qui se charge d’établir la DIA, généralement après la signature de la promesse de vente.

DICCILEC : Direction Centrale du Contrôle de l’Immigration et de la Lutte contre l’Emploi des Clandestins (devenue la PAF)

Diffamation : Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé. La loi punie également la diffamation publique commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion, mais aussi à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap. La diffamation ne doit pas être confondue avec l’injure (voir Injure).

• Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

DIPJ : Direction Interrégionale de la Police Judiciaire, il en existe 9 rattachées à la Direction Centrale de la Police Judiciaire (DCPJ). Elles sont situées à Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Orléans, Rennes, Strasbourg, et enfin Antilles-Guyane. La plupart de ces directions interrégionales comportent elles-mêmes deux SRPJ (Service Régional de la Police Judiciaire), soit 19 au total, lesquels sont eux mêmes subdivisés en 32 antennes de Police Judiciaire. Voir aussi DCPJ.

Discrimination : C’est une inégalité de traitement opérée sur une personne en raison de sa différence de quelque nature que ce soit (discrimination raciale, discrimination sexuelle, etc…). Les discriminations sont définies et punies par les articles 225-1 à 225-4 du Code Pénal.

• Site web de la HALDE

Dispense de peine : Possibilité pour un tribunal correctionnel, de déclarer un prévenu coupable d’un délit mais de le dispenser de toute peine, lorsqu’il s’est amendé, que le dommage qu’il a causé a été réparé et que le trouble résultant de l’infraction a cessé.

Dispositif : Le dispositif d’une décision de justice désigne la dernière partie d’un jugement ou d’un arrêt qui décrit la solution du litige et qui s’impose aux parties.

Divorce : Dissolution du mariage prononcée par le juge aux affaires familiales (JAF) d’un tribunal de grande instance (TGI). Il existe quatre types de divorce : le consentement mutuel, l’acceptation du principe de la rupture du mariage (divorce accepté), l’altération définitive du lien conjugal (après deux ans de séparation) ou la faute.

DMF : Droit Maritime Français

DML ou  demande de mise en liberté : Elle est demandée par le détenu ou son avocat au greffe de la maison d’arrêt (prison). Le le juge d’instruction (JI) doit immédiatement la transmettre au parquet pour connaître son avis. Soit ce dernier remet le détenu en liberté, soit il estime qu’il faut rejeter la requête et la transmet avec son avis au juges des libertés et de la détention (JLD) dans les 5 jours.

DNAT : Division Nationale Anti-Terroriste (devenue la SDAT)

DNRAPB : Voir OCRVP

DNRTI : Division Nationale de Répression du Terrorisme International (voir aussi SDAT)

DNRST : Division Nationale de Répression du Terrorisme Séparatiste (voir aussi SDAT)

Domicile : Lieu où une personne a son principal établissement, où elle est censée demeurer (vivre) en permanence.

Dommage : Il s’agit d’une atteinte, soit à l’intégrité physique, au patrimoine, ou bien encore d’un préjudice moral envers une personne que l’on dit victime.

Dommages-intérêts : La jurisprudence définit parfois les dommages-intérêts comme l’indemnité pécuniaire allouée à une personne en réparation d’un préjudice qui lui a été causé. À ce titre, la fonction des dommages-intérêts n’est pas de punir l’auteur du dommage, mais d’indemniser la victime. Il ne s’agit pas d’une peine d’amende, dont le montant est versé à l’État, mais d’une somme d’argent adressée à la victime d’un dommage.

Donation : Acte par lequel une personne (le donateur) transmet – de manière irrévocable et sans contrepartie (ex : argent) – un bien qui lui appartient à une autre personne (le donataire), qui l’accepte.

DOPC : Direction de l’Ordre Public et de la Circulation (de la Préfecture de Police de Paris). Voir PP

Douanes :

Administration fiscale dont l’activité est répartie en deux pôles :

• le contrôle des flux commerciaux et la gestion des droits indirects (taxes) sur l’entrée et la sortie des marchandises ;
• la surveillance du territoire, de ses points d’entrée , et la lutte contre les trafics illégaux (drogue, contrefaçons, contrebande de cigarettes, etc.)

- Code des douanes

- Site web de la douane

DP : Recueil Dalloz périodique

DPJ : Division de Police Judiciaire de la préfecture de police de Paris (PP)

DPU : Droit de préemption urbaine

DPUP : Direction de la Police Urbaine de Proximité de la préfecture de Police de Paris. (voir PP)

DPS : Détenu particulièrement signalé (détenu à risque, dangereux pour lui-même ou pour autrui)

Dr. ou Droit : Voir la classification thématique du droit français

DRASS : Direction Régionale de l’Action Sanitaire et Sociale

Drogue : Voir Stupéfiant.

Droit commun : Ensemble de règles juridiques applicables à toutes les situations qui ne sont pas soumises à des règles spéciales ou particulières. En matière civile, le tribunal de grande instance est une juridiction de droit commun. Par contre les affaires commerciales, qui obéissent à des règles spéciales, sont jugées par les tribunaux de commerce.

Droit interne : Ensemble des règles juridiques d’un pays, par distinction des règles juridiques européennes ou internationales (droit externe).

Droit privé : Ensemble des règles juridiques qui concernent les actes et la vie des particuliers ou des personnes morales privées (sociétés, associations).

Droit public : Ensemble des règles juridiques relatives à l’organisation et au fonctionnement de l’Etat, des collectivités territoriales et de l’administration, ainsi qu’à leurs relations avec les personnes privées.

DR-PP : Direction du renseignement de la préfecture de police de Paris (remplace les RG-PP)

DRPJ :  Direction Régionale de la Police Judiciaire. Il en existe 3 rattachées à la Direction Centrale de la Police Judiciaire (DCPJ). La première est celle de la préfecture de police de Paris (PP), elle est compétente à Paris (75), dans les départements des Hauts-de-Seine (92), de la Seine-Saint-Denis (93) et du Val-de-Marne (94). Les deux autres DRPJ sont situées à Versailles (78), et à Ajaccio en Corse. Voir aussi DCPJ.

DRSP : Direction régionale des services pénitentiaires

DSI : Détachement de surveillance et d’intervention de la gendarmerie (voir aussi PSIG)

DSP : Directeur des services pénitentiaires

DUDH : Déclaration Universelle des Droits de l’Homme

DZPAF : Direction Zonale de la Police Aux Frontières, il en existe 7 : DZPAF Nord, DZPAF Est, DZPAF Sud-Est, DZPAF Sud, DZPAF Sud-Ouest, DZPAF Ouest, DZPAF Antilles-Guyane. (voir BCFZ et PAF)

EDVIRSP (fichier) : Exploitation Documentaire et Valorisation de l’Information Relative à la Sécurité Publique (version remaniée du fichier Edvige)

EDSR : Escadron départemental de sécurité routière 

EFB : Ecole de Formation des Barreaux

EGM ou escadron de gendarmerie mobile : Les gendarmes mobiles sont à la Gendarmerie Nationale ce que les CRS sont à la Police Nationale, et ils sont spécialisés en maintien de l’ordre (MO). Un escadron est composé d’environ 120 militaires : 

• 4 pelotons dont 1 Peloton d’Intervention (PI) et de 3 pelotons de marche.
• 1 peloton Hors Rang (logistique et administration).

ELOI : Fichier Eloignement ; il recense les étrangers en situation irrégulière et comprend les fichiers SUEDE et SIRSEI.

Emolument : Désigne la partie de la rémunération des avocats et officiers ministériels (avoués, huissiers de justice) soumise à un tarif.

ENADEP : Ecole NAtionale de Droit Et de Procédure pour le personnel des avocats et des avoués

ENAP : Ecole Nationale de l’Administration Pénitentiaire

ENG : Ecole Nationale des Greffes

ENPJJ : Ecole Nationale de Protection Judiciaire de la Jeunesse

ENM : Ecole Nationale de la Magistrature (site de l’école)

Entrave à la saisine de la justice : Les articles 434-1 à 434-7 du CP définissent les entraves à la justice commises dans le but de protéger l’auteur d’un crime, notamment en refusant de divulguer des informations à son sujet. L’article 431-1 précise par ailleurs que ne peuvent être punis par la loi, sauf en ce qui concerne les crimes commis sur les mineurs de quinze ans :

• les parents en ligne directe et leurs conjoints, ainsi que les frères et soeurs et leurs conjoints, de l’auteur ou du complice du crime ;
• le conjoint de l’auteur ou du complice du crime, ou la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui ;
• les personnes astreintes au secret dans les conditions prévues par l’article 226-13 (avocats).

EPJJ ou Educateur de la protection judiciaire de la jeunesse : Agent du ministère de la Justice chargé de la réinsertion sociale des mineurs délinquants et du suivi des mineurs en danger. (Voir aussi ENPJJ et PJJ)

• Il propose aux magistrats les mesures à appliquer aux mineurs délinquants et aux mineurs en danger (assistance éducative) ;
• Il réalise, à la demande des magistrats, des mesures d’investigation à l’égard des mineurs délinquants et des mineurs en danger ;
•  Il met en œuvre les mesures ordonnées par les magistrats, s’assure que les jeunes évoluent correctement dans leur cadre de vie (famille ou hébergement en famille d’accueil, institutions spécialisées, foyers…) et les aident à reconstituer les liens avec leur famille et la société.

EPM ou Etablissement pénitentiaire pour mineurs : Établissement dont la capacité d’accueil est limitée à 60 mineurs répartis en unités de 10 places. Il a pour objectif de concilier sanction et action éducative, c’est-à-dire de placer les activités scolaires, sportives et culturelles au cœur du dispositif de détention. Chaque mineur est encadré par un éducateur de la PJJ et un surveillant pénitentiaire.

EPPJP : Etablissement Public du Palais de Justice de Paris

ERIS : L’Equipe Régionale d’Intervention et de Sécurité est composée d’une quarantaine de personnels de surveillance spécialement formés et équipés pour intervenir afin de dissuader et prévenir les incidents, participer aux fouilles générales et rétablir l’ordre dans les établissements pénitentiaires si nécessaire.

ERP ou Enterprise Resource Planning : Logiciel de gestion intégré qui permet un suivi et un contrôle des activités des détenus par le service de l’emploi pénitentiaire (SEP).

Erreur de plume : Faute de frappe ou erreur d’inattention commise par le greffe sur un document juridique. Une erreur de plume peut entraîner la nullité d’un acte ou d’une procédure judiciaire.

Escroquerie : C’est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds (argent), des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. Les articles 313-1 à 313-3 du Code Pénal définissent et punissent l’escroquerie. Les articles 313-5 à 313-6-1 définissent punissent les infractions voisines de l’escroquerie telles que la filouterie. Les articles 313-7 à 313-9 définissent les peines complémentaires. Enfin, la tentative d’escroquerie est passible des mêmes peines que l’escroquerie (article 313-3 du CP).

ESI : Etranger en Situation Irrégulière

Espace Schengen : Territoires frontaliers des pays signataires de la Convention Schengen.

Ester en justice : Terme qui signifie “agir en justice”, en tant que demandeur ou défendeur.

Eurojust : Unité de coopération judiciaire de l’union européenne , c’est l’agence européenne chargée de renforcer la coopération judiciaire entre les États membres par l’adoption, au niveau européen, de mesures structurelles destinées à promouvoir une coordination optimale des actions d’enquête et de poursuites débordant le cadre d’un seul territoire national. Son but est de lutter le plus efficacement contre les formes graves de criminalité organisée transfrontalière. Le collège d’Eurojust se compose de 27 membres nationaux, un membre étant nommé par chacun des États membres de l’Union européenne. Les membres nationaux sont des juges ou des procureurs expérimentés de haut niveau et certains d’entre eux bénéficient de l’aide d’adjoints et d’assistants.

• Site web

Europol : Voir page Wikipédia et site web.

Exécution provisoire : C’est le fait pour une décision de justice d’être immédiatement applicable afin de permettre son exécution, sans attendre la fin des délais de recours ou malgré l’exercice d’un recours. C’est la juridiction qui décide ou non d’assortir sa décision de l’exécution provisoire, sauf lorsqu’elle est prévue par la loi dans certaines matières.

Exequatur : Décision judiciaire autorisant l’exécution en France d’une décision rendue par une juridiction étrangère ou une juridiction arbitrale.

Expert judiciaire : Professionnel habilité (architecte, médecin, ingénieur, géomètre expert, enquêteur social, etc…) chargé par un juge de donner son avis technique sur des faits afin d’apporter des éclaircissements techniques sur une affaire. L’expert est inscrit sur une liste établie auprès de chaque Cour d’appel. Il perçoit des honoraires dont le montant définitif est fixé par le juge (sauf en matière pénale où sa rémunération est réglementée).

Exposé des motifs : Partie d’un jugement ou d’un arrêt dans laquelle le juge explique les raisons en fait et en droit de sa décision. Le terme « motivation » est également employé.

Extorsion : C’est le fait d’obtenir par violence, menace de violences ou contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d’un secret, soit la remise de fonds (argent), de valeurs ou d’un bien quelconque. Les articles 312-1 à 312-9 du Code Pénal définissent et punissent l’extorsion. Les articles 312-13 à 312-15 définissent les peines complémentaires.

Le fait, en réunion et de manière agressive, ou sous la menace d’un animal dangereux, de solliciter, sur la voie publique, la remise de fonds (argent), de valeurs ou d’un bien est puni de six mois d’emprisonnement et de 3 750 Euros d’amende (article 312-12-1 du CP).

Extradition : Procédure juridique par laquelle un État livre l’auteur d’une infraction à un État étranger qui le réclame, pour qu’il puisse y être jugé ou exécuter sa peine. La Cour Européenne des Droits de l’Homme interdit qu’un État membre de l’Union européenne extrade un individu si celui-ci est condamné à la peine de mort dans son pays d’origine. Ce sont les articles 696-8 à 696-24 du CPP qui définissent la procédure d’extradition de droit commun (PEDC).

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FAED : Fichier Automatisé des Empreintes Digitales

FARAPEJ : Fédération des Associations Réflexion Action Prison Et Justice

FCA : Fichier Central des Automobiles

FCC : Fichier Central des Chèques – Recense les personnes qui font l’objet d’une interdiction bancaire à la suite de l’émission d’un chèque sans provision. Il est géré par la Banque de France. Il a pour objectif de prévenir l’émission de chèques sans provision en communiquant à l’ensemble de la profession bancaire les informations sur les personnes en interdiction bancaire.

FDO : Forces de l’ordre (voir force publique)

FGAO : Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (anciennement FGA)

FGTI : Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (voir SARVI)

Fichier Préventel (téléphonie mobile et fixe) : Base de prévention des impayés

FICP : Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers

FICOBA : Fichier national des Comptes Bancaires et Assimilés

FIDH : Fédération internationale des droits de l’homme

FIF PL : Fonds Interprofessionnel de Formation des Professionnels Libéraux

FIJAIS : Fichier Judiciaire Automatisé des Auteurs d’Infractions Sexuelles

Flagrant délit : Délit en train de se commettre ou qui vient d’être commis et constaté par la Police Judiciaire. Lorsque le fait est punissable d’une peine de prison, le Parquet (ministère public) peut présenter rapidement le prévenu devant le juge, lors d’une audience dite de “comparution immédiate” pour qu’il y soit jugé.

FLC ou Foreign Legal Consultant : Consultant juridique étranger

FNAEG : Fichier National Automatisé des Empreintes Génétiques

FNAILS : Fichier National des Auteurs d’Infractions à la Législation sur les Stupéfiants

FNARS : Fédération nationale des associations d’accueil et de réinsertion sociale

FNFM : Fichier National du Faux Monnayage – Recense l’ensemble des affaires de fausse monnaie commises sur le territoire national et sert de base de données de documentation et d’analyse opérationnelle. Ce fichier sert également à l’alimentation du système d’information d’Europol.

FNI : Fichier National des Immatriculations

FNIS : Fichier National des Interdits de Stade

FNUJA : Fédération Nationale des Unions des Jeunes Avocats

Force exécutoire : Qui peut être mis à exécution, si besoin, par la force publique (Ex : un jugement). Certains actes, notamment administratifs ou notariés, peuvent également avoir la force exécutoire.

Force de chose jugée : Autorité acquise d’une décision de justice, lorsque les délais de recours qui suspendent en principe son exécution (appel, pourvoi en cassation) sont expirés ou épuisés. Elle permet l’exécution forcée.

Force publique : Désigne l’ensemble des services de l’Etat et des collectivités territoriales qui sont chargées du maintient de l’ordre , de la sécurité et de l’exécution des lois. Il s’agit notamment des OPJ, des APJ et des APJA de la police nationale, de la gendarmerie nationale, des services des douanes, ou encore des polices municipales.

synonymes : Policiers, gendarmes, flics, keufs, condés, poulets, coyotes, argousins, barbouzes, bourriques, hirondelles, perdreaux, roussins.

Forclusion : Perte d’un droit qui n’a pas été exercé dans les délais prévus par la loi (Ex : expiration du délai pour faire appel).

Former un pourvoi : Engager un recours devant la Cour de cassation ou le Conseil d’Etat.

Formule exécutoire : Libellé apposé par le greffier en bas de la copie d’une décision de justice (jugement ou arrêt) destinée à la partie qui a gagné le procès, pour lui permettre de faire procéder à son exécution forcée. Cette copie exécutoire s’appelle la « grosse ».

Fouille : Fouille à corps (fouille corporelle ou fouille de sécurité), fouille de véhicule, fouille de sac et de bagage à main : voir la page sur Les fouilles de police judiciaire.

FOVES : Fichier des Objets et Véhicules Signalés (remplace le FVV).

FPR : Fichier des Personnes Recherchées

FRAD : Gendarme “formateur-relais anti-drogue” (voir BPDJ)

Frais irrépétibles : Désigne les frais non compris dans les dépens. Il s’agit pour l’essentiel des frais d’avocats, et notamment de leurs honoraires. En principe, chaque partie à l’instance supporte ses propres frais « irrépétibles ». Toutefois, chaque partie peut demander à ce que ces frais soient supportés par l’autre partie. Le juge tient alors compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

FRC : Fichier des Recherches Criminelles

FVV : Fichier des Véhicules Volés (devenu FOVES).

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GAO : Groupe d’Appui Opérationnel rattaché à l’Office Central pour la Répression du Trafic Illicite de Stupéfiants (OCRTIS), il assure les interventions lors d’interpellations à risque de narcotraficants. Voir OCRTIS et DCPJ

Garde mobile ou gendarme mobile : Voir page Wikipédia

GASPARD : Gestion Automatisée des Signalements et des Photos Anthropométriques Répertoriées et Distribuables

GAT : Groupe Anti-Terroriste , rattaché à la sous-direction anti-terroriste (SDAT), il en existe une vingtaine disséminés sur tout le territoire national et notamment au sein des directions régionales et inter-régionales de la police judiciaire. (voir SDAT et DCPJ)

GAV : Garde à vue ou gardé(e) à vue

ou

GAV : Gendarme adjoint volontaire. C’est agent de police judiciaire adjoint (APJA) de la Gendarmerie Nationale et son pouvoir est limité. Voir aussi APJA, la page sur les Grades de la Gendarmerie Nationale, ainsi que la page sur Les fouilles de police judiciaire.

GDS ou Gds : Garde des Sceaux et Ministre de la Justice. Il présente au Parlement les projets de lois pénales et civiles, et met en place les réformes judiciaires. Il est le premier interlocuteur entre le corps judiciaire et le pouvoir en place (gouvernement), ses services gèrent le fonctionnement administratif de la Justice (locaux, budgets, gestion du personnel) et instruisent les demandes en grâce. Bien qu’étant membre du gouvernement (pouvoir exécutif) il est également à la tête du parquet (ministère public) et peut donc lui donner des instructions, mais il doit en revanche toujours respecter l’indépendance des juges du siège (principe de la séparation des pouvoirs). Voir également “Chancellerie”

GENEPI : Groupement Etudiant National d’Enseignement aux Personnes Incarcérées

GGD ou groupement de gendarmerie départementale : Il correspond à l’échelon administratif d’un département, à l’exception du département du Nord qui est découpé en deux groupements (Lille et Valenciennes). Dirigé par un lieutenant-colonel ou un colonel, un GGD compte environ 3 compagnies de gendarmerie départementale (voir CDG), et peut représenter entre 600 et 1000 militaires. Les GGD sont regroupés en région de gendarmerie départementale (RGD).

GIGN :

Groupe d’intervention de la Gendarmerie Nationale, c’est une unité d’élite spécialisée dans les opérations de contre-terrorisme et de libération d’otages. Sa devise est « Sauver des vies au mépris de la sienne ». Il est directement rattaché au Directeur Général de la gendarmerie nationale et ses missions sont aussi variées que périlleuses.

Le GIGN est basé à Satory (78), son centre d’instruction et d’entraînement se situant au Camp de Frileuse à Beynes. Pour participer à la sélection, il faut déjà être gendarme de carrière et avoir moins de 32 ans. Le 1er septembre 2007 a vu naître le « nouveau » GIGN, regroupant les anciens GIGN, Escadron Parachutiste d’Intervention de la Gendarmerie Nationale (EPIGN), Groupe de Sécurité de la Présidence de la République (GSPR), et du Groupement de Sécurité et d’Intervention de la Gendarmerie Nationale (GSIGN). Fort aujourd’hui de près de 400 militaires triés sur le volet, le GIGN dispose de deux états-majors et s’articule autour de :

• trois forces opérationnelles :
  • la force intervention ;
  • la force observation/recherche ;
  • la force sécurité/protection (FSP).
• une force d’appui opérationnel, comprenant des moyens techniques et diverses compétences nécessaires aux autres forces.
• une force “formation” assurant la formation interne et externe.

GIPN : Groupe d’Intervention de la Police Nationale ; ils dépendent de la Direction Centrale de la Sécurité Publique (voir DCSP).

GIR : Groupe d’Intervention Régional

GISTI : Groupe d’information et de soutien des immigrés

GPSR :

Groupe de Protection et de Sécurité des Réseaux. Comme les agents de surveillance de la SNCF (SUGE), leur statut est régi par la Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité (articles 11-1 à 11-4). Les agents du GPSR assurent la sécurité des personnes (voyageurs), du personnel et du patrimoine de la RATP , sur l’ensemble du réseau Ile-de-France (RER, Métro, Bus, etc.). Ils n’appartiennent pas non plus à la Police Nationale, n’ont donc pas la qualité d’OPJ, d’APJ ou d’APJA, et leur pouvoir reste limité. Voir aussi SUGE, PRT, BCFZ, et la page Les fouilles de police judiciaire.

GPx : Gardien de la Paix de la Police Nationale (voir aussi DCSP, PP, et la page sur les Grades de la Police Nationale)

Greffe : Ensemble des services d’une juridiction composé de fonctionnaires de justice, qui assistent les magistrats dans leur mission. Le greffe est dirigé par un greffier en chef qui peut également occuper la fonction de directeur de greffe. Voir aussi Greffier et Greffier en chef.

Greffe judiciaire : Chaque établissement pénitentiaire comporte un service appelé greffe judiciaire qui veille à la régularité de l’incarcération et de la détention de la population pénale. Il enregistre et contrôle tous les mouvements d’entrée et de sortie, gère la situation pénale et administrative des détenus. Ce greffe est assuré par des personnels pénitentiaires.

Greffier : ou Greffière, et Greffier en chef

Grosse : Copie d’une décision de justice (ou d’un acte authentique) revêtue de la formule exécutoire, c’est-à-dire de la formule nécessaire pour la faire exécuter.

GUG ou Guichet unique de greffe : Service d’accueil centralisé d’un Palais de Justice commun à plusieurs juridictions (tribunal d’instance, tribunal de grande instance…). Lieu d’orientation des personnes, d’information sur les démarches à suivre et d’enregistrement des actes de procédure.

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HALDE : Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité

Harcèlement : Notion regroupant plusieurs faits de natures différentes, dont le point commun est qu’il s’agit d’un enchaînement de propos et d’agissements hostiles dont la répétition peut « briser » psychologiquement la personne qui en est la cible et la victime. Certaines associations d’aides aux victimes de harcèlement préfèrent utiliser le terme de violence morale, pour insister sur l’aspect destructeur de ces actes. Seuls le harcèlement moral et le harcèlement sexuel ont une réalité juridique en France dans un cadre professionnel.

Le harcèlement moral : Article 222-33-2 du Code Pénal

Le harcèlement moral au travail : Article L122-49 du Code du Travail

Le harcèlement sexuel : Articles 222-33 et 222-33-1 du Code Pénal

Le harcèlement sexuel au travail : Article L122-46 du Code du Travail

Les menaces : Articles 222-17 à 222-18-2 du Code Pénal

Les violences : Articles 222-7 à 222-16-2 du Code Pénal

Les agressions sexuelles : Articles 222-27 à 222-32 du Code Pénal

Le viol : Articles 222-23 à 222-26 du Code Pénal

• Association Harcèlement Moral Stop
• Association SOS Harcèlement Professionnel
• Association Contre le Harcèlement Professionnel
• Avocat-Harcèlement
• Harcèlement moral dans la vie privée

HCJR : Haute Cour de justice de la République (voir aussi CJR)

HCR ou UNHCR : Haut Commissariat aux Réfugiés des Nations Unies

Homicide : Action de tuer volontairement ou non un être humain. L’acte d’homicide est considéré comme l’un des crimes les plus graves pouvant être commis.

Le mot homicide peut être utilisé pour trois types d’actes différents (par ordre décroissant de gravité au regard des peines prévues par le code pénal français) :

1. L’homicide volontaire, où un être humain en tue un autre volontairement ; un homicide volontaire est un meurtre s’il n’y a pas de préméditation, et un assassinat s’il y a préméditation.
2. Les violences volontaires ayant entraîné la mort sans l’intention de la donner, où un être humain en tue un autre en ayant volontairement été violent mais sans intention de tuer ;
3. L’homicide involontaire, où un être humain en tue un autre par accident ou imprudence.

Les deux premiers sont des crimes punis devant une Cour d’assises, le troisième est un délit puni devant un tribunal correctionnel. La tentative de commettre un homicide volontaire est punie des mêmes peines (article 121-4 du CP), la complicité peut l’être tout autant (article 121-6 du CP), et le fait de protéger l’auteur d’un homicide  est aussi sévèrement puni (articles 434-1 à 434-7 du CP).

Honoraires : Désigne la rémunération que perçoit un avocat. Ils sont librement négociés entre son client et lui (seule la postulation et les actes de procédure sont tarifés). Il peut s’agir soit d’un honoraire au temps passé (tarif à l’heure), soit d’un honoraire forfaitaire (somme globale qui couvre toute la prestation), plus éventuellement un honoraire complémentaire de résultat (pourcentage sur les dommages-intérêts perçus).

• Fixation des honoraires

HUDOC ou Human rights documentation : Portail de recherche avancée de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) et sur lequel peuvent être consultées toutes les publications (arrêts, décisions, avis consultatifs, rapports, etc…)

• Site web

Huis clos : Expression utilisée en droit pénal pour signifier que le public est exclu de la salle d’audience où se déroulent les débats. En procédure civile on emploie l’expression “En Chambre du Conseil”.

Huissier de justice : Officier ministériel chargé de procéder aux significations, c’est-à-dire à la remise aux parties des actes de procédure,  des décisions de justice et des actes extrajudiciaires (Exemple : les congés en matière de location). Il est également chargé de l’exécution des décisions de justice. Il peut enfin procéder à des constats susceptibles de servir d’élément de preuve à l’occasion d’un procès.

Hypothèque : Droit accordé à un créancier sur un bien immeuble en garantie d’une dette, sans que le propriétaire du bien en soit dépossédé. Elle est publiée au bureau des hypothèques. Lorsque l’obligation garantie par l’hypothèque n’est pas respectée, le bénéficiaire de cette garantie peut obtenir, en justice, la vente de l’immeuble et être payé sur son prix par préférence aux autres créanciers.

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IGPN : Inspection Générale de la Police Nationale 

IGS : Inspection Générale des Services (Police Nationale), ayant uniquement compétence pour la préfecture de police de Paris (PP).

IGSJ : Inspection Générale des Services Judiciaires

IJ : Identité judiciaire

Illicite ou illégal : Interdit par la loi.

IM ou isolement médiatique : Statut donné par la SDAT à des personnes en garde à vue impliquées dans des affaires à fort retentissement médiatique et qui doivent être isolées des autres.

Immunité de la robe ou immunité de plaidoirie : Protection juridique dont jouissent les avocats et les magistrats durant les audiences. Leur parole est totalement libre et ils ne peuvent en aucun cas être poursuivis pour injure, diffamation ou outrage. (Les parlementaires jouissent de la même immunité durant les débats au sein de l’hémicycle de l’assemblée nationale ou du sénat).

• Article 41 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

INC : Institut national de la consommation

Incarcération : Emprisonnement, réclusion, détention. L’incarcération est l’acte de mettre une personne en prison et de la priver de sa liberté ; on dit aussi qu’elle a été “écrouée”.

Incompétence : Impossibilité légale d’une juridiction à pouvoir connaître une affaire pour des raisons tenant soit à la nature de celle-ci (Ex : le tribunal correctionnel ne peut pas juger des crimes), soit à la personnalité (Ex : le tribunal correctionnel ne peut pas juger des mineurs) ou à la localisation géographique d’une ou des parties (Ex : le tribunal correctionnel ne peut pas juger d’infraction commise ailleurs que dans son ressort et pour laquelle l’auteur n’habite pas ledit ressort).

Injonction de payer/de faire : Procédure simple et rapide qui permet à une personne (le créancier) d’obtenir du juge :

• le paiement d’une créance, d’un montant déterminé qui ne paraît pas contestable, quand le débiteur ne paie pas à l’échéance (injonction de payer) :
• ou l’exécution d’une obligation de faire qui ne paraît pas contestable : livraison d’une chose, restitution d’un bien, fourniture d’un service… (injonction de faire).

En matière civile, le juge de proximité est compétent jusqu’à 4000 € et le juge d’instance jusqu’à 10.000 € ; en matière commerciale, le président du tribunal de commerce est seul compétent.

Injonction thérapeutique : Mesure ordonnée à l’encontre d’un condamné pour crime ou délit, notamment en cas d’infraction sexuelle ou d’infraction à la loi sur les stupéfiants (drogues). Elle est prononcée par un magistrat, après expertise médicale, et avec l’accord du condamné. Il se soumet alors à des soins médicaux et est suivi par un médecin.

Injure : Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective exprimés envers une personne ou un corps, et qui ne renferme l’imputation d’aucun fait. La loi punie également l’injure publique commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion, mais aussi à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap. L’injure publique est à distinguer de la diffamation publique (voir Diffamation).

Infogreffe : Greffes des tribunaux de commerce en ligne

Information judiciaire : Dans le cadre d’une affaire pénale (crime, délit) le procureur de la République déclenche en premier lieu l’action publique : on dit qu’il “ouvre une information”. Il confie alors à un juge d’instruction la mission de tout mettre en oeuvre (enquête de police judiciaire, auditions, confrontations, etc.) pour que la vérité soit établie et que le tribunal correctionnel ou la Cour d’assises puisse ainsi juger cette même affaire en connaissance de cause : c’est l’instruction judiciaire.

Infra : Ci-dessous

Infraction : Action ou comportement interdit par la loi et passible de sanctions pénales : amende, peine d’emprisonnement, peines complémentaires… Il existe trois catégories d’infractions, selon leur gravité et les peines encourues : contraventions, délits et crimes.

Pour connaître le délai de prescription de l’action publique, c’est-à-dire le délai maximal pour déclencher des poursuites judiciaires (10 ans pour un crime, 3 ans pour un délit, et un an pour une contravention), on distingue :

• l’infraction “instantanée” qui ne se produit qu’une seule fois : le délai de prescription commence alors à courir le jour de sa commission ;
• l’infraction “continue” qui se réitère plusieurs fois sur la même victime : le délai de prescription commence alors à partir du jour où l’infraction a été commise pour la dernière fois ;
• l’infraction d’agression ou d’atteinte sexuelle commise sur mineur : le délai de prescription commence à courir le jour où la victime devient majeure, et il dure 20 ans.

INHES : Institut national des hautes études de sécurité

Injonction de payer/de faire : Procédure simple et rapide qui permet à une personne (le créancier) d’obtenir du juge :

- le paiement d’une créance, d’un montant déterminé qui ne paraît pas contestable, quand le débiteur ne paie pas à l’échéance (injonction de payer) :
- ou l’exécution d’une obligation de faire qui ne paraît pas contestable : livraison d’une chose, restitution d’un bien, fourniture d’un service… (injonction de faire).
En matière civile, le juge de proximité est compétent jusqu’à 4000 € et le juge d’instance jusqu’à 10.000 € ; en matière commerciale, le président du tribunal de commerce est seul compétent.

Injonction thérapeutique : Mesure ordonnée à l’encontre d’un condamné pour crime ou délit, notamment en cas d’infraction sexuelle ou d’infraction à la loi sur les stupéfiants. Elle est prononcée par un magistrat, après expertise médicale, et avec l’accord du condamné. Il se soumet alors à des soins médicaux et est suivi par un médecin.

INPI : Institut national de la propriété industrielle

Insolvable ou insolvabilité : État d’une personne (débiteur) se trouvant dans l’incapacité de payer ou de rembourser ce qu’elle doit (à son créancier). Les articles 314-7 à 314-9 du Code Pénal définissent et punissent l’organisation frauduleuse (et donc volontaire) de l’insolvabilité. Les articles 314-10 à 314-13 définissent les peines complémentaires.

Instruction préparatoire : Phase de la procédure pénale pendant laquelle, le juge d’instruction met en œuvre les moyens de réunir tous les éléments nécessaires à la manifestation de la vérité (expertises, perquisitions, auditions, confrontations), afin que le tribunal ou la cour puisse juger en connaissance de cause. Le juge instruit à charge et à décharge, c’est-à-dire qu’il recueille tous les éléments en faveur et à l’encontre du mis en examen.

Interjeter appel : Lorsqu’un recours est formé devant la Cour d’appel, on emploie l’expression « interjeter appel ».

Interpol : Voir page Wikipédia et site web.

Intimé : ou  ”Partie intimée”, c’est la personne physique ou morale qui est mise en cause devant une Cour d’appel.

IPC : Interrogatoire de première comparution, au cours duquel peut être notifiée une “mise en examen” (inculpation).

IPM : Ivresse publique manifeste

IPP : Incapacité permanente partielle

IPT : Incapacité permanente totale (invalidité)

IR : Recueil Dalloz: informations rapides.

IRCGN : Institut de Recherche Criminelle de la Gendarmerie Nationale ; c’est la police scientifique de la gendarmerie. Voir aussi SDPTS et PTS pour la police nationale.

IRILL : Programme «insertion, réinsertion et lutte contre l’illettrisme »

IRPI : Institut de recherche en propriété intellectuelle

Irrecevabilité : Impossibilité pour une juridiction d’étudier une demande en Justice, au motif qu’elle ne respecte pas les conditions exigées par la loi, qu’elles soient de forme (Ex : délai de procédure non respecté) ou de fond (Ex : une personne se prétendant victime ne rapporte pas la preuve du dommage allégué).

Irresponsabilité pénale : Dispositions de la loi, telles que le trouble mental, la contrainte, la légitime défense, l’état de nécessité, qui exonèrent l’auteur d’une infraction de sa responsabilité pénale et excluent par conséquent toute condamnation à son encontre.

IS : Impôts sur les sociétés

ITP ou Incapacité temporaire partielle : Période pendant laquelle une personne n’est plus physiquement dans l’incapacité totale d’exercer une activité professionnelle (ITT), mais qui éprouve cependant une gêne particulière engendrée, en général, par la poursuite de soins.

ITT ou Incapacité temporaire totale :  Période pendant laquelle une personne est inapte physiquement à exercer une quelconque activité (pas obligatoirement professionnelle). Étant précisé que cette notion d’I.T.T. existe même pour les personnes n’exerçant pas une activité rémunérée.

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JADE ou Jurisprudence Arrêts Décisions Extraits : Base de consultation des dernières décisions en matière de procédure judiciaire.

JAF : Juge aux affaires familiales

JAL : Journal d’annonces légales

JAM : Juge aux affaires matrimoniales (remplacé aujourd’hui par le JAF)

JAP : Juge d’application des peines

JCI : JurisClasseur

JCP : Jurisclasseur périodique (Semaine Juridique)

• JCP CI : semaine juridique édition Commerce et Industrie
• JCP E : semaine juridique édition Entreprises
• JCP G : Semaine juridique édition Générale
• JCP N : semaine juridique édition Notariale
• JCP S : semaine juridique édition Sociale

JDV ou Juge délégué aux victimes : C’est le président de la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions. Voir aussi CIVI.

JE ou juge des enfants : Juge spécialisé dans les problèmes de l’enfance et de l’adolescence

JEX : Juge de l’exécution

JI ou juge d’instruction : Magistrat chargé de diligenter des enquêtes judiciaires. Conformément aux articles 79 à 84 du CPP, il est saisi des affaires pénales les plus complexes (obligatoire pour les crimes et facultatif pour les délits) et ne peut généralement effectuer une enquête que lorsque le procureur de la République a ouvert une information. Il “met en examen” (inculpation) les personnes à l’encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont il est saisi. Par ailleurs, il peut utiliser des officiers de police judiciaire (OPJ) pour effectuer des actes d’enquête en leur délivrant des commissions rogatoires. Il effectue son enquête à charge et à décharge et ne peut en aucun cas prononcer de jugement.

JIRS ou Juridiction inter-régionales spécialisée : Ces juridictions regroupent des magistrats du parquet et de l’instruction et sont spécialisées en matière de criminalité organisée, de délinquance financière mais aussi pour les affaires où la complexité justifie des investigations importantes (meurtre commis en bande organisée,  blanchiment, crimes aggravés d’extorsion…). Les JIRS bénéficient de dispositifs novateurs en matière d’enquête (infiltrations, sonorisations, équipes communes d’enquête entre plusieurs pays). Spécialisés dans ces matières techniques, les magistrats  bénéficient  du soutien d’assistants spécialisés.  Les JIRS, au nombre de 8, sont  implantées, eu égard à l’importance des affaires traitées et aux aspects liés à la coopération transnationale, à Paris, Lyon, Marseille, Lille, Rennes, Bordeaux, Nancy et Fort de France. Elles ne sont cependant pas un nouvel ordre de juridiction.

JLD : Juge des libertés et de la détention

JME : Juge de la mise en état

JO ou JORF : Journal officiel ou Journal officiel de la République française

• Publication électronique authentifiée du Journal Officiel

JOCE : Journal officiel des Communautés Européennes

JP ou jurisprudence : Au sens large, c’est l’ensemble des décisions rendues par les juges : on parle de la jurisprudence. Au sens étroit, ce terme est utilisé pour désigner une solution particulière d’un juge à une question de droit donnée : on parle alors d’une jurisprudence. Cette jurisprudence peut devenir commune : ce sera l’interprétation que les tribunaux adopteront par rapport à une ou des dispositions législatives ou règlementaires, ces dernières étant parfois imprécises, incomplètes ou obscures.

JT ou Juge des tutelles : Juge siégeant dans un tribunal d’instance (TI) et qui est chargé de protéger les personnes les plus vulnérables ou celles qui compromettent leurs propres moyens de subsistance.Tutelle, curatelle et sauvegarde de justice constituent les trois régimes de protection des personnes physiques. Plus ou moins souples, ces dispositifs protégent les personnes (mineures ou majeures) atteintes physiquement et/ou moralement.

Judévi ou Juge délégué aux victimes : Jugé institué en janvier 2008 et qui a pour mission d’informer les victimes sur leurs droits. Il veille notamment à l’indemnisation des victimes par les condamnés ou par les dispositifs existants. Il s’occupe également de la protection des victimes après la libération des condamnés. Par exemple, il s’agit de recueillir le souhait des victimes d’être informées ou non des modalités d’exécution de la peine d’emprisonnement ainsi que des modalités de libération. Désigné dans chaque Tribunal de grande instance (TGI), le juge délégué aux victimes préside la commission d’indemnisation des victimes.

JUDEX (fichier) : JUdiciaire de Documentation et d’EXploitation de la Gendarmerie Nationale. Voir aussi ARIANE

Juge : Magistrat siégeant assis (magistrature “assise”) et chargé de trancher les litiges opposant des parties qui peuvent être des personnes physiques et/ou morales, dans le cadre d’une procédure dont la mise en œuvre constitue le procès.

Juge anti-terroriste : Juge d’instruction spécialisé dans les affaires de terrorisme

Juge consulaire : Magistrat d’un tribunal de commerce

Juge de la mise en état : Il instruit les dossiers en matière civile pour que les affaires soient en état d’être jugées. Il convoque les parties, veille à la régularité de la procédure et à la communication des pièces.

Juge de proximité ou proxijuge : Juge siégeant dans les “juridictions de proximité” créées en 2002 pour désengorger les tribunaux d’instance, jugeant les litiges inférieurs à 4000 €, compétent pour les contravention des quatre premières classes et pouvant également siéger en qualité d’assesseur aux audiences d’un tribunal correctionnel. Le juge de proximité ne peut pas prononcer de peines d’emprisonnement, même avec sursis.

• Loi organique n°2003-153 du 26 février 2003 relative aux juges de proximité

Juge d’instance : Juge siégeant dans un tribunal d’instance (TI). Il traite d’affaires civiles pour des contentieux de la vie quotidienne et peut être saisi sans intermédiaire pour tout litige dont l’enjeu est inférieur à 4573 €. Les rapports avec les justiciables sont très directs puisque la présence d’un avocat n’est pas obligatoire.

Juge de grande instance : Juge siégeant dans un tribunal de grande instance (TGI). Il traite d’affaires civiles opposant des personnes privées (physiques ou morales) qui ne sont pas spécialement attribuées par la loi à une autre juridiction civile (tribunal d’instance, conseil de prud’hommes, etc…), ainsi que les litiges civils dont les enjeux sont supérieurs à 10 000 €. Par ailleurs, il partage sa compétence civile avec le tribunal d’instance.

Juge des référés : Juge saisi selon une procédure d’urgence. Le référé est une procédure très rapide, simplifiée, tendant à obtenir d’un juge unique les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. Le juge des référés est par défaut le président d’une juridiction (tribunal d’instance, de grande instance, premier président de la Cour d’appel, etc…).

Jugement : Décision de justice rendue à l’issue d’un procès tenu dans une juridiction de 1ère instance (ou du 1er degré), en l’occurrence un tribunal (TI, TGI, tribunal correctionnel, etc.)

Jugement par défaut : Jugement rendu à la suite d’un procès, durant lequel le défendeur n’a pas comparu ou n’a pas été représenté, et n’a pas eu connaissance de la date d’audience. Il peut être fait opposition à un tel jugement.

Juré : Citoyen Français, âgé de plus de 23 ans, qui est appelé à siéger au sein d’un jury d’une Cour d’assises et à se prononcer sur le sort d’hommes et de femmes accusés des actes les plus graves. Chaque année 20.000 citoyens sont tirés au sort sur les listes électorales et tout Français est dans l’obligation de remplir les fonctions de juré.

Juridiction pénale  : Compétente selon les infractions :

• les contraventions des 4 premières classes sont jugées par le juge de proximité
• les contraventions de 5ème classe le sont  par le tribunal de police
• les délits, par le tribunal correctionnel
• les crimes, par la Cour d’assises

Pour les mineurs :

• les contraventions des 4 premières classes sont jugées par le tribunal de police
• les contraventions de 5ème classe et les délits, par le juge des enfants

• les contraventions de 5ème classe, les délits, les crimes commis par les mineurs de moins de 16 ans sont jugés par le tribunal pour enfants
• les crimes commis par les mineurs de plus de 16 ans le sont par la Cour d’assises des mineurs.

Juriste : Terme générique désignant un professionnel du droit quelque soit sa fonction (avocat, magistrat, enseignant, etc.) et qui détient notamment un diplôme universitaire en droit. Plus précisément, un juriste est un conseiller juridique privé qui travaille pour une entreprise et qui ne dépend pas d’un Ordre d’avocats.

Jury : Formation composée des jurés (9 ou 12 pour un procès en appel) pour participer, aux côtés des magistrats professionnels, au jugement des crimes par la Cour d’assises.

Justiciable : Personne qui doit répondre de ses actes devant la justice ou les tribunaux.

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LC ou Liberté conditionnelle : Mesure d’aménagement de peine, sous contrôle du juge de l’application des peines (JAP), pour les condamnés qui manifestent des efforts sérieux de réadaptation sociale. La personne est remise en liberté avant la date normale de sa fin de peine. Prise en charge par un conseiller d’insertion et de probation (CIP), elle peut être soumise à certaines obligations pendant un délai d’épreuve (Ex : obligation de soin, dédommagement des victimes, etc.). Passé ce délai, s’il n’y a pas eu d’incident, on considère que la personne a effectué l’intégralité de sa peine.

LCEN : Loi pour la confiance dans l’économie numérique

LDH : Ligue des Droits de l’Homme

Légiférer : Créer une nouvelle loi.

Légitime défense : Est en état de légitime défense une personne qui riposte à une atteinte immédiate et injustifiée à sa personne, à autrui ou à ses biens, à condition que les moyens de défense soient proportionnels à la gravité de l’atteinte. Dans ce cas, sa responsabilité pénale n’est pas retenue pour les atteintes qu’elle a pu elle-même causer en état de légitime défense.

Lieutenant pénitentiaire : Fonctionnaire et officier qui occupe un emploi de commandement du personnel de surveillance au sein d’un établissement pénitentiaire. Il supervise, coordonne et anime la détention avec le soutien du corps d’encadrement, premiers surveillants et majors, auxquels il peut déléguer une partie de ses responsabilités et dont il contrôle et évalue le travail. Il organise l’accueil et la prise en charge des “personnes placées sous main de justice ” (PPSMJ). Les lieutenants sont les plus proches collaborateurs de l’équipe de direction (CSP) et peuvent monter en grade (capitaine, commandant).

LII : Loi relative à l’immigration et à l’intégration

Litige : Désaccord sur un fait ou un droit pouvant donner lieu à un arbitrage ou à un procès.

Livre : Division d’un Code, indication suivie d’un numéro en chiffre romain.

LJ ou Liquidation judiciaire : Procédure ordonnée par le tribunal de commerce ou de grande instance, applicable à un commerçant, une personne immatriculée au répertoire des métiers, à un agriculteur ou à une personne morale de droit privé, mise en œuvre par un liquidateur lorsque l’activité a cessé ou lorsqu’un redressement est manifestement impossible, et consistant à la réalisation de l’actif en vue du règlement du passif.

L. n° : Loi suivie du numéro de loi et de la date de sa promulgation au Journal Officiel.

Loi : Règle de droit écrite, de portée générale et impersonnelle. Elle s’applique à tous sans exception et nul n’est censé l’ignorer. Elle est délibérée, rédigée, amendée et votée par le Parlement (Assemblée nationale et Sénat) en termes identiques. Elle est promulguée (signée) par Président de la République et publiée au Journal officiel (JO).

LOLF : Loi organique relative aux lois de finances

LOPS : Loi d’orientation et de programmation relative à la sécurité

LOPSI : Loi d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure. Voir LSI

LPF : Livre des procédures fiscales (code général des impôts)

LS ou Liberté surveillée : Mesure éducative visant à la rééducation du mineur et à la prise en compte des problèmes familiaux ou sociaux ayant conduit à un acte délictueux. Prononcée avant le jugement dans le cadre de l’instruction, elle est provisoire et vise à renseigner la juridiction de jugement sur l’évolution du mineur depuis sa mise en examen. Prononcée à titre définitif par le juge des enfants, elle peut être assortie d’une autre mesure permettant un travail sur le passage à l’acte et une action auprès du mineur dans son environnement familial et social.

LSI : Loi pour la sécurité intérieure ou Loi Sarkozy II

LSQ : Loi relative à la sécurité quotidienne

LRP : Logiciel de Rédaction des Procédures de la police judiciaire

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Magistrat du siège : Désigne :

- au tribunal de grande instance : le président, les vice-présidents et les juges ;
- au tribunal d’instance : le juge d’instance ;
- à la cour d’appel : le Premier président, les présidents de chambre et les conseillers ;
Ils ont pour fonction de rendre la Justice, c’est-à-dire de trancher les conflits qui leur sont soumis. Leurs décisions sont appelées : ordonnance (ex : ordonnance du juge d’instruction), jugement (ex : jugement du tribunal correctionnel) ou arrêt (ex : arrêt de cour d’appel).

Les magistrats du siège appartiennent à la “magistrature assise“, par opposition à la “magistrature debout” qui est représentée par les magistrats du Parquet (procureur de la République, avocat général, procureur général et leurs substituts). Voir aussi Parquet

Magistrature (statut de la) : Statut particulier des magistrats appartenant à la Fonction Publique d’Etat.

Mandat : 

- En matière pénale : acte judiciaire par lequel, pour les besoins de l’enquête, le magistrat compétent décide de faire comparaître, de faire arrêter ou de placer une personne en détention.

- En matière civile : contrat par lequel une personne (le mandant) charge une autre personne (le mandataire) de la représenter pour accomplir en son nom des actes juridiques comme la vente ou la location. La procuration est l’écrit par lequel est donné le mandat.

Mandat d’amener : Ordre donné à la force publique de conduire immédiatement devant un juge la personne à l’encontre de laquelle il est décerné. Le délai est de 24 heures maximum, 48 heures si la personne est arrêtée à plus de 200 km du siège du tribunal, 6 jours si elle est dans les DOM-TOM. Le mandat d’amener est lancé lorsque l’intéressé n’a pas répondu à une (voire plusieurs) convocations envoyées par lettre recommandée avec accusé de réception, et/ou lorsque celui-ci n’a pas obéi à un mandat de comparution.

Mandat d’arrêt : Ordre donné à la force publique de conduire une personne devant le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention (JLD) après l’avoir éventuellement conduite dans la maison d’arrêt indiquée. La durée de la détention est de 24 heures maximum.

Mandat d’arrêt européen : Décision émise par une autorité judiciaire compétente d’un Etat membre de l’Union européenne, en vue de l’arrestation et de la remise par décision de l’autorité judiciaire d’un autre Etat membre, d’une personne recherchée pour l’exercice de poursuites pénales ou pour l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privative de liberté.

Mandat de comparution : Mise en demeure notifiée à une personne par un huissier de justice ou un agent de la force publique de se présenter devant le juge d’instruction à une date et heure précise.

Mandat de recherche : Créé par la loi Perben II, il a pour objet la recherche et l’arrestation par la force publique d’une personne afin de la mettre en garde à vue (GAV).

MC ou Maison centrale : Établissement pénitentiaire pour les condamnés les plus difficiles. Leur régime de détention est essentiellement axé sur la sécurité.

MD ou Mandat de dépôt :  Ordre donné par un magistrat au directeur d’un établissement pénitentiaire de recevoir et de maintenir en détention (prison) une personne mise en examen (inculpée mais pas encore jugée). Les services de Police ou de Gendarmerie ont donc l’ordre de l’y conduire.

Me : Abréviation de Maître

Médiateur de la République : Personne indépendante chargée de rechercher des solutions amiables pour les litiges qui opposent les administrés à l’administration (État, conseils régionaux et généraux, municipalités) ou encore les établissements publics et entreprises de service public (organismes de sécurité sociale, caisses d’épargne…). La saisine du Médiateur de la République n’est pas directe mais nécessite l’intervention d’un parlementaire (député ou sénateur). Le Médiateur de la République a compétence pour adresser des recommandations ou des injonctions. Il est assisté de délégués (appelés délégués du Médiateur de la République) sur tout le territoire national.

• Site web

Médiateur judiciaire : Personne indépendante et qualifiée, disposant généralement d’une formation en droit et en sciences humaines, désignée par le juge pour mettre en oeuvre une médiation judiciaire.

Médiation judiciaire : Lorsqu’un juge est saisi d’un litige, il peut, à tout moment, proposer aux personnes en conflit de résoudre à l’amiable leurs difficultés grâce à l’intervention confidentielle d’un médiateur judiciaire. Il s’agit d’amener les personnes à rechercher elles-mêmes, les bases d’un accord durable et acceptable.

Médiation pénale : Elle est une mesure alternative aux poursuites pénales. Sur proposition du Parquet (ministère public), elle réunit l’auteur et la victime d’une infraction pénale, en présence d’un tiers médiateur habilité par la justice. Elle consiste à trouver une solution librement négociée et à définir les modalités d’une réparation.

Mesure d’activité de jour : L’activité de jour consiste en la participation du mineur à des activités d’insertion professionnelle et scolaire encadrées par les services de la protection judiciaire de la jeunesse. Elle constitue un complément aux mesures éducatives en milieu ouvert ou au placement judiciaire et permet de structurer le quotidien du mineur qui en fait l’objet.

Mesure de réparation : Mesure à double objectif : faire prendre conscience d’une infraction à un mineur et lui permettre de restaurer son image vis-à-vis de sa victime, de sa famille et de la société. Prescrite en alternative aux poursuites ou après un jugement, sa mise en œuvre peut revêtir des formes très diverses : action en faveur d’une collectivité, d’une association ou de la victime, réflexion suivie d’un écrit ou exposé devant le tribunal… Une disposition similaire est également prévue pour les majeurs.

Mesure de sûreté : Lorsqu’une personne présente un caractère dangereux, le juge peut décider d’appliquer une sanction pénale de nature préventive, telle que le traitement thérapeutique ou le “placement sous surveillance électronique mobile” (PSEM).

Mesure d’investigation et d’orientation éducative : Mesure d’aide à la décision pour le magistrat, ordonnée par lui, elle consiste en un bilan pluridisciplinaire de la situation personnelle, familiale, éducative et psychologique du mineur. Elle est généralement menée par un éducateur, un assistant de service social et un psychologue, voire un médecin psychiatre.

Mesures présentencielles : Il s’agit des mesures mises en œuvre par les services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP), ou le cas échéant par des associations habilitées, sur décision des magistrats, pour le contrôle judiciaire et les enquêtes rapides. Trois mesures relèvent du présentenciel :

• la permanence d’orientation pénale  (enquête sur la situation matérielle et familiale) ;
• le contrôle judiciaire  (CJ) ;
• l’ajournement avec mise à l’épreuve. 

Milieu ouvert : Par opposition au “milieu fermé”, le milieu ouvert regroupe l’ensemble des mesures alternatives à l’incarcération (emprisonnement) qui répondent à une démarche de responsabilisation du condamné. Les personnes faisant l’objet de ces mesures sont placées sous contrôle du juge de l’application des peines (JAP) et suivies à sa demande par des services pénitentiaires d’insertion et de probation, soit dès le jugement (contrôle judiciaire), lors du jugement (sursis avec mise à l’épreuve) ou suite aux modalités d’exécution de la peine d’emprisonnement (semi-liberté)… Désigne également l’ensemble des mesures prises par le juge des enfants à l’égard d’un mineur et qui s’exercent dans sa famille, par opposition aux mesures de placement.

Mineur : Enfant, adolescent qui n’a pas atteint l’âge de la majorité légale fixée à 18 ans. Le mineur est soumis à l’autorité parentale ; il ne dispose pas de tous les droits d’une personne majeure et ne peut exercer lui-même les droits dont il est titulaire.

Ministère public : Ensemble fonctionnel des parquets de France qui le représentent. (voir aussi Parquet)

Minute : Nom donné à l’original d’un document émanant d’une juridiction ou d’un officier public

Mise en accusation : Décision prise, par le juge d’instruction ou par la Chambre de l’instruction, à l’encontre d’une personne mise en examen pour crime, de la renvoyer devant la Cour d’assises pour y être jugée.

Mise en demeure : Interpellation formelle notifiée par huissier, un agent de la force publique, ou par une lettre recommandée avec accusé de réception, et qui donne l’ordre à l’intéressé d’exécuter une obligation.

Mise en examen : Terme juridique remplaçant le mot “inculpation” depuis 1993

Mitard : Cellule de détenu dans le quartier d’isolement (QI) d’un établissement pénitentiaire.

MJD ou Maison de justice et du droit : Lieu de justice créé dans des communes ou quartiers éloignés des Palais de Justice. Cette structure de proximité est ouverte à tous les habitants et voit intervenir de nombreux acteurs : greffiers, magistrats, avocats, éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse, délégués du procureur, agents des services pénitentiaires d’insertion et de probation… Ces professionnels répondent de manière adaptée à la petite délinquance quotidienne (actions de prévention, d’insertion et de réinsertion, mesures alternatives aux poursuites pénales), aux petits litiges civils  (conciliation, médiation) et aux demandes d’informations juridiques (consultations juridiques par des avocats, aide et soutien par des associations). Un accueil spécifique est par ailleurs réservé aux victimes d’infraction.

MO : Maintien de l’ordre (voir CRS et EGM)

Moratoire : Suspension provisoire de l’exécution de certaines obligations, qui a pour effet de prolonger certains délais. Exemple : un moratoire reporte les dettes pendant les périodes de guerre.

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NATAFF : Table de nomenclature NATure d’AFFaires (codification)

NATINF : Table de nomenclature NATure d’INFfractions (codification)

NCPC : Nouveau Code de procédure civile

Non-lieu : Abandon d’une action judiciaire en cours de procédure qui survient lorsque les éléments rassemblés par l’enquête ne justifient pas une action plus approfondie.

Notaire : Officier public qui a le pouvoir d’authentifier les actes en apposant son sceau et sa propre signature. Il constate ainsi officiellement la volonté exprimée par les personnes qui les signent et s’engage personnellement sur le contenu et sur la date de l’acte. Cet acte s’impose alors avec la même force qu’un jugement définitif.

• Site web des Notaires de France

N-TECH : C’est le nom donné aux enquêteurs spécialisés de l’Institut de Recherche Criminelle de la Gendarmerie Nationale (IRCGN), la police technique et scientifique de la gendarmerie, et qui sont chargés de combattre la cybercriminalité. Voir Cybercriminalité

Nullité : Lorsqu’un acte ou un contrat n’est pas conforme à la loi, il est nul ; cela entraîne sa disparition rétroactive. C’est le cas, par exemple, d’un contrat de mariage conclu sans le consentement de l’un des deux époux.

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Office Central de lutte contre le trafic de Biens Culturels. Branche de de la direction centrale de la police judiciaire (DCPJ), il est chargé d’animer et de coordonner sur le plan national la lutte contre le trafic des biens culturels. La notion de biens culturels comprend à la fois les objets de création artistique (peintures, sculptures, etc.) mais aussi tout objet ou support présentant un intérêt historique ou culturel (manuscrits, partitions de musique, objets divers). L’OCBC utilise la base de données d’images TREIMA (thésaurus de recherche électronique et d’imagerie en matière artistique) qu’il a créée et développée. Elle comprend plus de 20 000 dossiers d’affaires de vols et 50 000 clichés d’objets dérobés. [Vidéo de présentation] (32 mn)

OCLAESP :

Office Central de Lutte contre les Atteintes à l’Environnement et à la Santé Publique. Office créé au sein de la sous-direction de la police judiciaire de la Direction Générale de la Gendarmerie Nationale (DGGN), par décret du 24 juin 2004 lui fixant, ses domaines de compétence sont les suivants: 

• animer et coordonner, au plan national et au plan opérationnel, l’action des unités de la gendarmerie nationale et des services de la police nationale chargés des missions de police judiciaire ; 
• centraliser et mieux faire circuler l’information en provenance des nombreux services ministériels concernés ; 
• observer et étudier les comportements les plus caractéristiques des auteurs et complices ; 
• assister les unités de la gendarmerie nationale et les services de la police nationale, mais également ceux de tous les ministères intéressés ; 
• être, pour les échanges internationaux et dans ses domaines de compétence, le point de contact central pour la France.

Office Central de Lutte contre le Crime Organisé ; c’est la fusion de l’ancien Office Central de Répression du Banditisme (OCRB), de l’ancien Office Central pour la Répression du Trafic des Armes, Explosifs et Matières Sensibles (OCRTAEMS), et de l’ancien Office Central chargé des Personnes Recherchées ou en 

• la Brigade Nationale de Répression du Banditisme et des Trafics (BNRBT) ;
• la Brigade Nationale de Recherche des Fugitifs (BNRF) ;
• la Brigade de Recherche et d’Intervention Nationale (BRIN).

Office Central de Lutte contre la Criminalité liée aux Technologies de l’Information et de la Communication. Branche de la direction centrale de la police judiciaire (DCPJ), il a pour domaine de compétence la cybercriminalité, c’est à dire les infractions spécifiques à la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication (notamment internet et la téléphonie mobile) ainsi que les infractions dont la commission est facilitée ou liée à l’utilisation de ces technologies. L’OCLCTIC exploite également le site institutionnel www.internet-signalement.gouv.fr, créé par arrêté du 8 novembre 2001, et qui permet aux internautes d’effectuer des signalements en ligne sur des faits en relation avec la pédophilie, ou tout autre crime et délit constatés sur internet. Il alimente une base de données pour le regroupement de ces signalements : PHAROS.

Office Central de Lutte contre la Délinquance Itinérante. Branche de la sous-direction de la police judiciaire de la Direction Générale de la Gendarmerie Nationale (DGGN), il lutte contre la criminalité et la délinquance commises par des malfaiteurs qui agissent en équipes structurées et itinérantes en plusieurs points du territoire. Il assure l’observation et l’étude des comportements délinquants les plus caractéristiques ainsi que l’animation et la coordination des investigations entrant dans son champs de compétence au niveau national. Il centralise, analyse et exploite la documentation relative aux faits et infractions liés à la délinquance itinérante et enfin assiste les unités de gendarmerie et de police. Il se caractérise par sa composition interministérielle faite de gendarmes et policiers, d’inspecteurs des impôts et d’inspecteurs des douanes. Il dispose de 29 cellules d’enquêtes concernant des types d’infractions spécifiques et des modes opératoires propres à la délinquance itinérante, pouvant se lister de manière non exhaustive comme suit : arrachages de distributeurs automatiques de billets ; vols dans les châteaux et demeures de caractère ; vols de métaux ; vols de fret ; vols avec effraction au préjudice d’établissements bancaires ; vols avec effraction au préjudice de grandes surfaces ; escroqueries de type RIP DEAL et dites aux Jades ou pierres dures ; vols avec effraction commis dans des maisons d’habitation par des mineurs ; agressions de personnes âgées.

• le blanchiment de fonds d’origine criminelle et délictuelle en partenariat constant avec la cellule TRACFin (traitement du renseignement et action contre les circuits financiers) du Ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie (voir aussi PIAC) ;
• les aspects financiers du crime organisé ;
• les fraudes aux intérêts financiers de l’Union européenne dites «fraudes communautaires» ;
• la répression du financement du terrorisme.

Office Central pour la Répression du Trafic Illicite de Stupéfiants. Branche de la direction centrale de la police judiciaire (DCPJ), il est chargé de centraliser tous les renseignements pouvant faciliter la recherche et la prévention du trafic illicite des toxiques stupéfiants et de coordonner toutes les opérations tendant à la répression de ce trafic. Il dispose, depuis 2004, d’une antenne à Fort-de-France (Martinique), positionnée sur les trafics de la zone Caraïbes et chargée notamment, en lien avec la marine nationale, la gendarmerie et la douane, de lutter contre les filières approvisionnant l’Europe et la France en cocaïne sud américaine par la voie maritime. L’OCRTIS dispose d’un Groupe d’Appui Opérationnel, le GAO, qui assure les interventions lors d’interpellations à risque.

Office Central pour la Répression des Violences aux Personnes. C’est la fusion de l’ancien Office Central des Disparitions Inquiétantes de Personnes (OCDIP) et de l’ancienne Division Nationale pour la Répression des Atteintes aux Personnes et aux Biens (DNRAPB). Branche de la direction centrale de la police judiciaire (DCPJ), est chargé de coordonner sur le plan national la lutte contre les infractions violentes à l’encontre des personnes. Il est composé de fonctionnaires de la police nationale et de militaires de la gendarmerie nationale. Il travaille au bénéfice de ces deux directions d’emploi. L’OCRVP est notamment compétent pour les homicides, les tentatives d’homicides et autres violences graves contre l’intégrité physique ou psychique de la personne ; les viols et agressions sexuelles et leurs tentatives ; les séquestrations et les enlèvements (hors enlèvements crapuleux traités par l’office central de lutte contre le crime organisé OCLCO). L’OCRVP est également responsable du bon fonctionnement du dispositif « Alerte-Enlèvement » lorsque les services de police judiciaire sont saisis. Il est chargé, le cas échéant, de la gestion et de l’exploitation des appels téléphoniques ainsi que des courriers électroniques. Par ailleurs, le Groupe Central des Mineurs Victimes (GCMV) de l’office traite les affaires de pédo-pornographie (pornographie enfantine sur Internet) et le domaine du tourisme sexuel. Cet office est également compétent pour mener les recherches concernant : les découvertes de cadavres non-identifiés et les dérives sectaires constitutives d’infractions pénales, les personnes majeures et mineures disparues dans des conditions inquiétantes, quelle que soit la cause de la disparition.

Officier ministériel ou public : Personne titulaire d’un office conféré par l’Etat et nommé par décision d’un ministre. Les avoués près les cour d’appel, les huissiers de justice, les notaires, les avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation sont des officiers ministériels. Certains d’entre eux sont également des officiers publics, en raison de leur pouvoir d’authentifier des actes juridiques ou judiciaires et de procéder à l’exécution des décisions de justice (Ex : notaires, huissiers de justice).

OFPRA : Office Français de Protection aux Réfugiés et Apatrides

• Fichier de l’OFPRA

OIP : Observatoire International des Prisons

OLAF : Office Européen Anti-Fraude

OMC : Organisation Mondiale du Commerce

• Site web

OMD : Organisation Mondiale des Douanes

OML: Ordonnance de mise en liberté

OMLP : Ordonnance de mise en liberté provisoire

ONC ou ordonnance de non-conciliation : Dans le cadre d’un divorce, si au cours de la première audience (tentative de conciliation) la volonté de divorcer des époux est confirmée, le juge aux affaires familiales (JAF) rendra une ordonnance de non-conciliation. Il incitera alors les deux conjoints à régler de façon amiable les conséquences du divorce en leur demandant de présenter lors de l’audience de divorce une convention de règlement des effets du divorce (partage des biens, etc.).

OND : Observatoire national de la délinquance

ONL : Ordonnance de non-lieu

OPCA PL : Organisme Paritaire Collecteur Agréé des Professions Libérales

OPJ ou OPJiste ou OPJ 16 : Officier de Police Judiciaire, tel que défini par les articles 16 à 19-1 du CPP, l’article 14 du CPP et les articles D9 à D12 du CPP. Les OPJ travaillent sous les ordres du Procureur de la République, sous la surveillance du Procureur Général près la Cour d’appel de leur juridiction, et sous le contrôle de la Chambre de l’instruction de la Cour d’appel conformément aux articles 224 à 230 du CPP. Voir aussi la page sur les Grades de la Police Nationale, la page sur les Grades de la Gendarmerie Nationale, le mot GAV (garde à vue), ainsi que la page sur Les fouilles de police judiciaire.

• Habilitation des OPJ de la police nationale
• Habilitation des OPJ de la gendarmerie nationale

OPP : Ordonnance de placement provisoire qui permet au juge des enfants d’intervenir en urgence et de confier provisoirement un mineur à une structure habilitée.

Opposition : Voie de recours civile ou pénale qui permet aux personnes, ayant fait l’objet d’un jugement par défaut, d’être à nouveau jugées.

OQTF : Obligation de quitter le territoire français

Ordonnance : 

1- Décision prise par un juge unique, par exemple le juge d’instruction (ordonnance de mise en liberté, ordonnance de non-lieu), le juge aux affaires familiales (ordonnance de non-conciliation), le juge des référés, le juge de la mise en état. En matière civile, l’ordonnance est une décision provisoire, à la différence du jugement, qui a pour but de pour régler une situation qui ne peut souffrir une quelconque attente ou qui risque de s’aggraver.

 2 – Selon la Constitution française de 1958, une ordonnance est une mesure prise par le gouvernement dans une matière relevant normalement de la loi. C’est donc une forme de délégation de la compétence du Parlement au profit du gouvernement. L’ordonnance peut être prise après l’autorisation reçue par une loi d’habilitation, laquelle est votée par le Parlement à la demande du gouvernement.

Ordonnance de référé : Voir Référé

Ordonnance pénale : Procédure simplifiée pour les contraventions et certains délits, notamment relatifs à la circulation routière. Le tribunal de police ou le tribunal correctionnel décide, par ordonnance pénale, de condamner ou non l’auteur de l’infraction à une amende, ou certaines peines comme la suspension du permis de conduire, sans que celui-ci ne comparaisse devant le tribunal. En cas de condamnation, l’intéressé a 30 jours pour s’acquitter du montant de l’amende ou faire opposition à la décision, afin de présenter ses moyens de défense devant le tribunal.

Ordre public : Etat social idéal caractérisé par « le bon ordre, la sécurité, la salubrité et la tranquillité publique ». Il est du ressort du ministère de l’intérieur et le but de la police administrative est d’en prévenir les troubles. Il existe deux types d’ordre public, l’ordre public de direction qui protège l’intérêt général et l’ordre public de protection qui protège les plus faibles comme les consommateurs.

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PACS : Pacte civil de solidarité

PAF :

Police Aux Frontières, c’est l’administration en charge de contrôler et de faire respecter la législation en matière d’immigration. C’est une division spécialisée de la Police Nationale qui dépend de la Direction Centrale de la Police Aux Frontières (voir DCPAF). Pour mener à bien ses missions, la PAF dispose en plus de ses fonctionnaires en poste dans les ports et les aéroports, de Brigades des Chemins de Fer Zonales (voir BCFZ), de brigades mobiles de recherches dont la mission est de lutter contre les réseaux organisés d’immigration irrégulière (voir OCRIEST), de brigades de police aéronautique, ainsi que des unités d’éloignement (voir UNESI) qui reconduisent les “étrangers en situation irrégulière” (ESI) dans leur pays.

Ses principales missions sont les suivantes :

• lutte contre les réseaux d’immigration irrégulière sur tout le territoire ;
• reconduite effective (éloignement) des étrangers en situation irrégulière ;
• contrôles transfrontaliers des flux migratoires ;
• surveillance et sécurité des aéroports, des ports maritimes, et des gares ferroviaires (en renfort) ;
• renseignement

- Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA)

Palpation de sécurité : Voir la page sur Les fouilles de police judiciaire.

PARAFES :  Passage Automatisé Rapide Aux Frontières Extérieures de Schengen. Dispositif géré par la police aux frontières (PAF), et qui permet aux voyageurs volontaires d’enregistrer leurs empreintes digitales dans la base de données afin de gagner du temps lors du contrôle de passage aux frontières.

Parlement : Terme désignant l’Assemblée Nationale (chambre basse) et le Sénat (chambre haute) qui constituent le pouvoir législatif français (celui qui vote les lois).

• Site web

Parloir : Lieu dans une prison où la personne détenue peut voir sa famille, ses amis…  En France, les parloirs se tiennent sans dispositif de séparation contrairement à bien d’autre pays et sans que les visiteurs soient fouillés contrairement au système anglais. Les parloirs ont lieu généralement sous la surveillance de personnels pénitentiaires, sauf les parloirs avec les avocats afin de respecter la confidentialité de l’entretien. Enfin, des parloirs familiaux sont en cours d’installation dans les maisons centrales : ces salons fermés permettent la visite hors la surveillance du personnel pénitentiaire.

Parquet : Ensemble des magistrats “debouts” qui représentent le ministère public dans les tribunaux et les Cours (procureurs généraux, procureurs de la République, avocat généraux, ainsi que leurs substituts). Le parquet représente les intérêts de la société, veillent au respect de l’ordre public, engage les poursuites, et requiert l’application de la loi à l’audience. On dit que le parquet est indivisible car chaque procureur le représente en entier.

Le Garde des Sceaux peut donner des instructions écrites au Parquet (ex : acte de poursuites). Ce dernier est tenu d’obéir aux instructions mais lors de l’audience il garde une liberté de parole qui lui permet de se désolidariser oralement de la volonté du Ministre. On dit qu’ « à l’audience, la plume est serve mais la parole est libre. »

Parquet général : Terme spécifique au parquet d’une Cour d’appel qui est dirigé par un procureur général.

Parquetier : Magistrat du parquet (procureur général, procureur de la République, avocat général, substitut, etc…)

Partie : Personne physique (majeure ou mineure) ou morale (société, association…), privée ou publique, engagée ou impliquée par une procédure judiciaire ou un procès.

Partie civile : Lorsqu’une personne est victime d’une infraction et qu’elle subit un préjudice, elle peut demander réparation contre son auteur. Ce terme désigne également une procédure (la plainte avec constitution de partie civile) permettant à une victime de saisir, soit le juge d’instruction, soit le tribunal compétent, pour obtenir réparation.

Patrimoine : Ensemble des biens, meubles et immeubles, créances et dettes d’une personne.

PCMNC : “Par ces motifs nous concluons (…)”

PE : Parlement européen

• Site web

PEA : Permanence éducative auprès du tribunal (voir SEAT)

PEDC : Procédure d’extradition de droit commun (voir Extradition)

PEGASE : Programme d’Expérimentation d’une Gestion Automatisée et SEcurisée, c’est un équivalent de PARAFES.

Peine plancher : Peine minimale de prison, incompressible et imposée par la loi en cas de récidive.

• Loi n° 2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs

Pénaliste : Avocat spécialisé en droit pénal. Également appelé “pénaleux”.

PenalNet : Réseau destiné aux e-communications (intranet) entre avocats pénalistes européens. Pour l’instant, le projet regroupe la France, l’Espagne, l’Italie, la Hongrie et la Roumanie.

• Site web

Pension alimentaire : Versement financier périodique fixé, le cas échéant, par décision de justice. La pension est un service à une personne dans le besoin ou une autre personne en état de l’aider, en exécution d’une obligation alimentaire. Cette obligation repose sur le lien de parenté ou d’alliance entre les personnes. En cas de séparation des parents, l’obligation  d’entretien à l’égard de l’enfant s’exécute sous la forme d’une pension alimentaire versée par l’un des parents à l’autre. L’enfant dont la filiation paternelle n’est pas légalement établie peut, sous certaines conditions, obtenir le versement d’une aide financière pour son entretien.

PEP ou Projet d’exécution des peines : Dispositif de suivi des personnes détenues, personnalisant l’aide socio-éducative, mis en place par une circulaire de 2000. La personne concernée doit élaborer un projet de réinsertion et s’inscrire dans un suivi concernant les liens familiaux, l’éducation, le travail et le remboursement des parties civiles.

Période de sûreté : Durée d’une peine privative (emprisonnement) durant laquelle le condamné ne peut bénéficier d’aucun aménagement de peine, c’est-à-dire de la suspension ou du fractionnement de la peine, du placement à l’extérieur, des permissions de sortir, de la semi-liberté et de la libération conditionnelle.

Permission de sortir : Mesure d’individualisation de peine permettant à la personne détenue, sous certaines conditions, de quitter l’établissement pénitentiaire pendant un certain délai (maximum de 3 à 10 jours selon le régime de détention), afin de maintenir des liens familiaux ou préparer un projet de sortie (entretien de recrutement, rendez-vous dans un centre d’hébergement ou de soins…).

Perquisition ou perquise : Recherche d’élément(s) de preuve d’une infraction au domicile d’une personne.

Personne morale : Groupement qui se voit reconnaître une existence juridique et qui détient, à ce titre, des droits et des obligations (Ex : société, association…). La personne morale se distingue de la personne physique, en ce que cette dernière est un individu.

PFRLR : Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République

PGD : principes généraux du droit [droit public]

PGDI : Principes généraux du droit international

PHAROS : Plate-forme d’Harmonisation, d’Analyse, de Recoupement et d’Orientation des Signalements, il s’agit du portail de signalement des infractions sur internet à destination de tous les internautes, et dont l’adresse est www.internet-signalement.gouv.fr. Il traite des affaires de pédophilie mais aussi de tous les autres délits ou crimes qui peuvent être signalés. C’est notamment l’Office Central de Lutte contre la Criminalité liée aux Technologies de l’Information et de la Communication (OCLTIC) qui exploite ce site.

PI : Propriété industrielle

PIAC ou Plate-forme d’Identifications des Avoirs Criminels : Rattachée à l’office central pour la répression de la grande délinquance financière (OCRGDF), elle est composée de policiers et de gendarmes. Elle permet d’identifier et de saisir les avoirs illégalement acquis, et vise à priver les malfaiteurs du produit de leurs agissements criminels.

PIE : Pistolet à impulsions électriques, plus connu sous le nom de la marque Taser®

PJ ou Police judiciaire : Ensemble des fonctionnaires travaillant sous l’autorité de la Direction Centrale de la Police Judiciaire (DCPJ) de la Police Nationale, ainsi que  sous l’autorité de la sous-direction de la Police Judiciaire de la Gendarmerie Nationale. La police judiciaire est chargée de poursuivre, de rechercher et d’arrêter les auteurs d’infractions. Voir aussi DCPJ.

PJiste : Se dit d’un fonctionnaire travaillant à la PJ (police judiciaire).

PJJ : Protection judiciaire de la jeunesse : Direction et services du ministère de la Justice chargés de la réinsertion sociale des jeunes délinquants et du suivi des mineurs en danger.

PJ PP : Police judiciaire de la préfecture de police de Paris (voir DCPJ)

Pièce à conviction : Objet placé sous scellé, conservé sous l’autorité judiciaire et nécessaire à la recherche de la vérité dans une affaire pénale.

PLA : Propriété littéraire et artistique

Placement à l’extérieur : Mesure d’individualisation de peine qui permet à une personne condamnée d’exécuter sa peine en dehors de la prison. Cette mesure lui permet de travailler, de se former, de suivre un stage, de se soigner ou de répondre à une obligation familiale. Chaque jour, l’activité terminée, la personne placée doit se rendre dans les locaux d’une association qui l’encadre et l’héberge, soit dans un foyer ou plus rarement au domicile d’un proche.

Placement éducatif : Mesure de protection, d’assistance, de surveillance et d’éducation qui retire temporairement un mineur de son milieu de vie habituel, lorsque sa sécurité ou les conditions de son éducation n’y sont pas garanties ou lorsque le déroulement de la procédure l’exige. Le jeune est alors pris en charge dans un établissement d’hébergement collectif ou individualisé. Prononcé en matière civile comme pénale, il a pour objectif l’insertion sociale, scolaire et professionnelle et la restauration des liens familiaux.

Plaidoirie : Ensemble des prétentions et arguments développés oralement par l’avocat, lors d’une audience, au soutien des intérêts de son client. Véritable prestation orale, voire théâtrale de l’avocat, lors d’un procès devant une Cour d’assises (pour un crime) les plaidoiries sont décisives et peuvent fortement influencer la décision finale du jury (verdict) ou même retourner une situation en les faisant changer d’avis.

Plainte : Moyen par lequel une personne qui se dit victime d’une infraction saisit la justice. Les plaintes peuvent être déposées auprès des services de police, de gendarmerie ou adressées au procureur de la République.

PLU : Plan local d’urbanisme

PM : Police municipale ou policier municipal (voir ci-dessous)

Police municipale :

Les policiers municipaux ont la qualité d’agents de police judiciaire adjoints (APJA) selon l’article 21 du CPP, et leur rôle est défini par la loi du 15 avril 1999 relative aux polices municipales, insérée dans le Code général des collectivités territoriales (CGCT).

En application des articles 2212-1 à 2212-10 du CGCT, les agents de police municipale (APM) exécutent les tâches relevant de la compétence du maire en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques.

Ils sont donc principalement chargés d’assurer l’exécution des arrêtés de police du maire et de constater par procès-verbaux les contraventions aux dits arrêtés.

Mais le policier municipal, qui a la qualité d’agent de police judiciaire adjoint (APJA), peut aussi dans certains domaines dresser des procès-verbaux (PV) et à ce titre demander au contrevenant de lui présenter une pièce d’identité  :

• verbalisation de certaines contraventions au Code de la route
• verbalisation de certaines infractions au Code de l’environnement
• verbalisation des infractions à la police de conservation du domaine public routier
• verbalisation des infractions en matière de lutte contre les nuisances sonores

L’article L412-51 du Code des Communes permet à certains agents de police municipale, sur demande motivée du maire et autorisation du préfet, de porter une arme de 4e catégorie (arme de défense). Il s’agit exclusivement d’un revolver chambré pour le calibre 38 spécial ou d’un pistolet chambré pour le calibre 7,65 mm, ou bien encore d’un pistolet à impulsions électriques (PIE) plus connu sous le nom de Taser. Le policier municipal doit produire un certificat médical attestant de sa bonne santé physique et psychique compatible avec le port d’une arme en plus de produire l’attestation de formation initiale d’aptitude à l’armement délivrée par le Centre national de la fonction publique territoriale. Une fois armé, il devra encore suivre une formation continue en tirant au minimum, deux fois par an, cinquante cartouches, remises par la collectivité d’emploi.

Enfin, les policiers municipaux disposent d’un pouvoir de constatation des infractions et d’arrestation de l’auteur d’une infraction flagrante à l’égal d’un policier ou d’un gendarme. Leur pouvoir reste néanmoins limité, voir la page sur Les fouilles de police judiciaire et la page sur les Grades de la Police Municipale.

• Code de déontologie des agents de police municipale

Possession d’état : C’est l’apparence d’avoir un état donné, d’être considéré par les autres (administration, parents, entourage) comme ayant cet état, et d’exercer les droits qui y sont attachés, par exemple de se considérer comme français, ou comme étant l’enfant d’une personne. Cette apparence peut constituer une preuve.

Poursuites : Ensemble des actes de procédure du ministère public, de la victime d’une infraction ou de certaines administrations (Ex : les douanes), pour permettre de traduire devant une juridiction l’auteur d’une infraction pénale.

Pourvoi ou recours en cassation : Recours formé devant la Cour de cassation contre une décision de justice de la cour d’appel, d’une cour d’assises, ou d’un tribunal qui statue en dernier ressort. La Cour de cassation ne rejuge pas une affaire. Elle vérifie que les juges ont bien appliqué les règles de droit et qu’aucune entorse n’a été commise pendant la procédure. Le pourvoi désigne également le recours fait devant le Conseil d’Etat contre une décision d’une Cour administrative d’appel ou d’un tribunal administratif qui statue en dernier ressort.

PP :

Préfecture de Police (de Paris). C’est le Préfet de Police qui dirige les différentes directions, avec entre autres, la Direction de la Police Urbaine de Proximité (DPUP) regroupant les commissariats centraux des différents arrondissements, la Direction de l’Ordre Public et de la Circulation (DOPC), et la Direction des Transports et de la Protection du Public. La Direction Régionale de la Police Judiciaire (DRPJ) de Paris avec ses différentes brigades centrales et autres brigades spécialisées sont également rattachée à la PP, et elles ont compétence sur la petite couronne d’Ile-de-France  : 75, 92, 93, 94. Du fait de son importance, la PP a la particularité de disposer, en plus des différents services agissant sur tout le territoire national (voir DCPJ et DCRI), de sa propre Section Anti-Terroriste (SAT-PP), de sa propre Brigade de Recherche et d’Intervention (BRI-PP) ou” brigade antigang”, de sa propre Direction du Renseignement (DR-PP), et de sa propre “police des polices” : l’Inspection Générale des Services (IGS). Enfin, la PP dispose d’autres unités spécifiques :

• L’Unité Mobile d’Intervention et de Protection (UMIP)
• La Brigade Roller
• La Brigade VTT (à vélo)
• L’Unité Cynophile
  
• La Compagnie Motocycliste
  
• La Brigade Fluviale
• La Police Régionale des Transports (PRT)

ou

PP : Premier président (d’un tribunal ou d’une cour)

PPSMJ ou Population placée sous main de justice : Désignation administrative des détenus d’une prison, également appelés population carcérale.

Préemption (droit de) : Ou droit de préférence

Préfecture de Police : Voir PP ci-dessus.

Préjudice : Dommage subi par une personne dans ses biens, son corps, ses sentiments ou son honneur. Il peut être dit :

- d’agrément : Dommage qui résulte, généralement à la suite d’un accident corporel, de la privation de certains actes de la vie courante. Exemple : l’exercice d’une activité artistique, d’un loisir, d’un sport…
- corporel : Atteinte portée à la santé ou à l’intégrité physique ou mentale d’une personne. Exemple : blessure, infirmité…
- matériel : Dommage portant sur les biens. Exemple : dégâts, dégradations matérielles, perte d’un revenu ou d’un élément du patrimoine.
- moral : Dommage d’ordre psychologique. Exemple : souffrance liée à la perte d’un être cher.

Premier Président : Magistrat du siège assurant, en collaboration avec le procureur général, la direction d’une Cour d’appel ou de la Cour de Cassation.

Prescription : Mode d’acquisition ou de perte d’un droit par l’écoulement d’un délai défini par la loi (ex: en matière civile, la prescription permet l’acquisition de la propriété d’un immeuble par celui qui en a la possession depuis 30 ans). Elle peut également désigner la perte d’un droit lorsque celui-ci n’a pas été exercé pendant un certain temps.

En matière pénale, aucune poursuite ne peut être engagée contre l’auteur d’une infraction après 10 ans pour un crime, 3 ans pour un délit, 1 an pour une contravention. Pour certaines infractions, ces délais peuvent être allongés, notamment s’agissant d’infractions commises sur des mineurs.

Dans le cas où l’infraction ne s’est produite qu’une seule fois (infraction instantanée), le délai de prescription part du jour de la commission de l’infraction. Par contre, dans le cas où l’infraction a été réitérée plusieurs fois (infraction continue), le délai de prescription commence à courir le jour du dernier acte délictueux.

En matière d’agressions ou d’atteintes sexuelles sur mineur, le délai (fixé à 20 ans) démarre le jour de la majorité.

Présentation immédiate : La procédure de présentation immédiate permet de ne pas tenir compte du délai normalement prévu (entre 10 jours à un mois) à la double condition que le mineur et son avocat y consentent expressément et que les représentants légaux ne s’y opposent pas. La possibilité de mettre en œuvre cette procédure est conditionnée par la durée de la peine encourue par le mineur, dont les modalités diffèrent pour les 13-16 ans et les 16-18 ans. Elle ne peut être engagée que si des investigations sur les faits ne sont pas nécessaires et si celles sur la personnalité du mineur ont été accomplies, le cas échéant, à l’occasion d’une procédure antérieure de moins d’un an.

Présomption d’innocence : Principe fondamental du droit selon lequel toute personne qui se voit reprocher une infraction est réputée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été légalement et définitivement établie par un tribunal ou une Cour.

Président : Magistrat du siège assurant la direction (en collaboration avec le procureur de la République) et la gestion administrative du tribunal et disposant de fonctions juridictionnelles propres en matière de requêtes ou de référés.

Désigne également le magistrat qui préside une audience (Ex : président de l’audience correctionnelle). On doit l’appeler “Monsieur ou Madame le Président” - et non – “Votre Honneur”.

Président de chambre : Magistrat assurant la présidence d’une section spécialisée d’un tribunal ou d’une Cour (Ex : président de la première chambre civile).

Prestation compensatoire : Indemnité, qui prend en principe la forme d’un capital, versée par l’un des ex-époux à l’autre en cas de divorce. Elle vise à compenser la disparité que le divorce crée dans les conditions de vie respectives des ex-conjoints. Elle peut être demandée dans tous les cas de divorce, exception faite pour celui de rupture de la vie commune (altération du lien conjugal). Son montant est fixé par les époux, puis homologué par le juge aux affaires familiales (JAF) en cas de divorce par consentement mutuel. Il est fixé par le juge aux affaires familiales ou le tribunal de grande instance (TGI) dans les autres procédures de divorce.

Prétentions : Ensemble des affirmations de fait et de droit, pour réclamer, devant la Justice, des dommages-intérêts ou le rétablissement d’un droit. Qu’elle soit demandeur ou défendeur, chacune des parties en litige, avance ses propres prétentions.

Prétoire : Salle d’audience d’un tribunal ou d’une Cour.

Préventive : Expression désignant une peine de détention provisoire (voir ce mot). Faire de la préventive ou être en préventive.

Preuve : Élément ou document qui établit la réalité d’un fait ou d’un acte juridique. En matière pénale, il appartient au procureur de la République de rapporter la preuve d’une infraction ainsi que l’implication de la personne poursuivie. Tous les modes de preuve (écrit, témoignage oral, aveu, examen scientifique…) sont admis devant le juge. Cependant, toutes doivent être recherchées et produites dans le respect des règles de droit. Le juge apprécie, en toute indépendance, la valeur des preuves qui lui sont soumises. En matière civile, la preuve doit être rapportée par écrit pour les actes juridiques (contrat, acte notarié…) d’une valeur de plus de 1 500 €. Dans les autres cas, elle est libre (Ex : témoignage, objet, etc.).

Prévenu : Personne (en liberté ou incarcérée dans un établissement pénitentiaire) poursuivie pour contravention ou délit, et qui n’a pas encore été jugée ou dont la condamnation n’est pas définitive.

Prison : Terme générique ne faisant pas la distinction entre les différents types d’établissements pénitentiaires. (Voir : CRA, CP, CSL, CPA, MA, MC)

Synonymes : en cabane, au gnouf, à l’ombre, en taule, au trou, au mitard, en zonzon, derrière les barreaux, au cachot, geôle, pénitencier, bagne, ergastule.

Probation : Modalité d’exécution d’une sanction pénale, en milieu ouvert, comportant des mesures de surveillance et d’assistance. Les personnels pénitentiaires d’insertion et de probation (CIP) sont chargés du suivi des personnes auxquelles ces mesures s’appliquent. Voir aussi Sursis

Procédure : Ensemble de règles prévues par la loi ou par le règlement que doivent respecter les juridictions et les personnes publiques pour le bon déroulement d’un procès et le respect des droits et des libertés des citoyens. Ensemble des formalités qui doivent être suivies par le justiciable pour soumettre une prétention à un juge.

Procédure abusive : Se dit lorsqu’on engage ou poursuit un procès injustifié.

Procédure d’ordre : Distribution entre les créanciers du prix de vente d’un bien immobilier saisi. Elle consiste à payer d’abord ceux auxquels la loi accorde la priorité, par exemple les salariés, le fisc.

Procuration : Écrit par lequel une personne donne le pouvoir à une autre, d’agir à sa place, dans une circonstance déterminée.

Procureur ou proc : Terme générique désignant un procureur de la République ou un procureur général.

Procureur de la République ou proc. Rép. : Magistrat du parquet exerçant sous l’autorité d’un procureur général, et qui agit dans le ressort d’un tribunal de grande instance (TGI). Conformément aux articles 39 à 44-1 du CPP, il représente le ministère public et dirige l’activité des officiers (OPJ) et agents (APJ) de police judiciaire. A ce titre il est destinataire des plaintes, signalements, dénonciations, il déclenche l’action publique, dirige les enquêtes et décide des éventuelles poursuites à engager contre tout auteur d’infraction. Au cours d’un procès, le procureur, ou ses substituts, demande l’application de la loi (magistrature debout). Ils interviennent aussi devant le tribunal de police du tribunal d’instance pour les contraventions de 5e classe (art. 45 du CPP). En matière civile ils interviennent dans certains cas prévus par la loi, par exemple en matière d’état des personnes (tutelle, filiation, adoption…), de protection des mineurs, de liquidation de biens, de contrôle de l’état civil, des officiers publics et ministériels, et peut également intervenir devant les juridictions commerciale et prud’homale.

Le Garde des Sceaux peut donner des instructions écrites au Parquet (ex : acte de poursuites). Ce dernier est tenu d’obéir aux instructions mais lors de l’audience il garde une liberté de parole qui lui permet de se désolidariser oralement de la volonté du Ministre. On dit qu’ « à l’audience, la plume est serve mais la parole est libre. »

Procureur général  ou proc. gén. : Magistrat en chef de son parquet général et des autres parquets dans le ressort d’une Cour d’appel, il est le supérieur hiérarchique du procureur de la République et de l’avocat général. Conformément aux articles 34 à 38 du CPP, il est chargé de veiller aux intérêts de la société, à l’application de la loi pénale, ainsi qu’au bon fonctionnement des différents parquets de son ressort.

Enfin, le procureur général peut :

• décider d’aller siéger à n’importe quelle audience de la Cour d’appel ou de la Cour d’assises et de requérir aux côtés ou à la place de n’importe quel avocat général.
• interjeter appel au-delà du délai d’appel ouvert au procureur de la République.
• être saisi par un justiciable par la voie d’un recours hiérarchique en cas de classement sans suite d’une plainte par le procureur de la République.
• enjoindre aux procureurs de la République, par instructions écrites et versées au dossier de la procédure, d’engager ou de faire engager des poursuites ou de saisir la juridiction compétente.
• requérir directement la force publique dont les membres, agents (APJ) et officiers (OPJ) de police judiciaire, sont placés sous sa surveillance.

Le Garde des Sceaux peut donner des instructions écrites au Parquet (ex : acte de poursuites). Ce dernier est tenu d’obéir aux instructions mais lors de l’audience il garde une liberté de parole qui lui permet de se désolidariser oralement de la volonté du Ministre. On dit qu’ « à l’audience, la plume est serve mais la parole est libre. »

Promulguer : Publier officiellement une loi, un décret, dans les formes requises, pour les rendre exécutoires. “Nul n’est censé ignorer une loi qui a été promulguée”. 

Prostitution : Activité régulière ou occasionnelle consistant à accepter ou obtenir, en échange d’une rémunération (argent), une relation sexuelle. En France, la prostitution est autorisée mais le racolage public est interdit et puni par l’article 225-10-1 du Code Pénal. (voir également Proxénétisme)

Le recours à la prostitution de mineurs ou de personnes particulièrement vulnérables est puni par les articles 225-12-1 à 225-12-4 du Code Pénal

• Dossier sur la prostitution

Protection des jeunes majeurs : Elle permet la continuité d’une action éducative en cours dont l’interruption risquerait de compromettre l’évolution et l’insertion du jeune devenu majeur. Elle concerne les mineurs émancipés et les majeurs de 18 à 21 ans qui doivent en faire la demande expresse au juge des enfants.

Protection judiciaire : Prononcée par jugement pour une durée maximale de cinq ans – y compris au-delà de la majorité – elle permet d’intervenir sur le contexte de vie du mineur délinquant ou protégé et d’engager un travail de compréhension de sa situation. Deux mesures peuvent être prises au titre de la mise sous protection judiciaire : le placement ou la protection en milieu ouvert. La souplesse de ce dispositif permet donc au juge des enfants d’en adapter la mise en œuvre à l’évolution du mineur.

Proxénétisme : C’est l’exploitation de la prostitution par un tiers (le proxénète). En France, la prostitution pour soi-même et sans racolage public est autorisée, mais le proxénétisme tel que défini par les articles 225-5 à 225-12 du Code Pénal est sévèrement puni.

Les réseaux de prostitution ou réseaux de proxénétisme qui font appel à la traite des êtres humains telle que définie par les articles 225-4-1 à 225-4-9 du CP sont aussi très sévèrement punis.

Proxijuge : Voir juge de proximité

PRSIG : Peloton de Réserve de Surveillance et d’Intervention de la Gendarmerie (voir PSIG)

PRT :

Police Régionale des Transports, rattachée à la Direction de la Police Urbaine de Proximité (DPUP) de la préfecture de police de Paris (PP), et dont la compétence s’étend sur tous les réseaux d’Ile-de-France (75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95). À ne pas confondre avec les Brigades de Chemin de Fer Zonales (BCFZ) de la Police Aux Frontières (PAF), ni avec les agents de surveillance de la SUGE (SNCF) ou du GPSR (RATP) qui eux n’appartiennent pas à la Police Nationale. Ses principales missions sont :

• Lutte anti-criminalité sur les réseaux ;
• Vigilance anti-terroriste ;
• Assistance aux agents RATP et SNCF ;
• Renseignements des voyageurs (Police de proximité).

PSE ou Placement sous surveillance électronique : Assignation à résidence contrôlée par un bracelet électronique qui communique avec l’autorité pénitentiaire par la ligne téléphonique du lieu de résidence, à heures fixées. Le bracelet, le plus souvent fixé à la cheville, est un émetteur électronique permettant de détecter, à distance, la présence ou l’absence du condamné dans un lieu.

La durée du PSE ne peut dépasser 1 an.
Le consentement du condamné, donné obligatoirement en présence d’un avocat, doit être recueilli, au préalable.
L’obligation principale et systématique est l’interdiction de s’éloigner de son domicile ou du périmètre fixé par le juge, sauf à certaines heures (pré-définies) pour aller travailler, suivre une formation, etc…
Comme pour les autres aménagements de peine, certaines interdictions ou obligations peuvent compléter ce dispositif.

PSEM ou Placement sous surveillance électronique mobile : Mesure de sûreté qui peut être prononcée, pour une durée de 2 ans, renouvelable une fois pour les délits et deux fois pour les crimes, dans le cadre de la remise en liberté d’une personne condamnée pour certains faits à une longue peine d’emprisonnement. Le PSEM peut intervenir dans le cadre de la libération conditionnelle et du suivi socio-judiciaire (peine d’au moins 7 ans d’emprisonnement) ou de la surveillance judiciaire (peine d’au moins 10 ans d’emprisonnement). Le bracelet électronique, généralement porté à la cheville, est complété par un boîtier GPS. Ce dispositif, géré par l’administration pénitentiaire, permet de vérifier à tout moment, grâce à leur géolocalisation, que les personnes respectent les obligations et interdictions fixées par les autorités judiciaires. Il favorise la réinsertion par un accompagnement et un contrôle du respect des obligations fixées par le juge de l’application des peines (JAP).

PSIG ou Peloton de Surveillance et d’Intervention de la Gendarmerie : Regroupés au sein des compagnies de gendarmerie départementale (CGD), se sont des patrouilles qui interviennent en renfort  sur le territoire de plusieurs brigades territoriales. Les PSIG permettent  d’augmenter le nombre de patrouilles et contribuent ainsi à l’amélioration de la sécurité et de la tranquillité publiques dans les zones considérées comme les plus sensibles. Les PSIG constituent d’autre part une réserve d’intervention mobilisable à tout moment. Ils peuvent être sollicités pour les missions les plus variées ; ces missions d’intervention priment sur leur mission de surveillance. Ils peuvent ainsi assurer des opérations de protection ou de secours, transférer ou escorter des individus dangereux, rechercher des personnes disparues, intervenir sur les lieux d’un crime ou d’un délit ou encore participer à la lutte contre le trafic de drogue. En outre, les PSIG participent aux enquêtes judiciaires lorsqu’ils interpellent un individu en flagrant délit ou lorsqu’ils concourent à une opération de police judiciaire en renfort d’autres unités.

PTS : Police technique et scientifique, ce sont les différents services rattachés à la sous-direction de la Police Technique et Scientifique (SDPTS), placée sous l’autorité de la Direction Centrale de la Police Judiciaire (DCPJ). L’équivalent pour la Gendarmerie Nationale est l’IRCGN.

Publicité restreinte (à) : Audience se tenant en dehors de la présence du public, c’est notamment le cas dans les tribunaux pour enfants (TPE).

PUP : Police Urbaine de Proximité (de la préfecture de Police de Paris) dirigée par la Direction de la Police Urbaine de Proximité (DPUP). Voir aussi PP

PV ou procès-verbal : Acte juridique écrit qui retranscrit des constatations, des déclarations ou une situation. Il n’a généralement valeur que de simple renseignement sauf lorsqu’il émane de certains agents publics où il acquiert alors une valeur de preuve.

• En droit privé, le terme peut désigner :
  • un compte-rendu d’une audition de témoins, par exemple, rédigé par un juge d’instruction.
  • la déclaration d’un tiers transmises aux greffiers d’un tribunal pour annoncer une renonciation de succession par exemple.
  • le compte-rendu d’une séance ou d’une assemblée : procès-verbal d’assemblée générale, procès-verbal de réunion, procès-verbal de comité…

• En droit du travail, le procès-verbal est un document rédigé par l’inspecteur ou le contrôleur du travail à l’encontre d’un employeur et constatant une ou des infractions.

• En droit pénal : dans son sens usuel, le procès-verbal désigne la contravention donnée à un automobiliste qui a commis une infraction au Code de la route. Dans un sens plus large, il s’agit d’un acte par lequel une autorité publique habilitée reçoit une déclaration, une plainte ou un dénonciation (ex: procès verbal de plainte établi par la police), constate une infraction ou bien consigne le résultat des opérations réalisées en vue de rassembler des preuves (ex: procès-verbal de perquisition)

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QI ou quartier d’isolement ou “mitard”: Partie d’un établissement pénitentiaire réservée aux détenus jugés les plus dangereux. Avant 1981 ils portaient le nom de QHS (quartier de haute sécurité).

Qualification : Examen d’un fait, d’un acte ou d’une situation juridique, en vue de lui donner l’appellation en droit qui lui convient, avec les conséquences et les effets prévus par la loi.

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Le RAID est une unité d’élite de la Police Nationale , son nom a été choisi en référence au mot « raid » désignant un assaut militaire, mais il forme également l’acronyme « Recherche, Assistance, Intervention, Dissuasion ». Fondé en 1985 par Robert Broussard et alors commandée par Ange Mancini, l’unité participe sur l’ensemble du territoire national à la lutte contre toutes les formes de criminalité et de grand banditisme. Placé directement sous l’autorité du Directeur Général de la Police Nationale (DGPN), le RAID est appelé à intervenir à l’occasion d’évènements graves, nécessitant l’utilisation de techniques et de moyens spécifiques pour neutraliser les individus dangereux, par la négociation ou l’intervention. Son rôle est notamment d’agir dans les situations de crise, du type prise d’otages (dans une école, un avion, etc.), retranchement de forcenés ou arrestation de malfaiteurs à haut risque, mais aussi de contribuer à la lutte antiterroriste en apportant son concours à l’Unité de coordination de la lutte anti-terroriste (UCLAT) et aux autres services spécialisés, afin de mener des opérations de filature, d’observation, de renseignement et d’arrestations d’individus ou de groupes susceptibles de se livrer à des actions terroristes sur le territoire français. Il est également employé en assistance pour :

• la protection des hautes personnalités particulièrement menacées
• la formation des personnels de police français et étrangers en matière de lutte anti-terroriste ou de prise d’otage
• les recherches, études et essais de matériels et de techniques de police
• la mise à disposition au profit des services de police de matériels sophistiqués

L’unité, composée d’environ 165 fonctionnaires, est basée à Bièvres dans l’Essonne et sa devise est « Servir sans faillir ».

RAPACE : Répertoire Automatisé Pour l’Analyse des Contrefaçons de l’Euro

Rappel à la loi : En cas d’infraction de faible gravité, le Parquet (ministère public) peut ordonner un rappel à la loi. Il s’agit de faire prendre conscience, à l’auteur de l’infraction, qu’il a commis un acte illégal, pour éviter qu’il ne récidive.

RCP ou Réclusion criminelle à perpétuité : Peine criminelle d’emprisonnement à vie avec éventuellement une période de sûreté d’au moins 30 ans.

RDP : Revue du Droit Public

Recel :  C’est le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose (volée), ou de faire office d’intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d’un crime ou d’un délit. Constitue également un recel le fait, en connaissance de cause, de bénéficier par tout moyen (achat, vente, cadeau offert, etc.), du produit d’un crime ou d’un délit. Les articles 321-1 à 321-5 du Code Pénal définissent et punissent le recel. Les articles 321-6 à 321-8 définissent et punissent les infractions assimilées au recel. Les articles 321-9 à 321-12 définissent les peines complémentaires.

Récidive ou récidiviste : Individu déjà condamné qui commet, selon certaines conditions et dans un certain délai, une nouvelle infraction pouvant entraîner le prononcé d’une peine plus lourde que celle normalement prévue. (voir aussi Peine plancher)

Réclusion : Emprisonnement, détention, incarcération.

Réclusion criminelle : Peine criminelle de droit commun, privative de liberté, d’une durée comprise entre dix ans et la perpétuité (à vie).

Récuser : 

1- Rejeter, renvoyer (ex: un juré susceptible de ne pas être impartial, un avocat qui ne satisfait pas aux attentes de son client)

Règles de récusation lors d’un procès criminel devant une Cour d’assises :

• A l’audience de première instance, 9 jurés sont tirés au sort. La défense a le droit de récuser 5 jurés ; le ministère public peut en récuser 4.
• En appel, 12 jurés sont tirés au sort. La défense peut en récuser 6 alors que le ministère public peut en récuser 5.

2- Ne pas accorder de valeur ou d’autorité (ex : à un juge, un expert, etc.)
3- Démentir, protester contre (ex : un témoignage, une allégation, etc.)

Redressement judiciaire : Procédure utilisée pour résoudre la situation d’une entreprise qui se trouve dans l’impossibilité de régler une ou plusieurs dettes à leur échéance et qui a cessé ses paiements, mais dont la situation n’est pas définitivement compromise.

Référé : Procédure d’urgence (sauf en matière pénale) engagée devant le président d’une juridiction, pour que cesse une situation contraire à la loi. Exemple : le référé demandant la non parution d’un ouvrage. Le référé aboutit à la mise en œuvre, à titre provisoire, de toutes les mesures :

- qui ne se heurtent pas à une contestation sérieuse ;
- de conservation ou de remise en état, pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite.

Régime matrimonial : Ensemble de règles destinées à organiser les rapports des époux entre eux et avec les tiers sur le plan patrimonial.

Règles Pénitentiaires Européennes ou RPE : Les règles pénitentiaires européennes (RPE), adoptées par la France et l’ensemble des États membres du Conseil de l’Europe en janvier 2006, constituent un cadre éthique et une charte d’action pour l’administration pénitentiaire. Elles rappellent des principes fondamentaux et des recommandations pratiques concernant : les conditions de détention, la santé et l’accès aux soins, le bon ordre, le personnel pénitentiaire, les inspections et contrôles et le régime de détention des prévenus et des condamnés.

Réhabilitation : Mesure individuelle effaçant une condamnation pénale. Elle fait cesser toutes les déchéances ou limitations à l’exercice de droits résultant de cette condamnation. Elle est acquise de plein droit à l’expiration des délais fixés par la loi, ou par arrêt de la chambre de l’instruction saisie par le procureur général de la demande formulée par le condamné.

Relaxe : Décision que prend un tribunal de police, un tribunal correctionnel ou une cour d’appel jugeant un délit, lorsqu’il estime à l’issue d’un procès que la preuve de la culpabilité d’un prévenu n’est pas établie. Le prévenu est déclaré “non coupable”.

La relaxe peut faire l’objet d’un appel, mais passés les délais pour faire appel la relaxe ne peut plus être remise en question (= innocence). Aucune partie n’est recevable à interjeter appel lorsque la décision de relaxe émane d’un tribunal de police, celui-ci statuant en premier et dernier ressort.

Relèvement : Possibilité, pour une personne frappée d’une interdiction, déchéance ou incapacité à la suite d’une condamnation pénale, de demander à la juridiction qui l’a condamnée d’en être relevée. Exemple : Relèvement d’une décision de ne pas quitter le territoire français.

REM : Rectification d’erreur matérielle

Rente : Produit périodique qu’une personne est tenue (par contrat, jugement, disposition testamentaire) de servir à une autre personne.

Renvoi : Décision par laquelle un tribunal transfère une affaire à une autre juridiction ou reporte l’examen d’une affaire à une date ultérieure.

REP : Recours pour excès de pouvoir

Rép. min. ou Rép. : Réponse ministérielle

Requérant : Ou “demandeur” est celui qui saisit une juridiction. (voir Requête ci-dessous).

Requête : Acte de procédure écrit, directement adressé à une juridiction pour faire valoir un droit et qui a pour effet de la saisir. Elle expose les prétentions dirigées contre l’adversaire, les points du litige, les arguments (moyens) et les pièces produites.

Requête conjointe : Acte de procédure permettant aux parties de saisir ensemble la juridiction, par exemple pour un divorce par consentement mutuel. La requête est signée par le ou les avocats des parties.

Réquisitions : Conclusions, écrites ou orales prises dans l’intérêt de la société que le Parquet (ministère public) présente devant les juridictions pénales pour justifier de la culpabilité d’un mis en cause et de la peine demandée. Exemple : le procureur a requis une peine de 1 an de prison avec sursis.

Réquisitoire : Arguments développés par écrit, par lesquels le Parquet (ministère public) demande au juge d’appliquer la loi pénale à un prévenu ou à une personne mise en examen.

Ressort : Ce terme désigne le champ ou l’étendue de la compétence d’une juridiction du point de vue géographique et du point de vue de la nature des litiges que la loi lui attribue. Dans un autre sens, le ressort permet de déterminer si un appel peut être exercé contre une décision : une décision rendue en premier ressort peut faire l’objet d’un appel à la différence de la décision en dernier ressort qui ne peut faire l’objet que d’un recours en cassation ou d’une opposition pour un jugement par défaut.

Rétention de sûreté : Mesure permettant de retenir dans des centres fermés les auteurs de crimes pédophiles condamnés à quinze ans de réclusion ou plus lorsqu’ils restent particulièrement dangereux et présentent un risque très élevé de récidive à l’issue de leur peine de prison.

Révision : Recours contre une décision de condamnation permettant de juger à nouveau une affaire à la lumière de faits nouveaux ou d’éléments inconnus lors du procès initial et susceptibles d’écarter la culpabilité du condamné.

RGD : Région de gendarmerie départementale, il en existe 22 créées en 2005 car elles correspondent aux 22 régions administratives de métropole. Elles regroupent hiérarchiquement les groupements (GGD), les compagnies (CGD) et les brigades (BT). 

RFDA : Revue Française de Droit Administratif

RGDA : Revue Générale du Droit des Assurances

RG-PP : Renseignements généraux de la Préfecture de police de Paris (devenus la DR-PP)

RIDA : Revue Internationale du Droit d’Auteur

RIEP : Régie industrielle des établissements pénitentiaires (voir aussi SEP)

RJF : Revue de Jurisprudence Fiscale

RJS : Revue de Jurisprudence Sociale

Rôle : Registre civil sur lequel sont inscrites toutes les affaires en cours devant un tribunal. Retrait du rôle : quand l’affaire est provisoirement retirée de ce registre, à la demande des parties, lesquelles envisagent par exemple de régler leur litige par une transaction.

RPE ou Règles pénitentiaires européennes : Les règles pénitentiaires européennes, adoptées par la France et l’ensemble des États membres du Conseil de l’Europe en janvier 2006, constituent un cadre éthique et une charte d’action pour l’administration pénitentiaire. Elles rappellent des principes fondamentaux et des recommandations pratiques concernant : les conditions de détention, la santé et l’accès aux soins, le bon ordre, le personnel pénitentiaire, les inspections et contrôles et le régime de détention des prévenus et des condamnés.

RPVA ou e-barreau : Réseau Privé Virtuel Avocat (réseau indépendant opéré sous la responsabilité du Conseil National des Barreaux)

RPVJ : Réseau Privé Virtuel Justice (réseau intranet de la justice)

RTDC ou RTD Civ.: Revue Trimestrielle de Droit Civil

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s. ou et s. : “Et suivants” (après l’énonciation d’un article) exemple : C. Civ. art. 1154 et s.

SA : Société anonyme

SAF : Syndicat des Avocats de France

Saisie : 

En matière civile : Procédure d’exécution forcée qui est menée à la demande d’une personne, le créancier, munie d’un titre exécutoire (exemple : décision de justice) sur les biens de son débiteur. Elle a pour but d’obtenir le paiement d’une dette. Conduite par un huissier de Justice, elle permet au créancier, suivant les cas, de :

Exemples de saisie :

• Se faire attribuer immédiatement des sommes d’argent, dues à son débiteur, correspondant au montant de sa créance :  saisie-attribution
• Prélever une partie des salaires versés à son débiteur : saisie des rémunérations
• Saisir les biens mobiliers et d’être remboursé sur le prix de la vente : saisie-vente 

En matière pénale : Prise de possession d’un bien susceptible d’être utile à la manifestation de la vérité. Exemple : Saisie grâce à une perquisition ou une fouille.

Saisine : Fait de soumettre une demande à une juridiction qui est tenue d’y apporter une réponse, prenant la forme d’une décision. Elle est généralement faite par citation, assignation, requête (ou requête simple devant les juridictions administratives), requête conjointe ou déclaration au greffe.

SALVAC (fichier et logiciel d’analyse) : Système d’Analyse des Liens de la Violence Associée aux Crimes

SARIJ : Service d’Accueil, de Recherche et d’Investigation Judiciaires (de la police nationale). Chaque arrondissement de Paris compte des points d’accueil ouverts 7 jours/7, 24h/24 : le commissariat central et le SARIJ qui lui est rattaché. (voir PP)

SARL : Société à responsabilité limitée

SARVI : Service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions (voir aussi CIVI et FGTI)

SAS : Société par actions simplifiée

SAT PP : Section Anti-Terroriste de la préfecture de police de Paris. (voir PP)

SCCOPOL : Section Centrale de Coopération Opérationnelle de Police rattachée à la DRI (Direction des Relations Internationales). Voir DCPJ

Scellés : 

• En matière civile : Ruban de tissu fixé au moyen de cachets de cire apposés par le greffier en chef du tribunal d’instance sur les portes d’un immeuble, d’une pièce, d’un logement… pour en empêcher l’ouverture. Cette mesure a lieu généralement à la demande d’un héritier. Le bris de scellés (ou rupture illégale des scellés) est pénalement sanctionné.
• En matière pénale : Mesure ordonnée, afin de conserver les pièces à conviction à la disposition de la justice. Désigne également le fait d’apposer un cachet de cire sur une pièce à conviction. Exemple : suite à la commission d’un vol à main armée, l’arme trouvée sur les lieux est placée sous scellé 
• Partie du greffe où sont conservées les pièces à conviction. 

SCI : Société civile immobilière

SCIJ :  Service Central de l’Identité Judiciaire (voir IJ)

SCL : Service Central des Laboratoires de la Police Technique et Scientifique. Il existe cinq laboratoires implantés à Lille, Lyon, Marseille, Paris et Toulouse, et qui ont pour mission d’effectuer tous les examens et analyses techniques et scientifiques qui leur sont demandés, par voie de commission d’expert ou de réquisition à personne qualifiée, par les juridictions d’instruction et les magistrats du parquet ainsi que par les officiers de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale. Le SCL est donc chargé de gérer les moyens humains et budgétaires de ces laboratoires et d’assurer l’animation et la coordination de leurs activités. Par ailleurs, il assure la gestion du Fichier National Automatisé des Empreintes Génétiques (FNAEG). Voir aussi PTS

SCPPB (fichier) : Service central de préservation des prélèvements biologiques

SDAEF : Sous-Direction des Affaires Economiques et Financières de la Police Judiciaire. Elle comprend 9 brigades, chacune spécialisée dans un domaine de la délinquance financière, également appelée délinquance en col blanc.

SDAT : Sous-Direction Anti-Terroriste (voir aussi DCPJ)

SCDC : Service central de documentation criminelle : il gère le “fichier central” de la police judiciaire afin de permettre à la force publique, en un minimum de temps, d’obtenir des informations pour orienter ses recherches, faire des rapprochements, identifier les personnes, diffuser les auteurs en fuite ou les personnes en danger. Il a aussi pour objet d’accélérer le traitement des procédures et des diffusions. Le fichier  central comprend : 

• Le Fichier des Personnes Recherchées (FPR) ;
• Le Fichier des Objets Et des Véhicules Signalés (FOVES) ;
• Le Système de Traitement des Infractions Constatées (STIC) qui rassemble les informations recueillies en procédure sur les infractions, leurs circonstances de temps et de lieux, les modes opératoires, les personnes victimes et mises en cause et les objets apparaissant au cours de l’enquête ;
• Les applications préparatoires du STIC que sont le STIC-FCE (Fichier des Faits Constatés et Elucidés),  le STIC-CANONGE (qui traite des signalements et des photographies de personnes mises en cause) et le Logiciel de Rédaction des Procédures (LRP)

Par ailleurs, le SCDC dispose d’une imprimerie qui édite des circulaires de recherches policières et il développe les outils de diffusions, pour le compte de l’ensemble des services de la police nationale :

• SARBACANE (diffusion télématique de photographies) ;
• site internet de recherches criminelles.

SDIG : c’est la Sous-Direction de l’Information Générale, laquelle dépend de la Direction Centrale de la Sécurité Publique (DCSP). Sa mission est la recherche, la centralisation et l’analyse des renseignements destinés à informer le gouvernement et le représentant de l’Etat dans les domaines institutionnel, économique et social, ainsi qu’en matière de phénomènes urbains violents et dans tous les domaines susceptibles d’intéresser l’ordre public. Elle est, entre autre, chargée du comptage des manifestants et de la surveillance des conflits sociaux.

SDLCODF : Sous-Direction de la Lutte contre la Criminalité Organisée et de la Délinquance Financière (voir DCPJ)

SDPTS : Sous-direction de la Police Technique et Scientifique, placée sous l’autorité de la Direction Centrale de la Police Judiciaire (DCPJ). L’équivalent pour la Gendarmerie Nationale est l’IRCGN. Voir aussi PTS

SEAT ou Service éducatif auprès du tribunal : En matière pénale, les services éducatifs auprès du tribunal sont chargés de l’orientation éducative des mineurs délinquants déférés et doivent établir “à la demande du procureur de la République, du juge des enfants ou de la juridiction d’instruction, un rapport écrit contenant tous renseignements utiles sur la situation du mineur ainsi qu’une proposition éducative, préalable à toute décision judiciaire”. Ils assurent le suivi des mesures de milieu ouvert ordonnées en matière pénale et civile et sont chargés du suivi des mineurs incarcérés. Ils ont également une mission d’accueil et d’orientation auprès des jeunes et de leur famille. Comprend également les permanences éducatives auprès du tribunal (PEAT) et les unités éducatives auprès du tribunal (UEAT).

Secrétaires de la Conférence : Au nombre de 12, ce sont de jeunes avocats élus chaque année par leurs prédécesseurs à l’issue du Concours de La Conférence du Stage du Barreau de Paris. Chaque mois, ils se mettent en scène lors de la fameuse Conférence Berryer face à un invité d’honneur qui est une personnalité publique. Durant une année ils ont également pour tâche de défendre des démunis lors des procès criminels, et plus largement de participer activement à la défense pénale d’urgence : permanences au Palais de Justice de Paris (avocats commis d’office), audiences sur renvois de comparution immédiates, etc.

sect. : Section

SEL : Société d’exercice libéral d’une profession libérale

SELACA ou SELCA :  Société d’exercice libéral en commandite d’actions

SELAFA : Société d’exercice libéral de forme anonyme

SELARL : Société d’exercice libéral à responsabilité limitée

SELAS : Société d’exercice libéral par actions simplifiée

SEM : Société d’économie mixte

Semi-liberté : Régime pénitentiaire où le détenu reste sous le statut de « condamné » et qui dépend donc d’un centre de semi-liberté (CSL) où il passe ses nuits. Il ne sort que pour accomplir son activité prévue lors de l’octroi de la semi-liberté. Il doit pouvoir disposer d’un hébergement extérieur, car, en principe, il bénéficie d’une permission de sortir, chaque week-end.

Les conditions et obligations sont les mêmes que pour la libération conditionnelle. Servitude supplémentaire : dormir en prison.
En général, il n’est pas prévu de mise à l’épreuve à l’issue de la peine. 
Le régime « semi-liberté » ne peut dépasser 1 an.
Le condamné en semi-liberté est soumis aux mêmes conditions de travail qu’un autre salarié. Il dispose de sa rémunération, mais il reste redevable de la part réservée à l’indemnisation de parties civiles et aux créances alimentaires (10 %).
La non-observation des obligations a pour conséquence le retrait de la semi-liberté et le retour (immédiat) en prison.
La non-réintégration au sein de l’établissement pénitentiaire (semi-liberté), aux horaires prévus, déclenche le retour en prison, et, est considérée comme une évasion (punissable de 3 ans d’emprisonnement et de 45.000 € d’amende).

Sénat : ”Chambre haute” du Parlement français, il constitue le pouvoir législatif avec l’assemblée nationale qui est la “chambre basse”. En vertu de l’article 24 de la Constitution de la V^e République, il est le représentant des collectivités territoriales (départements) et des Français établis hors de France (DOM-TOM). Les 343 sénateurs sont élus pour une durée de six ans au suffrage universel indirect ; ce sont les “élus des élus”.

Le Sénat vote le budget de l’État ainsi que les lois : projets de loi déposés par le gouvernement ou bien propositions de loi présentées par un parlementaire. Un ou plusieurs sénateurs peuvent déposer une proposition de loi auprès du bureau du Sénat, mais n’ont aucun pouvoir sur l’exécutif (gouvernement), contrairement à l’Assemblée nationale. En outre, le gouvernement peut s’opposer à une proposition de loi, sous certaines conditions.

Le Président du Sénat a la charge d’assurer l’intérim de la Présidence de la République dans le cas où le Conseil constitutionnel en aurait constaté la vacance temporaire ou définitive : décès, maladie, démission, ou autres cas.

La Constitution de 1958 prévoit, dans son article 89, l’adoption de révisions constitutionnelles de deux façons :

• par les deux chambres du Parlement (Assemblée nationale et Sénat), dont le vote de la proposition (qui émane du Parlement) ou du projet (qui émane du gouvernement) de révision constitutionnelle doit se faire en termes identiques. La révision est définitive après que le peuple l’a approuvée par référendum.
• par le Parlement réuni en Congrès sur la décision du Président de la République, dont le projet de révision doit obtenir 3/5^e des suffrages exprimés.

SEP : Service de l’Emploi Pénitentiaire

SGF : Syndicat des Greffiers de France

SGO-NRBC : Sous-groupement opérationnel NRBC (nucléaire-radiologique-bactériologique-chimique) de la gendarmerie nationale.

SICAV : Société d’investissement à capital variable

Signification : Acte par lequel une partie porte à la connaissance de son adversaire un acte ou une décision de justice par l’intermédiaire d’un huissier de justice. C’est l’acte de signifier.

SIJ : Service de l’identité judiciaire

SINBAD ou Système d’INterrogation de documents en BAse de Données : Logiciel décrivant les points de sécurité figurant sur les documents administratifs (passeports, titres de séjours, etc.)

SIRENE ou Supplément d’Information Requis à l’Entrée NationalE : Il s’agit de la partie nationale du SIS (voir ci-dessous) qui permet des interrogations sur les véhicules ou les personnes signalés par les états membres de l’espace Schengen.

SIS ou N-SIS (fichier) : Système d’Information Schengen

SIRSEI (fichier) : Système d’information en réseau du suivi des étrangers incarcérés, rattaché au fichier ELOI.

SITT : Service de l’Informatique et des Traces Technologiques de la police judiciaire, il regroupe :

• le Laboratoire d’Analyse et de Traitement du Signal (LATS) qui s’occupe de l’exploitation d’enregistrements audio, de l’exploitation de cartes à puce et de téléphones portables, de l’exploitation d’images, et de l’exploitation de supports informatiques ;
• la section informatique qui gère l’informatique de la sous-direction de la Police Technique et Scientifique (PTS), forme les correspondants et assistants locaux et développe des logiciels métiers.

SJA : Syndicat de la Juridiction Administrative

SM : Syndicat de la Magistrature

SME : Sursis avec mise à l’épreuve (voir Sursis)

SMPR ou Service médico-psychologique régional : Service de psychiatrie implanté en milieu pénitentiaire comprenant une unité d’hospitalisation et offrant des soins diversifiés incluant l’hospitalisation volontaire.

SNC : Société en nom collectif

SNPF : Service National de la Police Ferroviaire, c’est l’une des 3 sous-directions de la Direction Centrale de la Police Aux Frontières (DCPAF). Il a pour mission d’assurer au plan national, en coordination avec les exploitants, la sécurité sur l’ensemble des réseaux ferrés. Il met en œuvre, anime et évalue la réalisation des directives et objectifs nationaux fixés en ce domaine par le Ministre de l’Intérieur. Il dispose, pour l’exécution de cette mission, de moyens propres à compétence nationale (brigade des chemins de fer). Il anime l’action conduite en la matière par les brigades des chemins de fer zonales et coordonne celle développée par tous les services de sécurité intervenant sur le réseau ferré (services de police et de gendarmerie, surveillance générale de la SNCF). Il assure également le contrôle transfrontière sur le lien fixe transmanche et organise avec tous les pays limitrophes (Belgique, Allemagne, Suisse, Italie et Espagne) des patrouilles mixtes. Il participe activement à la lutte contre l’immigration irrégulière empruntant le vecteur ferroviaire. (voir BCFZ)

Sommation de payer : Acte, délivré par un huissier de justice, mettant en demeure (ordonnant) une personne de s’acquitter de la dette qu’elle a contractée et l’informant des poursuites judiciaires auxquelles elle s’expose en cas d’inexécution.

SP : Sapeurs pompiers

SPDDI ou “speedy” : Service public de diffusion du droit par l’internet

SPHP : Service de Protection des Hautes Personnalités

SPIP ou Service pénitentiaire d’insertion et de probation : Structure départementale dépendant de l’administration pénitentiaire. Le SPIP assure le suivi (insertion et probation) des personnes condamnées, incarcérées (milieu fermé) ou non (milieu ouvert) confiées par l’autorité judiciaire. Il s’agit par exemple, du suivi individuel, de la préparation à la sortie, de l’enseignement, du travail, des propositions de soins, d’une contribution aux activités sportives ou encore de lutte contre la toxicomanie. (voir également CIP)

SR : Section de de Recherches de la gendarmerie nationale. Elle en compte 31 rattachées aux 22 régions de gendarmerie départementale. Exclusivement constituées d’officiers de police judiciaire (OPJ), elles sont donc essentiellement chargées des missions de police judiciaire et assistent les brigades territoriales dans les enquêtes importantes touchant à la moyenne et la grande délinquance. (voir aussi BR)

SRPJ : Service Régional de la Police Judiciaire, c’est une subdivision territoriale d’une Directions Inter-régionale de la Police Judiciaire. Des antennes de police judiciaire peuvent également y être rattachées. Voir aussi DCPJ.

ss. : Suivi d’une référence bibliographique : “voir sous…”

SSL : La Semaine Sociale Lamy (revue)

Stage de formation civique : Mesure éducative visant à rappeler au mineur les obligations résultant de la loi ainsi qu’à lui faire prendre conscience de sa responsabilité civile et pénale et des devoirs qu’implique la vie en société. L’ensemble de ces notions lui est rappelé durant des modules courts de formation collective se rapportant à l’organisation sociale ou aux valeurs civiques pour une durée qui ne peut excéder 30 heures.

STIC-CANONGE (fichier) : Système de Traitement des Infractions Constatées de la Police Nationale – Fichier Canonge qui traite des signalements et des photographies de personnes mises en cause. Voir aussi CANONGE et ARIANE.

STIC-FCE (fichier) : Système de Traitement des Infractions Constatées de la Police Nationale – Faits Constatés et Élucidés. Le traitement vise les enquêtes ouvertes pour les crimes, les délits, et aussi les six catégories de contraventions de 5e classe suivantes : 

• destruction ou dégradation volontaire d’un bien appartenant à autrui avec dommage léger ;
• port ou exhibition d’uniformes, d’insignes ou d’emblèmes rappelant ceux d’organisations ou de personnes responsables de crimes contre l’humanité ;
• provocation non publique à la discrimination, à la haine ou à la violence raciale ;
• intrusion dans les établissements scolaires ;
• violences volontaires avec incapacité totale de travail inférieure ou égale à 8 jours ;
• racolage.

Voir aussi ARIANE.

STRJD : Service Technique de Recherches Judiciaires et de Documentation de la Gendarmerie Nationale. Voir aussi CNAIP

Stups (les) : Voir Brigade des stupéfiants et OCRTIS

ou

STUPS : Système de Traitement Uniformisé des Produits Stupéfiants. Base de recensement des produits stupéfiants alimentée par la police technique et scientifique (PTS).

Stupéfiants : Terme générique désignant toutes les drogue illicites (cannabis, cocaïne, héroïne, crack, ecstasy, LSD, acides, kétamine, GHB, etc…) ou dont l’usage est réglementé (morphine ou dérivés, etc.) ; on parle alors de produits stupéfiants.

- La consommation illicite de stupéfiants est punie par les articles L3421-1 à L3421-7 du Code de la santé publique. Une injonction thérapeutique peut être également ordonnée par le procureur de la République (article L3423-1 du CSP) ou la juridiction de jugement (article L3425-1 du CSP).

- La conduite d’un véhicule (voiture, moto, vélo, camion, etc.) sous l’emprise de stupéfiants est punie par l’article L235-1 du Code de la route.

- La détention et le trafic (deal) de stupéfiants, y compris à titre gratuit, tel que défini par les articles 222-34 à 222-43-1 du CP sont sévèrement punis par la loi. Par ailleurs, le Code de procédure pénale prévoit la possibilité de prolonger la garde à vue jusqu’à 4 jours (96 heures) dans le cadre d’un trafic de stupéfiants.

• Glossaire relatif aux drogues et à la toxicomanie
• Site web des CAAT
• Site web Drogues et dépendance

Substitut : Magistrat du Parquet (ministère public) auquel le procureur de la République délègue ses compétences (poursuites pénales, classement, mesure alternative aux poursuites pénales, réquisitions à l’audience, etc.).

SUEDE (fichier) : SUivi des Etrangers Devant Etre Eloignés, rattaché au fichier ELOI.

SUGE :

Surveillance Générale de la SNCF. Bien qu’étant connue sous le nom de  ”police ferroviaire”, la Suge n’appartient pas à la Police Nationale contrairement à la Police Régionale des Transports (PRT) d’Ile-de-France, ou les Brigades de Chemin de Fer Zonales (BCFZ) de la Police Aux Frontières (PAF). Ces agents n’ont donc pas la qualité d’OPJ, d’APJ ou même d’APJA. Comme pour les agents de surveillance de la RATP (GPSR), leur statut est régi par la Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité (articles 11-1 à 11-4). En outre, leurs missions sont régies par la Loi n° 1845-07-15 du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer  (articles 16 à 28). Les Suges ont pour mission de veiller à la sécurité des personnes (voyageurs), de protéger les agents et le patrimoine de la SNCF, sur tout le réseau national ferroviaire. En plus des missions de  sécurisation et de dissuasion, ils peuvent opérer des interventions et des interpellations en cas de délit flagrant ou de crime flagrant. Tous ces agents sont assermentés auprès du tribunal de grande instance de leur domicile et sont titulaires d’une autorisation individuelle de port d’arme (de 4e catégorie), délivrée par le préfet de leur zone d’emploi. Voir aussi GPSR, PRT, BCFZ, et la page Les fouilles de police judiciaire.

Suivi socio-judiciaire : Mesure prononcée par le tribunal correctionnel ou la cour d’assises contre l’auteur d’un crime ou d’un délit à caractère sexuel (agression, viol…). Cette mesure permet un suivi judiciaire, et médical si nécessaire, après l’exécution de la peine de prison. Elle contraint le condamné à se soumettre, sous le contrôle du juge de l’application des peines, à des mesures de surveillance et d’assistance ainsi qu’à certaines obligations, comme l’interdiction de se rendre dans certains lieux, de fréquenter des mineurs, ou d’exercer une activité professionnelle ou sociale en contact avec des mineurs. S’il ne respecte pas les obligations, le condamné est passible d’emprisonnement.

Supra : “Voir plus haut” ou “ci-dessus”

Sursis : 

En matière pénale, mesure accordée par une juridiction pénale qui dispense une personne condamnée d’exécuter la peine dans sa globalité ou en partie. Il existe principalement deux sortes de sursis :

• Le sursis simple : le condamné est dispensé d’exécuter la peine prononcée.
• Le sursis avec mise à l’épreuve  (SME) : mesure permettant à la personne condamnée d’être dispensée de tout ou partie de sa peine d’emprisonnement, à condition de respecter certaines obligations fixées par le magistrat (interdiction de fréquenter certains lieux ou de rencontrer certaines personnes…). S’il n’exécute pas ses obligations, il devra exécuter la peine. Toutefois, s’il est condamné à une peine d’emprisonnement pour une nouvelle infraction commise pendant le délai d’épreuve prévu par la loi (période de probation), le sursis est révoqué et la peine est mise à exécution.

En matière civile, un sursis à statuer est prononcé lorsque le déroulement d’un procès doit être suspendu, dans l’attente d’un événement déterminé par le juge.

Surveillant pénitentiaire : Fonctionnaire de l’administration pénitentiaire rattachée au Ministère de la Justice. Qu’il soit surveillant ou surveillant brigadier, il prend en charge les personnes confiées par les autorités judiciaires, en assure la garde, la sécurité, et participe à la mission de réinsertion et de prévention de la récidive au côté des SPIP. Au contact quotidien des personnes détenues, le surveillant veille à faire respecter l’ordre et la discipline. Il  participe au maintien de la sécurité publique. Dans l’exercice de ses fonctions, il est encadré par :

• le corps d’encadrement : majors pénitentiaires et premiers surveillants pénitentiaires ;
• le corps de commandement : lieutenants pénitentiaires, capitaines pénitentiaires, et commandants pénitentiaires.
• la direction : directeur des services pénitentiaires (DSP)

SVT : Abréviation de “surveillant” pénitentiaire (voir ci-dessus).

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ou

TA : Timbre amende, contravention à payer.

TACAA : Tribunaux administratifs et cours administratives d’appel

TASER : Voir PIE

TASS ou tribunal des affaires de sécurité sociale : Juridiction du premier degré, spécialisée dans les litiges relatifs aux organismes de sécurité sociale (maladies, retraites, etc.).

Taxe : Ordonnance rendue par le magistrat qui contrôle si certains dépens et frais de justice réclamés par un avocat –ou tout autre auxiliaire de justice- sont conformes à la tarification.

TC ou T. com. ou Tribunal de commerce : Juridiction spécialisée du premier degré, composée de juges élus par les commerçants. Il tranche les conflits entre commerçants ainsi que les litiges relatifs aux actes de commerce et statue en matière de défaillance des entreprises.

Technocrime : Voir Cybercriminalité

Témoin : Personne qui expose à la Justice des faits dont elle a connaissance. Le témoin doit se soumettre aux convocations qui lui sont adressées et répondre sans ambiguïté, ni omission volontaire, aux questions posées par le juge. Il indique les faits ou les propos intervenus en sa présence ou dont il a eu connaissance. S’il fait une déposition mensongère, il s’expose à des poursuites pénales pour faux témoignage. Voir aussi Entrave à la saisine de la justice.

Dans les affaires portant sur des crimes ou sur des délits punis d’au moins trois ans d’emprisonnement, la justice peut avoir recours à des “témoins sous X”, c’est-à-dire dont l’anonymat est garanti. Ce statut défini par l’article 706-58 du CPP permet de protéger les témoins qui craignent pour leur sécurité ou celle de leurs proches (menaces, représailles).

Témoin assisté : Personne visée par une plainte, mise en cause ou poursuivie par le procureur de la République, contre laquelle il existe de simples indices (mais pas de preuves donc insuffisant pour la mise en examen) mais qui rendent vraisemblable qu’elle a commis un crime ou un délit. Son avocat a accès au dossier de la procédure. Entendu par le juge d’instruction, le témoin assisté peut demander à être confronté avec la ou les personnes qui le mettent en cause. Si le juge d’instruction estime que ce dernier doit être placé sous contrôle judiciaire ou en détention provisoire, avant d’être renvoyé devant le tribunal correctionnel ou la cour d’assises pour y être jugé, il procède alors à sa mise en examen (inculpation). Ce sont les articles 113-1 à 113-8 du CPP qui définissent le statut du témoin assisté.

Tentative (de délit ou de crime) : Crime ou délit interrompu au cours de sa réalisation par un événement indépendant de la volonté de son auteur. La tentative est punissable des mêmes peines que si le crime ou le délit avait été pleinement réalisé (article 121-4 du CP). Voir aussi la page Jurispedia.

Terrorisme : Les articles 421-1 à 421-6 du Code Pénal définissent et punissent les actes de terrorisme qui comptent parmi les infractions les plus graves. Les articles 422-1 à 422-7 définissent les dispositions particulières. Par ailleurs, l’article 706-88 du CPP prévoit la possibilité de prolonger la garde à vue jusqu’à 6 jours (144 heures) dans le cas précis d’une menace terroriste imminente.

TGI ou Tribunal de grande instance : Juridiction du premier degré, chargée de juger les affaires civiles portant sur des sommes supérieures à 10 000 €. Il est cependant seul compétent pour certaines affaires énumérées par la loi, quel que soit le montant : état civil, divorce, autorité parentale, adoption, succession… Lorsque le tribunal de grande instance statue en matière pénale, il prend le nom de tribunal correctionnel.

TI ou Tribunal d’instance : Juridiction du premier degré, à juge unique, chargée de régler les affaires civiles portant sur des sommes entre 4 000€ et 10 000€ ainsi que certaines affaires prévues par la loi, sans considération de montant : les tutelles, le crédit à la consommation, la location d’habitation, les expulsions de « squatters »… Lorsque le tribunal d’instance statue en matière pénale, il prend le nom de tribunal de police.

TIG ou travail d’intérêt général : Peine prononcée à titre principal, ou en complément d’une peine d’emprisonnement assortie du sursis, par le tribunal correctionnel pour les majeurs, ou par le tribunal pour enfants (à l’encontre des mineurs délinquants âgés de 16 à 18 ans) et consistant à effectuer, dans un temps déterminé, un travail non rémunéré, au profit d’une collectivité publique ou d’une association agréée.

Tit. ou T. : Titre, division d’un Code suivie de son numéro.

Toge : Robe d’avocat

Toque : Dans chaque tribunal, chaque avocat du ressort du barreau concerné dispose d’un “tiroir”, d’un “casier” ou peuvent y être déposés des documents par les autres avocats, les greffes, etc. Un numéro est attribué pour chacun, c’est le numéro de case ou de toque.

TP ou T. pol. ou Tribunal de police : Juridiction du premier degré statuant à juge unique. Il juge les contraventions de 5ème classe. Le tribunal de police est la formation pénale du tribunal d’instance (TI).

TPE ou Tribunal pour enfants : Juridiction spécialisée du premier degré, jugeant les mineurs mis en cause pour des contraventions de 5ème classe, des délits ou des crimes (mineurs de moins de 16 ans). Ce tribunal est composé du juge des enfants (qui le préside), et de deux assesseurs non professionnels. Il siège à publicité restreinte, c’est-à-dire en dehors de la présence du public.

TPG : Trésorier-payeur général

TPI : Tribunal pénal international

TPICE : Tribunal de première instance des Communautés européennes

TPU : Taxe professionnelle unique

TRAFFIC ou Traitement Automatisé des Armes Frauduleusement Fabriquées, Introduites et Commercialisées : Fichier informatique qui recense les armes examinées lors de procédures judiciaires (arrestations, perquisitions, etc.) et qui sont susceptibles d’alimenter ou de provenir d’un trafic d’armes.

Traité international : Contrat conclu entre plusieurs sujets de droit international (États). L’accord écrit traduit l’expression des volontés concordantes de ces sujets de droit, en vue de produire des effets juridiques régis par le droit international. En droit international public, un traité est le nom que l’on donne aux contrats. Seuls peuvent conclure ces contrats ceux qui sont dotés d’une personnalité morale de droit international. Il s’agit le plus souvent des États, mais d’autres personnes morales, comme certaines organisations internationales, peuvent en conclure. Exemple de traité (de paix) : le Traité des Pyrénées.

Article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 : “Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie” (condition de réciprocité). Voir aussi la page Wikipédia.

• Liste des traités internationaux et européens

Transaction : Mode de résolution des conflits à l’amiable, qui évite un procès. C’est un accord négocié (contrat) entre des personnes, pour mettre fin à leur conflit, en faisant des concessions réciproques.

Travail pénitentiaire : Travailler en prison est un droit pour les personnes détenues, inscrit dans le Code de procédure pénale. L’activité professionnelle est fondamentale pour leur réinsertion future. Elle leur permet aussi de s’assurer une rémunération pour indemniser les victimes, préparer leur sortie, aider leur famille et améliorer leur quotidien en détention. Le travail est exécuté soit pour le compte d’entreprises privées (concessions), soit pour le compte du service de l’emploi pénitentiaire (SEP). Les personnes détenues peuvent aussi se voir proposer des postes de travail liés au fonctionnement des établissements et appelés “service général”. Ces personnes sont appelées, dans le cadre de ces fonctions, « auxiliaires ».

Trib. : Tribunal, suivi du nom du lieu où siège la juridiction.

Tribunal correctionnel ou T. corr. : Formation pénale du tribunal de grande instance (TGI), chargée de juger les délits. Le cas échéant, elle se prononce sur la demande d’indemnisation demandée par la victime (appelée la partie civile).

Tribunal des conflits ou T. conf. : Haute juridiction, composée, à parts égales, de magistrats de l’ordre administratif et de l’ordre judiciaire dont la mission consiste à résoudre les conflits de compétence entre les juridictions de l’ordre judiciaire et celles de l’ordre administratif. Exemple : ces deux ordres se réclament simultanément compétents ou incompétents pour un même dossier.

Tribunal paritaire des baux ruraux : Juridiction spécialisée du premier degré. Il tranche les litiges relatifs à un bail rural pour l’exploitation agricole.

Tribunal supérieur d’appel : Juridiction d’appel en matière civile et pénale des deux collectivités territoriales d’outre-mer de Saint-Pierre et Miquelon et Mayotte qui correspondent en métropole à la cour d’appel.

TS : Tentative de suicide

TUE : Traité sur l’Union européenne

Tutelle : Mesure de protection juridique. Elle est prononcée par le juge des tutelles à l’égard d’un mineur (Exemple : en cas de décès de deux parents), et à l’égard d’un majeur lorsque celui-ci, en raison d’une altération de ses facultés, ne peut plus exercer ses droits et a donc besoin d’être représenté dans tous les actes de la vie civile. La personne en charge de cette protection s’appelle le tuteur.

Tuteur : Personne désignée pour exercer la tutelle.

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UCOLII : Unité de coordination de la lutte contre l’immigration irrégulière, rattachée à la Direction Centrale de la Police aux Frontières (DCPAF).

UCSA ou Unité de consultations et de soins ambulatoires : Unité hospitalière, implantée en milieu pénitentiaire, assurant les soins somatiques et psychiatriques incluant la prévention, l’organisation des soins en milieu hospitalier ainsi que la continuité de soins à la sortie de détention.

UE : Union européenne

UEAT : Unité éducative auprès du tribunal (voir SEAT)

UEM : Union économique et monétaire

UGAP : Union des Groupements d’Achats Publics (centrale d’achat publique généraliste Française)

UHSA ou Unité hospitalière spécialement aménagée : Unité psychiatrique recevant des personnes détenues atteintes de troubles mentaux qu’il n’est pas possible de maintenir dans une structure pénitentiaire classique. Les premières UHSA devraient ouvrir en 2009.

UHSI ou Unité hospitalière sécurisée inter-régionale : Structure hospitalière recevant les détenus souffrant de pathologies somatiques (non psychiatriques) pour des séjours de durée moyenne, supérieure à 48 heures. L’hôpital de proximité reste compétent dans les autres cas. Placée sous l’autorité d’un médecin hospitalier, l’UHSI fonctionne grâce à la coopération des personnels pénitentiaires, des personnels hospitaliers, des policiers et des gendarmes.

UMIP : Unité Mobile d’Intervention et de Protection (de la Préfecture de Police de Paris). Voir PP

UNESI : Unité Nationale d’Escorte, de Soutien et d’Intervention de la Police Aux Frontières (voir PAF). Elle est composée de policiers spécialement formés pour reconduire les étrangers en situation irrégulière dans leur pays (notamment par avion), c’est la mesure dite d’éloignement. En outre, ils sont également chargés de leur transfert entre les tribunaux et les Centres de Rétention Administrative (CRA).

UPQ : Unité de police de quartier (voir DCSP et PP)

USAJ : Union Syndicale Autonome Justice

USM : Union Syndicale des Magistrats

UVF ou Unité de visite familiale : Ces locaux de la taille d’un petit trois pièces implantés dans certains établissements pénitentiaires permettent à des personnes condamnées à de longues peines, ne bénéficiant pas de permission de sortir, de recevoir plusieurs membres de leur famille pour une durée pouvant aller jusqu’à 72 heures.

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Vaguemestre : Surveillant pénitentiaire chargé du courrier des détenus.

VD : Vérification de domicile

Verdict  : Déclaration solennelle par laquelle magistrats et jurés de la cour d’assises répondent, après le délibéré, aux questions du Président sur la culpabilité ou non d’une personne. Elle fixe, le cas échéant, la peine.

Vigipirate (plan) : Dispositif de sécurité destiné à prévenir les menaces ou à réagir face aux actions terroristes. Il existe 4 niveaux d’alertes.

Viol : Acte sexuel imposé à autrui par la violence, la contrainte, la menace ou la surprise. C’est une agression sexuelle impliquant spécifiquement une pénétration sexuelle (vaginale, anale ou orale) de quelque nature que ce soit (ex : pénétration par le pénis, un doigt, un objet, etc.). Le viol est un crime dont l’auteur encoure une peine allant de 15 ans de prison ferme jusqu’à la réclusion criminelle à perpétuité si il y a des circonstances aggravantes. La tentative de viol est punie des mêmes peines (article 121-4 du CP), la complicité peut l’être tout autant (article 121-6 du CP), et le fait de protéger l’auteur d’un viol est aussi sévèrement puni (articles 434-1 à 434-7 du CP). Le viol, ainsi que toutes les autres agressions sexuelles sont constitués lorsqu’ils ont été imposés à la victime quelle que soit la nature des relations existant entre l’agresseur et sa victime, y compris s’ils sont unis par les liens du mariage.

• Le viol est défini par les articles 222-23 à 222-26 du CP
• Autres agressions sexuelles définies par les articles 222-27 à 222-32 du CP
• le harcèlement sexuel est défini par les articles 222-33 et 222-33-1 du CP
• les violences sont définies par les articles 222-7 à 222-16-2 du CP
• les menaces sont définies par les articles 222-17 à 222-18-2 du CP

Le viol étant un crime, le délai de prescription de l’action publique – c’est-à-dire le délai maximal pour porter plainte – est de 10 ans. Si le viol ne s’est produit qu’une seule fois (infraction instantanée), ce délai de prescription part du jour où le viol a été commis. Si le viol a été réitéré plusieurs fois par la même personne (infraction continue), alors ce délai de prescription commence à courir le jour du dernier viol.

Dans le cas de viol(s) commis sur une personne mineure de moins de 15 ans, le délai de prescription ne commence à courir qu’à partir du jour où la victime est majeure, et le délai maximal pour porter plainte est alors de 20 ans.

• SOS Viol.com

Vice de forme ou  vice de procédure : Erreur ou faute constatée dans un dossier. C’est une des raisons que peuvent invoquer les parties pour faire constater par le juge la nullité d’un acte qui n’a pas respecté toute la rigueur d’une procédure. Un vice de forme peut engendrer un non-lieu.

VMA : Vol à main armée

Voie de fait : Acte de l’Administration qui porte, matériellement et illégalement, une atteinte grave à une liberté ou à un droit de propriété.

Voies de recours : Moyens mis à la disposition des parties, permettant un nouvel examen d’une décision de justice.

Voies de recours dites “extraordinaires” :

• Tierce opposition : recours exercé par un tiers intéressé dans une affaire, mais qui n’a pas été partie ou procès ou représenté.
• Recours en révision : recours permettant de rejuger un procès pénal ou civil à la lumière de faits nouveaux.
• Pourvoi en cassation : recours visant à vérifier qu’une décision de justice rendue en dernier ressort a bien été rendue en application des règles de droit. Ce recours est exercé devant la Cour de cassation (pour les décisions rendues par les juridictions de l’ordre judiciaire) ou le Conseil d’Etat (pour les décisions rendues par les juridictions de l’ordre administratif).

Voies de recours dites “ordinaires” :

• appel : il vise à réformer ou annuler une décision rendue par un tribunal en premier ressort. 
• Opposition : recours ouvert à une personne contre une décision rendue par défaut. Ce recours permet un réexamen de l’affaire par le tribunal qui a déjà statué.

Voies d’exécution : Procédures permettant d’obtenir l’exécution forcée des actes et décisions de justice revêtus de la force exécutoire

Vol : Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui. Les articles 311-1 à 331-15 du Code Pénal définissent et punissent le vol simple ainsi que les vols aggravés. Les articles 311-14 à 311-16 définissent les peines complémentaires.

Vol. n° : Volume ou tome d’un ouvrage suivi d’un numéro en chiffre romain.

V.V.V. (opération) : Programme “Ville-Vie-Vacances”, contribuant à diversifier les activités proposées aux mineurs et jeunes incarcérés, notamment durant les congés scolaires.

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Pour le moment il n’y a aucun sigle, aucun acronyme, aucune abréviation et aucun mot juridique commençant par cette lettre.

Zone de défense : C’est une circonscription administrative française spécialisée dans l’organisation de la défense civile et économique. La gendarmerie nationale compte 7 zones de défense en métropole, lesquelles correspondent aux régions de gendarmerie mobile. Le général, commandant la région de gendarmerie, subordonne l’ensemble des groupements de gendarmerie mobile implantés dans les limites de la zone de défense. Dans ce cas particulier, cet échelon de commandement dispose d’attributions particulières en matière de coordination d’emploi des unités de gendarmerie départementale et d’engagement des forces de gendarmerie mobile.

ZPN : Zone de police nationale